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Arrêté - PC 045338 25 00010 arrete decision 1 1
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - PC 045338 25 00010 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du LOIRET
Commune de VILLEMANDEUR
Affaire suivie par : Saison Julien
Service instructeur de l'AME
02.38.95.02.02
ads@agglo-montargoise.fr
Objet : Notification de décision
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.
(À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER:N° PC 045338 25 00011
Dossier déposé complet le 25 Avril 2025
Adresse des travaux :
5 RUE MAURICE PREVOST
45700 VILLEMANDEUR
Cadastré : AS355, AS358
DESTINATAIRE
ASFER FRANCE
représentée par Monsieur FERMANLI SEMIH
12 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON
67000 STRASBOURG
Fait à VILLEMANDEUR, le 05 juin 2025
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :
Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988
Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l’objet de l'état de
catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 258 mai au 5 juin 2016.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées, République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025_0348
ARRETE D'URBANISME PC25A0010 |
| ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR EN
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
| Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
L
Dossier déposé le : 25/04/2025
Par : ASFER FRANCE Référence dossier représentée par Monsieur FERMANLI SEMIH PC 045238 25 00010
Demeurant à : 12 BOULEVARD DU t ER —= nn
PRESIDENT WILSON Surface de plancher existarte
67000 STRASBOURG Surface de plancher créêe : 107,26 mt
Sur un terrain sis : ? RUE MAURICE |
PREVOST |
45700 VILLEMANDEUR
Four : MAISON INDIVIDUÈLLE ÉT
CLÔTURES
Cadastré : AS356. AS359
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme
Vu te Plan Locai dlirbanisme nisrcommunal valant Programme Local de FHabiial et Plan de Déplacement Urbain (PLUHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME: en vigueur depuis le 27 juillet 2020,
Vu la déclaration préatabie n'DP045338 23 A0014 en date du 06 mars 2023
Vu le certificat d'urbanisme n°CU045338 24 A0143 en date du 10 décembre 2024
Vu l'avis de SUEZ en date du 02 mai 2025,
Vu l'avis d'ENEDIS an date du 07 mai 2025,
Vu l'avis du service infrastructure de l'AME - pôle assainissement en daté du 14 mai 2025, Dont avi CAB ELÉ EE)
Vu la demande susvisée
ARRETE
Article $
Le présent permis de construire fait lobjet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2:
Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argiles et la présence de cavilés
Paæluri La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au litre des conséquences des sécheresses successives sur les consiructons, le péftionnaire est invité à prendre des précaubons, pour prévenir ce risque naîurel et meître en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraïlage suffisants).
L'emploi à nu de matériaux desbinés à êîre enduits ou recouverts est interdi.
Les matériaux dans le choix, l'aspect ei la teinte ne devront pas porter atteins à l'environnement
La clôture ne comporiera pas de dispositif occuHant.
Les coffrets, cempieurs, boîtes aux leltres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimuiés dans l'épaisseur ou la composition de la façade. ou de la clülure. Leur aspect doi être intégré hammonieusement aux consiruclions
Pour toute construction princmale, un emplacement doit être prévu pour accueilhr les conteneurs de ini sélectif
Le terrain esl desservi par le réseau public d'assainissement eaux usées en service rue Maurice Prévost
Les prescriptions ci-snnexèes du service assainissement de l'AME relatives aux eaux usées et aux eaux piuviales devront être respeclées. En cas de difficultés. vous pouvez conlacier k service infrastructure de l'AME au 02.38.95.02.02.
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être mftrées prioritairement sur le terrain
Uinstruction de là demande à été réaïsés pour une opération nécessitant uné puissance de
raccordement de 12kVA en monophasé. Le raccordement de ce projet au réseau publc de
distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension)
Articte 3:
La présente autorisation est soumiss au palement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive, Ekes seront exigibles à ls date d'achèvement des opérations imposables {date à laquelle ta construchon est habable ou utilisable) en application de l'article 1406 du
code pénéral des impôts
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans tes OÙ jours de son achèvement
sur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www.impots gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait Fobjei de l'émission de deux tres de percephon correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitier, ou de l'émission d'un litre unique lorsque ie montant n'excède pas 1.500€. Le litre unique ou ls premier titre esi émis à compter de 90 jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second fire esi émis 6 mois après La date d'émission du premier litre en application de l'article 1679 oclies du code général des impôts
L'avis de dépôt de la demande à &té affiché en mairie le 26 avril 2025
La présente décision est transmese au ræprésentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'anicie L 2134-2 du ends général des Mcivtés terniol
Page 2 ur Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
ñ peut saisir le tribunal administratif lenionalement compétent d'en æcours contanieunx Le tribunal advnisiratf peut ètre saisi par Fapplcation informatique « Télérecours cioyens » accessible par le ste imemet big Du eleecours fou à l'adresse postale 25 ue de (a Bretonnerie, 46087 Orleans.
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés défivrés au nom de l'Etat Cetie démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (fabsence de réponse au bout de deux mots vaut rejet mplicie Durée de validité -
Conformément à l'article À. 424.17 du code de l'urbanisme, l'auiorszton est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de troës ans à compter de sa notification auix} bénéficaire(s) H en est de même si, passé ce délai les Wavaux sont interrompus pendant un delai supérieur à une année.
En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décrsion juridictionnele imévocable !l en va de même, en cas de recours contre une décion prévue par une Kgisiaton connexe donnant &eu à une réaksaton différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R. 424-21 et R 42422 lauionsabon peut être prosogée deux lois pour une durée d'un an 5 les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et paricipations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par ch recommandé ou déposée à là maine deux mois au moins avant l'expiration du délai de vale
Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires. une déchstion d'ouvedure de chanter (le modèle de déciaraton Cerfa n° 13407 est disponible à la mais ou sur le site intemet urbsnisme du Gouvemement) ;
- installé sur le terrain. pendant iqute ls durée du chantier. un panneau visible de le voæ publique décrvant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424.15 8 À 424-109. est disponible à la maire, sur le site interet Urbanisme du Gouvernement ainsi que dans La plupsrt des magasins de matérisiex Attention :l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours cu de retrait :
. dans le délai de deux mois à compter de son affichage tur le terrain, sa légalité peut tre contestée par un üers Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le lies) bénsfiéiaire(s) du permis de plus tard quinze jours aprés le dépôt du recours; dans le détui de trois mous aprés ls die du pérmes, l'autorhé compétente peut R retrer, ai elle lestmé Mégel Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de fui permemre de répondre à #es Obseratons
L'autorisation est délivrée tous réserve du droi des tiers : elle & pour seul objet de vérifier La conlormité du projet aux régies mi servitudes d'urbanisme Elle ne vériie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droi privé. Toute
personne s'estimant étée par la méconnamsancé du drof de propnélé ou d'autres deposrions de droi prué peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux cms, même si le permis respecte les règies d'urtanisme En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'article L 242-1 du code des assurances. une SSurancR de dommages devra être souscrite
Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR.
Certifie que l'arrdté N° PC 45335 2800010 du 05 juin 2025 a été
+ notifié au demandeur & O6 juin 2025
- affiché en mpirie le 06 juin 2025
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