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Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - PC 045338 25 00005 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
4f| République Française
A AERR/\ Département LOIRET
og Canton de MONTARGIS 1ITFTOENT]
Venant VILLE DE VILLEMANDEUR KHAN DU
ARRETE N° 2025_0220
ARRETE D'URBANISME - PC 25 00005
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR UN
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE
Département du LOIRET | DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VLLEMANDEUR COMMUNE
Dossier déposé le : 26/02/2025 _
Par : Monsieur Nicolas VERHEYLEWEGEM Référence dossier Madame Laetitia VERHEYLEWEGEM [ PC 045338 25 00005 :
Demeurant à : 83 rue de &el Air | " 45700 VILLEMANDEUR CRE
Sur un terraîn sis : 83 rue de Bel Air nantes on
45700 VILLEMANDEUR
Pour : carport
Cadastré : AX67
Le Maire,
Vue Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat el Plan de Déplacement Urbain {PLUSHD) de ia Communauté d'Agglomération Montargoise #t des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juifet 2020,
Vu la demande susvisée,
ARRETE
Article 1 :
Le présent pemmis de construire fait objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des
prescriphons mentionnées à l'article 2.
Articte 2 :
Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques nalureis, notamment les remontées des nappes souterraines. retrait-gonflement des argiles el da présence de cavités.
La commune ayant déjà été déclarés sinisiée au tire des conséquences des sécheresses
euccessives sur les construciions, {e pétitionnaire esl invilé à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturet et meltre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferrallage suffisants).
Les matériaux utilisés pour réaliser une extension. une annexe où un aménagement touchant à Fedérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de là construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux ctures el aux toitures.
Page L'our La construction sera implantée en Kimile séparative sans débord de lokure sur le terrain voisin el les eaux de ruissellement seront recueillies eur la propriété du demandeur el dirigées vers les installations existantes prévues à cel effet.
L'avis de dépôt de lb demande a été affiché en mairie le 26/02/3025
La préser’e décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condiïions prévues à l'aide L 2131-2 du code général des
Le (ou ies} demandeur peut contester la égañté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notiñicafon. À cet sfet ë eut ssisr le tibunal adrrénistratif tenitoialement compétent d'un recours contenfeux. Le tribunal administratif peut ête saisi par Tappécation irfommatique « Téérecours choyens » accessible par le site intemet hapémnielemconurs ir où à l'adresse poetsle 28 rue de lb Bretoncese, 45067 Oriéans.
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux Tauteur de la décision où d'un recous hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les anêtés déliurés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doë sors être amroduit dans les deux mois suivants la réponse {absence de réponse au bout de dent mois vaut rejet implicite. Ourée de validité -
Conformément à l'arbcle À. 224-17 du code de l'urbanisme, l'autosisation est périmée si fes travaux re sont pas entrepris dans délai de trois ans à comptes de Sa notification auix) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, fes travaux sont imterompus pendant ur délai supérieur à une année.
En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurkéconnele irévocable. (en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une Kgislaton connexe donnant leu à une réalisation différée des travaux dans Fattente de son obtention.
Conformément aux atticles FL 4246-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux His pour une durée d'un an si fes srescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas. a demande de ororcgation est Étable en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois aû moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de l'autarisafion peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclarston d'ouverture de chantier fe modéle de déclarstion Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet wbanisrme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute ls durée du chantier, un visible de la voie pubfque décrivant le projet. Le modèe de panneas, conforme aux presciptions des articles À 424-15 à À, 424-065 est dispanible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvervement ainsi que dans ls plupart des magasins de matetanx
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à comper de son affichage sur le terrain, sa fgañté peut être contestée par un Hiers. Dans ce cas, faveur du recours est tenu d'en informer Le (les) bénééciaire(s) du penis au plus tard quinze jours aprés fe dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois aprés La date du penis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle Festime légal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui pesmettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : eBe a pour seuf objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règtes de drot privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mème si te permis respecte &s règles d'urbanisme. En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'aricle L_242-% du code des assurances, une sssurance de dommages devra Être souscrite.
Le Mare de la Commune de ViLLEMANDEUR,
me®m- Certifie que l'arrêté N° PC 45338 2500005 du 02/64/2025 8
- notifié au demandeur le 06/04/2025
- aFiché en maine le 02/04/2025
- ettransmis en Sous-oréfecture le D342025
Page 2 sur?