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Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 109 du 27 avril 2021 sevran seniors contrat avec la sacem pour diffusion de musique a lespace louis blesy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
IN°2021/ 40.7 | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Sevran-Séniors
Objet : Signature d'un contrat avec la SACEM pour la diffusion de musique à l’espace Louis Blesy du 1° mars 2019 au 28 février
2020
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les orientations de la Municipalité dans le domaine de la politique envers les séniors,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de signer un contrat général de présentation avec la SACEM, représentée par son délégué Monsieur LEFEVRE Pascal domicilié au 10 Rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL MALMAISON, dans le cadre de la diffusion de la musique à l'espace Louis Blesy du 1° mars 2019 au 28 février 2020.
ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 3: PRÉCISE que cette dépense sera sous réserve des autorisations gouvernementales et préfectorales et soumise aux réglementations sanitaires en vigueur à la date de la prestation.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa Décision n°2021/ 407
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télé recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Monsieur Pascal LEFEVRE
- Notifiée à Monsieur Sergio DIAS MARTINS
Fait à Sevran, le 2 7 AVR. 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le présent: acte a été :
Reçu en Préfecture le : 2.8 AVR 2621
Affiché le :