Déliberation - decision ndeg2022 386 du 06 12 2022 affaires juridiques attribution de la protection fonctionnelle a un agent municipal 0

Documents similaires

Déliberation - decision ndeg2022 267 du 20 09 2022 affaires jur

Déliberation - decision ndeg2022 347 du 07 11 2022 affaires jur

Déliberation - decision ndeg2022 296 du 06 10 2022 affaires jur

Déliberation - decision ndeg2021 102 bis du 13 avril 2021 dtac

Déliberation - decision ndeg2022 268 du 26 09 2022 affaires jur

Déliberation - decision ndeg2022 131 du 12 05 2022 affaires cul

Déliberation - decision ndeg2022 027 du 07 02 2022 affaires cul

Déliberation - decision ndeg2022 130 du 12 05 2022 affaires cul

Déliberation - decision ndeg2022 129 du 12 05 2022 affaires cul

Déliberation - decision ndeg2020 111 du 19 juin 2020 dtac att

Déliberation - decision ndeg2022 386 du 06 12 2022 affaires juridiques attribution de la protection fonctionnelle a un agent municipal 0 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 386 du 06 12 2022 affaires juridiques attribution de la protection fonctionnelle a un agent municipal 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Économie et finances, D2022#$6 — Attribution de la protection fonctionnelle à un agent municipal

N°2022/55€ VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis DÉCISION DU MAIRE

Arrondissement du Raincy

Canton de Sevran

Service émetteur : Service des affaires juridiques

Objet : Attribution de la protection fonctionnelle à un agent municipal

Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Térritoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 134-1 et suivants :

Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l agent public ou ses ayants droit ;

Considérant la demande de protection fonctionnelle présentée le 1* décembre 2022 par pour des faits de diffamation ;

Considérant que exerçant. à la date des faits les fonctions de , à été victime de diffamation dans

l'exercice de ses fonctions

Considérant que la Ville est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ;

Considérant qu'au regard de ces faits l'agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

DECIDE

Article 1: La protection fonctionnelle sollicitée vour les faits rapportés est accordée à

Article 2: La Ville de Sevran est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des atteintes la restitution des sommes versées au fonctionnaire dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.

Article 3 : Une déclaration a été effectuée auprès de l'assureur de la collectivité, qui prendra en charge, le cas échéant, les frais inhérents à la protection fonctionnelle au titre du contrat « Responsabilité et défense des agents et des élus de la VILLE ».

1/2D2022/3#6 — Attribution de la protection fonctionnelle à un agent municipal

Article 4 : Les dépenses associés seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice correspondant.

Article 5: Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.

Article 6 : La présente décision :

sera transmise à Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ; .

peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;

peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée :

Au comptable public

Sevran, le — 6 DEL, 2022

Le Maire, vice-président du conseil

— dépa pe $ ne-Saint-Denis

_—_— @ \ TP

Notifié le : {date et signature)

En appleañan de la Loi" Droits et Libertés " ie Haive de Sevran

certe que le présent acte a Été :

- feçuen préfecturele: — 6 DEC, 2022

- pusié le: r 6 DEC, 2092

2/2