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Procès Verbal - pv 15 dec 21 0 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 dec 21 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Éducation, 1

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La Frette-sur-Seine

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 15 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le quinze décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Philippe AUDEBERT, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents : Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Stéphane RICHARD, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Christian TETARD, Marie ROBERT, Patrice GOSNET, Jean DECROIX, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER-JACOB, Céline RICHARD, Julia BOUTOILLE-NOJAC, Grégory BENOIT, Brice BRUNET, Steve IDJAKIREN, Bruno MELGIES (à partir de 20 h 45 - question n°4),

Etaient régulièrement représentés :

Philippe BARBIER, par Nathalie JOLLY

Chimina Kossiva NEGLOKPE, par Nathalie NIOGRET

Samia HAMEL, par Philippe AUDEBERT

Laurent FOHRER, par Philippe AUDEBERT

Eliane CHIDIACK, par Steve IDJAKIREN

Etaient absents :

Bruno MELGIES (jusqu’à 20 h 45 - question 4),

Alaine HOUREZ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers présents : de 20 à 21

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : de 25 à 26

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente-cinq.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Christian TETARD Secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Absents à la séance du 29 juin 2021, ne prennent pas part au vote : Patrice JACQUET, Eliane CHIDIACK et Philippe BARBIER.2

2. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE ET URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux engagements pris pour renforcer notre démocratie participative, deux comités consultatifs ont été créés :

• Environnement, cadre de vie et urbanisme

• Vie culturelle et animations

Tous les candidats qui se sont manifestés ont été retenus.

Messieurs Jean-Michel GARROY et Charles-Edouard DELPIERRE ont fait part récemment de leur candidature pour le comité consultatif environnement, cadre de vie et urbanisme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Jean-Michel GARROY et Charles Edouard DELPIERRE membres du Comité Consultatif Environnement, cadre de vie et urbanisme.

3. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 1er juillet 2020, le Conseil Municipal a

approuvé son règlement intérieur. Conformément à son article 29, celui-ci peut faire l’objet de

modifications à la demande et sur proposition du Maire ou de la majorité des membres en exercice du

Conseil Municipal.

Les modifications proposées concernent plus particulièrement :

− les conditions de mise à disposition d’un local aux conseillers municipaux (article 29), − la désignation des délégués dans les organismes extérieurs (article 30),

− l’accès aux moyens de la communication locale (article 31)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil Municipal.

4. VALPARISIS - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LE DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION

20 H 45 : Arrivée de Bruno MELGIES.

Monsieur le Maire, informe que par délibération en date du 27 septembre 2021, le Conseil

communautaire de l’agglomération Val Parisis a sollicité des fonds de concours pour le déploiement de

caméras dans le cadre de la vidéo protection sur la ville de La Frette-sur-Seine.

Après étude, 11 nouvelles caméras devraient être installées sur le territoire communal. Dans ce cadre,

afin d’approuver la demande de fonds de concours pour le déploiement de la 3ème phase de la

vidéoprotection, une convention fixant les modalités techniques, administratives et financières de la

participation de la commune a été réalisée.

La Communauté d’Agglomération ValParisis sollicite auprès des communes une participation à hauteur

de 50% du montant réel TTC des investissements déduction faite du fond de compensation de la TVA et

des subventions.

Le coût estimatif de l’opération est de 371 513.80 € TTC.

La participation financière sollicitée par la CA ValParisis au titre d’un fonds de concours est fixée à

31,33 % du coût total de l’opération (études et travaux), soit 116 270.07 €.

Monsieur le Maire souligne que les dispositifs de subvention des co-financeurs auxquels la CAVP est

éligible pour l’ensemble de son territoire, ont été pris en compte, pour minorer le taux de participation de

la commune : les subventions sollicitées par la CA ValParisis pour les travaux concernent à la fois le

Conseil Départemental du Val d’Oise qui subventionne 15% des travaux dans la limite de 450 000 € de3

subvention, et le Conseil Régional d’Ile de France qui subventionne 30% dans la limite d’un montant

plafond de 15 000 € HT par caméra.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES),

ACCORDE à la CA ValParisis l’attribution d’un fonds de concours pour la troisième phase de

vidéoprotection, APPROUVE la convention de fonds de concours et AUTORISE Monsieur le Maire à

signer la convention.

5. VALPARISIS - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DE FORMATIONS A L’ARMEMENT EN

UNION DE COLLECTIVITES

Monsieur le Maire indique que le CNFPT, chargé des formations réglementaires des policiers municipaux,

accompagne l’évolution de ces fonctionnaires territoriaux en matière de formation à l’armement, et répond

aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités.

Les formations à l’armement des agents de Police Municipale étant des formations réglementaires, elles

impliquent une gestion spécifique et comprennent des formations préalables à l’armement et des

formations d’entraînement, qui sont organisées par le CNFPT et assurées dans les conditions prévues à

l’article L 511-6 du code de la sécurité intérieure : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en

application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents

de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les

fonctionnaires mentionnés à l'article L 511-2 reçoivent une formation continue dispensée en cours de

carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification

professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.

Cette formation est organisée et assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Toutefois, si les collectivités territoriales expriment un besoin de formation pour moins de 15 agents, le

CNFPT permet la réalisation d’une action de formation dite « en union de collectivités ».

La Communauté d’Agglomération VAL PARISIS disposant de l’ensemble des ressources et moyens

nécessaires à la réalisation de formations à l’armement à destination des agents de police municipale,

propose à ses communes membres de réaliser des actions de formation par le biais d’une convention de

partenariat pour l’organisation de formation à l’armement en « union de collectivités », dispositif proposé

et soutenu par le CNFPT.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 abstention (Bruno MELGIES),

APPROUVE les termes de la convention de partenariat, ci-annexée, concernant l’organisation de formation à l’armement en « union de collectivités », pour les agents de la Police Municipale de la commune,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération ValParisis

ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

6. VALPARISIS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES POUR LA

COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DEPOTS SAUVAGES

Monsieur le Maire rappelle que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente

conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper

l’ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités.

La mutualisation de la collecte et du traitement des dépôts sauvages est une délégation de compétences

approuvée par le conseil communautaire en juin 2017, justifiée par la réalisation d’économies d’échelle et

l’amélioration du service public.

Elle est actuellement opérationnelle avec 12 communes du territoire, dont La Frette-sur-Seine.4

La convention actuelle de délégation de compétences arrivant à échéance au 31 décembre 2021, les

communes ont exprimé la volonté de poursuivre cette mutualisation.

La nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an. A noter que la commune

dispose d’un droit à participation financière de 4 493 €.

Le Conseil municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 abstention (Bruno MELGIES),

APPROUVE les termes de la convention de délégation de compétences, ci-annexée, concernant la

collecte et le traitement des dépôts sauvages pour la commune,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération ValParisis ainsi que

tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

7. VALPARISIS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

TERRITORIAL (AGAT)

Monsieur le Maire indique que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente, et

l’exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement d’achats groupés afin de :

− Accroître le nombre d’offres reçues, leur diversité, leur qualité et leur rapport qualité/prix ;

− Mutualiser les coûts afférents à la passation de marchés publics ;

− Bénéficier de tarifs attractifs du fait de volumes d’achats plus importants.

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, la communauté d’agglomération propose à ses

Communes membres et aux Etablissements Publics Locaux de ces Communes de réaliser des

commandes groupées pour rationaliser les achats communs et réaliser des économies.

Cette convention permet de créer un groupement de commande dont l’adhésion est gratuite ; seule une

participation aux frais de fonctionnement lors de la passation d’un marché est demandée.

Les montants de la participation sont dégressifs, pour chaque dossier, en fonction du nombre de

membres participants :

Les grands principes de cette mutualisation sont les suivants :

− la convention est générale, les maires choisissent ensuite de participer ou non aux achats groupés

proposés,

− l’agglomération assure le déroulement de la procédure,

− les communes participent financièrement aux frais de passation,

− les achats sont effectués par les Communes.

Patrice GOSNET demande si la commune restera libre de choisir un fournisseur s’il s’avère plus

intéressant que celui proposé par l’agglomération.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura aucune obligation. La commune se réserve le droit de ne pas se

constituer en groupement de commandes, si elle juge plus pertinent de passer des procédures séparées

pour un marché particulier.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES)

APPROUVE les termes de la convention AGAT (en annexe) à intervenir entre la Communauté

d’Agglomération et les membres intéressés, portant sur la passation de commandes groupées,

Nombre de membres 1 à 5 6 à 10 11 et +

Total commune 440 € 380 € 320 €5

AUTORISE le Maire à signer la convention AGAT, constitutive d’un groupement de commande, ainsi que

tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération,

AUTORISE le Maire à signer le formulaire d’engagement de participation à un achat groupé en annexe de

la convention,

INDIQUE que la commune exécutera financièrement avec les titulaires retenus, les marchés, accords-

cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante et inscrira les sommes

préalablement à son budget.

8. BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N°2

Patrice JACQUET, rapporteur, indique qu’il est nécessaire d’établir une Décision Modificative pour

procéder à l’ajustement des crédits budgétaires en section d’investissement.

Cette décision modificative a pour objet de transférer et d’ajuster les crédits prévus au budget primitif

2021.

Les ajustements budgétaires proposés sont détaillés dans le tableau suivant :

Dépenses

ARTICLES OBJET DE LA DEPENSE DM BUDGET

020 Dépenses imprévues -29 000,00

2031 OP Quai de Seine - Etudes 55 000,00

2151 Voirie - création d'un chemin piétons -31 452,37

10226 Remboursement indu taxe aménagement 5 452,37

TOTAL DM 0,00

Après intégration de la présente Décision Modificative, l’équilibre budgétaire 2021 reste inchangé.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES),

VALIDE cette décision modificative n°2.

9. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET VILLE 2022

Patrice JACQUET, rapporteur, indique que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui stipule que jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, Monsieur le Maire peut, sur autorisation

du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Cette disposition a pour effet de mieux répartir sur l’année, la programmation des travaux et de favoriser,

dans le même temps, une meilleure gestion de trésorerie.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES),

OUVRE par anticipation du vote du Budget Primitif 2022, le montant des crédits suivants :

• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 45 853 €

• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 287 363 €

• Chapitre 23 – Immobilisation en cours : 3 250 €

REPREND, si nécessaire, les crédits correspondants au Budget Primitif lors de son adoption,6

AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

10. CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON- VALEURS

Patrice JACQUET, rapporteur, indique qu’il convient d’approuver l’état des recettes irrécouvrables

présenté par les services du Trésor Public. En effet, les procédures de poursuites engagées pour le

recouvrement des créances, peuvent au bout d’un certain temps faire l’objet d’un constat de carence. Il

convient donc de constater en admission en non valeurs, les créances faisant l’objet de ce constat de

carence.

Il est proposé d’apurer les titres irrécouvrables pour un montant total de 1 773,77 € qui se composent

de redevances pour occupation de domaine public, redevances pour la restauration scolaire et

périscolaire.

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES),

EMET un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres émis par la commune entre 2014 et

2020 pour un montant total de 1 773,77 €.

11. ACQUISITION FONCIERE - EMPLACEMENT RESERVE - CHEMIN DE LA MARDELLE

Philippe BUIRON, rapporteur, indique que lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2021, Monsieur le

Maire a été autorisé à acheter les parcelles AK 375 – 378 – 381 –383 – 385 –387 et 389 longeant le

chemin de la Mardelle en vue de la réalisation d’une voie d’accès au site où seront réalisés 45 logements.

Suite à la transmission des documents réalisés par le géomètre, une erreur dans le document transmis a

été constatée par le notaire.

Une nouvelle délibération, annulant celle du 29 septembre, doit être prise car il s’avère que trois

propriétaires se partagent ces parcelles :

− les parcelles AK 383 -385- 387 et 389 d’une surface de 405 m2 appartiennent à Monsieur

PAULMIER Germain seul,

− les parcelles AK 375-378 et 381 d’une surface de 95 m2 appartiennent à Monsieur PINTO ROMA

Paulo Jorge et Madame ATALAO GALHARDO Barbara De Lurdes.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES),

AUTORISE Monsieur Le Maire à acheter les parcelles, AK 383, 385, 387 et 389 appartenant à Monsieur

PAULMIER Germain d’une surface de 405 m2 pour un montant de 8 100€,

AUTORISE Monsieur Le Maire à acheter les parcelles, AK 375,378 et 381 appartenant à Monsieur

PINTO ROMA Paulo Jorge et à Madame ATALAO GALHARDO Barbara De Lurdes d’une surface de

95m2 pour un montant de 1 900€,

AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’établissement des

actes définitifs et A SIGNER toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de ces différentes parcelles

12. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC-CHEMIN DE LA MARDELLE

Philippe BUIRON, rapporteur informe que dans le cadre du projet de construction de 45 logements chemin de la Mardelle, il a été convenu que le bailleur 1001 Vies Habitat occupe temporairement le domaine public afin de réaliser les travaux de voirie ainsi que les raccordements aux réseaux publics7

nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble. A l’issue de ces travaux, les aménagements seront transférés de fait à la Commune.

A cet effet, il convient donc de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public définissant les conditions d’occupation du domaine public et fixant les conditions techniques de réalisation des travaux ainsi que les modalités de réception des aménagements avant leurs transfert définitif.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES),

APPROUVE Les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public, ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le bailleur 1001 Vies Habitat.

13. PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI)

André BOURDON, rapporteur, informe que suite aux inondations de 1999 et 2002 le Ministère du développement durable a engagé en 2003 le dispositif « Programmes d’Actions de Prévention des Inondations » P.A.P.I.

Il s'agit d'une nouvelle étape dans la politique de prévention du risque inondation. Elle est non seulement réfléchie au niveau local, mais également à l’échelle du bassin versant. Cette gestion globale permet la mise en place d’actions pertinentes et plus cohérentes qui n'aggraveront pas le risque sur les communes à l'aval.

Le dispositif P.A.P.I. vise à réduire les conséquences dommageables des inondations sur : • la santé humaine,

• les biens,

• les activités économiques,

• l'environnement.

Il a également pour objectif de promouvoir une gestion intégrée des inondations.

Dans le cadre du dispositif PAPI, la commune s’est portée candidate afin d’obtenir des subventions pour plusieurs démarches afin d’améliorer son appréhension du risque sur le territoire.

Deux axes ont été ciblés :

- Pose de repères selon les 3 niveaux de crues connus significatives sur la commune (subventionné 40/50%)

- Communication auprès des riverains soumis aux risques d’inondation (subventionné 50%)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes sur la période 2022-2027 porté par l’Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs qui sera soumis à la labélisation de la commission mixte inondation.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondant aux actions inscrites à ce programme.

14. RESTAURATION SCOLAIRE- MODIFICATION DES TARIFS

Nathalie JOLLY, rapporteur, avise que le Conseil Municipal de septembre 2021 a approuvé la création du

nouveau quotient permettant dans le cadre de la lutte contre la précarité et avec l’aide de l’Etat, la mise

en place du repas à 1€ à destination des familles les plus modestes.

Il s’avère que les tarifs précédemment indiqués étaient imprécis. Il convient donc de valider cette nouvelle

grille tarifaire applicable au 1er janvier 2022.8

Il est proposé la tarification suivante :

Restauration Restauration

scolaire scolaire

sans PAI avec PAI

QUOTIENT FAMILIAL

CAF Tarif (en euros) Tarif (en euros)

de 0 à 600 1,00 0,50

de 601 à 800 1,85 0,93

de 801 à 1110 3,05 1,53

de 1111 à 1600 4,62 2,31

à partir de 1601 6,21 3,10

Enseignants 6,75

Agents municipaux 5,18

La commission Enfance-Education du 17 novembre 2021 a validé cette proposition à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES),

VALIDE La nouvelle grille des tarifs applicable au 1er janvier 2022.

15. MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE

Nathalie JOLLY rappelle que la carte scolaire précise l’établissement que doit fréquenter un élève

en fonction de son lieu d’habitation.

La zone mixte créée pour la rentrée scolaire 2019 a montré ses limites en raison de la situation

géographique de cette dernière et de la topographie de la ville : en effet, il a été bien souvent impossible

d’appliquer cette sectorisation aux familles.

La commission Enfance-Education a décidé, à l’unanimité, de supprimer cette zone mixte et de diviser la

ville en 2 secteurs cohérents avec l’implantation des écoles.9

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 abstention (Bruno MELGIES),

APPROUVE la modification de la carte scolaire selon la carte jointe.

16. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2022

Monsieur le Maire indique que depuis la loi Macron du 10 juillet 2015, le Maire peut autoriser le travail

dominical pour les magasins de commerce de détail douze fois par an.

Pour cela, il doit établir la liste des dimanches travaillés et la transmettre pour avis aux organisations

syndicales d’employeurs et de salariés ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, pour avis.

Le MEDEF et la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Val d’Oise ont répondu et ont donné un avis

favorable.

La liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2022 correspond aux dimanches de soldes et

aux dimanches de décembre pour les fêtes de fin d’année, soit :

• 16, 23 et 30 janvier et 6 février (soldes d’hiver)

• 26 juin, 3, 10, 17 juillet (soldes d’été)

• 4, 11, 18, 25 décembre (dimanches précédant les fêtes de fin d’année)

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 contre (Bruno MELGIES),

APPROUVE la liste des dimanches travaillés pour l’année 2022.

17. PERSONNEL COMMUNAL - ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait, indépendamment des prestations sociales

proposées par le CNAS, d’attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune, sous forme de chèques

cadeaux. Cette attribution concerne les agents titulaires, stagiaires, contractuels (CDI) - contractuels

(CDD), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois consécutifs au sein de la collectivité et que

l’agent soit présent dans la collectivité au 1er décembre de chaque année.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution de chèques cadeaux en faveur du personnel communal à l’occasion des fêtes de

fin d’année.

18. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 – RECRUTEMENT DE DIX POSTES D’AGENTS RECENSEURS -

REMUNERATION

Monsieur le Maire rappelle que le dernier recensement national de la population sur la commune de la

Frette sur Seine a été réalisé en 2016. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement

se déroule tous les 5 ans. En raison de la crise sanitaire, celui de 2021 a été reporté en 2022. Par

conséquent, le prochain recensement se déroulera sur le territoire de la commune du 20 janvier au 19

février 2022 en association avec l’INSEE.

Pour effectuer les opérations de recensement, c'est-à-dire la dépose, la récupération et le contrôle des

dossiers, la commune, compte tenu de sa population, doit recruter sur les bases fixées par l’INSEE, 10

agents recenseurs. Il est nécessaire d’ouvrir des postes de vacataires pour le recrutement de ces agents.10

La commune se doit de rémunérer les agents recenseurs ainsi que le coordinateur d’enquête, qui sera un

agent communal titulaire. Monsieur le Maire propose de désigner Delphine RONDEAU, agent titulaire de la

commune comme coordinateur du recensement 2022.

L’INSEE propose une indemnité forfaitaire de 8 517 € qui sera versée en 2022 et inscrite au budget 2022

(recettes).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée,

pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de dix postes d’agents recenseurs non

titulaires, à temps non complet pour la durée des opérations de recensement de l’année 2022 (janvier et

février).

FIXE ainsi qu’il suit la rémunération des agents recenseurs contractuels dont le paiement interviendra

après la date de fin de mission des agents recenseurs :

Bulletin individuel papier et internet 1,40 €

Feuille de logement papier et internet 1,00 €

Dossier d’adresse collective 1,20 €

2 demi-journées de formation et tournée de reconnaissance 135 €

Frais de déplacements (forfait global tout compris) 85 €

Remplacement ou renfort agent recenseur (selon le nombre) 100 €

DESIGNE Delphine RONDEAU, agent titulaire de la Commune, comme coordinateur du recensement

2022.

AUGMENTE le régime indemnitaire IFSE ou IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) de

Madame Delphine RONDEAU.

REMUNERE les agents recenseurs (titulaire, stagiaire ou contractuel), pour les agents à temps complet par

le versement d’une Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). Pour les agents à temps non

complet, ils percevront des heures complémentaires jusqu’à 35 (ou 37 heures) et des I.H.T.S au-delà.

PRECISE que les fonctionnaires employés à temps complet ou non complet peuvent cumuler leurs emplois

avec les fonctions d’agent recenseur.

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget principal de la commune en

2022

19. PERSONNEL COMMUNAL - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi

précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la

fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine.11

Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée

en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Territoriale par son article 47 a posé le principe

d’un retour obligatoire à compter du 1er janvier 2022 aux 1.607 heures annuelles de travail et organise la

suppression de ces régimes plus favorables. Pour ce faire, un délai d’un an a été donné aux collectivités et

établissements à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités

territoriales pour délibérer.

Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne

peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-

retraite, ponts, etc.) à compter du 1er janvier 2022.

Par conséquent, les collectivités et établissements doivent délibérer en 2021 pour redéfinir de nouvelles règles

dans le respect du dialogue social.

Avant de délibérer, cette disposition législative nécessite au sein de chaque collectivité concernée un état des

lieux, l'instauration d'un dialogue social et d'une nouvelle vision de l’organisation, une communication avec les

agents et un avis préalable du comité technique. Il convient de prendre également en considération la spécificité

des différents services ; ainsi l’aménagement du temps de travail peut ne pas être uniforme pour tous les

services.

1. CADRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE

a. Cycles de travail

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global

sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des

missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la

nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

− répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail

est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.12

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées.

b. Calcul de la durée légale annuelle du temps de travail

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (11 jours *5/7 probabilité de tomber soit un jour travaillé

soit un week-end) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées par jour 7 h

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

Rappel de la règlementation :

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

• Le temps de trajet domicile/travail n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

c. Congés supplémentaires dit hors périodes ou de fractionnement

Les jours dits de fractionnement constituent un droit individuel pour les agents et ne peuvent dès lors être

intégrés au cadre collectif.

➢ Lorsque l’agent posera 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31

octobre de l’année, 1 jour supplémentaire sera attribué à l’agent.

➢ Lorsque l’agent posera 8 jours de congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre

de l’année, 2 jours supplémentaires seront attribués à l’agent.13

2. APPLICATION DE LA LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL A LA MAIRIE DE LA FRETTE SUR

SEINE

A. FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET DROITS AUX CONGES

a. Cycle pour le personnel des services du restaurant scolaire, des écoles maternelles et

primaires, d’entretien des bâtiments communaux, des animateurs des centres de loisirs

et des activités périscolaires et de la surveillance études

Les agents des services mentionnés ci-dessus sont soumis à un cycle de travail annualisé alternant des

cycles courts ou longs basés sur l’année scolaire (période scolaire, période de vacances scolaires, réunions,

périodes non travaillées…)

Ce service est composé de 28 à 30 agents permanents hors vacataires horaires (congés annuels payés)

Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35h00 reparti sur un cycle annualisé pour le service

Enfance et Jeunesse. Les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail

(ARTT).

Ils devront effectuer 1600 heures pour un travail à temps complet (35 heures par semaine) auquel se rajoute

les 7 heures pour la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie

des personnes âgées ou handicapées, soit un temps de travail effectif réel annuel égal à 1 607 heures.

Le nombre d’heures travaillées sera proratisé selon la situation de chaque agent (temps partiel, temps non

complet) et selon les contraintes de chaque poste occupé.

Le responsable du service en accord avec la Directrice Générale des Services, la DRH, et le Maire établira

au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et

horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération (périodes non travaillées) et de

congés annuels de chaque agent.

Ces plannings peuvent être modifiés à la demande du responsable de service selon les contraintes

imposées au différents services (absence de personnel, effectifs des enfants à la hausse ou à la baisse tout

au long de l’année scolaire, formation…).

Nombre de jours de congés annuels : 25 jours pour un temps complet et proratisés selon le temps

de présence et d’emplois

Les agents qui conservent la responsabilité de leur poste pendant le temps de repas et qui restent à la

disposition de l’employeur tout en se conformant à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations

personnelles, ont droit à une pause de 30 minutes qui sera considérée comme du travail effectif.

Temps de travail Temps complet Temps Non complet (32/35) Temps Non complet (28/35) Temps Partiel 90% 32/35 Temps Partiel 80% 6/7

Nombre d’heures travaillées par an

(planning annualisé) 1607 h 1469,25 h 1285,60 h 1469,25 h 1377,43 h

Nombres de jours de congés

annuels 25 23 20 23 21,5

b. Services administratifs et Technique de la Mairie, Responsable et assistante du service

Enfance Jeunesse, Service urbanisme, Centre Technique Municipal, Bibliothèque

municipale, Police Municipale, et responsable du Centre communal d’action sociale.14

Les services mentionnés ci-dessus sont sur un cycle de travail hebdomadaire égal à 37 heures. Le temps

de travail étant au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, les agents soumis au cycle de travail

hebdomadaire bénéficient de jours d’ARTT.

Droits aux Congés Annuels :

Le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en

nombre de jours ouvrés. Les congés sont calculés au prorata du temps de présence hebdomadaire, soit :

- 5 jours de travail effectif est égal à 25 jours de congés annuels (5x5)

- 4,5 jours de travail effectif est égal à 22,5 jours de congés annuels (5x4,5)

- 3 jours de travail effectif est égal à 15 jours de congés annuels (5x3)

c. Report des congés pour l’ensemble des agents de la commune.

Les congés doivent être pris par les agents avant le 31 décembre de l’année N. Le report des congés

annuels non soldés au 31 décembre de l’année N pourra être autorisé jusqu’au 31 mars de l’année N+1 en

fonction des besoins et nécessités de service. Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité

compensatrice, mais peut être transféré sur le compte épargne temps selon la règlementation en vigueur.

B. CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la contribution pour la journée de solidarité sera

instituée selon les services et le cycle de travail, comme suit :

a. Cycle à durée hebdomadaire :

Services administratifs et Technique de la Mairie, Responsable et assistante du service Enfance Jeunesse,

Service urbanisme, Centre Technique Municipal, Bibliothèque municipale, Police Municipale et Centre

communal d’action sociale.

➢ 7 heures seront retenues sur la base de calcul des droits ARTT pour un temps plein, ou

proratisées en fonction du temps de travail effectif.

b. Cycle annualisé :

Services du Restaurant scolaire, Ecoles Maternelles et Primaires, entretien des bâtiments communaux, des

animateurs des centres de loisirs et des activités périscolaires et les études.

➢ Les agents doivent réaliser annuellement 1 600 heures auxquelles s’ajoute 7 heures de journée de

solidarité pour un agent à temps plein. Dans le cas d’un agent à temps partiel, une proratisation

sera réalisée en fonction de son temps de travail.

C. CALCUL DES DROITS ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) ET

CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE.

Base de calcul pour une semaine de 5 jours de présence :

(Moyenne heures journalier = temps de travail hebdomadaire 37 heures / 5 jours soit 7,40 heures)

Soit 228 jours (nombre de jours travaillés annuel pour présence de 5 jrs/semaine) * 7,4(moyenne heures

journalier base hebdo 37 heures/5 jrs) = 1687,2 heures travaillées annuelles) soit 1 687.20 -7 heures

(contribution pour la journée de solidarité) = 1 680,20 - 1 600 (durée légale du temps de travail) = 80.20

heures, 80.20 / 7.4 =10,84 soit 11 jours ARTT15

Durée hebdomadaire de travail 37 h/5 jours

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 11

Nb de jours ARTT pour un agent à temps partiel 90% 10

Nb de jours ARTT pour un agent à temps partiel 80% 9

Nb de jours ARTT pour un agent à temps partiel 50% 5,5

Base de calcul pour une semaine de 4,5 jours de présence :

(Moyenne heures journalier = temps de travail hebdomadaire 37 heures / 4,5 jours soit 8.22 heures

Soit 1 687,20 heures travaillées annuelles) - 7 heures (contribution pour la journée de solidarité) = 1

680,20

1 680,20 – 1 600 (durée légale du temps de travail) = 80.20 heures, soit 80.20 /8,22 = 9,76 soit 10 jours

ARTT

Durée hebdomadaire de travail 37 h/semaine 4,5 jours

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 10

Nb de jours ARTT pour un agent à temps partiel 90% 9

Nb de jours ARTT pour un agent à temps partiel 80% 8

Nb de jours ARTT pour un agent à temps partiel 50% 5

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT

que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux

modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour

2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés

particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat

syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur

de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

D. HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES OU RECUPEREES (IHTS)

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021, les heures

supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale et/ou du chef de

service.

Les heures supplémentaires ne peuvent en théorie dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un

temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées

de nuit.

En application de la délibération du 29 septembre 2021 (n°46) concernant le paiement des Indemnités

Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et notamment en autorisant le dépassement du contingent

mensuel de 25 heures par mois et par agent, à tous les agents de la Commune lorsque des circonstances

exceptionnelles le justifient, les heures dites « complémentaires » effectuées par le personnel travaillant à

temps non complet qui seront effectuées à la demande de l’autorité hiérarchique pourront l’être jusqu’à 35

heures hebdomadaires, et seront considérées comme des heures supplémentaires au-delà.16

Les heures supplémentaires effectuées par le personnel lors des manifestations et évènements qui se

déroulent les week-ends ou jours fériés, où la présence d’agents est requise à la demande expresse de

l’autorité territoriale seront soient récupérées, soient payées au taux en vigueur et calculées selon l’indice

majoré de l’agent augmenté éventuellement de la NBI.

Les heures supplémentaires effectuées seront récupérées de la manière suivante :

Personnel ayant des horaires variables :

1 matinée ou 1 après-midi = 4 heures

1 journée = 8 heures

Personnels administratifs des Services techniques et du CTM ayant des horaires fixes :

1 matinée = 4 heures

1 après-midi = 3h30 sauf le vendredi après-midi, 3 heures

1 journée = 7h30 sauf le vendredi, 7 heures

Pour les services effectués du lundi au samedi : 1 heure travaillée = 1 heure récupérée

Les dimanches et jours fériés : 1 heure travaillée = 2 heures récupérées

Les jours d’élection : 1 heure travaillée = 2 heures récupérées

Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération.

3. HORAIRES DES AGENTS DES SERVICES COMMUNAUX

A. CYCLE DE TRAVAIL PAR SERVICES

a. Cycle de travail des services administratifs (DGS, Finances, RH, Secrétariat du Maire, Accueil,

Etat-Civil, Responsable et Assistante Enfance et Jeunesse, Urbanisme, CCAS)

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37

heures sur 4,5 jours, sauf le mercredi après-midi.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner

aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est

équipée d’un système de pointage) fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 8h à 8h30

- Plage fixe de 8h30 à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 13h30 d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage fixe de 13h30 à 17h (sauf le mardi -18h)

- Plage variable de 17h à 19h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages

variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Le personnel continue à bénéficier des horaires variables afin de pouvoir travailler sur des dossiers

complexes en dehors des horaires d’ouverture au public.

Les plages fixes correspondent aux heures d’ouverture au public. A titre exceptionnel, ces plages sont

adaptables suivant les nécessités de services pour chaque agent et fixées par l’Autorité Territoriale sur

proposition du chef de service.

Les plages variables, au maximum de 6h00 par semaine, sont à la convenance de chaque agent dans les

limites suivantes :

➢ Chaque jour du lundi matin au vendredi après-midi inclus de 8h00 à 19h00.

Un planning établi par chaque agent sera transmis au service Ressources Humaines et à la DGS pour

information, et pourra être modifié par l’agent lui-même selon les mêmes dispositions.

La pause minimum pour le déjeuner du midi non décomptée est de 45 minutes.

Les heures supplémentaires travaillées seront récupérées sauf circonstances exceptionnelles (élections…)

ou accord préalable de la Directrice Générale des Services et du Maire.17

b. Cycle de travail des services techniques : Personnel administratif des services techniques

en Mairie (1 Directeur des Services Techniques, 1 Adjoint au DST et 1 Secrétaire) et Centre

Technique Municipal (12 ou 13 personnes à temps complet – 1 personne à mi-temps (le

matin))

Durée du travail : 37 h par semaine sur un cycle de 5 jours hebdomadaire.

Les horaires de travail sont définis comme suit :

Les horaires de travail du personnel administratif du service technique en Mairie :

JOURS MATIN DEJEUNER APRES-MIDI

Lundi 8h00 - 12h00 13h30 -17h00

Mardi 8h00 - 12h00 13h30 -17h00

Mercredi 8h00 - 12h00 13h30 -17h00

Jeudi 8h00 - 12h00 13h30 -17h00

Vendredi 8h00 - 12h00 13h30 -16h30

Les horaires de travail du personnel du Centre Technique Municipal :

JOURS MATIN DEJEUNER APRES-MIDI

Lundi 8h00 - 12h00 13h00 -16h30

Mardi 8h00 - 12h00 13h00 -16h30

Mercredi 8h00 - 12h00 13h00 -16h30

Jeudi 8h00 - 12h00 13h00 -16h30

Vendredi 8h00 - 12h00 13h00 -16h00

Sur proposition du responsable du CTM, en période de canicule, un aménagement d’horaires peut être mis

en place après accord du DST et du Maire, qui déterminera la date de début et la date de fin de cet

aménagement.

Le cadre proposé est le suivant :

JOURS MATIN DEJEUNER APRES-MIDI

Lundi 7h00 - 12h00 12h45 -15h15

Mardi 7h00 - 12h00 12h45 -15h15

Mercredi 7h00 - 12h00 12h45 -15h15

Jeudi 7h00 - 12h00 12h45 -15h15

Vendredi 7h00 - 12h00 12h45 -14h45

c. Cycle de travail de la bibliothèque municipale (1 responsable et 1 agent)

Durée du travail : 37 h par semaine sur la base de 4,5 jours par semaine

Les horaires des agents sont fixes et dépendent des horaires d’ouverture de la bibliothèque municipale. A

compter du 1er janvier 2022, le planning* est défini comme suit :

Lundi Repos hebdomadaire

Mardi 8h15-12h30 13h30-18h30

Mercredi 8h15-12h30 13h30-18h00

Jeudi 8h15-12h00

Vendredi 8h15-12h30 13h30-18h00

Samedi 9h30-12h30 13h30-17h00

Dimanche Repos hebdomadaire

*Sous réserve d’éventuelles modifications.18

d. Cycle de travail du service de la police municipale (Mairie) : (1 responsable et 2 policiers

municipaux)

Durée du travail 37 h par semaine sur 4,5 jours par semaine pour un temps complet incluant le samedi par

roulement.

Les policiers municipaux seront amenés à effectuer des heures supplémentaires en semaine, le week-end,

les jours fériés et la nuit selon les urgences, manifestions…, et à la demande expresse du Maire.

Ces heures supplémentaires seront soit récupérées, soit payées au taux en vigueur.

Un planning mensuel et annuel sera élaboré et rectifié selon les besoins et les contraintes du service.

Une copie de ce planning accepté par le Maire sera transmise à la DGS, à la DRH et à l’Accueil pour

information.

Les agents conservent la responsabilité de leur poste pendant le temps de repas et restent à la disposition

de l’employeur tout en se conformant à ses directives sans pouvoir vaquer à leurs occupations

personnelles. Le temps de pause de 30 minutes est considéré comme du travail effectif.

e. Cycle de travail des services enfance jeunesse (personnel du restaurant scolaire, des

écoles maternelles et primaires, surveillance pause méridienne, animateurs des centres de

loisirs et accueils scolaires et périscolaires, surveillance études, ainsi que le personnel

d’entretien des bâtiments.

Le cycle de travail de ces services est annualisé. Les agents doivent effectuer 1 607 heures sur l’année

(journée de solidarité comprise), selon un planning défini en début d’année par la direction du service

enfance jeunesse.

Le nombre d’heures travaillées est proratisé selon la situation de chaque agent (temps partiel, temps non

complet) et selon les contraintes de chaque poste occupé.

4. APPLICATION DU PROTOCOLE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Le présent protocole sera mis en application à compter du 1er janvier 2022, conformément à la loi n° 2019-

829 du 6 août 2019.

Le présent protocole modifie en partie les dispositions énumérées dans le règlement intérieur pour le

personnel communal et, notamment, les articles « Congés annuels et congés pour aménagement et

réduction du temps de travail (ARTT) ainsi que son annexe 1.

Le Comité Technique du 19 novembre 2021 a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette nouvelle

organisation du temps de travail.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 abstention (Bruno MELGIES),

DECIDE de mettre en place le protocole sur l’organisation du temps de travail et d’adopter les modalités de

mise en œuvre telles que proposées, à compter du 1er janvier 2022.

20. ASSURANCE STATUTAIRE- ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE 2023-2026

DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (C.I.G.)

Monsieur le Maire informe que le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi du 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de travail …).

L’actuel contrat groupe, conclu pour une durée de quatre ans arrive à échéance le 31 décembre 2022.19

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) relance une procédure concurrentielle avec négociation (articles L 2124-3 et R2124-3 du Code de la Commande Publique). Les collectivités qui souhaitent adhérer sont invitées à délibérer.

La Commune de La Frette-sur-Seine, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, souhaite confier au CIG la procédure de mise en concurrence.

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties :

- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL (agents titulaires ou stagiaires),

- une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (agents contractuels)

La collectivité se réserve le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Le Conseil Municipal, à la majorité : 25 voix pour - 1 abstention (Bruno MELGIES),

• DECIDE de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d’assurance piloté par le Centre Interdépartemental de Gestion (conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

• PREND acte que les taux de cotisation seront soumis préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

• AUTORISE et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

21. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2020/22 du Conseil Municipal en date du 23 mai

2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

2021-31 : de signer avec la société CENTAURE SYSTEMS dont le siège social est situé ZI N°1 62290

NOEUX-LES-MINES, un contrat de maintenance préventive et curative pour le panneau d’information

lumineux situé sur le parking de la gare pour une durée d’un an renouvelable à partir du 13 novembre

2021. Le montant annuel de la prestation est de 1 465 € HT, soit 1758 € TTC.

2021-32 : de signer avec La Ferme de TIGOLO sise 24 rue de la Mécanique 79150 LE BREUIL SOUS

ARGENTON, représenté par M. BOITEAU Vincent un contrat de cession de droits de représentation pour

un spectacle le 28 septembre 2021 à l’école maternelle Calmette & Guerin pour un montant de

815,17 € HT soit 860,00 € TTC.20

2021-33 : de signer la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande

Couronne de la Région Ile-de-France situé 15 rue Boileau 78008 VERSAILLES Cédex, relative à la mise à

disposition de personnels spécialisés à la protection des données et aux déclarations auprès de

l’organisme de contrôle (CNIL), dans l’élaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des

traitements des données personnelles de la collectivité et dans les préconisations pour sécuriser les

pratiques. La participation financière de la Commune s’établit à partir d’un tarif horaire 2021 de 67.00 € et

de 40.00 € pour l’élaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des

données personnelles de la collectivité.

2021-34 : de créer des tarifs pour le cimetière municipal pour les concessions à double caveau : l’achat

pour une durée de 30 ans à 1 500 €, le renouvellement pour une durée de 15 ans à 900 € et le

renouvellement pour une durée de 30 ans à 1 600 € et d’appliquer le tarif de 860 € pour le renouvellement

d’une case de colombarium pour une durée de 15 ans. Ces tarifs sont applicables au 1er novembre 2021.

2021-35 : de signer avec la société IGIENAIR, dont le siège social est situé 2, rue des Communes - 78260

ACHERES, un contrat pour la mise en propreté des circuits d’extraction de buées grasses à la cuisine

centrale et Groupe Scolaire Calmette et Guérin, pour un montant annuel de 1 320 € HT soit 1 584 € TTC.

2021-36 : de signer un contrat d’occupation avec Madame Katia DEVASSINE, pour le logement situé au-

dessus de La Poste de type F4, sis 2, rue Marcelin Berthelot, à partir du 1er novembre 2021 et pour une

durée de six ans et de fixer le montant du loyer à 781,92 € au 1er novembre 2021.

2021-37 : d’appliquer les tarifs suivants pour les encarts publicitaires dans le magazine municipal à partir

du 1er janvier 2022 :

Format Tarifs pour 5 parutions Tarif pour 1 parution

Précédemment Au

01/01/2022

Précédemment Au

01/01/2022

pleine page 1 664 € 1850 € 367 € 420 €

1/2 page 842 € 950 € 189 € 230 €

1/4 page 430 € 480 € 95 € 130 €

1/5ème page 346 € 385 € 74 € 95 €

1/8ème page 213 € 280 € 47 € 70 €

1/16ème page 109 € 150 € 26 € 45 €

2021-38 : de signer, avec le Groupe DIAC LOCATION dont le siège social est situé 14, avenue du Pavé

Neuf 93168 Noisy-le-Grand Cedex, représenté par Rousseau Argenteuil sis 139, boulevard Jean Allemane

95101 Argenteuil, un contrat de location d’un véhicule RENAULT CLIO BUSINESS E-TECH pour une durée

de 48 mois à compter du 8 octobre 2021 et un montant mensuel de 321,41 € TTC.

2021-39 : de signer, avec la société OPERIS dont le siège social est situé 130, Claude Antoine PECCOT

à ORVAULT 44700, représentée par M. ALMOUZNI en qualité de Dirigeant, un contrat d’hébergement du

progiciel Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et de la base de données associée, d’un

montant de 1 171€ HT soit 1 405.20 € TTC.

2021-40 : de signer, avec la société OPERIS dont le siège social est situé 130, Claude Antoine PECCOT à

ORVAULT 44700, représentée par M. ALMOUZNI en qualité de Dirigeant, un contrat d’hébergement du

progiciel OXALIS et de la base de données associée, d’un montant de 1 702 € HT soit 2 042.40 € TTC.21

2021-41 : de signer, avec la société OPERIS dont le siège social est situé 130, Claude Antoine PECCOT

à ORVAULT 44700, représentée par M. ALMOUZNI en qualité de Dirigeant, un contrat de service de

maintenance et support de base pour le progiciel OPERIS, d’un montant de 1 100€ HT soit 1 320 € TTC.

2021-42 : de signer, avec la société OPERIS dont le siège social est situé 130, Claude Antoine PECCOT

à ORVAULT 44700, représentée par M. ALMOUZNI en qualité de Dirigeant, un avenant au contrat de

services de maintenance et support de base pour le progiciel OPERIS, d’un montant annuel de 900 € HT

soit 1 080 € TTC.

2021-43 : de signer, un contrat de vente pour la représentation d’un spectacle jeune public avec la

Compagnie « DANS LES BACS A SABLE » dont le siège est situé 22, rue Blanchard à Fontenay aux

Roses 92 260 représentée par Florence LEITE, Présidente, pour un montant de 633 € TTC. La

représentation aura lieu le 1er décembre 2021 au centre de loisirs 28, rue du Professeur Calmette.

2021-44 : de signer, un contrat de vente pour une représentation de l’association THEATRAPATT dont le

siège est situé 20, place des Touleuses à Cergy 95000 représentée par Serge FIEFFE. Le montant de la

représentation est de 600 € TTC. La représentation aura lieu le 1er décembre 2021.

2021-45 : de signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne de la

Région Ile de France, dont le siège est situé à Versailles (78000) 15, rue Boileau, représenté par son

Président, Daniel LEVEL, un avenant n°1 de prolongation de la convention relative au remboursement

des honoraires des médecins et des frais de déplacement des membres de la Commission

Interdépartementale de Réforme. Cet avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2022.

22. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux recommandations sanitaires préfectorales, la cérémonie des vœux qui était prévue le 23 janvier 2022 est annulée.

Monsieur le Maire souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 21 heures 35.