Procès Verbal - PV 47 CM 10 septembre 2024

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Procès Verbal - PV 47 CM 10 septembre 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 47 CM 10 septembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Logement, PV 47 DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 Septembre 2024 Membres présents: Bernard FERRET -— Nicolas BONDUELLE -— Francine DANEL — Sylvain RICOLA -— Guilène ANDÜURAND - Marie BERGOUGNOUX - Michel PIERIE Nicolas TRICHAUD — Sandrine VILLENEUVE — Véréna VOARINO -— Alistair MOON -— Gilles FORT —-Jacques RIVIEYRAN - Sébastien ALAUZET Absent (s) (es) excusé (s) (es): Nicolas RAYNAL Procuration (s) : Nicolas RAYNAL à Nicolas BONDUELLE Secrétaire de Séance : Gilles FORT Quorum : 8 Date de convocation : 04/09/2024 L Approbation du Procès-verbal N° 46 du 9 juillet 2024 Adopté à l’unanimité IL Délibérations 1) Approbation de la révision libre des AC selon la procédure dérogatoire. Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et également par dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts. La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2024 sur : Les évaluations dérogatoires aux dispositions de droit commun pour les compétences suivantes : Du financement de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), Le financement de la compétence Voirie, Le financement de la compétence Mobilité, Le soutien économique aux équipements de baignade comme équipements structurants touristiques, YVNNNV Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur 2 points : > La Voirie : Correction des retenues sur les attributions de compensation 2024 en fonction des enveloppes voiries définies par la commune. Reste inchangé : soit 54 641€ (49 641€ en investissement et 5 000€ en fonctionnement). > La compétence Mobilité : au titre de la prise en charge intégrale par l’agglomération du coût du transport scolaire à compter de 2024, et donc une retenue complémentaire d’AC auprès de la commune, correspondant à la partie de la charge qu’elle supportait précédemment à ce titre. Minorée cette année de 800€ soit 6 élèves de moins à 160€/enfants soit un total de 13 440€. S’ajoutent à cela les AC historiques composées de plus et de moins pour un montant de 7 610€ (voir détail dans le budget primitif annuel). Pour conclure, en 2024 un montant définitif d’attributions de compensation de 75 691 € sera versé à la communauté d'agglomération et à titre provisoire (idem pour 2025). Question portée au vote: Pour ou contre l’approbation de la révision libre des AC selon la procédure dérogatoire. Pour Contre Abstention 15 0 02) Exonération fiscale des entreprises dans le cadre de dispositif FRR La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, est entrée en vigueur le 1° juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé “France Ruralités Revitalisation”” (FRR). C’est la réaffirmation du soutien que l'Etat apporte aux territoires ruraux, à leur tissu économique et à l'emploi. Senouillac, déjà en ZRR applique depuis 1990 une exonération de taxe foncière à 100% les deux premières années. Senouillac étant maintenue dans le zonage FRR, il s'agirait par cette délibération de renouveler et de prolonger à 8 ans (soit 100% les 5 premières années, puis 75% la 6ème année, 50% la 7è"e année et 25 % la 8è"e année). Cette délibération d'exonération s’appliquerait aux entreprises installées à compter du 1% juillet 2024. France ruralités revitalisation : les délibérations sur les exonérations doivent être prises avant le 18 septembre Les communes intégrant le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), qui a remplacé les anciennes ZRR depuis le mois de juillet, doivent prendre une délibération avant le 18 septembre pour que les entreprises puissent y bénéficier d'exonération d'impôts locaux. Explications. Par Franck Lemarc Depuis le 1er juillet dernier, le dispositif FRR a remplacé les ZRR » (Zones de revitalisation rurale). Si le nom a changé, ainsi que les critères permettant d'y accéder, le dispositif reste peu ou prou le même : les entreprises, dans ces communes, peuvent bénéficier Hi d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB. Par ailleurs, comme le détaille le gouvernement dans une foire aux questions _mise_ à jour _en_ juillet dernier des dispositifs d'exonération complémentaires peuvent être décidés, par délibération, par les communes, par exemple « en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôte », sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ou encore sur les droits de mutation pour la reprise d'un fonds de commerce. DDR Rappelons également que les communes classées FFR bénéficient d'une majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de certains avantages spécifiques : dérogation aux règles d'ouverture d'une officine de pharmacie, bonification de la subvention pour l'ouverture d'un France services, priorité pour l'implantation d'un point contact de La Poste ou pour l'accès aux concours financiers de l'État pour la réhabilitation de l'habitant ancien. Question portée au vote : Pour l'exonération de la TFB pour les entreprises crées à compter du 1 juillet 2024 pour une durée de cinq ans (aux conditions ci-dessus) Pour Contre Abstention 15 0 0 3) Droit de préemption urbain parcelle B 988 et B 989 Vu la délibération prise le 27/08/2013 instaurant un droit de préemption urbain dans les zones U et UA du PLU. Vu la délibération du 07/07/2020 limitant la délégation de préemption au Maire en application de l’article L240-1 du Code de l'Urbanisme pour les biens dont la valeur dépasse les 200 000 €. Monsieur le Maire est saisi d’une déclaration d'intention d’aliéner d’une parcelle, sise 31 chemin de la Saudronne, 81600 SENOUILLAC — section B parcelles 988 et 989 d’une contenance totale de 1830m°? comprenant une maison d'habitation pour un prix total de deux cent trente-cinq mille euros (235 000€). Question portée au vote : Pour ou contre la préemption de cet ensemble foncier ? Pour Contre Abstention 0 15 0 ©IV. Questions diverses 1) Point sur les lieux de vie Ce chantier qui devait démarrer début septembre a subi les aléas administratifs des marchés publics (ex : voir décision ci-dessus) et des vacances d’été. Ce chantier pourrait démarrer pour les vacances de la Toussaint. Ce ne sont pas moins de 34 entreprises qui ont répondues aux 13 lots qu’il a fallu examiner. Les prix annoncés rentrent dans l’enveloppe impartie. Les négociations avec des entreprises présélectionnées ont eu lieu les 9 et 10 septembre. La phase de contrôle et de négociation écrite par le maitre d’œuvre est en cours. Le dépôt des pièces demandées est arrêté au 20 septembre dernier délais. 2) Demande d'intervention de l'ADEFPAT L’ADEFPAT est une structure qui vient en accompagnement pour la réussite des projets sur les territoires ruraux. Elle permet aux porteurs de projets de monter en compétence grâce à l’appui d’experts, de bénéficier d’un accompagnent sur-mesure, qui s’appuie sur un réseau de proximité. Cela pourrait être intéressant que cette structure puisse venir accompagner l’association des amis du talus, dans le cadre de l’organisation de la gestion de ce café ou une intervention pour un accompagnement de la collectivité dans le projet de la maison inclusive et son mode d’exploitation. 3) Point sur la maison place du Pressoir et terrain à côté du pôle santé Le dossier est toujours chez le notaire 4) Point sur la maison 13 rue des jardins Le permis de construire a été déposé le 5 septembre. La phase de préparation du marché pourrait démarrer courant octobre pour un appel d’offre en novembre. Une modification a été faite sur l’emplacement de la porte d’entrée. Les niveaux des écoulements des eaux usées ont été vérifiés et pourront se faire gravitairement. 5) Point MAM Le permis de construire est en cours d’instruction, (max 31/10/2024), la phase de préparation de l’appel d’offre va démarrer mi-septembre, pour un appel à candidature vers début novembre. Le dossier de subvention auprès de la CAF a été déposé (réponse de la commission le 26 septembre). Les dossiers de subventions auprès de | Agglomération et de la Région ont également été déposés. 6) Point sur la modification de l'OAP N°1 Le conseil municipal a délibéré en décembre 2020, puis l’agglomération le 18 janvier 2021, afin d’engager notamment une procédure de modification simplifiée de l'OAP N°1, mais aussi de corriger à la marge certains points minimes de rédaction du règlement qui se sont avérés inadaptés lors de l'instruction des dossiers de permis de construire. L’agglomération a mandaté un cabinet d’études afin de nous aider dans ces modifications. Une première réunion de prise de contact et d’analyse des points à modifier a eu lieu le 20 août. 7) Point sur l’assainissement collectif Depuis le transfert de la compétence assainissement en 2021, il a été convenu que même s’il n°y avait qu’un seul budget unique, chaque commune serait suivie analytiquement et serait responsable de l’équilibre de leur budget. Nous avions en 2021 transféré un équipement en grande partie refait à neuf entre 2018 et 2020. C’est bien pour cela que les tarifications aux usagers étaient, en comparaison de la moyenne des autres communes, légèrement supérieures. Depuis, nos tarifs étaient restés identiques. La part fixe (abonnement) est restée à 70 € TTC depuis 2014, puis est passée à 72€ TTC en 2022.Quant à la part variable (prix du m3) elle était restée à 1.70 € depuis avant 2014, ce malgré tous les travaux effectués avant le transfert. Mais il faut bien constater qu’au fil des ans les marges de manœuvre budgétaires se sont réduites. Par ailleurs, la suppression de la prime épuratoire de l’agence de l’eau depuis 2022, l'addition des frais de structures de l’agglomération et le schéma directeur (obligation de 4III. Décisions Décision 02-24. DIA vente parcelles B1711 et B 1756 d’une surface totale de 3723 m° situées Vigne de Laval pour un montant total de 6 500 €. Décision 03-24. (Budgétaire) dans le cadre des délégations consenties au maire Décision modification n°1 Budget principal commune Le budget Principal de la commune doit être réajusté pour la prise en compte de dépenses supplémentaires pour donner suite à deux délibérations du mois de juillet. D'une part, l’acquisition à l’EPF des parcelles derrière la mairie (jardin et futur espace piétonnier reliant la rue des Pavillons et l’avenue des Vignes : 787m?) nécessite un montant maximum de 25 000 €. D'autre part l’adhésion (parts sociales) à l’agence France Locale (banque qui nous finance le projet lieux de vie) pour un montant de 8 700€. Le tout a été débité du programme lieux de vie puisqu'il ne sera pas consommé en totalité en 2024. VIREMENT ORDONNATEUR N° 1 Désignation Diminutionsur crédits |Augmentationsur crédits ouverts ouvert: D 2111-2634: ACHAT TERRAINS 25 00000€ TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 25 000.00 € D 231-277 : LIEUX DE VIE 33 70000€ TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 3 700.00 € D 261 : Titres de participation 870000€ TOTAL D 26: Participations et créance rattachée 8 700.00 € Décision 04-24 (Dans le cadre du marché lieux de vie) Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 21/06/2024 pour le marché de travaux « Construction d’un café associatif, d’un espace culturel, d’un office en extension de la salle polyvalente, d’un sanitaire public, des aménagements extérieurs et la mise en accessibilité des existants », Vu les délais de réception des offres qui ont couru du 26/06/2024 au 26/07/2024 à 12h00, Vu qu’une offre a été déposée dans les délais prescrits pour le lot n°6 Menuiseries intérieures — signalétique, mais que cette offre a été déclarée irrégulière car elle ne comprenait aucun élément technique permettant de juger cette offre au regard des critères du règlement de consultation, Vu l’article R.2122-2, « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, ... des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées », Il a été décidé de rendre infructueux le lot n°6 Menuiseries intérieures — signalétique pour irrégularité de l’offre unique déposée. Donc un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable sera passé pour ce lot. Usfaire un état des lieux global de l’ensemble des équipements de toutes les communes sous compétence agglomération) induisent le fait que notre budget est en déséquilibre et que nous n’avons pas d’autres choix que de réviser les tarifs. Il nous est proposé de ne pas modifier la part fixe, mais de passer le prix du m3 de 1.70€ à 1.86€. Cela devrait permettre de collecter 3 000 € de plus afin d’équilibrer le budget. Autre point important : cette compétence devrait basculer au syndicat de l’eau à compter de janvier 2025, gage à ce que ce transfert soit plus efficient et réactif que l’agglomération. 8) Point fibre Le département par l’intermédiaire de la structure TARN fibre affirme avoir déployé plus de 98% du territoire. Malgré tout il reste encore de nombreux abonnés en secteur rural qui n’ont pas le déploiement. Le département du Tarn vient de mettre en place un nouveau service qui va s’occuper de régler les derniers points à traiter, une liste des secteurs concernés sur notre commune leur a été transmise. 9) Visite du secrétaire général de la Préfecture le 7 août En présence de Mr le Maire et du 1 er adjoint, visite sous le signe de courtoisie mais aussi pour prendre la température d’un petit village rural qui a beaucoup de projets et par conséquent pas mal de dossiers de demande de subventions maïs aussi pas mal de questionnements de la part de notre visiteur sur les thèmes de la viticulture, le désert médical Il a pu constater de ces yeux l’embellissement, la réfection de la place, Mauriac, etc. et que les demandes de subventions ont été très bien utilisées 10) Etude du potentiel photovoltaïque : suite Visite chez le groupe Occisolis avec demande que le rapport sur les projets photovoltaïques de la commune soit remis au plus vite. Nous allons aussi contacter d’autres entreprises sur ces sujets. 11) Point RH La secrétaire comptable étant toujours en arrêt maladie, nous sommes en sous-effectif. Afin de pallier cela, Hélène est formée petit à petit sur des missions de comptabilité par Angélique et, à ce titre, elle effectue des heures complémentaires. 12) Salon des Maire et Elus du Tarn 17 et 18 septembre Fin de séance à : 22h40 Prochain conseil le : 8 octobre 2024 Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard FERRET Gilles FORT