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Déliberation - AT 15 Vote des taux communaux d'imposition 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 15 Vote des taux communaux d'imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le (EE
ID : 025-212506323-20250402-DELIB152025-DE
f it
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 15/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 mars 2025, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine
VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER - Julien BOURGEOIS - Maryline GINESTE -
François GHIELMINI - Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE - Joëlle PRETOT - Christine VILLECOURT -
Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie ROSSIGNOL - Christian-Thomas BURIEZ (arrivé à 18h04)
- Guillaume FRENAY (arrivé à 18h11) - Patrick DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL - Corinne BOUET -
Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés: MM et MMES Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Nadège ARNAUD -— Isabelle
TROESCH
Procurations :
- Monsieur Daniel HAUGER a donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
- Monsieur Jacques BEUCLER à donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Madame Nadège ARNAUD a donné procuration à Monsieur Aurélien BIERNE
- Madame Isabelle TROESCH a donné procuration à Madame Corinne PETER
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
17 membres présents, puis 18 à partir de 18h04 et 19 à partir de 18h11
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : tot] CLS
Date de publication : roll (ETAN
Objet : Vote des taux communaux d'imposition 2025
Madame Martine VOIDEY rappelle que le produit des taxes locales représente la recette fiscale directe
et l'essentiel des ressources de la commune. L'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les
produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales est communiqué chaque année à la collectivité.
En référence à l’article 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts, il revient
donc à l’assemblée de voter, pour l'exercice 2025, le taux des taxes locales directes.
Cependant, malgré la suppression de la Taxe d’Habitation en 2023, conformément aux engagements
du Président de la République pour rendre du pouvoir d'achat aux ménages, nous devons toujours en
voter le taux.
1/2 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20250402-DELIB152025-DE
Cette taxe s'applique en effet aux résidences secondaires, aux locaux meublés non affectés à
l'habitation principale et, sur délibération, aux logements vacants depuis plus de deux ans : cette
disposition est en vigueur à Voujeaucourt depuis une délibération prise par le Conseil municipal en sa
séance du 26 septembre 2013, l'objectif étant de lutter contre les locaux vacants qui parfois ne sont
pas entretenus et peuvent à terme présenter un danger.
Conformément aux engagements pris, il est proposé de reconduire les taux sans les faire varier, ce pour
la 19È"€ année consécutive, et ce :
- Malgré la situation particulièrement dégradée à laquelle nous sommes confrontés et l'ampleur
des investissements envisagés ;
- Malgré le fait que l’augmentation des bases (+1,7%) telle que prévue par là Loi de Finances ne
suffit pas à compenser une perte des ressources liées à la fiscalité locale.
Les taux d'imposition des taxes locales seront inchangés et fixés comme suit :
e Taxe d'habitation : 11,82 %
e Taxe foncière sur le bâti : 35,86 %
e Taxe foncière sur le non bâti : 28,26 %
Madame Martine VOIDEY indique que, si la commune fait ce choix de maintien de ses taux de fiscalité,
il sera proposé au conseil de communauté du 10 avril prochain d'augmenter le taux de la part revenant à l’'EPCI, qui passerait de 0,86% à 3,90%.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l’unanimité des membres présents et représentés de reconduire les taux suivants :
e Taxe d'habitation : 11,82 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.86 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNPB) : 28.26 %
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
ob Martine VOIDEY
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