Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 08 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 25 RAA spécial DRIHL du 25 août 2022
Document publié le Jeudi 25 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 25 RAA spécial DRIHL du 25 août 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 25 Août 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 25 août 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/UDHL
92/SHRU
N°2022-94
23.08.2022
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en
application de l’article L.210-1 du Code de
l’urbanisme, pour l’acquisition d’un entrepôt au 11
rue du Poitou, à Montrouge.
3
DRIHL/UDHL
92/SHRU
N°2022-95 23.08.2022
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en
application de l’article L.210-1 du Code de
l’urbanisme, pour l’acquisition d’un entrepôt au 13
rue du Poitou, à Montrouge.
5 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2022-94 du 23 août 2022
déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un entrepôt au 11 rue du Poitou, à Montrouge.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Montrouge ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 27 septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 n°2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 07 juillet 2022 et portant sur le bien, situé au 11 rue du Poitou, cadastré section V-50, décrit comme un entrepôt d’une surface utile ou habitable de 305,00 m² ; 4
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en tant que détenteur d’un pouvoir de veille foncière sur le territoire de la Ville de Montrouge, a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 11 rue du Poitou à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 07 juillet 2022, porte le délai d’instruction au 07 septembre 2022 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1
er
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens définis à l’article 2 est délégué à l’établissement public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2
Le bien concerné est un entrepôt d’une surface utile ou habitable de 305,00 m² situé au 11 rue du Poitou à Montrouge, parcelle V-50 ;
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 5
Nanterre, le 23 Août 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2022-95 du 23 août 2022
déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un entrepôt au 13 rue du Poitou, à Montrouge.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Montrouge ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 27 septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ; 6
VU la délibération du 26 septembre 2019 n°2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 07 juillet 2022 et portant sur le bien, situé au 13 rue du Poitou, cadastré section V-49, décrit comme un entrepôt d’une surface utile ou habitable de 368,00 m² ;
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en tant que détenteur d’un pouvoir de veille foncière sur le territoire de la Ville de Montrouge, a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 13 rue du Poitou à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 07 juillet 2022, porte le délai d’instruction au 07 septembre 2022 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1
er
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens définis à l’article 2 est délégué à l’établissement public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation. 7
Article 2
Le bien concerné est un entrepôt d’une surface utile ou habitable de 368,00 m² situé au 13 rue du Poitou à Montrouge, parcelle V-49 ;
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 23 Août 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/