Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 064 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 064 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 064 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-064

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/173 autorisant l'accès à la plage de la

commune de LUC SUR MER (2 pages) Page 3

14-2020-05-15-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/171 autorisant l'accès à la plage de la

commune de GRANCAMP MAISY (2 pages) Page 6

14-2020-05-15-017 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/172 portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/155 concernant la commune de Colleville Montgomery

autorisant l'accès à la plage de la commune d'Arromanches (2 pages) Page 9

14-2020-05-15-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/174 autorisant l'accès à la plage de la

commune d'HOULGATE (2 pages) Page 12

14-2020-05-15-018 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/177 portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/159 concernant la commune d'Hermanville sur Mer (2

pages) Page 15

14-2020-05-15-016 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/178 autorisant l'accès au lac de la

commune de Pont l'Evêque (2 pages) Page 18

14-2020-05-15-015 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/179 autorisant l'accès à la plage de la

commune d' ASNELLES (2 pages) Page 21

14-2020-05-15-021 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/180 autorisant l'activité de plaisance au

départ du port de plaisance de Ouistreham (2 pages) Page 24

14-2020-05-15-019 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/181 autorisant l'activité de plaisance au

départ du port de plaisance de Dives Cabourg Houlgate (2 pages) Page 27

14-2020-05-15-020 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/182 autorisant l'activité de plaisance au

départ du port de plaisance de Grandcamp Maisy (2 pages) Page 30

2Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-013

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/173 autorisant l'accès à la

plage de la commune de LUC SUR MER

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/173 autorisant l'accès à la plage de la commune de LUC SUR MER 3Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/173 autorisant l'accès à la plage

de la commune de Luc-sur-mer

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l’article L.22151 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1*,2,7et9;

Vu la demande et son annexe, adressées le 15 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Luc-

sur-mer, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la

loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux

plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des

dispositions de l'article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le

préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau

et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les

contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le

maire de la commune mentionnée à l’article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de

réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle

auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les

gestes barrières définis à l'article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de

regroupement de plus de 10 personnes ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/173 autorisant l'accès à la plage de la commune de LUC SUR MER 4ARRÊTE

Article 1° : L'accès à la plage de la commune de Luc-sur-mer est autorisé dans les conditions fixées

par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la

préfecture du Calvados.

Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :

* natation,

+ longe côte,

+ kayak de mer,

+ __ planche à voile,

° surf,

* paddle,

* kite surf

° char à voile

* catamaran

* dériveur.

Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités où de modalités

d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en

application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.

Article 4 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe

et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sera

communiqué au maire de la commune.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement

départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Luc-sur-mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, le l 5 MAI 2020 Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/173 autorisant l'accès à la plage de la commune de LUC SUR MER 5Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-012

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/171 autorisant l'accès à la plage

de la commune de GRANCAMP MAISY

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/171 autorisant l'accès à la plage de la commune de GRANCAMP MAISY 6Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/171 autorisant l'accès à la plage

de la commune de Grandcamp-Maisy

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 © de l'article L.22154 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7et9;

Vu la demande et son annexe, adressées le 15 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de

Grandcamp-Maisy, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la

loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux

plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des

dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le

préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau

et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les

contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1* et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le

maire de la commune mentionnée à l’article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de

réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle

auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les

gestes barrières définis à l’article 1“ du décret précité et à faire obstacle à la création de

regroupement de plus de 10 personnes ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/171 autorisant l'accès à la plage de la commune de GRANCAMP MAISY 7ARRÊTE

Article 1° : L'accès à la plage de la commune de Grandcamp-Maisy est autorisé dans les conditions

fixées par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la

préfecture du Calvados.

Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :

* natation,

+ longe côte,

+ _ voile légère,

* kayak,

* planche à voile,

* paddlie,

* kite surf.

Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.

Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au maire de la commune.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement

départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Grandcamp-Maisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, le (8 5 MAI 2020 Le Préfet

pe Ru

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/171 autorisant l'accès à la plage de la commune de GRANCAMP MAISY 8Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-017

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/172 portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/155 concernant la

commune de Colleville Montgomery autorisant l'accès à la

plage de la commune d'Arromanches

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-017 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/172 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/155 concernant la commune de Colleville Montgomery autorisant l'accès à la plage de la commune d'Arromanches 9Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/172 portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 2020/SIDPC/CR/155 concernant la commune de Colleville-Montgomery

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 © de l'article L.2215 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7et9;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/155 du 14 mai 2020 autorisant l'accès à la plage de la

commune de Colleville-Montgomery ;

Vu la demande et son annexe, adressées le 13 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Colleville-Montgomery, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la

commune ;

Considérant les activités déclarées par le maire de Colleville-Montgomery dans sa demande de

dérogation du 15 mai 2020;

ARRÊTE

Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/155 du 14 mai 2020 autorisant

l'accès à la plage de la commune de Colleville-Montgomery est modifié comme suit :

Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :

° natation,

° char à voile,

+ longe côte,

+ kite surf,

° SUrf,

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-017 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/172 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/155 concernant la commune de Colleville Montgomery autorisant l'accès à la plage de la commune d'Arromanches 10* paddie,

+ kayak de mer,

+ __ planche à voile,

+ voile légère.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au maire de la commune.

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement

départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Colleville-

Montgomery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, où d’un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, le LÉ MAI 202 Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-017 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/172 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/155 concernant la commune de Colleville Montgomery autorisant l'accès à la plage de la commune d'Arromanches 11Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-014

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/174 autorisant l'accès à la plage

de la commune d'HOULGATE

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/174 autorisant l'accès à la plage de la commune d'HOULGATE 12Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/174 autorisant l'accès à la plage

de la commune de Houlgate

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 © de l'article L.22154 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1*,2,7et9;

Vu la demande et son annexe, adressées le 15 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Houlgate, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les gestes barrières définis à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupement de plus de 10 personnes ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/174 autorisant l'accès à la plage de la commune d'HOULGATE 13ARRÊTE

Article 1° : L'accès à la plage de la commune de Houlgate est autorisé dans les conditions fixées par

l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la

préfecture du Calvados.

Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :

* natation,

* voile,

* kayak,

+ kite surf.

Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités

d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en

application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.

Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe

et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera

communiqué au maire de la commune.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados et le maire de la commune de Houlgate sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, le id 5 MAI 2020 Le Préfet

Eye Gun

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/174 autorisant l'accès à la plage de la commune d'HOULGATE 14Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-018

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/177 portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/159 concernant la

commune d'Hermanville sur Mer

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-018 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/177 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/159 concernant la commune d'Hermanville sur Mer 15En PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/177 portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 2020/SIDPC/CR/159 concernant la commune de Hermanville-sur-mer

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.22154;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7et9;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/159 du 14 mai 2020 autorisant l'accès à la plage de la

commune de Hermanville-sur-mer ;

Vu la demande et son annexe, adressées le 13 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de

Hermanville-sur-mer afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la

commune ;

Considérant les activités déclarées par le maire de Hermanville-sur-mer dans sa demande de

dérogation du 15 mai 2020;

ARRÊTE

Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/159 du 14 mai 2020 autorisant

l'accès à la plage de la commune de Hermanville-sur-mer est modifié comme suit :

Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :

° natation

° charà vdile,

* longe côte,

° kite surf,

* paddle,

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-018 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/177 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/159 concernant la commune d'Hermanville sur Mer 16* planche à voile,

* voile.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au maire de la commune.

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement

départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Hermanwville-sur-mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, le | if 5 MAI 2020 Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-018 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/177 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/CR/159 concernant la commune d'Hermanville sur Mer 17Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-016

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/178 autorisant l'accès au lac de

la commune de Pont l'Evêque

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-016 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/178 autorisant l'accès au lac de la commune de Pont l'Evêque 18Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/178 autorisant l'accès au lac

de la commune de Pont-l'Evêque

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.2215;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°,2,7et9;

Vu la demande et son annexe, adressées le 15 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Pont-

l'Evêque, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la

loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux

plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des

dispositions de l'article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le

préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau

et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les

contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le

maire de la commune mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté a transmis une proposition de

réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle

auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les

gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de

regroupement de plus de 10 personnes ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-016 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/178 autorisant l'accès au lac de la commune de Pont l'Evêque 19ARRÊTE

Article 1° : L'accès au lac de la commune de Pont-l’Evêque est autorisé dans les conditions fixées

par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la

préfecture du Calvados.

Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées sur le lac :

* natation,

* scooter de mer,

* jet à bras,

+ canoé,

* __paddle monoplace,

+ pédalo.

Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités

d'usage du lac autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en

application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.

Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"*° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au maire de la commune.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement

départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Pont-l'Evêque sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, le | (] 5 MAI 2029 Le Préfet

up

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-016 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/178 autorisant l'accès au lac de la commune de Pont l'Evêque 20Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-015

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/179 autorisant l'accès à la plage

de la commune d' ASNELLES

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-015 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/179 autorisant l'accès à la plage de la commune d' ASNELLES 21Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/179 autorisant l'accès à la plage

de la commune d'ASNELLES

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 © de l’article L.2215+;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7et9;

Vu la demande et son annexe, adressées le 15 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire

d’Asnelles, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la

loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux

plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des

dispositions de l'article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le

préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau

et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les

contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le

maire de la commune mentionnée à l'article 1% du présent arrêté a transmis une proposition de

réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle

auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-015 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/179 autorisant l'accès à la plage de la commune d' ASNELLES 22gestes barrières définis à l’article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de

regroupement de plus de 10 personnes ;

ARRÊTE

Article 1° : L'accès à la plage de la commune d'Asnelles est autorisé dans les conditions fixées par

l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la

préfecture du Calvados.

Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :

* natation,

+ longe côte,

* planche à voile,

* paddie,

+ kayak,

* __ pêche à pied

* char à voile

+ __ mise à l'eau de bâteaux

*__ kite-surf.

Article 3 : Le constat de l’absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités

d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en

application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.

Article 4 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe

et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"* classe où en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera

communiqué au maire de la commune.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement

départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune d'Asnelles sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux où hiérarchique.

Fait à Caen, le L 8 MAI 2020 Le Préfet

Te dr

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-015 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/179 autorisant l'accès à la plage de la commune d' ASNELLES 23Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-021

Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/180 autorisant l'activité de

plaisance au départ du port de plaisance de Ouistreham

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-021 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/180 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Ouistreham 24En PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/180 autorisant l’activité de plaisance

au départ du port de plaisance de Ouistreham

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 © de l'article L.22154 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7 et9;

Vu la demande et ses annexes, adressées le 14 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Ouistreham afin de demander l'autorisation dérogatoire d'exercer les activités de plaisance au départ du port de plaisance de Ouistreham ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune concernant cette demande;

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à l'article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les gestes barrières définis à l’article 1“ du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupement de plus de 10 personnes ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-021 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/180 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Ouistreham 25ARRÊTE

Article 1“: Les activités de plaisance sont autorisées au départ du port de plaisance de Ouistreham.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie Caen-Normandie, exploitant du site est tenue de mettre en œuvre, de manière permanente, toutes les mesures barrières et de distanciation physique prévues aux articles 1 et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;

Article 3 : L'ensemble des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prises par l'exploitant du site, ainsi que le présent arrêté préfectoral, devront être affichés, de façon parfaitement visible, aux différents points d'accès du port.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au maire de la commune.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, Le AS mai 22. Le Préfet

Auje (CNE

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-021 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/180 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Ouistreham 26Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-019

Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/181 autorisant l'activité de

plaisance au départ du port de plaisance de Dives Cabourg

Houlgate

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-019 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/181 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Dives Cabourg Houlgate 27Eu PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/181 autorisant l’activité de plaisance

au départ du port de plaisance de Dives-Cabourg-Houlgate

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l’article L.2215-1 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1”, 2,7 et9:

Vu la demande et ses annexes, adressées le 15 mai 2020 au préfet du Calvados par les maires de

Dives sur Mer, Cabourg et Houlgate afin de demander l'autorisation dérogatoire d'exercer les

activités de plaisance au départ du port de plaisance de Dives-Cabourg-Houlgate ;

Vu l'avis favorable des maires des communes concernant cette demande :

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la

loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux

plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des

dispositions de l'article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le

préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau

et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les

contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1“ et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le

maire de la commune mentionnée à l'article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de

réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle

auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les

gestes barrières définis à l'article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de

regroupement de plus de 10 personnes ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-019 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/181 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Dives Cabourg Houlgate 28ARRÊTE

Article 1° : Les activités de plaisance sont autorisées au départ du port de plaisance de Dives-

Cabourg-Houlgate.

Article 2 : L'exploitant du site est tenu de mettre en œuvre, de manière permanente, toutes les

mesures barrières et de distanciation physique prévues aux articles 1 et 7 du décret n° 2020-548 du

11 mai 2020;

Article 3 : L'ensemble des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prises par l'exploitant du

site, ainsi que le présent arrêté préfectoral, devront être affichés, de façon parfaitement visible, aux

différents points d'accès du port.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au maire de la commune.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados et les maires des communes de Dives sur Mer, Cabourg et Houlgate sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux où hiérarchique.

Fait à Caen, Le AD mai Los. | Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-019 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/181 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Dives Cabourg Houlgate 29Préfecture du Calvados

14-2020-05-15-020

Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/182 autorisant l'activité de

plaisance au départ du port de plaisance de Grandcamp

Maisy

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-020 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/182 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Grandcamp Maisy 30Eu PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/182 autorisant l’activité de plaisance

au départ du port de plaisance de Grandcamp-Maisy

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l’article L.22151 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7 et9;

Vu la demande et ses annexes, adressées le 15 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de

Grandcamp-Maisy afin de demander l'autorisation dérogatoire d'exercer les activités de plaisance

au départ du port de plaisance de Grandcamp-Maisy ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune concernant cette demande ;

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la

loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux

plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des

dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le

préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau

et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les

contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1°’ et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un

classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le

maire de la commune mentionnée à l'article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de

réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle

auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les

gestes barrières définis à l'article 1°” du décret précité et à faire obstacle à la création de

regroupement de plus de 10 personnes ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-020 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/182 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Grandcamp Maisy 31ARRÊTE

Article 1”: Les activités de plaisance sont autorisées au départ du port de plaisance de

Grandcamp-Maisy.

Article 2 : L'exploitant du site est tenu de mettre en œuvre, de manière permanente, toutes les

mesures barrières et de distanciation physique prévues aux articles 1 et 7 du décret n° 2020-548 du

11 mai 2020 ;

Article 3 : L'ensemble des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prises par l'exploitant du

site, ainsi que le présent arrêté préfectoral, devront être affichés, de façon parfaitement visible, aux

différents points d'accès du port.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au maire de la commune.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement

départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Grandcamp-Maisy

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. | peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, Le AS mai Lodo. Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-15-020 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SP/182 autorisant l'activité de plaisance au départ du port de plaisance de Grandcamp Maisy 32