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Arrêté - arrete 9 2025 permission voirie la gaulairie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 9 2025 permission voirie la gaulairie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Commune de POCE les BOIS
ARRETE MUNICIPAL N° 9-2025
PERMISSION DE VOIRIE
Lieu-dit « La Gaulairie » - RD 857
TRAVAUX DE FONÇAGE ET DE FORAGE DIRIGÉ - EAU POTABLE
Nom et prénom du pétitionnaire CLAIE BRETAGNE
Adresse : ZA DE KERMAT- GUICLAN - FINISTERE
LE MAIRE
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L113.2 relatif à l'utilisation du domaine public routier ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de CLAIE BRETAGNE en date du 28 février 2025 sollicitant l’accord d'occuper la voirie pour des travaux de fonçage et de forage dirigé au lieu-dit « LA GAULAIRIE — RD 857 » pour la période du 03 au 21 mars 2025 ;
Vu le plan des lieux,
ARRÊTE
Article 1° : Une permission de voirie pour la création de fonçage et de forage dirigé sur une longueur de 19 mètres (eau potable) au lieu-dit « La Gaulairie - RD 857 » est accordée à CLAIE BRETAGNE, à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers. Pour l'exécution des travaux, la présente autorisation est valable un an à partir de la date de l'arrêté.
Article 2 : le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge par lui de se conformer à la règlementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Signalisation : protection du chantier par la mise en place d'une signalisation de chantier conforme à l'instruction sur la signalisation routière
Après travaux, les lieux devront être parfaitement nettoyés. L’accotement et la voirie seront remis en état même en dehors des fouilles et à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : CLAIE BRETAGNE, pétitionnaire
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification — le 28 février 2025.
Fait à Pogé Bois, le 28 février 2025