Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 08 RAA spécial DRIHL du 08 aout 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 17 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 22 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 10 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 25 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 07 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 08 RAA spécial DRIHL du 08 aout 2023 Document publié le Mardi 8 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 08 RAA spécial DRIHL du 08 aout 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

N° Spécial 08 août 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 08 août 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU

LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

n° 2023-082 30.06.2023

Arrêté résiliant la convention APL signée le

10 juin 1980 volume 3986 n°8 portant sur 3

logements sis 62 avenue Franklin Roosevelt

à Sceaux.

33

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2023-082 du 30 juin 2023

résiliant la convention APL signée le 10 juin 1980 volume 3986 n°8 portant sur 3 logements sis 62 avenue Franklin Roosevelt à Sceaux

LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.831-1 et L. 353-12 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et L. 300-1 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la convention APL signée à Sceaux le 10 juin 1980, publiée et enregistrée le 3 juillet 1980, volume 3996 n°8, conclue entre l’État et la Société Civile Particulière dite Société Civile du 62 avenue Franklin Roosevelt à Sceaux ;

Vu la décision n°2022-171 du 4 juillet 2022 de M. Philippe LAURENT, maire de Sceaux, portant exercice du droit de préemption urbain de l’ensemble immobilier sis 1 impasse du Marché et 62 avenue Franklin Roosevelt à Sceaux ;

Vu l’avis de la directrice départementale des finances publiques en date du 30 juin 2022 relatif à l’ensemble immobilier sus-cité ;

Vu la constatation de vente en date du 21 octobre, consécutive à la décision de préemption, de l’ensemble immobilier sus-cité et l’état locatif qui y est annexé ;

Vu l’arrêté du 8 mai 1942 modifié par décret du 16 octobre 1950 classant le site du Petit parc de Sceaux, dont fait partie l’ensemble immobilier sus-cité ;

Considérant que la convention APL sus-visée a été conclue en application de la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat n°92 P. 07 du « Vieux Sceaux », suite à des travaux d’amélioration réalisés au 2nd semestre 1980 ;

Considérant que cette convention avait été conclue pour une durée initiale de douze ans, avec reconduction tacite par période triennale, sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre partie ;

Considérant la non-application apparente de cette convention et en particulier, la non-conformité des baux d’habitation en cours dans les trois logements concernés par celle-ci ;

Considérant les informations fournies par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui ne font état d’aucun allocataire de l’aide personnalisée au logement à cette adresse et donc4

d’aucune personne physique ou morale susceptible d’être lésée par une résiliation de la convention APL ;

Considérant l’impossibilité d’imputer à la Société Civile Particulière dite Société Civile du 62 avenue Franklin Roosevelt à Sceaux ces manquements aux stipulations de la convention APL, ses représentants signataires de celle-ci étant décédés ;

Considérant que la décision de préemption de la ville de Sceaux est motivée par l’objectif de diversification et de préservation d’un tissu commercial et artisanal équilibré en centre-ville ;

Considérant que l’ensemble immobilier en question fait partie du site classé du Petit parc de Sceaux et que l’opération conduite par la ville participe à sa préservation ;

Considérant que la présence de la convention APL, non appliquée, fait obstacle à la réalisation de l’opération prévue par la ville de Sceaux et qu’il y a donc lieu de la résilier pour les motifs d’intérêt général exposés plus haut, en application des dispositions de l’article L. 353-12 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er

La convention APL signée à Sceaux le 10 juin 1980, publiée et enregistrée le 3 juillet 1980, volume 3996 n°8, conclue entre l’État et la Société Civile Particulière dite Société Civile du 62 avenue Franklin Roosevelt à Sceaux portant sur 3 logements sis 62 avenue Franklin Roosevelt à Sceaux est résiliée à compter de ce jour.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le Le préfet

signé

Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).5

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE6

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/