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Déliberation - 30 Personnel communal Avantages en nature aux elus municipaux et agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement,
HE DE
Confolens
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>PD>DD>PD>DD>DD>DDDDDD>DDDDDDDDD>DD>DD>DD>DDDDDDDDD
DEPARTEMENT
Le
deux
mars
deux
mil
seize
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
nn
22
février
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
ne
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Effectif
légal
du
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
Conseil
Municipal
: 28
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
Frédéric
Adjoints,
Nombre
de
conseillers
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
en
exercice
:
28
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Présents
:
23
Cindy,
M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
Excusés :
05
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.MASDOUMIER
Pascal
; Mme
Absents :
00
NGOMBET
BITOO
Madeleine
; Mme
VICTOR
Nathalie
; Conseillers
Municipaux,
Délégations
:
(el
Excusé(e}s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
BARRY
Marie
Christine
; Mme
Date
de
Convocation:
FLEURIAU
Valérie
; M.GERMANEAU
Gilbert
; M.
LASCAUX
Laurent
;
22
février
2016
Délégations :
Date
d’affichage :
Mme
BARRY
Marie-Christine
à Mme
VILLEDARY
Véronique
; Mme
FLEURIAU
Valérie
à
23
février 2016
M.PAULET
Didier
; M.
GERMANEAU
Gilbert
à M.
DUPRE
Jean-Noël
; M.
LASCAUX
Laurent
à
M. DESBORDES
Pierre
;
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/03/02
N°30
30
- Personnel
communal
- Avantages
en
nature
aux
élus
municipaux
et
agents
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
La
loi
organique
et
la
loi
ordinaire
du
11
octobre
2013
relatives
à
la
transparence
de
la
vie
publique
visent
à
instaurer
davantage
de
transparence
pour
les
responsables
politiques
et
les
agents
publics
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
En
application
de
l’article
34
de
cette
loi,
le Conseil
Municipal
doit
désormais
délibérer
annuellement
pour
fixer
les
modalités
d'attribution
et
d'usage
des
avantages
en
nature
dont
bénéficient
les
élus
et
le
personnel.
L'article
L.2123-18-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
ainsi
:
«
Selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le
conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie.
Tout
autre
avantage
en
nature
fait
Fobjet
d'une
délibération
nominative,
qui
en
précise
les
modalités
d'usage
».
Ilest
indiqué
qu'à
ce
jour,
aucun
élu
de
la commune
de
Confolens
ne
bénéficie
d'avantages
en
nature
; seuls
certains
agents
municipaux
sont
concernés
par
ce
dispositif.
Définition
: Les
avantages
en
nature
sont
traditionnellement
définis
comme
des
biens
ou
des
services
fournis
ou
mis
à
disposition
d’un
agent
par
l'employeur,
soit
gratuitement,
soit
moyennant
une
participation
inférieure
à
leur valeur
réelle,
ce
qui
permet
ainsi
à
l'intéressé
de
faire
l'économie AR
PREFECTURE
116-2000540
1
016
_0:
Reçu
le
11/
ÿ1
itre
privé
(fourniture
des
repas,
d’un
logement,
d'un
véhicule
…..).
Dans
les
collectivités,
les
prestations
en
nature
les
plus
courantes
sont
les
véhicules,
les
repas
et
les
logements. 1— VEHICULES La
commune
de
Confolens
ne
met
aucun
véhicuie
de
fonction
à disposition
des
élus
ou
des
agents
municipaux. =
REPAS
La
collectivité
sert
des
repas
à certains
personnels
compte
tenu
des
missions
qui
leur
sont
confiées
et des
contraintes
en
résultant
par
l'intermédiaire
du
restaurant
scolaire.
Les
repas
fournis
aux
personnels
qui,
de
par
leurs
fonctions
et
missions,
sont
amenés
par
nécessité
de
service
à
prendre
leur
repas
«
avec
les
personnes
dont
ils ont
la
charge
éducative,
sociale
ou
psychologique,
dès
lors
que
leur
présence
au
moment
des
repas
résulte
d'une
obligation
professionnelle
figurant
soit
dans
un
projet
pédagogique
ou
éducatif
de
l'établissement,
soit
dans
un
document
de
nature
contractuelle
(convention,
contrat
de
travail}
»
ne
sont
pas
considérés
comme
avantages
en
nature.
Îls ne
sont
donc
pas
valorisés
sur
les
salaires.
ll en
est
ainsi
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
et des
animateurs
intervenant
lors
de
la
pause
déjeuner
en
périscolaire
et extra-scolaire,
car
ce
personnel
a
un
rôle
pédagogique.
Les
agents
du
restaurant
scolaire
et
le
garde
champêtre
bénéficient
gratuitement
d’un
repas
fourni
par
la
collectivité.
Le
nombre
de
repas,
est
comptabilisé
mensuellement
par
le
service
de
restauration.
Cet
avantage
en
nature
figure
sur
la fiche
de
paie
des
agents.
{li —
LOGEMENT
La
commune
de
Confolens
ne
met
aucun
logement
de
fonction
à disposition
des
élus
ou
des
agents
municipaux. IV — AUTRES
DISPOSITIONS
-
La
fourniture
de
vêtements
de
travail
: le
remboursement
de
l'employeur
ou
la fourniture
gratuite
aux
agents
de
vêtements
qui
répondent
aux
critères
de
vêtement
de
protection
individuelle
au
sens
de
l'article
R.233-1
du
Code
du
travail
ou
à
des
vêtements
de
coupe
et
de
couleur
fixées
par
la
collectivité,
spécifiques
à
une
profession
et
qui
répondent
à
un
objectif
de
salubrité,
ne
relèvent
pas
des
avantages
en
nature.
—
Outils
issus
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
: ce
sont
essentiellement
les
biens
tels
qu'ordinateurs,
progiciels,
logiciels,
modem
d'accès
à
un
télécopieur,
à
l'ordinateur
de
l'entreprise
ou
à
Internet,
téléphones
mobiles.
A ce
jour,
une
flotte
de
téléphones
mobiles
existe
et
mise
à
la disposition
de
certains
agents
municipaux.
Leur
utilisation
est
strictement
liée
aux
nécessités
de
service.
Dans
ce
cas,
l'avantage
en
nature
peut
être
négligé
dès
lors
que
les
outils
mis
à disposition
par
la commune
sont
destinés
à
un
usage
professionnel
ou
que
leur
utilisation
par
les
agents
découle
d'obligations
et
de
sujétions
professionnelles
(par
exemple,
possibilité
d’être
joint
par
téléphone
à
tout
moment).
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
Punanimité :
-
Prend
acte
que
les
agents
du
restaurant
scolaire
et le garde
champêtre
bénéficient
d'avantages
en
nature
« repas
».
— _
Confirme
qu'aucun
élu
ni
agent
ne
bénéficie
de
véhicule
ou
de
logement
de
fonction.
—
Prend
acte
des
mesures
relatives
aux
vêtements
de
travail
et
à
la
mise
à
disposition
d'outils
issus
des
nouvelles
technologies
au
bénéfice
de
certains
agents
communaux
pour
des
besoins
professionnels.
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
le
10
mars
2016
Jean-Noël
DUPRE
Maire
de
Confolens
Nes