Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2024-039

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 (18 pages) Page 3

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-02-09-00002

Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 3Eu PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de la Cohésion

et des Populations

Direction Politiques Sociales,

Prévention et Inclusion

ARRÊTÉ NR 03-2024-02-09-00002

portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers jeunes travailleurs (FJT)

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Le préfet de la Guyane

le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L.313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet, L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

les articles R. 313-1 à R.313-10-3 du code de l'action sociale et des familles ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane :;

le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;

l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; ,

l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État

Sur proposition du directeur général de la cohésion et des populations par intérim:

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 4ARRÊTE

Article 1°";

Un appel à projets est constitué au titre de l’année 2024 visant à autoriser la création de 50 à 100 nouvelles places en foyers jeunes travailleurs dans le département de la Guyane au 43 bis rue Gabriel Devèze à Cayenne.

Article 2 :

L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélection (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

Le directeur général de la cohésion et des populations par intérim sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane,

Cayenne, le 09 FEV 2024

Le Préfet

Antoine POUSSIER

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 5CE

PRÉFET ARR DE LA GUYANE | Direction Générale

Liens de la cohésion et des populations Svalité

Fraternité

ANNEXE 1 de l'arrêté

AVIS D'APPEL A PROJETS

FOYERS JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)

Préfecture de Guyane

L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10°du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans le code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projets et d'autorisation sous la compétence du préfet de département.

La création des FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Guyane afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) :

Monsieur le Préfet de Guyane

1, rue Fiedmond

97300 CAYENNE

et par délégation

Monsieur le directeur général de la cohésion et des populations par intérim

2- Contenu du projet et objectifs poursuivis

L'appel à projets porte, sur la création de 50 à 100 nouvelles places de FIT relevant des dispositions des articles

L.351-2 et L.353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie

d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L.312-1 du CASF,

3- Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis. Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Il pourra être téléchargé sur le site internet de la préfecture de Guyane : www.quyane.gouv.fr

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité :

4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par un des instructeurs désignéspar le Préfet de Guyane.

Les dossiers déposés ou reçus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

> Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R.313-5-

1 1% alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF

> Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés

dans le délai indiqué seront analysés sur le fond du projet.

Lés instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ils présenteront à la

commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, les instructeurs pourront proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus par l'appel à projets.

La commission de séléction d'appel à projets sera constituée par le préfet conformément aux dispositions de l'article

R.313-1 du CASF et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de Guyane.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet sera publiée selon les modalités ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5- Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le lundi 1°" avril 2024, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 8 exemplaires en version « papier » ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Direction générale de la cohésion et des populations (DGCPOP)

Direction des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion (DPSPI)

14 lotissement Les Héliconias -Baduel

97300 CAYENNE

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et Appel à projets 2024-FJT qui comprendra deux sous-enveloppes : - une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 — FJT- candidature - une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024-FJT- projet ».

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DE LA GUYANE

Liberté

Égu ité

Fniteruité

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur

déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6- Composition du dossier

6.1- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une

personne morale de droit privé;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues

définitives mentionnées au livre Ill du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles

L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.4774-2 ou L.474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code de commerce ;

_e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts et lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du code de la construction

et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé

6.2- Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints !

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

, le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4) :

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

D un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge

comprenant :

- un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'article L.311-8 du CASF ; - un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du Il! de l'article R.353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale, |

- un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.313-153-2 du CASF

et précisant pour le FJT considéré l'ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre- circulaire 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relative à l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FUT, ;

- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 et L.311-8 du

CASF,

- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF,

- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 du CASF

> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de

qualification ;

> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

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DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Eniteruité

- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en

fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli

- des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne peut pas être au

moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte

- une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantation présentée

- tout document sur les conditions de soutien au projet

> Un dossier comportant :

- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire

- les comptes d'exploitation des années antérieures

- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de

financement et un planning de réalisation,

- le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un

état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7- Publication et modalités de consultation de l’avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Guyane.

8- Précisions complémentaires

Les candidats peuvent demander des compléments d'informations au plus tard 7 jours avant la date de clôture

(article R.313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante: social-pspi@auyane.gouv.fr nadia.edouard@guyane.qouv.fr en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l'appel à projets « Appel à projets 2024-FJT ».

La préfecture de Guyane pourra faire connaître à l'ensemble des candidats, via son site internet, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 6 jours avant la date de clôture, article R.313-4-2.

9- Calendrier

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 45 avril 2024

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection de l'appel à projets : courant mai 2024

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : juin 2024 Date limite de la notification de l'autorisation : juin 2024

Masai le 09 FEN 2074

Le Préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 9PRÉFET LES ak DE LA GUYANE Direction Générale Liberté de la cohésion et des populations Égalité Fraternité

ANNEXE 2 de l’arrêté

CAHIER DES CHARGES

AVIS D'APPEL A PROJETS 2024

FOYERS JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)

dans le département de la Guyane

Descriptif du projet

Nature : Création d'un foyer de jeunes travailleurs (FJT)

Territoire d'implantation : Cayenne, 43 bis rue Gabriel DEVEZE

Les candidats sont invités à se rapprocher de la direction de la SIGUY pour toute information relative aux plans des

locaux.

Capacité à créer : 80 à 100 places

Mise en service : 2025

Préambule

Le présent document annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de Guyane en vue de la création de places de FJT dans le département de la Guyane constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidatures devront se conformer.

Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l'article L.312- 1 à 10 du code de l’action sociale et des familles (CASF). L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) à rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des FJT qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 a précisé leurs règles d'organisation et de fonctionnement.

A ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisation au titre

des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de créations de places en FJT.

1- Le cadre juridique de l’appel à projets

La préfecture de Guyane compétente en vertu de l’article L.313-3 du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de FJT dans le département de la Guyane. L'autorisation est délivrée pour 15 ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.

Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 10PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté Egalité

Fraternité

2- Objectifs et caractéristiques du projet

2.1- Public concerné

Les foyers jeunes travailleurs mentionnés au 10 du | de l’article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des

jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale ou professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d’une

prise en charge par le service de l’aide sociale à l'enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent

accueillir des personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.

Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations : - actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sous divers statuts

(étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, enseignement technique et

professionnel...) ;

- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité :

- des jeunes couples avec où sans enfant ou des familles monoparentales.

La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès aux jeunes, avec ou

Sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d'accès au logement et

notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l'enfance

au titre de l'article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les services intégrés d'accueil et d'orientation

(SIAO).

La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les dispositions de

la lettre-circulaire CNAF n°2006-075 du 22 juin 2006. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir

une mixité sociale et géographique. Même s’il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois

renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement

recherchée.

2.2- Réservations préfectorales

Selon les modalités de l'article Annexe 2 au Ill de l’article R.353-159 du CCH, la part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale-

FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.

Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils bénéficient d'un

financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientation sur l'ensemble des logements

vacants ou susceptible de l'être. Ils doivent également examiner les propositions d'orientation du service intégré

d'accueil et d'orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.

Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera Une convention avec le SIAO, plateforme unique

départementale de coordination et de régulation. La structure s'engagera à utiliser autant que possible le système

d'information unique dénommée « SI-SIAO ».

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 11En

PRÉFET

DE LA GUYANE

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Egalité

Fraternité

2.3- Les exigences architecturales et environnementales

2.3.1- Aménagement général

Les locaux sont situés 43, bis rue Gabriel DEVEZE

Les candidats sont invités à se rapprocher de la direction de la SIGUY pour toute information relative aux plans des

locaux.

Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles que prévues à

l'annexe Il de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de

l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou

d’acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements

foyers à usage locatif.

Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure, en fournissant

à l'appui des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au

moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte. Il s'attachera à démontrer que les conditions

d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie.

Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions

de sécurité adaptées.

Des espaces collectifs suffisants, accueillants adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité

seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens des jeunes et favoriser

l'apprentissage vers l'autonomie.

Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements

recevant du public (ERP) en vigueur à la date du dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que le

projet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de

dispositifs de suivi des consommations énergétiques.

2.3.2- Locaux collectifs

Le projet devra respecter les dispositions des articles :

- R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à

caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux

communs meublés,

- R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles,

dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans

l'établissement, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation où de loisirs. Le projet

devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.

Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur la commune ou les

communes limitrophes.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 12PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

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Fraternité

2.4- Missions des FJT

Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations matérielles et d'actions

d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise

désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles

peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d'ouverture et

d'échanges avec l’environnement extérieur au foyer.

Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulaire

n’DGCS/DIHAL/DHUP/2014/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logement

accompagné par un renforcement de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que

les FJT assurent quand ils sont RS.

Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d'animation collective,

afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le

guider dan ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d'assurer une interface avec d’autres

services publics ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du

jeune tant dans son projet individuel qu’autour de projets collectifs.

Dans ce cadre, les FJT assurent :

a- Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonction d'accueil doit permettre

de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles

difficultés. Elle est assortie d'actions d’information et d'orientation en matière de logement; elle doit permettre la

création et l’actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours

résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d'accueil s'appuie

notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret

d'accueil.

b- Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de

la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s'agir d'actions collectives qui visent en

premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d'expériences mais également des actions

d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.

c- Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut être réalisée dans des cuisines collectives,

d'étage où dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité,

le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. Elle

doit rester optionnelle.

Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans

l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.

2.5- Les gestionnaires

Les foyers de jeunes travailleurs peuvent être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres

communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASF

prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 13Eu PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du CCH pour la gestion des résidences sociales, à moins qu'ils ne

soient dispensés de cet agrément. Son notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres

communaux d'action sociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.

2.6- Les objectifs de qualité

En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l'action sociale et

des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et

suivants du CASF.

Les FIT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-153-2 du

CASF, l’action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie

et au logement indépendant des jeunes accueillis.

L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article L.633-2 du CCH,

issues de l’article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du

domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. A ce titre, une attention particulière sera portée au

respect de la vie privée, notamment à travers le règlement de fonctionnement.

Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives

mises en œuvre, telles que décrites par la lettre circulaire CNAF n°2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans

le projet d'établissement prévu à l’article L.311-8 du CASF qui est établi pour une durée maximale de cinq ans après

consultation de la vie sociale, ou lorsque la constitution de ce conseil n’est pas obligatoire, après mise en œuvre

d'une autre forme de participation.

Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être intégré au

projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du II! de l’article R.353-

159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d'accueil doivent être

clairement identifiés.

Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarche partenariale engagée en

amont de création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par

l'annexe 1 à la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L'abrogation de cette dernière

est sans effet sur la nécessité de ce comité.

Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse sur

le territoire, permettant de connaître, à minima :

- le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;

- l'offre locale de logements, d'équipements et de services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ;

- les politiques locales de jeunesse et de l'habitat.

Le candidat de l'AAP-FJT est la personne physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article R313-4-3

du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier sera porté conjointement avec un maître

d'ouvrage identifié.

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DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

L’avant-projet social

Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des quatre composantes

suivantes :

° la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;

° la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;

° la politique de peuplement et l'attribution des logements ;

° la politique de sortie vers le logement ordinaire.

L’avant-projet socio-éducatif

Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux cinq

principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :

° l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;

° l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;

° l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;

° la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement ;

° l'accompagnement individualisé.

En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre de service adaptée :

° l'accueil, l'information, l'orientation ;

° l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;

° l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.

Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants : ° le livret d'accueil ;

° la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;

. le règlement de fonctionnement ;

° le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;

. la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre : ° le projet d'établissement.

De plus, les dispositifs prévus à l'article L.633-2 du CCH devront également être mis en œuvre. A ce titre, le candidat

joindra un exemplaire de location soumis à la signature du jeune.

L’avant-proijet architectural

Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : ° un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accompagné accueilli :

° des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au

moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;

° une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;

° une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.

2.7- Partenariat et coopération

Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec

les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l'enfance dans

l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 15PRÉFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

2.8- Le délai de mise en œuvre

Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise

en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un rétroplanning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N= jour d'ouverture.

3- Personnels et aspects financiers

3.1- L'équipe

Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour X personnes. Cet

encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :

U personnel socio-éducatif

° personnel administratif et de direction

° personnel technique

La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. A ce titre, le candidat

présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.

De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés par l'aide sociale à

l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.

Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.

Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en

incluant la mise en place de formation adéquate.

3.2- Redevances et prestations facultatives

- L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et

redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle

explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées

de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu

d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public

accueilli.

Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances en

tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.

Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à

faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la garantie jeunes.

La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C) qui sont (R.353-153 du CCH), les charges

classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers, ascenseurs,

espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, électricité, climatisation...) et les taxes

locatives (R.353-159 du CCH).

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Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si le gestionnaire

propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût dans la

réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance des résidents par voie d'affichage dans

l'établissement.

3.3- Typologie des logements

Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle d'eau). Les surfaces des logements devront respecter l’arrêté du 17 octobre 2011 et le montant des redevances sera évalué

en fonction des surfaces minimales et maximales.

L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.

3.4- Le cadrage budgétaire

Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et

d'investissement) et son évolution sur cinq ans.

Le candidat transmettra les éléments suivants :

° le prix de revient prévisionnel ;

° le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de

financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;

° le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative

sociale ;

° les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.

L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquitée

mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la

décomposition de la redevance prévisionnelle.

3.5- Évaluation

Les FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun, notamment à l'obligation de

transmission d'un rapport d'évaluation tous les 5 ans en application de l’article D.132-303 du CASF. En outre, les

foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instruction

ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.

Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation

externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.

En application de l’article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au Ill de l’article R.353-159 du CCH, chaque année,

au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération

intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH,

au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un bilan

d'occupation et d'actions sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et

le prix des prestations prévues à l’article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale-

FJT pour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels

avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en

mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse

copie au propriétaire.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 17ANNEXE 3 de l'arrêté : grille de critères de sélection et de notation des projets

Accessibilité de la

structure aux

si personnes à mobilité 2

Localisation et | réduite ou atteintes de

architecture | bathologies lourdes

Qualité du projet 1

architectural

Localisation et

implantation

géographique de la

structure par rapport

aux besoins locaux

(bassins d'emploi et

population de jeunes de

16/25 ans, moyens

locaux de transport en 3

commun / services

publics)

Capacité à respecter

les délais de mise en

œuvre

Capacité du |Expérience du maître

bailleur et du |d'ouvrage dans la

gestionnaire |réalisation de projets 2

sur la mise en |similaires

œuvre du projet Expérience du

gestionnaire dans la

prise en charge du 3

public accueilli

Qualité du Personnels : taux

projet social et | d'encadrement adapté

de l’opérateur |et qualification des ETP

(niveau II! et IV en

animation socio-

éducative), 3

pluridisciplinarité de

l'équipe

Qualité générale de

l'accompagnement

socio-éducatif proposé

(accueil/information et

orientation du jeune en

fonction du diagnostic

de sa situation, aide à

l'insertion sociale et

professionnelle, mise

en place d'outils

d'évaluation)

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 18Accueil physique des

usagers (typologie des

logements, redevances,

prestations facultatives

et obligatoires, type et 3

montant)

Implantation locale de

l'opérateur et

coopération avec des 2

partenaires extérieurs

Coopération de

l'opérateur avec les

partenaires : intégration

dans un réseau

structuré, coopération

avec les structures de

l'État, degré de 2

formalisation des

coopérations avec les

acteurs locaux,

adhésion à une

fédération

Coûts de

fonctionnement 2

Mutualisations de

moyens proposées et 3

mé incidences budgétaires financement

Cohérence du chiffrage

budgétaire avec les 2

moyens annoncés Re fe

ficie

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 19ANNEXE 4 de l'arrêté : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de projet

Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte

FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET

NOM DU PROJET :

Présentation synthétique du projet

PARTIE I :

INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES

Nom de l'organisme :............................................................... ses

SAUT OMIS... sois gets een CA GR Rates erens

Datog de CONSATUTION ScssssssscmenmmenmesenmennmenemanmnconmmEnEEnRnEesEsmEnenneceneneseehnonnionniseneonnnenneiuns

Agrément départemental pour la gestion de résidence sociale :..........................................................

ATOSSD serment ST EG D NE D nee er teen

TS Sans senc cn mennacenemannsenensnan mare rseenenpene ner cnrs nenne ann enl cn ennn ont

Courrier électronique (obligatoire) :...................................................,.,...... ss

Personñel bennanént (Nombre nrres enr enmaRnnennne ans men Rae een een sde

Bref résumé des objectifs et des activités habituelles de l’organisme :................................................

Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à 10) :................................................

PARTIE Il :

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET

LOCAUX ET IMPLANTATION

Nature du projet et nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :

Calendrier d'ouverture des nouvelles places :

Typologie de logements :

Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles :

Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs :

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 20PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL

Le public concerné :

[des jeunes isolés (hommes ou femmes)

[] des jeunes couples sans enfants

[] des familles monoparentales ou des couples avec enfants

Autres caractéristiques du public cible du projet: jeunes en situation de rupture sociale, de

décohabitation ou de mobilité :

[] jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)

[demandeurs d'emploi

[Jen formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formation alternance etc.)

Le projet social : les grandes lignes :

Les actions d'accompagnement et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :

Le projet socio-éducatif : les grandes lignes

Les outils de la loi 2002-2

Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :

COÛTS ET MOYENS HUMAINS

Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et source de financements (ressources propres, emprunts...)

Prévision des coûts de fonctionnement de l’établissement une fois le projet mis en œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT :

Montant des dépenses totales en année pleine

Montant des redevances

Quel sera l'encadrement :

Taux d'encadrement

Dont personnels socio-éducatifs (préciser)

Dont personnels administratifs de direction

(préciser)

Dont personnel technique (préciser)

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