Procès Verbal - proces verbal cm du 6 mars

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal cm du 14 mars

Procès Verbal - proces verbal cm du 6 novembre

Procès Verbal - proces verbal cm du 6 fevrier 2021

Procès Verbal - proces verbal cm du 13 mars

Procès Verbal - proces verbal cm du 16 juin

Procès Verbal - proces verbal cm du 16 janvier 2023

Procès Verbal - proces verbal cm du 23 juillet 2025

Procès Verbal - proces verbal cm du 11 avril 2023

Procès Verbal - proces verbal cm du 10 avril 2021

Procès Verbal - proces verbal cm du 30 octobre 2024

Procès Verbal - proces verbal cm du 6 mars Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Bozouls. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 6 mars)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,

D COMMUNE DE BOZOULS

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 MARS 2023

Présents : Mmes ARNAL, BORGET, BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, GAUTHIER,

Mrs BARRAL, BURGUIERE, CALMELLY, COSTES, GIMALAC, MEZY, MONTARNAL, MOULY, RAMES, TRIADOU

Pouvoirs : Sabine KLEIN-TOURRETTE donne pouvoir à Jean-Louis RAMES Christophe BRAS donne pouvoir à Jean-Luc CALMELLY

Armelle VERNHET donne pouvoir à Maryline GALAN

Jean-Paul CABANETTES donne pouvoir à Françoise ARNAL

KERERERERERRRERX

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 JANVIER 2023

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

KKRKREKREREREERE

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal les décisions prises depuis

la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au Maire le 8 juin 2020,

et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Numéros Domaine Objet L

2023-01-U

Urbanisme

Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 305 sise 12 Rue des Petites Vignes à

Bozouls, d’une superficie totale de 259 m?, propriété de

Monsieur SUDRIES Pascal ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

| 2023-02-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2340, 2342, 2344, 2345 et 2347 sises

9-11 Rue des Frères Puech à Bozouls, d’une superficie

totale de 1090 m°, propriété de Madame Christiane

Coustou veuve Lafont ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2023-03-U Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 1936 et 1937 sises 370 Rte de Rodez

à Bozouls, d’une superficie totale de 1109 m°, propriété

de la SARL TARRISSE ENERGIE ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2023-04-U

Urbanisme Droit de Préemption Urbain sur la parcelle E 1611 sise 3 Rue des Grillons à Bozouls, d’une superficie totale de 814 m°, propriété de Madame GERARD Marie-José ; Le Maire n’exerce pas ce droit Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à donner acte de cette communication. RAKKKEEEREEE RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 avril 2022 approuvant le Budget

Principal 2022,

Vu la Décision Modificative n°2 prise lors du Conseil Municipal du 22 novembre 2022,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité

administrative tenue par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 votes pour, 0 vote contre et 0 abstention, hors

la présence de Monsieur le Maire, décide :Article 1 :

D'adopter le compte administratif de l’exercice 2022.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

ko ke ee 6 A

Monsieur MONTARNAL présente le compte administratif 2022 du budget

communal comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 2021 BP 2022 2022

11 Charges à caractère général 651 508 745 600 727 332

12 | Charges de personnel 1 045 319 1 096 550 1 082 586

14 | Atténuations de produits 31 113 38 000 29 460

65 Autres charges de gestion courante | 344096 | 364 550 357 374

66 | Charges financières 35 246 40 000 32 076

67 | Charges exceptionnels 2 707 3 000 905

42 | Opérations d'ordre 122 822 112 300 112 253

Total 2232811, 2 400 000 2 341 985

L ‘augmentation importante des dépenses de fonctionnement entre 2021 et 2022

est essentiellement due à l'inflation et à la hausse des prix de l’énergie (+ 50 K€

de dépenses supplémentaires en gaz, électricité et combustible).

Des dépenses exceptionnelles au chapitre 12 sont à noter avec le doublement

temporaire d’agents (tuilage pour le remplacement d'agents partis pour mise en

disponibilité ou à la retraite) mais aussi suite à l'augmentation du point d’indice

des fonctionnaires.

Au chapitre 65, on retient le versement d’une nouvelle subvention au centre

social Bozouls Comtal pour l’accueil des jeunes ados. Recettes de fonctionnement

Chapitre 2021 BP 2022 2022

13 | Atténuations de charges 46 060 9 100 16 737

70 | Produits 254 118 242 100 272 436

73 | Impôts et taxes 1 980 071 1 960 083 2 080 105

74| Dotations et participation 575 972 605 429 611 424

Autres produits de gestion

75 | courante 110 609 111 000 112 262

77 | Produits exceptionnels 29 970 7 403 9 535

Total 2 996 800 2 935 115 3 102 499

L'augmentation des recettes de fonctionnement de 106000 € est due

notamment :

- À la hausse des produits de services et principalement aux recettes de Petit

train + 9K€

- La commune enregistre des recettes supplémentaires de taxe foncière et de

taxe sur les terrains devenus constructibles.

Le résultat de clôture global de la section de fonctionnement est de 883 399 €. Dépenses d’investissement

Chapitre 2 021 BP 2022 2 022

20 Immobilisations incorporelles | 6 240

13 | Subvention d'investissement | 19 284 L |

21 Immobilisations corporelles | 998 469 7 371 668 462 818

16 Emprunts et dettes assimilés | 330 882 333 300 333 239

040 Opérations d'ordre 92 290

041 Opérations patrimoniales 37 032 37 032

23 Immobilisation en cours [1 260 1 979 219

Total 1442186 |7 742 000 2 818 548

Restes à réaliser 4 450 300 1 872 766

La commune a réalisé et engagé en 2022 : plus de 4 691 314 € de travaux et

d’études.

Les principaux projets sont: la construction du bâtiment Cardamine,

l’aménagement du secteur de l’Hospitalet et de Marc André FABRE ainsi que

l’achat du nouveau petit-train.

La liste des investissements réalisés est transmise aux conseillers municipaux. Recettes d’investissement

Chapitre 2 021 BP 2022 2 022

13 Subventions d'investissement 174 107 2 091 700 708 257

16 Emprunts 3 000 000 300 000

10 Dotations 176 789 229 368 279 847

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés | 741 975 863 128 863 128

21 Immo corporelles 11 477

040 | Opérations d'ordre 122 822 112 300 112 253

041 Opérations patrimoniales 92 290 37 032 37 032

23 Immo en cours 32 500 20 243

Total 1 307 984 | 6 366 028 2 332 237

Restes à réaliser 2 869 200 2 599 846

Deux emprunts sont en cours de déblocage pour le financement de l’opération

de réhabilitation du bâtiment CARDABELLE ainsi que l’aménagement du

quartier MARC-ANDRÉ FABRE. En 2022, un premier déblocage de

300 000 € a été réalisé.

Le résultat de clôture global de la section d’investissement est de 958 742 €.

ke 2 eh RE RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET COMMUNE

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2022, la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022.

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

prescrites.

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exercice du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, 23 votes pour, 0 vote, contre, 0 abstention, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ÉLEELELELLCELCEEE SES

RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2022 pour le budget principal de la commune,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un excédent de

fonctionnement de 883 398.77 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 23 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention, décide

d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2022 comme suit :Résultat de Fonctionnement

Résultat de l’exercice : 760 514.06 €

Résultat antérieur de l’exercice : 122 884.71 €

Résultat à affecter : 883 398.77 €

Résultat d’investissement

Résultat de l’exercice 231 661.46 €

Résultat antérieur d’investissement : 717 972.43 €

Solde des restes à réaliser : 727 080.08 €

Besoin de financements 0.00 €

Report en investissement R 001: 231 661.46 €

Report en fonctionnement R 002 : 883 398.77 €

eee ee ee

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(En application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu'en prévision des congés annuels il est nécessaire de renforcer le service technique et le service tourisme pour la période du 1er janvier au 31 décembre en fonction des congés des agents,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23-2 du code précité,

Monsieur le Maire propose de créer quatre emplois au service technique et quatre emplois au service tourisme pour la saison, ce nombre pourra diminuer en fonction des besoins du service.

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D'autoriser Monsieur le maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23-2 du CGFP,

- À ce titre, seront créés au maximum quatre emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent et quatre emplois équivalent

8temps plein d’agent administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil,

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Ils devront justifier d’être en possession du permis de conduire catégorie B pour le service technique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CETLILILLIILL

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Monsieur le Maire indique que pour assurer des missions ponctuelles, il envisage de faire appel à des vacataires :

- pour des animations scolaires,

- pour des missions techniques,

- pour des animations touristiques,

- pour la conduite du petit train.

Il s’agit de travaux spécifiques et ponctuels à caractère discontinu. Les vacataires seront rémunérés sur la base d’un forfait.

- Les personnes recrutées ne travailleront qu’en cas de besoin et demande expresse du Maire. - La rémunération à la vacation interviendra après service fait.

Monsieur le Maire recrutera le nombre de vacataires nécessaires en fonction des contraintes qui seront imposées pour chaque service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- D’adopter la proposition du Maire,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

SES SEE EERAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(en application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le Maire fixera le traitement qui sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

DECIDE : de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents et représentés.

ÉTTLLLLLILILS

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

EXTENSION DU RÉSEAU D’EAU POTABLE POUR ALIMENTER UN

LOTISSEMENT AU LIEU-DIT LOMPERGÈS

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de réaliser une extension du réseau d'eau potable

au lieu-dit Lompergès pour alimenter le lotissement « Les Allées d’Aubignac » et d’une

manière plus globale permettre la desserte des futures zones constructibles plus au Nord.

Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, maître

d'ouvrage, a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s'élève à la somme de 31 359,72 €

HT., y compris les frais de maîtrise d'œuvre et suivi des travaux.

10Monsieur le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des

réseaux publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC, la contribution restant à la

charge de la commune est de 16 865.76 €.

Il appartient au Conseil Municipal de s'engager par délibération à verser cette somme au Trésor

Public, (trésorerie de MONTBAZENS) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la

présente délibération afin qu'il puisse donner l'ordre de service pour mise en chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- 1°) de demander au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-

RIGNAC d'agir comme maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

- 2°) de s'engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 16 865.76 € correspondant à

la contribution restant à la charge de la commune conformément aux règles de financement des

réseaux publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC

- 3°) dans l'éventualité ou des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture

définitive majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d'œuvre et de suivi des travaux, dont

une copie nous sera transmise par le SMAEP de MONTBAZENS RIGNAC.

ee ee RE

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

MODIFICATION ET RENFORCEMENT DU RÉSEAU D'EAU POTABLE POUR

ALIMENTER DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES AU LIEU-DIT LE MONTEIL

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de réaliser une modification et un renforcement

du réseau d'eau potable au lieu-dit Le Monteil pour alimenter des terrains constructibles.

Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, maître

d'ouvrage, a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s'élève à la somme de 56 402.87 €

HIT. y compris les frais de maîtrise d'œuvre et suivi des travaux.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des

réseaux publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC, la contribution restant à la

charge de la commune est de 6 764.50 €.

ll appartient au Conseil Municipal de s'engager par délibération à verser cette somme au Trésor

Public, (trésorerie de MONTBAZENS) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la

présente délibération afin qu'il puisse donner l'ordre de service pour mise en chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- 1°) de demander au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-

RIGNAC d'agir comme maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

11- 2°) de s'engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 6 764.50 € correspondant à la

contribution restant à la charge de la commune conformément aux règles de financement des

réseaux publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC

- 3°) dans l'éventualité ou des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture

définitive majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d'œuvre et de suivi des travaux, dont

une copie nous sera transmise par le SMAEP de MONTBAZENS RIGNAC.

PETLTLTILILILEIS

RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

VENTE D’UN BIEN DE SECTION LIEU-DIT AMBRANS

Monsieur le Maire fait part de la demande déposée par Monsieur et Madame Montheil,

domiciliés lieu-dit Ambrans, par laquelle ces derniers sollicitent la possibilité d’acquérir la

parcelle de terrain cadastrée B 48 sise au lieu-dit Ambrans appartenant à la section d’Ambrans

en limite de sa propriété, parcelle B 49.

Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code

général des collectivités territoriales, lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le

changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de section appartient au seul conseil

municipal.

La décision suppose :

D'une part, l’accord de la majorité de électeurs de la section convoqués par le Maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du Conseil Municipal au contrôle de légalité à la préfecture de Rodez ;

Et, d’autre part, une délibération du Conseil Municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, étant précisé que cette délibération doit être postérieure au vote des électeurs.

En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant (de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur une telle vente. Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que suivant l’article L 2411-1 du CGCT modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (art. 1er) : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. » Autrement dit, cet article unifie les notions de « membre » de la section de commune et « d’ayant droit », en définissant la notion unique de membres de la section comme étant les « habitants ayant leur domicile réel et fixe » sur le territoire de la section. Enfin, l’article L 2411-3 du CGCT précise la notion d’électeur en disposant que les membres de la section sont électeurs lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

- Vu l’avis des Domaines en date du 10 Janvier 2023 précisant qu’« en raison du très faible enjeu de votre demande d'avis du Domaine concernant la vente d'un terrain de 11 m? situé en zone agricole, je viens vous informer qu'il ne sera pas donné suite à votre demande »

12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable au projet de cession à Monsieur et Madame Montheil, domiciliés lieu- dit Ambrans de la parcelle de terrain cadastrée B 48 d’une superficie de 11 m°, sise au lieu-dit Ambrans, appartenant à la section d’Ambrans, en limite de sa propriété, parcelle B 49 ;

- autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des membres de la section d’Ambrans afin qu’ils se prononcent sur le projet de cession au profit de Monsieur et Madame

Monthei |;

- décide de fixer la convocation des électeurs pour le 24 avril 2023, étant précisé que ces derniers auront la possibilité de se prononcer par correspondance, la date limite de réception des bulletins de vote étant fixée dans ces conditions au 24 avril 2023 à 12 h00.

- rappelle que seuls sont concernés par cette consultation les membres de la section d’Ambrans ayant un domicile réel et fixe sur la section, et étant inscrits sur la liste électorale de la commune

de Bozouls.

- dit que l’ensemble des frais notamment de rédaction des actes demeurent à la charge de Monsieur et Madame Montheil ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

RARE RE

Monsieur le Maire précise que Monsieur et Madame MONTHEIL s'engagent

à entretenir ce lavoir qui est intégré à leur propriété. Des premiers travaux ont

été réalisés par Monsieur MONTHEIL.

Madame ARNAL informe le conseil que le travail et le four de Brussac sont

particulièrement beaux et auraient besoin d’être restaurés. Monsieur le Maire

précise que ces ouvrages appartiennent à des propriétaires privés.

EXKEKEREEKXERXE

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES E 1980 ET E

1981 « LE CLOS DE LA BROUSSE »

Vu la demande en date du 21 décembre 2022 de Monsieur Patrice STIVAL de rétrocéder à la

Commune la voie et les parties communes du lotissement « Le Clos de la Brousse »,

Vu l’attestation de non contestation de la conformité (article R462-10 du code de l’urbanisme) en date 15 Novembre 2022.

Considérant l’utilité de classer la voirie et les espaces publics, parcelles E 1980 et E 1981, dans le domaine public communal.

13Considérant que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’accepter l’intégration au domaine public des parcelles E 1980 et E 1981 du lotissement « Le Clos de la Brousse »

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la rétrocession de parcelles E 1980 et E 1981du lotissement « « Le Clos de la Brousse »

- dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de

Monsieur Patrice STIVAL.

OK A ARR OK KE

Questions diverses :

Monsieur le Maire rappelle que suite à la réunion privée du conseil municipal 3 avec le collectif ‘’Bozouls un village”’, une visioconférence avec un expert

neutre des services de l’Etat sera organisée. L’avis du conseil municipal sera

éventuellement réétudié après à cette rencontre et à la suite de la réunion

publique du 23 mars 2023.

La séance est levée à 22 h 20.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Jean-Luc CALMELLY Bastien BURGUIÈRE

14