Procès Verbal - PV 50 CM DU 10 12 2024

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Procès Verbal - PV 50 CM DU 10 12 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 50 CM DU 10 12 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PV 50 DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 DECEMBRE 2024

Membres présents : Bernard FERRET — Nicolas BONDUELLE — Francine DANEL — Sylvain RICOLA — Nicolas RAYNAL - Guilène ANDURAND -Nicolas TRICHAUD — Sandrine VILLENEUVE- Michel PIERIE - Alistair MOON - Gilles FORT - Jacques RIVIEYRAN — Sébastien ALAUZET — Véréna VOARINO

Absent (s) (es) excusé (s) (es): Marie BERGOUGNOUX -— Verena VOARINO -— Alistair MOON

Procuration (s) : Alistair MOON à Sylvain RICOLA ; Véréna VOARINO à Michel PIERIE ; Marie

BERGOUGNOUX à Bernard FERRET

Secrétaire de Séance : Nicolas BONDUELLE

Quorum : 8

Date de convocation : 04/12/2024

I Approbation du Procès-verbal N° 49 du 12 Novembre 2024

Approuvé à l’unanimité

Il est demandé à l’assemblée de rajouter une délibération supplémentaire portant sur la durée de l’amortissement de l’éclairage public.

Le conseil est favorable à cet ajout à l’unanimité

IL. Délibérations

1. Objet : Délimitation du périmètre du SIVU « Rénovation Piscine »

Il convient de fixer le périmètre du futur SIVU par arrêté Préfectoral.

A cet effet, la commune sollicite Monsieur le préfet par le biais de la présente délibération.

Vu le CGCT et notamment ses articles L.5212-1 et suivants ;

Considérant la vocation historique et le succès de cette piscine jusqu’en 2004 ; Considérant l’intention de la commune de Rivières d’une remise en état, fortement appuyée par la commune de Lagrave sans laquelle le projet n’aurait pas eu l’impact abouti d’aujourd’hui ;

Considérant le manque de couloir de nage dans le cadre de l’obligation scolaire du « Savoir nager » ; Considérant le manque de bassins sur le Territoire Ouest Tarn ;

Considérant le développement touristique lié au Territoire ;

Considérant l'existence des structures (parking, voirie, parc aménagé et clôturé) et réseaux ; Considérant la réhabilitation d’une zone en friche contenant une piscine fermée au public depuis 2005 ; Considérant que le nombre de communes regroupe suffisamment d’habitants (environ 5000) pour permettre d’amortir et de financer le projet de rénovation ;

Îl est demandé s'il y a eu une étude sur le budget fonctionnement ? : oui, des simulations ont été réalisées, le budget du SIVU restant indépendant. Le ou les maïtres-nageurs supplémentaires seront portés par le syndicat Rivière Tarn comme actuellement et refacturés au SIVU.

Question porté au vote :

Approuver le projet de création du SIVU de rénovation et de gestion de la piscine d'Aiguèze, entre les communes de Rivières, Senouillac, Lagrave, Fayssac, Florentin, Labastide de Levis dont le siège sera situé à Rivières ; Approuver le projet de statuts annexé à la présente délibération ;

Pour Contre Abstention

15 0 02. Nomination du représentant du SIVU.

Conformément aux statuts du SIVU il est nécessaire de nommer des représentants : deux titulaires et un

suppléant.

Pour ou contre la nomination de Bernard FERRET et de Sylvain RICOLA comme titulaires et de Nicolas

BONDUELLE comme suppléant.

Pour Contre Abstention

15 0 0

3. Aliénation d’une partie d’un chemin rural et alignement.

Evoqué lors du dernier conseil,

Situé au lieu-dit la garrigue un tronçon (35ml environ)

de voirie communale sans issue est demandé à

l’acquisition par le propriétaire riverain. L’autre partie

de ce chemin à caractère de voirie communale VC N°

146 anciennement chemin de Lagarrigue à Tessonnière

a déjà été cédé en 2001.. Toutefois, vu son caractère de

VC il convient de réaliser une enquête publique et de

faire appel à un géomètre afin d’en délimiter les

contours et d’en connaitre la surface. Il est demandé

également qu’il soit fait par la même occasion un

certificat d’alignement des parcelles se trouvant en

bordure du chemin de Mauriac et du chemin de la

Garrigue.

Vu que la demande vient de l’administré, les frais de bornages et de notaire restent à sa charge.

Le prix de la cession est proposé comme à l’habitude à 1€ de m°.

Question portée au vote : Pour ou contre l’aliénation de la partie restante du VC 146 au lieu-dit Lagarrigue

au prix de 1€ du m°, et autorisation au Maire de signer tout document si afférant.

Pour Contre Abstention

15 0 04. Délibération approuvant les modalités de gestion des amortissements en M57 et

dérogation à la règle du prorata temporis

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 04 2018 05 en date du 11 avril 2018 du conseil municipal approuvant la durée

des amortissements des attributions de compensation en comptabilité M14 ;

Vu la délibération n°04-2022-06 en date du 12 avril 2022 du conseil municipal approuvant le passage

à la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2023 ;

Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou

catégorie de biens par l’assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du

ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf

cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d’amortissement ne

peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. La

commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l’affectation poursuit

l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Considérant que suite au passage à la nomenclature MS7, la commune doit délibérer sur les règles de

gestion en matière d'amortissement ;

Considérant que la commune, se situant en dessous de seuil de 3500 habitants, n’a pas obligation de

procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions d’équipements

versées, comptabilisées au chapitre 204 :

Après en avoir délibéré à l’unanimité /e conseil municipal décide :

- DE DEÉROGER à la règle de l’amortissement au prorata temporis pour les subventions versées au chapitre 204.

- DE FIXER à un an la durée d'amortissement pour toutes les subventions versées au chapitre 204.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Pour Contre Abstention

15 0 0

IT. Projets en cours et Questions diverses

1) Point sur le personnel (Francine)

le maire tiens à remercier l’ensemble du personnel administratif (titulaire et suppléant) pour leur implication

et dévouement. Comme l’ensemble du personnel technique (titulaire et apprenti) et ce pour les mêmes

raisons. Un ‘’pot de fin d’année”? leur est tout particulièrement dédié le jeudi 19 Décembre à 18h30/19h2. Maison rue des jardins, (Sylvain)

La date du dépôt des offres s’étant terminée le vendredi 6 à 12h, une première analyse des offres

moins-disantes des 9 lots permet de voir que l’estimation faite reste dans les clous. Le MO va

contrôler la validité administrative et technique avant la réunion de la commission qui se réunira le

9 janvier 2025.

5. Projet Lieu de vie

Les travaux avancent, la phase de démolition est terminée (sauf quelques points décalés pour cause

de sécurité). Le terrassement est quasi terminé, il s’est bien passé dans le sens où 1l n’a pas été

nécessaire pour la roche de faire appel à l’usage du BRH. D’où une moins-value transformée par la

pose d’une cuve de réception des eaux de pluies de 20m3 à la place d’une de 10m3.

Le LOT gros œuvre va démarrer avant la fin de l’année par le rebouchage des fenêtres de la salle des

fêtes.

La relance faite au marché pour le LOT 11 (serrurerie) n’a pas eu de réponse. D’où la possibilité de

contracter de gré à gré avec l’entreprise de notre choix.

6. Point sur le chauffage

Comme cela a déjà été dit et constaté, les deux groupes de chauffe sont tombés en panne dans l’été.

Du fait que les deux soient tombés en panne au même moment, il est fort probable que ce soit du

aux orages. Une déclaration de sinistre a été faite, le passage de l’expert également, et nous sommes

toujours en attente de l’avis de l’assurance.

7. Point sur la modification simplifié du PLU

Le lancement de la 1° modification du PLU a été délibérée en séance 8 décembre 2020, puis prescrite par arrêté communautaire n°20 2021A le 12/03/2021. L'objectif de cette modification est notamment de « permettre l’implantation d’une maison d'assistant(e)s maternel(le)s sur une zone AU à proximité immédiate de la mairie ». L’Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) existante ne permet pas la mise en œuvre du projet. Il est donc nécessaire de faire évoluer cette pièce règlementaire.

- Par la même occasion et rendu obligatoire depuis la loi ALUR : la suppression des secteurs Al qui indique que: (les seules constructions possibles dans les zones agricoles étaient les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics. Les extensions et annexes des autres bâtiments existants mais ne répondant pas à ces destinations, étaient donc interdits sauf création d’un zonage et d’un règlement écrit spécifique pour les autoriser. À Senouillac, cela s'est traduit par le pastillage (AI pour les habitations, A3 pour les activités).

- S’est ajouté à cela la correction d’une erreur sur du pastillage pour changement de destination à la suite d’instruction : Six bâtiments ont été identifiés par le PLU en vigueur au titre de l’article L151-11 du code de l'urbanisme qui permet de désigner, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Si dessous les étapes à venirEtape

Consultation Autorité environnementale

Consultation PPA

Consultation CDPENAF

Délibération bilan de la concertation

Conseil municipal

Délibération bilan de la concertation

Conseil communautaire

Préparation enquête publique

Enquête publique

Rapport et conclusion Commissaire

enquêteur

Modifications éventuelles du dossier

Approbation Conseil municipal |

Approbation Conseil communautaire

Caractère exécutoire

8. Recensement des chemins ruraux

Calendrier

Dès réception annexe cas

par cas (janvier/février)

Janvier

Janvier où février

Avant le 19 janvier

20 janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juin

Juillet

Durée |

2 mois

1 mois

1 mois

15 jours minimum

1 mois

1 mois après la

télétransmission

Par délibération du 21 février 2022, nous avons fait le choix de recenser les chemins ruraux (propriété privée de la commune). Suite à cette délibération un délai de deux ans est donné pour le recensement, l’enquête publique et la délibération arrêtant le tableau récapitulatif.

Le conseil examine les chemins et définit le tableau ci annexé

Fin de séance à : 22h20

Prochain conseil le : 14 ou 21 janvier

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Nicolas BONDBELL