Déliberation - AT 18 Vote des taux communaux d'imposition 2024

Documents similaires

Déliberation - AT 39 Vote des taux communaux d'imposition 2026

Déliberation - AT 15 Vote des taux communaux d'imposition 2025

Déliberation - 14 VOTE DES TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION 2023

Déliberation - 18 2024 VOTE DES TAUX D IMPOSITION

Déliberation - AT 65 TAUX COMMUNAL TAXE LOCALE PUBLICITE EXTERI

Déliberation - 1753430232 2024 012 Delib vote taux imposition com

Déliberation - 20240409de05 vote des taux imposition communale

Déliberation - 2024 18 vote taux imposition

Déliberation - 2026 18 Vote taux imposition taxes communales 2026

Déliberation - vote taux imposition

Déliberation - AT 18 Vote des taux communaux d'imposition 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - AT 18 Vote des taux communaux d'imposition 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le CET

ID : 025-212506323-20240403-DELIB182024-DE

COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) — NUMERO INSEE : 25632

DEPARTEMENT DU DOUBS

CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD

DELIBERATION N° 18/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 03 avril, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 21 mars 2024, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Membres en exercice : 23

Membres présents : 19 puis 20 à partir de 18h11 — 21 à partir de 18h12 et 20 à partir de 20h00 Ayant pris part au vote : 23

Avant donné procuration : 2 puis 3 à partir de 20h00

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS -— François

GHIELMINI — Arlette LAROYE — Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine

VILLECOURT — Christian BEAUFILS - Dominique POUX -— Sylvie ROSSIGNOL —- Nadège ARNAUD -

Christian-Thomas BURIEZ - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h12) — Patrick DUCOMMUN - isabelle

TROESCH - Philippe CHAMONAL (départ à 20h00) — Corinne BOUET— Isabelle COURGEY (arrivée à 18h11) — Simon DECRAENE

Absents excusés : Madame Maryline GINESTE — Monsieur Aurélien BIERNE

Procurations :

- Madame Maryline GINESTE a donné procuration à Madame Nadège ARNAUD

-__ Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Monsieur François GHIELMINI

- Monsieur Philippe CHAMONAL a donné procuration à Madame Isabelle COURGEY à partir de son départ à 20h00

Secrétaire : Madame Nadège ARNAUD

Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : À O/ et 2e

Date de publication : Aolok |262/,

Objet : Vote des taux communaux d’imposition 2024

Madame Martine VOIDEY rappelle que le produit des taxes locales représente la recette fiscale directe et l'essentiel des ressources de la commune. L'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales est communiqué chaque année à la collectivité.

En référence à l’article 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts, il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2024, le taux des taxes locales directes.Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le

ID : 025-212506323-20240403-DELIB182024-DE

Il est rappelé que, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans l’objectif de rendre du pouvoir d’achat aux ménages, la suppression de la taxe d’habitation a été effective à compter de 2023, et cette perte de ressource pour les collectivités est compensée par l'Etat. Depuis 2023, nous devons à nouveau voter le taux de la Taxe d’Habitation. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans : cette disposition est en vigueur à Voujeaucourt depuis une délibération prise par le Conseil municipal en sa séance du 26 septembre 2013, l’objectif étant de lutter contre les locaux vacants qui parfois ne sont pas entretenus et peuvent à terme présenter un danger. Un taux est donc proposé pour la taxe d’habitation, dans le respect des règles fixées par le législateur :

e Taxe d’habitation : 11,82 %

Les taux d’imposition des autres taxes locales pesant sur les ménages, à savoir Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, seront inchangés :

e taxe foncière sur le bâti : 35,86 %

e taxe foncière sur le non bâti: 28,26 %

L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décidé à l’unanimité des membres présents et représentés d’adopter les taux suivants :

°e taxe d'habitation : 11,82 %,

e taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.86 %,

e taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNPB) : 28.26 %.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

re |

|

Martine VOIDEY