Déliberation - 14 Vote DES Taux Communaux D'IMPOSITION 2023

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Déliberation - 14 Vote DES Taux Communaux D'IMPOSITION 2023 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - 14 Vote DES Taux Communaux D'IMPOSITION 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)

DELIBERATION N° 14/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 24 mars 2023, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER -— Julien BOURGEOIS - Maryline GINESTE —

François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Daniel HAUGER -— Christian BEAUFILS —

Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Colette SANCEY - Nadège ARNAUD -— Christian-Thomas BURIEZ

— Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN — Corinne BOUET — Isabelle COURGEY (arrivée à 18h15)

Absents excusés : MM. et MMES Jacques BEUCLER -— Christine VILLECOURT — Joëlle PRETOT — Philippe

CHAMONAL — Simon DECRAENE

Procurations :

- Mr Jacques BEUCLER a donné pouvoir à Mme Arlette LAROYE

- Mme Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Mme Corinne PETER

- Mme Joëlle PRETOT a donné pouvoir à Mr Dominique POUX

- __ MrPhilippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Isabelle COURGEY

- _ MrSimon DECRAENE a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET

Secrétaire : Madame Maryline GINESTE

23 membres en exercice

17 membres présents puis 18 à partir de 18h15 (Isabelle COURGEY)

Objet : Vote des taux communaux d’imposition 2023

Madame Martine VOIDEY rappelle que le produit des taxes locales représente la recette fiscale directe et l’essentiel des ressources de la commune. L’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales est communiqué chaque année à la collectivité.

En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2023, le taux des taxes locales directes.

Madame Martine VOIDEY souligne que des contraintes de plus en plus lourdes pèsent sur les collectivités territoriales :

- Elles sont comme les ménages confrontées à la fois à la hausse du coût de l’énergie et à Pinflation, ceci ayant un impact sur la section de fonctionnement mais aussi sur la section d’investissement, avec des prix de fournitures et de travaux en très forte augmentation ; - Les mêmes évolutions tarifaires sont subies par l’ensemble des prestataires de service auxquels la commune a recours, et ceux-ci les répercutent logiquement sur le prix de leurs services ; - Certaines décisions gouvernementales s’imposent aux collectivités et alourdissent leurs charges (mesures salariales et statutaires, augmentation de la cotisation retraite, évolution des règlementations, etc).

Malgré cela, afin de ne pas ajouter une pression fiscale supplémentaires aux ménages déjà fortement pénalisés, et de respecter l’engagement pris devant les électeurs, la ville propose de maintenir les taux de la fiscalité locale au niveau voté en 2006 et confirmé lors de chaque exercice budgétaire depuis cette date.Il est rappelé que, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans l’objectif de rendre du pouvoir d’achat aux ménages, la suppression de la taxe d’habitation sera effective à partir de cette année, et cette perte de ressource pour les collectivités sera compensée par l’Etat. Cependant, alors que nous ne votions plus le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, nous devrons à nouveau le voter pour 2023. Cette taxe ne concernera plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans : cette disposition est en vigueur à Voujeaucourt depuis une délibération prise par le Conseil municipal en sa séance du 26 septembre 2013, l’objectif étant de lutter contre les locaux vacants qui parfois ne sont pas entretenus et peuvent à terme présenter un danger. Un taux est donc proposé pour la taxe d’habitation, dans le respect des règles fixées par le législateur :

e Taxe d’habitation : 11,82 %

Les taux d’imposition des autres taxes locales pesant sur les ménages, à savoir Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, seront inchangés :

e taxe foncière sur le bâti : 35,86 %

e taxe foncière sur le non bâti: 28,26%

Pour rappel, le taux départemental de 18,08% était venu s’ajouter au taux communal de 17,78% en 2021 suite au transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter

les taux suivants, à savoir :

e taxe d’habitation : 11,82 %,

e taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.86 %,

e taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNPB) : 28.26 %.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

del

Martine VOIDÉY