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Déliberation - decision ndeg2022 267 du 20 09 2022 affaires juridiques attribution de la protection fonctionnelle a un agent municipal
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 267 du 20 09 2022 affaires juridiques attribution de la protection fonctionnelle a un agent municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Économie et finances,
D2022/ LéF Attribution de la protection fonctionnelle à un agent municipal
n°20221 6 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis DÉCISION DU MAIRE
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
Service émetteur : Service des affaires juridiques
Objet : Attribution de la protection fonctionnelle à un agent municipal
Le Maire
VU le Code Général. des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;
Considérant la demande de protection fonctionnelle présentée le 12/09/2022 par pour des faits de diffamation :
Considérant que , exerçant à la date des faits les fonctions de , au sein de
la mairie de Sevran, a été victime de diffamation pulïque et de dénonciation calomnieuse dans l'exercice de ses fonctions
Considérant que le Ville est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ;
Considérant qu'au regard de ces faits l'agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle :
DECIDE
Article 1: La protection fonctionnelle sollicitée pour les faits rapportés est accordée à
Article 2 : La Ville de Sevran est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des atteintes la restitution des sommes versées au fonctionnaire dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
1/2 D2022/ 1{Y- Attribution de la protection fonctionnelle à un agent municipal
Article 3: Une déclaration a été effectuée auprès de l'assureur de la collectivité, qui prendra en charge, le cas échéant, les frais inhérents à la protection fonctionnelle au titre du contrat « Responsabilité et défense des agents et des élus de la VILLE ».
Article 4: Les dépenses associés seront imputés sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice correspondant.
Article X: Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
Article X: La présente décision :
° sera transmise à Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
e peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
° peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Té/érecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
- Au comptable public
Sevran, le 20 sept mbre 4022.
Le Maire, vice-président du Lonsen
départemental de Seine-Saint-Dénis - | \ / 2 y #
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Stéphane BLANCHET
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