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Déliberation - DELIB 2024 01 03 ADHESION A la Prestation Facultative CDG Intervention Secre
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 01 03 ADHESION A la Prestation Facultative CDG Intervention Secre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 22/03/2024 REGION Ai gne-Rhône-Al} ARRONDISSEMENT ISSOIRE : ee © CANTON LE SANCY Reçu en préfeciure le 22/03/2024
Publié le [28/03/2024
ID : 063-216301994-20240319-2024_01_03-DE
bd
ass MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2024/01/03
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 19 MARS 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés
10 10 10 00 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 08 mars 2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars, à 18h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: ADHESION A LA PRESTATION FACULTATIVE DU CDG 63 RELATIVE A L'INTERVENTION D’UN(E) SECRETAIRE DE MAIRIE EXPERIMENTE(E) ITINERANT(E).
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que sur demande des collectivités et établissements publics de leur ressort territorial,
les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition pour, notamment, remplacer un agent momentanément indisponible ou effectuer des missions temporaires.
Il informe l’assemblée que dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme propose une prestation facultative visant à permettre l’intervention auprès des
employeurs de son ressort territorial, d’un.e secrétaire de mairie expérimenté.e itinérant.e.
Il expose à l’assemblée le contenu de la convention intitulée « Intervention d’un.e secrétaire de mairie expérimentée itinérant.e et appui téléphonique au secrétariat de mairie », et notamment les points
suivants :
e La demande d'intervention est formalisée à l’aide d’un échange préalable avec le Centre de Gestion
et la transmission d’un document spécifique appelé « formulaire d’intervention »,
+ L'intervention d’un.e secrétaire de mairie expérimentée itinérant.e est mise en œuvre pour répondre
prioritairement à des besoins d’urgence et dans les conditions suivantes :
o Affectation à raison de six heures par jour, avec pause méridienne de 45 minutes minimum ;
o Limite périodique d’intervention de quatre semaines à compter du premier jour d’affectation
(prolongation possible sur demande et sous réserve de disponibilité de l’agent intervenant) ;
e L'intervention est facturée comme suit :
o 200 euros par journée de 6 heures pour les employeurs de moins de 50 agents,
o 250 euros par journée de 6 heures pour les employeurs de plus de 50 agents, o 40 € par heure réalisée au-delà de 6 heures par jour, pour tout employeur quel que soit son
effectif.
Ludesse Délibération N° 2024/01/03 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 22/03/2024 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE : CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
ID : 063-216301994-20240319-2024_01_03-DE
e Le Centre de Gestion met en place une permanence téléphonique qui, assurée par ce même agent à
raison d’une journée par semaine, permettra d'accompagner les secrétaires de mairie dans leurs
missions quotidiennes. L’accès à cette permanence est illimité et facturé à hauteur de 100 € par an. Le
Centre de Gestion offre la possibilité à chaque employeur d’inclure ou non dans les modalités de son
adhésion, l’accès à cette permanence téléphonique.
La convention d’adhésion est conclue à partir de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
Le Conseil municipal de Ludesse, après en avoir délibéré,
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
DECIDE
e _D’approuver les termes de la convention d’adhésion à la prestation facultative « Intervention
d’un.e secrétaire de mairie expérimenté.e itinérant.e & appui téléphonique au secrétariat de
mairie » sans accès à la permanence téléphonique
e D’autoriser le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
e D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 22 mars 2024
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
LATE ED
CL
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2024/01/03