unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 12 cr comite sivos 02 octobre 24 approuve

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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 12 cr comite sivos 02 octobre 24 approuve Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 12 cr comite sivos 02 octobre 24 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT

DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE

DU SECOND DEGRE DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS

PROCES - VERBAL

COMITE SYNDICAL DU 02 OCTOBRE 2024

Ordre du jour :

1. Approbation de l’ordre du jour

2: Approbation du dernier compte rendu du comité syndical du 27 mars 2024

3. Délibérations :

— Modification de la délibération de la convention de participation financière entre le Syndicat et chaque commune non-adhérente

4, Informations de la Présidente

- Passage au Compte Financier Unique

5. Questions diverses

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 12

Date de la convocation :

25 septembre 2024

Etaient présents :

Délégués titulaires et suppléants :

M.BOLLINGER Philippe (La Chapelle Rablais), Mme LEGER Sophie (La Croix en Brie),

Mme CHEREAU Agnès (La Croix en Brie), M.BERNARD Jean-Yves (Fontains),

Mme SEVE Patricia (Fontenailles), Mme FOURREY Marie-Françoise (Grandpuits Bailly

Carrois), Mme PIEUSSERGUES Nathalie (Nangis), Mme LION Edith (Nangis),M. GILLES-

MOUROUX Alexandre (Rampillon), Mme CALLON Carol (Saint Ouen en Brie), M.

SGARD Jean-Sébastien (Vanville), M. GILIER Gérard (Fontains)

Excusés Titulaires

Mme GUIBERT Caroline (La Chapelle Rablais), Mme RONCERET Céline (Fontains), Mme

SAMAKÉ Sira (Fontenailles), M.ZEITOUN Nicolas (Grandpuits Bailly Carrois), M. DONIO

EDOUARD (Rampillon), Mme GONCALVES Emeline (Saint Ouen en Brie), M.GOLFIER

Luc (Vanville)

Diffusion : Délégués titulaires et suppléants / Maires des communes

Le Quorum est atteint à 19h00.La séance est ouverte à 19h00 par la Présidente Nathalie

Pieussergues.

lElection du secrétaire de séance

Mme SEVE Patricia propose sa candidature. Il n’y a pas d’autre candidat.

Mme SEVE Patricia est nommée secrétaire de séance.

Approbation de l’Ordre du jour

L’ordre du jour de la séance est adopté à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du comité syndical du 27 mars 2024

Madame Fourrey sollicite une demande de correction de forme sur la mention « Liste des

présents titulaires suppléants « pour ajouter la mention titulaire ‘et suppléants » afin d’être plus

précis .Le compte rendu ne soulève aucune remarque.

IL est adopté à l'unanimité.

- Délibérations :

2024/0CT/14 - Modification délibération relative à la convention de participation financière entre les communes non-adhérentes et le syndicat

Suite au passage à la M 57, il s’avère que l’article 3 de la précédente délibération en date du 27 mars 2024 n’est plus recevable pour la trésorerie çar l’article « 65548 » a changé :

«ARTICLE 3 :

DIT que la recette sera inscrite à l’article « 65548 » du budget de l’exercice, en section de fonctionnement. »

La présente délibération a donc pour objet de modifier l’article 3 comme suit :

« ARTICLE 3:

DIT que la recette sera inscrite au budget, en section de fonctionnement. »

Le comité syndical est invité à délibérer sur la modification de l’article 3 et d'autoriser la Présidente du Syndicat à signer la convention financière entre le SIVOS et chaque commune non adhérente ayant au moins un élève au collège de Nangis acceptant de verser une participation au Syndicat.

Le Comité Syndical,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération 2024/MARS/13 relative à la convention de participation financière entre les communes non adhérentes,

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS) participe aux frais de

2fonctionnement des équipements sportifs de la ville de Nangis en contrepartie de l'utilisation de ceux-ci par le Collège et versent des subventions dont tous les élèves bénéficient quelque soit leur commune de résidence,

CONSIDERANT qu'il convient d’établir une convention financière entre le Syndicat et chaque commune non adhérente du SIVOS ayant au moins un élève au collège de Nangis,

CONSIDERANT le projet suite au passage à la M 57 de modification de l’article 3 relatif au versement de la recette au Budget tel que présentée en séance par la Présidente,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE 1

APPROUVE la modification de l’article 2 —Calcul de la participation de la convention de participation financière entre le Syndicat et chaque commune non-adhérente ayant au moins un élève au collège de Nangis.

ARTICLE 2

AUTORISE la Présidente du Syndicat à signer ladite convention et tout document s’y afférant.

ARTICLE 3 :

DIT que la recette sera inscrite au budget, en section de fonctionnement.

2024/0CT/15 - Approbation passage au Compte Financier Unique

L'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024 généralise le compte financier unique (CFU) afin de sécuriser et de simplifier la gestion financière des collectivités.

Le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les objectifs du CFU sont les suivants :

- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Désormais, les entités sous instruction M57 et dématérialisant leurs documents budgétaires vers la Préfecture pour l'exercice 2024, peuvent produire des comptes au format CFU. Cette généralisation a aussi pour conséquence d'étendre le CFU à toutes les collectivités territoriales (budgets principaux des communes & EPCL budgets annexes rattachés, CCAS, Caisse des Ecoles, SPIC, EPIC...), sauf cas particulier des budgets annexes M22 non éligibles au CFU.À partir des comptes de l'exercice 2024, les collectivités n'ont plus besoin de conclure une convention avec l’État pour la production du CFU et n'ont donc plus à délibérer au préalable pour basculer vers la production d'un CFU.

Dans la mesure où votre collectivité utilise d’ores et déjà « Actes Budgétaires », vous pouvez dès à présent vous inscrire dans la démarche pour les comptes 2024 et formaliser simplement votre intention de produire des comptes CFU par écrit (courrier ou courriel adressé par le président) auprès de votre conseiller aux décideurs locaux.

Les budgets éligibles sont les suivants :

- Votre budget principal, codifié 24600.

Les membres du comité sont sollicités pour le passage au CFU pour l’exercice 2025 ou 2026 selon la capacité du Syndicat à intégrer ce nouveau changement.

Le Comité Syndical,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la délibération 2022/MARS/11 autorisant la Présidente à signer une convention avec la Préfecture pour la transmission par voie électronique des actes au contrôle de légalité,

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024 généralisant le compte financier unique (CFU) au plus tard pour l’exercice 2026 afin de sécuriser. et de simplifier la gestion financière des collectivités,

CONSIDERANT que le Syndicat a déjà une convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité signée le 11 avril 2022,

CONSIDERANT la proposition de la Direction Générale des Finances Publiques de déclaration d’intention du Syndicat à produire des comptes au format CFU,

CONSIDERANT que l’opérateur de gestion de la comptabilité du Syndicat intègre la

possibilité du passage au CFU,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE 1

AUTORISE la Présidente a engager les démarches pour passer au Compte Financier Unique.

ARTICLE 2

AUTORISE la Présidente a passer au compte financier unique.-INFORMATIONS DE LA PRESIDENTE

% Rentrée 2024 2025 : Effectifs Collège au 1°” octobre 2024

On constate une baisse de l'effectif total du collège de 4% en passant de 694 à 663 élèves.

La part des élèves de communes hors SIVOS a plus que doublé en passant de 6 à 14 élèves et représente 2% de l'effectif total. A noter pour Provins 6 élèves et 3 de Mormant..

Pour les communes du SIVOS, baisse du nombre d'élèves significative pour Nangis et Rampillon et hausse pour Grandpuits et Fontenailles.

% Convention avec les communes non adhérentes pour 2023-2024

Les communes de ont été sollicitées par mail par la Présidente pour signer la convention. Trois communes n’ont pas répondu : Clos-Fontaine, Mormant et Sourdun.

Deux communes ont répondu :

- Maison Rouge favorablement avec en retour la convention signée. Pour réaliser l’appel de la participation la délibération 2024/MARS/13 a été modifiée en début du présent comité et devrait être recouvrée avant le 31 décembre 2024.

- Chenoise réponse négative du Maire :

Comme vous me le faites savoir dans votre courriel, le SIVOS de Nangis est constitué de neuf

communes, à savoir les communes de Fontains, Grandpuits-Bailly-Carrois, La Chapelle-Râblais, La

Croix-en-Brie, Nangis, Rempillon, Saint-Ouen -en-Brie, Vanvillé.

La commune de Chenoise-Cucharmoy ne fait pas partie des neuf communes adhérant au SIVOS de

Nangis puisqu'elle adhère au SIVOS de Provins.

De ce fait, je suis au regret de vous signifier que la commune ne prendra pas à sa charge la somme de

117.30 €. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du code général

des collectivités territoriales, les contributions dues à un syndicat intercommunal le sont par les

communes associées. Il ne s’agit d’une dépense obligatoire que pour les communes membres.

En effet, aucune disposition légale ne permet d'imposer une participation financière à une commune

non membre d’un syndicat intercommunal.

| - uestions diverses

Néant

Prochaine réunion du comité syndical

Mercredi 12 février 2025

à 19h00 (lieu à définir)

(Le bureau se réunira le mercredi 12 février2025 à 18h30)

Plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h45

Le Secrétaire de séance, La Présidente RON

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