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Arrêté - PC 045338 25 00008 arrete decision 1 1
Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - PC 045338 25 00008 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025 0293
ARRETE D'URBANISME PC25A0008 REFUS
[ ARRETE REFUSANT
REPUBLIQUE FRANCAISE UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR
| Commune de VILLEMAMDEUR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
| Dossier déposé ze : 24039025
Cornpiété le : 08/94/2025 Référence dossier
Par: Lara WINTERSHEIM PC 045338 25 00008
Demeurant à : 60a Avenue de la Libérahon
45700 Viemandeur
Sur un terrain sis à : Ga Avenue de ta Libération
| 45700 VLLEMANDEUR
Pour : Créahion d'une maison mdividuelle ei d'un
garage dépendant
Cadastré : EXS, EX2
Le Môtre
Vute Code de l'urbanisme. notamment ses aricies LA421-#. L421.6 R421-1. R421-14 à R42 1-16
Vu te Plan Local d'Urbanisme inlercommuns vaant Programme Local de FHabitat eï Plan de Dépiscement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Aggiomératon Montargotss el des Rives du Long (AME)} en vigueur depuis 2 27 juitet 2020
Vu l'avis S'ENEDIS en date du 01 avri 2625
Vu l'avis de SUEZ en date du 07 avri 2025
Vu l'avis du service infrastructure de AME - pôle assainissement en date du F1 avri 2025 Vu l'avis du Service Déparismentai d'incendie et de Secours (SNS) du Lairel en date du 23 avril 3025
Ders avis crane si
Vu ia demande susviser
Considérant que te projei porile sur la congiruciion d'une mason miitiele
Considérant que l'article 11e de fa zone UB7 du PLE dispose qu'en Emde séparalive lea constructions doivent être impiantées + soit sur une Où plusieurs lmaies, soit observer Un Fecul Dar rapport à celle-ci au mains gai à la moitié de La hauteur de ta construction, sans être inférieur à 3 mètres ».
Considérant que ke projet prévoi qu'une partie de za façade EST sera arrondie ei sera impianiée à moins de 4 mètres de la imite sans élre impiantée à Faignement
Considérant qu'au regarde des dipositions du PiUiHD cette partie de la consiruction ne peul pas
s'implanter de celle manière
Fage lour 2? ARRETE
Article 1
Le permis de consiruire, objei de la demande susvisée, est REFUSE.
DEUR k 02 mai 2025
L'avis de dépôt de & demande a 8té affiché en mairie le 05 mars 2025
La préserie décbion set iranemise au: présent de TER dore le ConcMiqns prèvues 3 Pace L 2431-2 du ie général des colecthibés ernirfsiens
Le fou lesÿ demandeur peut confesier la fégallé de La décision dans les deux mois qui suivent La date de sa nofifcaton. À cet effet d peut saisr © tibunai admaistatf tenioilemen compéent dun mcours comeneuz Le ibenal adminisratf peut Bt saisi par l'appécation informaëaue « Tééreccur csyens » accessible par le she inéemet bop-Panver misrecours fr Le demandeur peut également saisir d'un cours gracieux l'auleur de & décision où d'un recours hiérarchique Ministre chargé de Farbanisme ou le Préfes pour des arrêtés défivrés au nom de l'Etat Cebe démarche prolonge le délai de secours contentieux qui dei alors être introduit dans les deucc moë suwasts a réponse (absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.
En cas d'opposition fondée sur un refus d'accord de l'archiecte des Bâtiments de France forsque le proxet esi situé dans le périmètre d'un site patrimenia! remarquable ou dans les aboris des monuments historiques : le demandeur peut saisi le préfet de région, par lettre recommantiée avec demande d'avis de réception, d'un recours conve cete décision dans le délsi de deux mois à compter de L notfication de l'opposition ou du relus. Le déiai à fissue duquel le prélet de région est réputé avoir confirmé & décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois Sie préfet de région infrme le refus de d'accord de l'architecte des Bétiments de France. l'auiorié compétente es matière d'astareaäons d'urbanisme sigiue à nouveau dans le délai d'un mois svirant 3 réception de la décision du préfet de région.
Le Maire de ls Commune de VILLEMANDEUR,
>
Certie que l'arrêté N° PC 45338 2500008 du 02 mai 2025 36% :
-notifé au demandeur 05 mai 2025
- affiché en mairie le 05 mai 2025
- et transmis er Sous-préfecture le 06 mai 2025
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