Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 068 special du 22 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 068 special du 22 octobre 2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 068 special du 22 octobre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2018-068

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-036 - Arrêté donnant délégation de signature au Directeur général de

l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de

la Nièvre (3 pages) Page 3

58-2018-10-22-042 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice

Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE) en matière de gestion du domaine

public et de circulation routière (3 pages) Page 7

58-2018-10-22-041 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Régionale des

Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté pour les compétences

départementales (2 pages) Page 11

58-2018-10-22-035 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice régionale des

finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la

Côte-d'Or (2 pages) Page 14

58-2018-10-22-038 - Arrêté portant délégation de signature à la Rectrice de l'académie de

Dijon (2 pages) Page 17

58-2018-10-22-034 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 20

58-2018-10-22-040 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région

Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 24

58-2018-10-22-039 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région

Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale (4 pages) Page 27

58-2018-10-22-037 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

(DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté au titre des attributions et compétences du

Préfet de département (8 pages) Page 32

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-036

Arrêté donnant délégation de signature au Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de

Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la

Nièvre

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-036 - Arrêté donnant délégation de signature au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 3EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par Delphine Le Cardinal

Tél : 03 86 60 72 25

Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gouv.fr

ARS — SHI

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Monsieur Pierre PRIBILE,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,

pour le département de la Nièvre.

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

1/3

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX #Æ 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-036 - Arrêté donnant délégation de signature au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 4VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le

département, dans la zone de Défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour lapplication des

articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant

les infirmiers :

VU le décret du 8 décembre 2016 nommant M. Pierre PRIBILE, directeur général de l’agence régionale de

santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ; | |

VU la décision d’organisation n°2016-013 du directeur général de l’agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du

30 juin 2016;

VU la décision n°2017-009 portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté en date du 17 février 2017 ;

VU le protocole signé le 4 mai 2017 entre le Préfet de la Nièvre et le Directeur Général de l’ARS de

Bourgogne-Franche-Comté.

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre PRIBILE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de

Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre, à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les actes d’instruction, correspondances administratives relevant des domaines

d’activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :

a) Chapitre I du titre Il, du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans

consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du Code de

la santé publique de toute décision prise pour les patients.

b) Chapitre II du titre Il, du protocole visé ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes

d’instructions et les correspondances administratives sont délégués au Directeur Général de F’agence

régionale de la santé par la Préfète de département, dans les domaines suivants :

- Eaux destinées à la consommation humaine,

- Eaux minérales naturelles,

- Eaux conditionnées,

- Eaux de loisirs,

- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

- Amiante,

- Plomb et saturnisme infantile,

- Nuisances sonores,

- Déchets d’activités de soins,

- _ Radionucléides naturels,

- Rayonnements non lonisants.

213

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-036 - Arrêté donnant délégation de signature au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 5Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l’ARS Bourgogne

Franche-Comté, délégation de signature est donnée :

a) Pour l’ensemble des actes visés à l’article 1 :

- Mme Jocelyne BOUDOT, directrice de la santé publique de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,

- M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département santé

environnement,

- Mme Hélène DUPONT, adjointe au directeur de la santé publique, conseiller pharmaceutique.

b) Pour l’article 1 a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :

- Mme Agnès SOUBEYRAND), chef de l’unité de soins psychiatriques sans consentement

c) Pour l’article 1 b) :

- Eaux destinées à la consommation humaine,

- Eaux minérales naturelles,

- Eaux conditionnées,

- Eaux de loisirs,

- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

- Amiante,

- Plomb et saturnisme infantile,

- Nuisances sonores,

Déchets d’activité de soins,

- Radionucléides naturels,

- Rayonnements non ionisants.

Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :

- Mme Carolyne GOIN : ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale santé

environnement de la Nièvre,

- M. Bruno MAESTRI, adjoint au chef du département santé environnement de l’ARS

Bourgogne-Franche-Comté,

- M. Jean-Claude VIDEUX, ingénieur d’études sanitaires de l’unité territoriale santé

environnement de la Nièvre.

Article 3 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé

de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète, Le

Sylvie HOUSPIC

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-036 - Arrêté donnant délégation de signature au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 6PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-042

Arrêté portant délégation de signature à la Directrice

Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE) en

matière de gestion du domaine public et de circulation

routière

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-042 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE) en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 7EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTÉRIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par Delphine Le Cardinal

Tél : 03 86 60 72 25

Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gouv.fr

DIR CE-SHI

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE

Directrice interdépartementale des routes Centre Est

en matière de gestion du domaine public et de circulation routière

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des

routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

VU l’arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre Est à compter du 1% avril 2014 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

1/3

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %# 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-042 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE) en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 8ARRÊTE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes

Centre Est à l’effet de signer au nom de la Préfète , dans le cadre de ses attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A.1- Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, 24€ général de la propriété des personnes P P ; > - : . . publiques : art R 2122-4 des autorisations et conventions d'occupation temporaire. Code de la voirie routière L 113-I et suivants

Cire. N° 80 du 24/12/66 he

A.2- Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et C,4e de la voirie routière : art. L 113-1 et suivants

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

A.3- Autorisation et renouvellement d'implantation de Circ. N° 69-113 du 06/11/69

distributeurs de carburant sur le domaine public

A.4- Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38

A.5S- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée des routes nationales Cire. N° 50 du 09/10/68

non concédées par des voies ferrées industrielles

Cire. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : À..6- Délivrance des alignements individuels et des permis de

art L 112-T et suivants stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de la

; «or art. L 113-T et suivants commune concernée lorsque la demande intéresse une Ve . . R 113-I et suivants

agglomération ou un autre service public Code général de la propriété des personnes publiques : art R 2122-4

À.7- Agrément des conditions d’accès au réseau routier National Code de la voirie routière : art. L 123.8 £

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B.Ï- Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales Code de la route : art.R 411-8 et R 411-18

non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux Code général des collectivités territoriales

non couverts par les arrêtés permanents Arrêté du 24/11/67

B.2- Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

2/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-042 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE) en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 9B.3- Établissement des barrières de dégel et réglementation de la Code de la route : art. R 411-20 circulation pendant la fermeture

B.4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction

interdépartementale des routes Centre Est équipés de

pneumatiques à crampon ou extension des périodes

d'autorisation

Code de la route : art. R 314-3

B.5- Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation

à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel

d'administration, de services ou d'entreprises dont la Code de la route : art. R432-7 présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les | routes express, non concédés

C / AFFAIRES GENERALES

C.I- Remise à l'administration des domaines de terrains devenus Code général de la propriété des personnes

inutiles au service publiques : art R 3211-I et L 3211-1

C.2- Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

C.3- Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R 431-10

C.4- Protocoles d’accord portant règlement amiable d’un litige. C;,c Premier Ministre du 06/04/2011

ARTICLE2 :

Mme Véronique MAYOUSSE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés

pris au nom de la Préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont

copie sera adressée à la Préfète du département seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Nièvre.

ARTICLE3 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice interdépartementale des routes Centre Est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre. En outre, une copie sera adressée à M. le Directeur Départemental

des Territoires de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-042 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE) en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 10PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-041

Arrêté portant délégation de signature à la Directrice

Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de

Bourgogne-Franche-Comté pour les compétences

départementales

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-041 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté pour les compétences départementales 11Liberté - Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par Delphine Le Cardinal

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DRAC-SHI

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Anne MATHERON, directrice régionale des affaires

culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle

Calédonie ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des affaires culturelles ;

Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

Vu Parrêté ministériel du 2 mai 2018 nommant Mme Anne MATHERON directrice régionale des affaires

culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1° juin 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

1/2

40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — httn://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-041 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté pour les compétences départementales 12ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Anne MATHERON, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer, au nom de la Préfète de la Nièvre, les décisions suivantes :

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne

relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application de

l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant

pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une

autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.

- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l’environnement ;

Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional,

au président du conseil départemental et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCD.

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf

en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.

Article 3 :

Mme Anne MATHERON peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés pris au nom de la

Préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Article 4 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice régionale des affaires culturelles, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète, En

R.

Sylvie HOUSPIC

2/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-041 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté pour les compétences départementales 13PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-035

Arrêté portant délégation de signature à la Directrice

régionale des finances publiques de la région

Bourgogne-Franche-Comté et du département de la

Côte-d'Or

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-035 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 14mx © Er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

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Tél : 03 86 60 72 25

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DR FiP- sHi

ARRÊTE

portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET

Directrice Régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du

département de la Côte-d’Or

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l’État :

VU le code général de la propriété publiques ;

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des

successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du

27 novembre 1944 :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République réunissant

la région Bourgogne-Franche-Comté pour ne plus constituer qu’une seule région « Bourgogne-Franche-

Comté » ;

VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret

n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du

20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-

Calédonie.

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances

publiques;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques notamment en son article 4 ;

VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des

finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des Finances publiques de

Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

1/2

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX #Æ 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-035 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 15VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIALLET, Directrice Régionale des Finances publiques à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.

Article 2 :

Mme Martine VIALLET peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète de la Nièvre, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Article 3 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

2/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-035 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 16PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-038

Arrêté portant délégation de signature à la Rectrice de

l'académie de Dijon

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-038 - Arrêté portant délégation de signature à la Rectrice de l'académie de Dijon 17EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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RECTRICE DIJON-SHI

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Frédérique ALEXANDRE-BAILLY,

Rectrice de l’académie de DIJON

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Éducation et notamment les articles L421-14, L421-9 et R421-54 ;

VU le Code des marchés publics ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1“ juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur,

de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du

11 février 1998 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Frédérique ALEXANDRE-BAILLY en qualité de rectrice

de l’académie de Dijon ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Frédérique ALEXANDRE-BAILLY, Rectrice de l’académie de Dijon pour

assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Nièvre,

ainsi que l’envoi des lettres d’observation et recours gracieux aux chefs d'établissements dans les matières

suivantes :

1/2

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-038 - Arrêté portant délégation de signature à la Rectrice de l'académie de Dijon 18m Les délibérations du conseil d’administration relatives :

— à la passation des conventions et contrats notamment des marchés ;

— au recrutement de personnel ;

— au financement des voyages scolaires

m Les décisions du chef d’établissement relatives :

— au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures

disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

— aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés

selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du

Code des marchés publics.

Article 2 :

La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.

Article 3 :

Mme Frédérique ALEXANDRE-BAILLY, Rectrice de l’académie de Dijon, est autorisée à donner

délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a

elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés viseront nominativement les agents

concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète ainsi qu’au directeur

départemental des finances publiques, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Nièvre.

Article 4 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Rectrice de l’académie de Dijon sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des finances publiques du

département de la Nièvre et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

2/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-038 - Arrêté portant délégation de signature à la Rectrice de l'académie de Dijon 19PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-034

Arrêté portant délégation de signature au Directeur de la

sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-034 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 20EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Aviation civile -SH1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Monsieur Christian MARTY,

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de lOrdre National du Mérite,

VU le code des transports ;

VU le Code de l’Aviation civile ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des

transports et du logement de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’ Aviation

civile ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’ Aviation

civile ;

VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANTI directeur de la sécurité de

l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;

VU la décision du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’ Aviation

civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;

VU la décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-

Est ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

1/3

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX #& 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-034 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 21ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l’ Aviation

civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom de la Préfête, dans le cadre de ses attributions et compétences en

vue :

1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions

pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l’Aviation civile ou dont le

pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2. d’autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à

l'exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ; |

de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;

4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols

rasants) ;

5. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer

Pagrément des organismes d’assistance en escale ;

6. de valider les formations, de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments

des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie :

7. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incen-

die et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes aux-

quels ils ont confié le service ;

9. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes conformément aux dispositions de

l’article R.231-3-2 du code de l’aviation civile ;

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY, délégation est consentie aux agents

suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile

Nord-Est en charge des affaires techniques,

2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de

Aviation civile Nord-Est, en cas d’absence ou d’empêchement

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et

Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est

exercée :

1. pour l’alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUT,

MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Philippe DURGEAT en tant que cadres de permanence

de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par le chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE,

et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;

3. pour l’alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent

SEYNAT, son adjoint, Mme Cécile ROE, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT,

Arnaud PEDRON, Philippe ROLAND et Hélène POTTIER inspecteurs de surveillance de la

division Sûreté.

2/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-034 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 22Article 3 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre .

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-034 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 23PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-040

Arrêté portant délégation de signature au Directeur

Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

(DRAAF) de la région Bourgogne-Franche-Comté

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-040 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région Bourgogne-Franche-Comté 24EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DRAAF -SHI

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON,

Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de la région Bourgogne-Franche-Comté,

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et

D. 201-44 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment le 11° de son article 43 :

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des

organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions

de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2016-118 du 05 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à

vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la

nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

Vu Parrêté du 1” janvier 2016 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, nommant

M. Vincent FAVRICHON en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté interdépartemental portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux

contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article L. 201-13 du code rural et

de la pêche maritime, en date du 06 octobre 2014.

Vu la convention cadre quinquennale conclue entre les préfets des départements de la région Bourgogne et la

FREDON Bourgogne pour l’exécution de missions déléguées au sens de l’article L. 201-13 ainsi que de

certaines missions confiées au sens de l’article L. 201-9 en date du 15 janvier 2015 ;

1/2

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ% 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-040 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région Bourgogne-Franche-Comté 25Vu la reconnaissance de la FREDON Bourgogne en qualité d'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Bourgogne, conformément à l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;

Vu la désignation de la FREDON Bourgogne comme OVS délégataire, en date du 16 décembre 2014 ;

Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs 2 propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l'Etat ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer, au nom de la Préfète, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites du département de la Nièvre, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :

e aux conventions annuelles d’exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne le secteur végétal, pour les tâches visées au 1° dudit article ;

e au contrôle de l’exercice des tâches déléguées pour le secteur végétal, en application des dispositions

prévues à l’article R.201-43 du code rural et de la pêche maritime ;

Article 2 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète,

Sylvie AOUSPIC

2/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-040 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région Bourgogne-Franche-Comté 26PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-039

Arrêté portant délégation de signature au Directeur

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement (DREAL) de la région

Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence

départementale

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-039 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 27EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DREAL-SH1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE,

Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,

concernant la compétence départementale

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce, modifié par le règlement n° 1497/2003 de la

commission européenne du 18 août 2003 ;

VU le règlement n°1808/2001 de la commission européenne du 30 août 2001, portant modalités

d’application du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 18, 43 et 44] ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives :

VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la Transition écologique

et solidaire ;

VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 nommant M. Jean-Pierre LESTOILLE, en qualité de directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU larrêté préfectoral n°18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la direction de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

1/4

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — http:/Avww.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-039 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 28ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-

Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :

I. Police de l'environnement :

e mines et sécurité dans les carrières,

e dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception,

e recherche et exploitation d’hydrocarbures,

e eaux minérales,

«stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,

e__ production, transport et distribution de gaz ainsi que production et transport de l’électricité,

° canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée), y compris l’habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la

sécurité de ces canalisations,

° équipements sous pression,

e utilisation de l'énergie, y compris l’habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles

et constations s’y rapportant,

e surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations d’importation et d'exportation,

e contrôle des émissions de gaz à effet de serre,

+ délivrance des certificats d'économie d’énergie,

° les documents liés à la demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre

VIII du livre I du code de l’environnement suivant :

x la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévu à Particle R 181-5,

x la transmission du formulaire « cas par cas » à l’autorité environnementale prévue par l’article R 181-8,

la transmission du certificat d’urbanisme au maire prévu à l’article R 181-10,

la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4,

x la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d’instruction prévue à Particle R 181-16,

x la saisine de l’autorité environnementale prévue à l’article R 181-19,

x les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28et R 181-29,

x les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article R 181-46-I.

x

%x

IL. Eransports :

* réception à titre isolé de véhicules au titre de l’article R.321-15 du code de la route,

*__ contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :

x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait),

x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II du code de la route,

x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers

touristiques selon les dispositions de Particle 7 de l’arrêté du 22 janvier 2015.

* autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage.

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-039 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 29JL. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

a - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux barrages

concédés au titre du code de l’énergie :

+ décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études

de dangers (R214-117-IIT du code de l’environnement),

* décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-119-

IT du code de l’environnement),

+ autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l’obligation de dispositif d’auscultation (R214-124

du code de l’environnement),

* décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d’un Evènement Intéressant la Sûreté

Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l’environnement),

+ décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l’arrêté

ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages

hydrauliques),

+ décision de transmission d’éléments complémentaires pour un examen technique complet (art.7-II

de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),

+ décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l’arrêté ministériel du 29 février

2008 op. cit.).

b - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :

* autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des

prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l’énergie).

IV. Protection de l'environnement :

a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages

* permis et certificats relevant de l’application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996

modifié,

+ autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales

protégées,

+ dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de

spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouilles rousses et cormorans,

+ dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de

repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans,

+ dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales

protégées,

+ dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de végétaux

d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.

b - Sites Natura 2000

+ arrêté relatif à la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000, pour les sites non dotés

de documents d’objectifs (DOCOB) (article R414-8 du code de l’environnement)

* arrêté d'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 (article R414-8-3 du code de

l’environnement)

c - Inventaires. études et travaux

+ Arrêtés d’autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés

privées situées sur le territoire du département de la Nièvre en vertu des dispositions de la loi du 29

décembre 1892 et de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943.

d — Evaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme dont

l'autorité _ environnementale est le Préfet de département (articles R. 122-17 du code de

l’environnement et R. 104-1 et R. 104-2 du code de l’urbanisme.

+ Accusés de réception, documents préparatoires et toutes transmissions, notes de cadrage préalable à

l’exclusion des décisions relevant d’un examen au cas par cas et des avis sur les plans et programmes et

sur les documents d’urbanisme conformément aux articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-21 du code

de l’environnement et R. 104-21 à 25 et R. 104-28 à 33 du code de l’urbanisme.

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-039 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 30ARTICLE2 :

I. La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires.

I. Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :

e mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales,

e font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture.

ARTICLE3 :

M. Jean-Pierre LESTOILLE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l’objet d’arrêtés, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

ARTICLEÀ :

Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-039 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 31PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2018-10-22-037

Arrêté portant délégation de signature au Directeur

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de

Bourgogne-Franche-Comté au titre des attributions et

compétences du Préfet de département

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2018-10-22-037 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté au titre des attributions et compétences du Préfet de département 32EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par Delphine Le Cardinal

Tél : 03 86 60 72 25

Mél : gestion-publique{@nievre.pref.gour.fr

DIRECCTE-SHI

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL,

Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,

au titre des attributions et compétences du Préfet de département.

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

Vu l'arrêté du 1‘ janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

1/8

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

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Article 1 :

Délégation est donnée, pour le département de la Nièvre à M. Jean RIBEIÏL, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté,

à l’effet de signer, dans les limites du département de la Nièvre, Fensemble des décisions, actes

administratifs et correspondances relatifs aux champs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle

et du dialogue social figurant en annexe du présent arrêté. L

Article 2 : Champ d'application - métrologie

Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concur-

rence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l’effet de signer tous

les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des

instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :

e Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du

31 décembre 2001 pris pour l’application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;

e À l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification ;

e Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure

en application de l’article 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001.

Article 3 : Subventions - FISAC

Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concur-

rence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l’effet de signer tous

les actes relatifs à l’attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour

les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n°2015-542 du 15 mai 2015, pour les

montants inférieurs à 20 000 €.

Article 4 : Champ d'application - exclusions

Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1, 2, et 3, demeurent soumis à la signature de la Préfète de

département :

e La signature des conventions passées au nom de l’État avec Île département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

e Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

e Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

bénéficiaires ;

e Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

e Les circulaires aux maires ;

e Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

+ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;

+ Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi

que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles

portent sur les compétences de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

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M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Bourgogne Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité.

Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Nièvre, par un arrêté de subdélégation

qui devra être transmis à la Préfète de la Nièvre aux fins de publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 6 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

. Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur régional des entreprises, de la concur-

rence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécu-

tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de

la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 octobre 2018

La Préfète,

"

Sylvie HOUSPIC

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N° Nature de l’acte Code du travail

A SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux L.7422-2

des travailleurs à domicile R 7422-1

A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des L.7422-6

travailleurs à domicile R 7422-7

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le L.3141-25

calcul de l’indemnité de congés payés

A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7

D.1232-5

A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12

A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11

maintenus aux conseillers des salariés pour l’exercice de leur mission

A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l’employeur de L.3232-7 et 8

l’allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R 32323 et 4

A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6

complémentaire de l’Etat en cas de RJ/LJ

A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l’Etat au R.3232-8

bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)

B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets.

R3132-16 ets.

C HEBERGEMENT DE PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur Art. 1 Loi n° 73-548 du

d’affectation d’un local à l’hébergement de travailleurs 27/06/1973

D CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation L.2523-2

au niveau départemental R 2522-14

E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

E-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans L.7124-] ets.

les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins

R.7124-1 ets. dans la publicité et la mode

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mannequins lui permettant d’engager des enfants R 7124-10 ets

E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé L.7124-9 et 10

dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans

la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

E-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément des cafés et brasseries L.4153-6

pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une R4153-8 et R4153-12

formation en alternance | |

F COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE

SECURITE AU TRAVAIL

F-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des L.4524-1

risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) R.4524-] à9

G MEDAILLES DU TRAVAIL

G-1 Décisions d’attribution de la médaille d’honneur du travail Décret n°84-591 du

04/07/1984 relatif à la

médaille d’honneur du

travail modifié

H APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis L.6225-1 à 3

R.6225-4 à R.6225-8

I MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

I-1 Autorisations de travail L.5221-2 ets.

R.5221-17

1-2 Visa de la convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du CE-

SEDA

1-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du

21/11/1969, circulaire

90.20 du 23/01/99

J PLACEMENT PRIVE

J-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1

K EMPLOI

K-1 Attribution d’autorisation d’activité partielle L.5122-1

R.5122-2 ets.

K-2 Conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) L.5123-1 ets.

K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de L.5121-3

l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la

GPEC

D.5121-11 ets.

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d’un accord de GPEC

K-5 Qualification d’emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4

K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Loi n°47-1775

Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763

Loi n°92-643 du

13/07/1992

Décret n°87-276

Décret n°93-455

Décret n°93-1231

Loi n°2014-856 du

31/07/2014

Décret n°2014-1758 du

31/12/2014

Loi n°2016-483 du

20/04/2016 Art. 8

Ordonnance 2017-1180

du 19/07/2017 Article 13

Art.36 loi n°2001-624 K-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ;

Décret 2015-1381 du

29/10/2015

K-8 Dispositif local d’accompagnement Décret du 20/02/2002

Cire. DGEFP n° 2002-53

2002-53 du 10/12/2002

et n° 2003-04 du

04/03/2003

Décret n° 2015-1103 du

01/09/2015

K-9 Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3

mai 2002

K-10 Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6

cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du

contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d’activité créée ou

reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

K-11 Toutes décisions et conventions relatives : L.5134-20 ets.

Aux contrats d’accompagnement dans l'emploi (CAE) L. 5134-65 ft 8.

Aux contrats initiative-emploi (CIE)

Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 et s. Aux emplois d'avenir L.5134-110 ets.

Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1

K-12 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1

R.7232-1 à 17

K-13 Déclaration, enregistrement d’activité et retrait de l’enregistrement L.7232-1

d’activité de services à la personne R 7232-18 et s.

K-14 Dispositions relatives aux groupements d’employeurs D.6325-24

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économique R.5132-11

R.5132-27 ets.

K-16 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi Art. D.6325-24

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP

Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) n° 97-08 du 25/04/1997

K-17 Décisions d’admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret 2016-1855 du 23/12/2016

L.5131-3 à L.5131-7

R5131-4 ets

K-18 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Déerei 2016" 18SS ai 23/12/2016

L.5131-3 à L.5131-7

A R5131-4 ets.

K-19 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise L.3332-17-1

solidaire d’utilité sociale» D 3332-21-3

K-20 Sanctions administratives : L.8272-2

Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d’attribution et D.8272-2 à 6

du remboursement des aides publiques

K-21 Décision de suivi de la recherche d’emploi R.5426-1I ets.

K-22 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 ets.

Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes

K-23 Aides à la création d’entreprise R.5141-1 ets.

L GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES

D'EMPLOI

L-1 Contrôle de recherche d’emploi L.5426-1 ets.

R.5426-1 et s.

M FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

M-1 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation R.6341-37 et 38

professionnelle

M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48 formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage de

formation

M-3 VAE L.6411-I

si L 6412-I ets. Recevabilité VAE R6422-I ets.

Gestion des crédits Décret-2017-1135 du

04/07/2017

N OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

N-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire L.5212-5 et L.5212-12

des travailleurs handicapés

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R.5212-19 à 31

N-3 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur L.5212-8

des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18

O TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi n° 5213-19 du CT

O-2 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF

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