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Déliberation - decision ndeg2021 110 du 27 avril 2021 sevran seniors contrat avec la sacem pour la diffusion de musique a lespace le bois du roi
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 110 du 27 avril 2021 sevran seniors contrat avec la sacem pour la diffusion de musique a lespace le bois du roi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/440 | VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Sevran-Séniors
Objet : Signature d’un contrat avec la SACEM pour de la diffusion de musique à l'espace Le Bois du Roi du 01 mars 2019 au
28/02/2020
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les orientations de la Municipalité dans le domaine de la politique envers les séniors,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de signer un contrat général de présentation avec la SACEM, représentée par son délégué Monsieur LEFEVRE Pascal domicilié au 10 Rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL MALMAISON , dans le cadre de la diffusion de la musique à l'espace Le Bois du Roi du 1° mars 2019 au 28 février 2020.
ARTICLE 2: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 3: PRÉCISE que cette dépense sera sous réserve des autorisations gouvernementales et préfectorales et soumise aux réglementations sanitaires en vigueur à la date de la prestation.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa Décision n°2021//40
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télé recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Monsieur Pascal LEFEVRE
- Notifiée à Monsieur Sergio DIAS MARTINS
Faità Sevran, le 2 7 AVR. 2021
PT - 2
PS
Stéphañe BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le résent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 26 AVR 257]
Affiché le : ]