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Déliberation - decision ndeg2021 102 bis du 13 avril 2021 dtac attribution de la protection fonctionnelle a un agent
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 102 bis du 13 avril 2021 dtac attribution de la protection fonctionnelle a un agent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
= dos LAo£ bis Attribution de le protection fonctionnelle à un agent municipal
En À 2021//@ be D PARTEMENT
de SFINE-SAIN DENIS VILLE DE SEVRAN
ARRONDISSEMENT
du RAINCY DÉCISION DÙ MAIRE
Es PRISE EN APPLICATION DÉS ARTICLES L.2122-: 22 ET L.2122-23 SE M DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L En émetteur Direction des Fayeux ds ‘assemblées ef de le citoyenneté Objet : | ‘Attribution de la protection fonctionnelle à un agent municipal Le Maire,
VU le Code Général dés Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016,
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
teréiétiale
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU les crédits prévus au budget. de l'exercice eñ Cours,
CONSIDERANT la demandée de protection fonctionnelle présentée par ‘ agent
municipal le 13 avril 2021 ; |
CONSIDÉRANT que la collectivité publique est tenue de protéger les agents publics contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ;
CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux ;
CONSIDERANT les éléments portés à la connaissance de la Ville ;
CONSIDERANT qu'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer la protection fonctionnelle à 5
ARTICLE 2 : DIT que les dépenñses associées seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets de l'exercice correspondant.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. .
ARTICLE 4 : La présente décision :
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ; N°60] Log -bis Attribution de la protection fonctionnelle à un agent municipal
- peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L. 411-7 CRPA) ;
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affi ichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera :
° Transmise au Comptable public ;
+ Affichée conformément à la réglementation en vigueur;
° _‘Insérée au recueil des actes administratifs de la Ville ;
Fait.à Sevran, le 13 avril 2021
_LE mil”
/ \ “éléprate BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifi ie que le présent m5 été : AE à]
Reçu en Préfecture le : 1 5 A 2971 Ÿ /
Affiché le : . AYR 2971