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Déliberation - 17 Personnel communal – Prestations sociales pour les agents communaux pour Noel
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Personnel communal – Prestations sociales pour les agents communaux pour Noel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
AR PREFECTURE
20_12_02_17-DE
016-200054 04
Reçu le 04/12/2
0121
Confolens
E FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D>>>>>>>>>D>DD>>D>DDDD>DDDD>D>DDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le deux décembre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de DE LA CHARENTE CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en date du lundi mener 23 novembre 2020, sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
= M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, M. GUINOT Jean-François, Mme Effectif légal du Conseil LAMANT Marie-Line, M. PAULET Didier, M. BOOB Frédéric, Mme DUMASDELAGE Municipal : 27 Chantal, M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, M. LEBRET Hubert, Mme Nombre de conseillers LANDREVIE Suzanne Mme BARRY Marie-Christine, M. CHOPY Laurent, M. TEXIER en exercice : 27 Christophe, Mme FOURNIER Sylvia, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, Présents : 22 M. GAULTIER Tom, Mme FAYET Margot, M. DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury. Excusés-Absents : 05
Délégations : 03 Excusé{e}s / Absent{e}s: Mme DEVAINE Colette, Mme SIMON Sandrine, Mme SOULAT Séverine, Mme BOURDIER Elise, M. FELIX Gaël,
Date de Convocation :
Lundi 23 novembre 2020
Délégations : Mme SIMON Sandrine à M. LEBRET Hubert, Mme SOULAT Séverine à Mme Date d'affichage : FAYET Margot, M. FELIX Gaël à M. DEVAINE Justin.
Lundi 23 novembre 2020
Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
2020/12/02
N°17
17-Personnel communal -— Prestations sociales pour les agents communaux pour Noël
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Confolens est adhérente au Comité National d'Actions Sociales (CNAS), suite aux
publications des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 dites de « modernisation de la fonction publique », et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui obligent les collectivités territoriales
à définir une politique d’action sociale pour ses agents et qui rendent obligatoire l'inscription au budget
des dépenses de prestations sociales.
En application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque collectivité détermine le
type d'actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations
d'action sociale.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait, indépendamment des prestations sociales
proposées par le CNAS, d'attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune.
Cette prestation sociale n'est pas proposée par le CNAS (seuls les enfants âgés de moins de 12 ans
bénéficient d’un chèque cadeau de Noël de 30 €).
Exonéré de charges sociales et exonéré d'impôt pour l'agent, dans le cadre des évènements ACOSS,
le plafond par évènement et par employé s'élève 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (exemple
pour l'année 2020 : 171 €).
AR PREFECTURE
016-200054047-20201202-2020_12_02_17-DE
Reçu le 04/12/2020
HSIEULIE MATE DIOHOSE ME AVAELL CE un agent à temps complet soit de :
Catégorie Montant
A 120 €
B 140 €
C et contrat de droit privé 160 €
Les bénéficiaires seront tous les agents titulaires et les agents non titulaires de droit public et de droit privé présent au 1° décembre à l'année de versement.
Le montant sera proratisé selon le temps de travail de l'agent avec un montant minimum de versement
de 50 €uros.
Les Commissions Ressources Humaines et Finances, partenariat institutionnel et services publics ont émis, le 16 novembre 2620, un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Décide d'attribuer, à compter de 2020, une prestation sociale comprise entre 120 € et 160 € par agent selon les conditions susnommées,
Dit que les personnels qui en bénéficieront sont tous les agents titulaires et les agents non titulaires de droit public et de droit privé.
Dit que les montants seront proratisés selon le temps de travail de l'agent avec un minimum
de 50 €uros de versement de prestation sociale.
Précise que le montant sera versé sur le salaire de décembre ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la mise
en œuvre de la présente décision. Il est précisé que cette délibération restera en vigueur
tant qu’une autre valeur faciale ne sera pas adoptée par l'assemblée délibérante.
Jean-Noël DUPREK Sarenté\ Maire de Confolens