Procès Verbal - PV CM 07.11.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 24.02.2025

Déliberation - Liste des deliberations 07.11.2024

Procès Verbal - PV DU 07.11.2024

Procès Verbal - PV CM 14.11.2022

Procès Verbal - PV CM 23.09.2024

Procès Verbal - PV CM 22.05.2019

Procès Verbal - PV CM 03.07.2023

Procès Verbal - PV CM 26.02.2024

Procès Verbal - PV CM 13.02.2023

Procès Verbal - PV CM 11.12.2023

Procès Verbal - PV CM 07.11.2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.11.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2024

Le sept novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves

POSTEC, Maire.

Était présent l’ensemble des membres en exercice.

Monsieur Mel OLLERO a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H

Transfert de compétence « assainissement collectif » - Transfert des résultats de clôture

Transfert de compétence « eau potable » - Transfert des résultats de clôture Décision modificative n°4 — Budget principal

Dénomination de la rue du lotissement « Prajou Kaer »

Convention SDEF — Lotissement communal « Prajou Kaer »

Avis du Conseil municipal sur la demande d'enregistrement d’une usine de teillage de lin

Demande de subvention au CD29 dans le cadre du dispositif « Territoire Numérique Éducatif »

Demande de fonds de concours « Projets communaux » auprès de la CCPL

. Adhésion au réseau DEPHY Collectivités

- Désignation d’un élu référent chargé de la lutte contre les espèces animales et végétales dont la prolifération menace la santé

12. Rapport d'activités 2023 de la CCPL

13. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Eau et assainissement 2023 de la CCPL 14. Motion de soutien à l'UBO

15. Rapport d'activités 2023 du SDEF

16. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire 17. Questions diverses

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024.

©

ænNanuEswwnN

FH

HA

Re)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2024.

2. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Landivisiau

du 18 janvier 2022 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre

de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat

(PLUi-H) prise en application de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Landivisiau

du 18 janvier 2022 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de

programme local de l'habitat (PLUi-H) ;Vu les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) annexé

à la présente délibération ;

| — CONTEXTE

En application de l'article L.151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de

développement durables doit définir :

- Les orientations générales des politiques :

d'aménagement

d'équipement

d'urbanisme

de paysage

de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

- Les orientations générales concernant :

SKKSK

SK

l'habitat

les transports et les déplacements

les réseaux d'énergie

le développement des énergies renouvelables

le développement des communications numériques

l'équipement commercial

le développement économique

les loisirs

Le projet d'aménagement et de développement durables fixe également des objectifs chiffrés de

modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

SKK

SKSK

SK

SK

il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est

justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager

et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.

Dans la mesure où le plan local d'urbanisme intercommunal tient lieu également de programme local

de l'habitat, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doit enfin indiquer, en

application de l’article R.151-54 du code de l’urbanisme :

- Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans

l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le

territoire couvert par le programme local de l'habitat

- Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal

logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières

- Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs

sociaux

- Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et

handicapées

- Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de

logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de

cohérence territoriale.Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables qu’il est proposé

de mettre en débat ont d’abord été définies sur la base des enjeux qui prévalent sur le territoire et qui

ont été préalablement identifiés dans le cadre du diagnostic. .

Elles ont également été définies par référence aux obligations réglementaires ci-dessus rappelées et

aux orientations fixées par les documents de rang supérieur qui s'imposent au PLUIi-H, avec en

particulier l’idée de se référer aux dispositions prochainement adoptées par le schéma de cohérence

territoriale (SCoT) du pays de Morlaix actuellement en cours d'élaboration.

Ces orientations générales ont été travaillées par les membres du comité de pilotage spécialement

créé à cet effet conformément aux dispositions adoptées dans la délibération du 18 janvier 2022 ci-

dessus visée, sachant que chaque commune membre de la communauté de communes est

représentée dans ce comité. Ces orientations générales ont par ailleurs été examinées à plusieurs

reprises en conférence des maires.

Il — LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

DURABLES (PADD) MISES AU DEBAT

Monsieur le Maire rappelle que c’est à partir des orientations exprimées dans le projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) que les autres pièces du plan local d'urbanisme

intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) vont être élaborées.

L'article L.153-12 du Code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l’objet d’un débat au sein du

Conseil municipal de chaque commune membre et du Conseil communautaire de l’intercommunalité

compétente en matière de PLUI-H au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLUIi-H.

En vue du débat, Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durable (PADD) annexé à la présente délibération.

Un préambule et quatre grands axes ont été retenus et sont exprimées comme suit :

- Préambule : Aménager notre territoire de façon géographiquement équilibré et en faisant

preuve de sobriété foncière.

- Axe 1 : Préserver et valoriser nos ressources et nos patrimoines naturels, paysagers et culturels

au service notamment d’un cadre de vie de qualité et d’une attractivité renforcée.

- Axe 2 : Disposer d’une offre de logements suffisante, de qualité et de nature à répondre à la

grande diversité des besoins amenés à s'exprimer sur notre territoire

- Axe 3 : Développer et diversifier notre économie locale.

- Axe 4 : Doter notre territoire des équipements nécessaires à la satisfaction des besoins de nos

habitants et entreprises et leur offrir les meilleures conditions pour se déplacer.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Monsieur le Maire indique que les surfaces attribuées à chaque commune sont un élément important

du futur PLUIi-H. À noter que certaines ont déjà largement profité de leurs hectares. Pour Lampaul-

Guimiliau, la dotation serait de 1.1 ha d’ENAF supplémentaire à consommer. La tranche 2 du

lotissement serait donc envisageable soit un 20aine de lots en plus du lotissement Prajou Kaer actuel.

Monsieur Cédric SAULAIS précise qu'à terme il sera quand même possible de construire sous réserve de

rendre des espaces urbanisés en terres agricoles.Monsieur Pierrick MARCHADOUR ajoute qu’un recensement avait été effectué il y a quelques années.

Monsieur le Maire estime que la problématique est celle du coût de la démolition des anciens bâtiments

agricoles et de la présence d'amiante.

Monsieur Joël PICHON ajoute que cela concernaïit plusieurs hectares sur la commune.

Monsieur le Maire précise que de manière générale le PLUi-H prévoit une moyenne de 7 logements par

an sur la commune.

Monsieur Cédric SAULAIS estime que le PLUi-H est un document technique mais déjà bien cadré, avec

peu de marge de manœuvre.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a eu beaucoup de débats entre les présidents d'EPCI au niveau du Pays

de Moriaix pour l'attribution des hectares par territoire.

Madame Anne JAFFRES évoque la question des villages et hameaux. Hors zones centre, la construction

ne serait possible que dans les villages identifiés dans le PLUI-H et éventuellement dans certains

hameaux. On favorise ainsi la désertification des campagnes.

Madame Christine PÉTILLON indique que c’est justement le but afin de regrouper dans les bourgs et

villes.

Monsieur Daniel LE BEUVANT précise que c'était déjà le cas à Lampaul-Guimiliau il y a 20 ans. On

favorisait le bourg car les habitants des quartiers ouest ne venaient pas au bourg.

Madame Laëtitia COJAN précise que finalement pour faire du neuf à la campagne, la seule possibilité

sera de rénover ou de raser et reconstruire.

Monsieur Daniel LE BEUVANT indique que les divisions ne seront plus possibles hors villages du PLUï-H.

Madame Christine PÉTILLON demande si un particulier au bourg pourra quand même diviser son terrain

en plusieurs lots de grande surface.

Monsieur Cédric SAULAIS répond que le permis d'aménager devra respecter le PLUI-H donc les règles

de densification seront à respecter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue du débat sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) conformément à l’article

L. 153-12 du Code de l’urbanisme.

3. TRANSFERT DE COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » — TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLOTURE

Depuis le 1° janvier 2024, la compétence « Assainissement collectif» a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau,

Les budgets des services « Assainissement collectif » sont soumis au principe de l'équilibre financier,

posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du C.G.C.T. L'application de ce principe nécessite

l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement

par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est pourquoi les résultats de clôture du budget

S.H.A.L.L, (syndicat compétent jusqu’au 31/12/2023 en matière d’assainissement) sont à transférer en

tout ou partie à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pour lui permettre de financer

les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui a déjà été financée par l'usager.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau et de la commune concernée.Vu les articles L.2224-1 et L.2224-2, du Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de liquidation définitive du S.I.A.L.L. adoptée par le comité syndical du S.I.A.L.L. le 11

avril 2024, le Conseil municipal de Lampaul-Guimiliau le 28 mai 2024 et le Conseil municipal de Landivisiau le 27 juin 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l’exercice de la compétence assainissement,

Vu les résultats de l'exécution 2023 du S.I.A.L.L. validés par le comptable public, Vu la délibération communautaire n°2023-11-128 relative au transfert des excédents budgétaires des

communes lié à la prise des compétences « eau et assainissement » en date du 21 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention (Madame Gisèle

DETOISIEN) :

*_ Rappelle que les résultats du budget du S.I.A.L.L. — part de Lampaul-Guimiliau - constatés au

31/12/2023 sont les suivants :

-_ Résultat de fonctionnement reporté (excédent) de cent onze mille neuf cent soixante

euros et trente-deux centimes (111 960.32 €) :

- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (excédent) de mille quatre-

vingt-treize euros et quinze centimes (1 093.15 €) ;

Ÿ”_ Rappelle que, s'agissant de l'assainissement, la règle de transfert des résultats budgétaires

fixée par délibération n°2023-11-128 du Conseil communautaire du 21 novembre 2023, fixe

à 41 % du résultat du budget d'assainissement, les montants transférables à la Communauté

de Communes du Pays de Landivisiau ;

*_ Dit que, en conséquence, le transfert de l'excédent de fonctionnement du S.I.A.L.L. (part de

Lampaul-Guimiliau) s’effectue via l'émission d’un mandat imputé sur le compte 65888 pour

un montant de quarante-trois mille trois euros et vingt-deux centimes (43 003,22 €) :

Ÿ_ Dit que le transfert de l’excédent d'exécution de la section d'investissement du S.I.A.L.L. {part de Lampaul-Guimiliau) s'effectue via l'émission d’un mandat sur le compte 1068 pour

un montant de quatre-cent-quarante-huit euros et dix-neuf centimes (448,19) € :

Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont

inscrits au budget 2024 de la commune.

4. TRANSFERT DE COMPÉTENCE « EAU POTABLE » - TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE

Depuis le 1er janvier 2024, la compétence « Eau Potable » a été transférée à la Communauté de

Communes du Pays de Landivisiau.

Les budgets des services « Eau Potable » sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les

articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des

opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance

acquittée par les usagers. C'est pourquoi les résultats de clôture du budget annexe AEP et du budget

SMI (syndicat compétent jusqu’au 31/12/2023 en matière de production eau potable) sont à transférer

en tout ou partie à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pour lui permettre de

financer les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une

somme qui a déjà été financée par l'usager.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la Communauté de Communes du Pays

de Landivisiau et de la commune concernée.

Vu les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de liquidation définitive du S.M.I. adoptée par le comité syndical du Syndicat Mixte

de Production de Landivisiau du 13 mai 2024, du comité syndical de Pont an Ilis du 28 mai 2024, le

Conseil municipal de Lampaul-Guimiliau le 28 mai 2024 et le Conseil municipal de Landivisiau le 27 juin

2024,Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice de la compétence du S.M.I,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant dissolution du S.M.I.,

Vu les résultats de l'exécution 2023 du budget annexe AEP de la Ville de Lampaul-Guimiliau, validés

par le comptable public,

Vu les résultats de l'exécution 2023 du budget du S.M.I validés par le comptable public,

Vu la délibération communautaire n°2023-11-128 relative au transfert des excédents budgétaires des

communes lié à la prise des compétences « eau et assainissement » en date du 21 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention (Madame Gisèle

DETOISIEN) :

Ÿ _ Rappelle que les résultats du budget du service « Eau Potable » constatés au 31/12/2023

sont les suivants :

Pour la distribution de la Commune de Lampaul-Guimiliau :

- _ Résultat de fonctionnement reporté (excédent) de trois cent quarante-deux mille six cent

huit euros et quatre-vingt-deux centimes (342 608,82 €) ;

- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (déficit) de cinquante mille cent

quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes (- 50 197,60 €) ;

Pour la production du S.M.I. de Landivisiau — part de Lampaul-Guimiliau :

- _ Résultat de fonctionnement (excédent) reporté de deux cent cinquante et un mille sept cent

quatre-vingt-quinze euros et cinquante et un centimes (251 795.51 €) ;

- Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) reporté de trente-neuf mille

soixante-dix euros et soixante-cinq centimes (- 39 070,65 €) ;

Ÿ_ Rappelle que, s'agissant de l’eau potable, la règle de transfert des résultats budgétaires fixée

par délibération n°2023-11-128 du Conseil Communautaire du 21 novembre 2023, fixe à 30

% du résultat du budget distribution et 100 % du résultat du budget production d’eau

potable, les montants transférables à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau

?

“Dit que, en conséquence, le transfert de l'excédent de fonctionnement du budget annexe

eau potable de la Ville de Lampaul-Guimiliau s'effectue via l'émission d’un mandat imputé

sur le compte 65823 pour un montant de cent-deux mille sept-cent-quatre-vingt-deux euros

et soixante-cinq centimes (102 782,65 €) ;

“Dit que le transfert du solde négatif d'exécution de la section d'investissement du budget

annexe eau potable de la Ville de Lampaul-Guimiliau, s'effectue via l'émission d’un titre de

recettes sur le compte 1068 pour un montant de quinze mille cinquante-neuf euros et vingt-

huit centimes (15 059,28 €) ;

Ÿ Dit que le transfert de l'excédent de fonctionnement du budget production du S.M.I. (part

Ville de Lampaul-Guimiliau) s'effectue via l'émission d’un mandat imputé sur le compte

65888 pour un montant de deux cent cinquante et un mille sept cent quatre-vingt-quinze

euros et cinquante et un centimes (251 795.51 €) ;

Y Dit que le transfert du solde négatif d'exécution de la section d'investissement du budget

production du SMI (part Ville de Lampaul-Guimiliau), s'effectue via l'émission d’un titre de

recettes sur le compte 1068 pour un montant de trente-neuf mille soixante-dix euros et

soixante-cinq centimes (39 070,65 €) ;

ÿ Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont

inscrits au budget 2024 de la commune.5. DÉCISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, informe le Conseil municipal

qu’afin de pouvoir effectuer les transferts de résultats à la CCPL, des adaptations du budget principal

sont nécessaires :

Dépenses Recettes

c/ 65888 (Autres) : + 295 100 € c/ 75888 (Autres) : + 363 900 €

Sous-total fonctionnement 363 900 € (suréquilibre de 68 800 €)

Section investissement

c/ 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : | c/ 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : +

+ 41 000 € 56 059 €

c/ 2151 (réseaux de voirie) : 15 059 €

Sous-total investissement 56 059 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n°4 du

budget principal.

PA Te TT NT En UE ER Ne TE TES

Monsieur le Maire rappelle aux membres qu’il appartient au Conseil municipal de choisir par

délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales

est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire

en application de l’article L.2213-28 du CGCT.

Monsieur le Maire explique qu'il convient d'attribuer un nom à la future rue du lotissement « Prajou

Kaer ».

Monsieur le Maire propose de nommer la rue principale « Rue Yann de Kermeur » et les rues

secondaires « Rue Agnès de Kermellec » et « Hervé de Villeneuve ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 7 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions, décide

de refuser la proposition ci-dessus.

Monsieur le Maire propose alors de nommer la rue principale « Rue de l’épervier » et les rues

secondaires « Rue Yann de Kermeur » et « Rue Agnès de Kermellec ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions, décide

d'accepter la proposition ci-dessus.

8. CONVENTION SDEF — LOTISSEMENT COMMUNAL « PRAJOU KAER »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant 2024 - Lotissement communal

Prajou Ker - Rue des Lilas - 106348.Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la

commune de Lampaul-Guimiliau afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la

commune au SDEF,

En effet, conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de

distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies

renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou

de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.

5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres,

après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des Conseils municipaux

ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L'estimation des dépenses se monte à :

- Électrification - Extension privée 60 000,00 € HT

- Éclairage public - Pose de fourreaux 5 000,00 € HT

- Éclairage public - Extension 24 000,00 € HT

lotissement / Zone activité) électronique - Extension 16 000,00 € HT

Soit un total de 105 000,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit

comme suit :

= Financement du SDEF: 45 750,00 €

= Financement de la commune :

- Électrification - Extension privée 18 000,00 €

- Éclairage public - Pose de fourreaux 5 000,00 €

- Éclairage public - Extension 20 250,00 €

ne ne électronique - Extension (lotissement / 19 200,00 €

Soit un total de 62 450,00 €

Conformément au Règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le montant

de la participation de la commune aux travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d'infrastructure

Télécom est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s'élève à 19 200,00 € TTC.

Les travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d'infrastructure Télécom sont réalisés sous la

maitrise d'ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise

d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la globalité de l'opération de desserte

des réseaux du lotissement.

Monsieur Daniel LE BEUVANT sort de la salle à 20h25 et revient à 20h29.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

*_ Accepte le projet de réalisation des travaux: 2024 - Lotissement communal Prajou Ker - Rue

des Lilas - 106348. ;

“ Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la

participation communale estimée à 62 450,00 € ;

Ÿ Autorise le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage conclue avec le SDEF pour la

réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

9, AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D’UNE USINE DE

TEILLAGE DE LIN

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une consultation du public va se dérouler en mairie

du 18 novembre au 16 décembre 2024 inclus portant sur la demande d'enregistrement d’une usine de

teillage de lin dans les locaux de l’ancien abattoir.

La société BRETAGNE LIN sollicite Monsieur le Préfet pour une demande d'enregistrement d’une

activité de teillage de lin sur la commune. Le projet consiste à réaménager une partie des bâtiments

existants de l’ancien abattoir par une déconstruction et une reconstruction adaptée pour y implanter

les nouvelles lignes de teillage et de racheter une bande de terrain à la société STEPP.

Monsieur le Maire précise que la bande de terrain de 2m permettra ainsi de respecter la distance

minimale réglementaire avec la STEPP. Il y aura à terme 2 lignes de teillage faisant chacune 120m.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande

d'enregistrement pour l’installation d’une usine de teillage de lin sur la commune.

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CD29 DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « TERRITOIRE NUMÉRIQUE ÉDUCATIF »

Madame Laëtitia COJAN et Monsieur Daniel LE BEUVANT sortent de la salle et ne prennent pas part au

débat et au vote suivant.

Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programmes

d’Investissements d’Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de

finances pour 2021,

Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse

des dépôts et consignations, l’EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme

d’investissements d'avenir — action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières

commerciales »,

Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Département du

Finistère dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs » (TNE) en date du 21 août

2022,

Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil

Départemental du Finistère en date du 7 novembre 2022

France 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires

Numériques Éducatifs ». Ce dispositif permet de mobiliser le numérique pour favoriser la réussite

éducative des élèves en agissant sur quatre volets :

- Les équipements ;

- La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves :

- La formation des enseignants des 1er et 2nd degrés :

9- L'inclusion et la parentalité à travers l'accompagnement des familles.

Le Département du Finistère a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu par

l’État pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités, en sus de sa compétence

relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les

collectivités, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses

réalisées.

Dans ce cadre, le Département a adopté un Règlement financier pour ie dispositif Territoire Numérique

Éducatif du Finistère.

La collectivité a reçu une demande de l’école Saint-Joseph afin de s’équiper :

Ÿ En équipement numérique : 4 vidéoprojecteurs, 4 ordinateurs, 6 tablettes, 6 casques.

Ÿ En ressources numériques

Ÿ En formation à destination des enseignants

Ÿ En actions dans la parentalité

Le coût total du projet est de 10 350.00 € HT.

Monsieur le Maire précise que le matériel actuel est insuffisant et très obsolète.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

“_ Décide de s'engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de

file est le Département du Finistère ;

“ Accepte, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030 par

l'intermédiaire du Département et s'engage à respecter le règlement financier adopté par

ce dernier;

Ÿ Sollicite des subventions du fonds France 2030 par l'intermédiaire du Département à

hauteur de 70 % soit pour la somme de 7 245.00 € et s'engage à respecter le règlement

financier adopté par ce dernier ;

*_ Accepte de prendre en charge le reliquat non couvert par la subvention.

11. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « PROJETS COMMUNAUX » AUPRÈS DE LA CCPL

Par délibération du 25 juin 2024, à travers le règlement d'application des fonds de concours aux

communes, la CCPL a mis en place un fonds de concours « projet communal » dans le cadre du pacte

financier et fiscal de solidarité pour la période 2024-2026,

Doté de 300 000 € par an, soit 900 000 € sur la période 2024-2026, la part dédiée à la commune de

Lampaul-Guimiliau s'établit à 46 389 € sur cette période.

L’assiette des dépenses éligibles au fonds de concours comprend le montant hors taxes des travaux,

ainsi que le montant hors taxes des dépenses de maîtrise d'ouvrage (contrôle technique, coordination,

sécurité, etc.) et d'ingénierie (maîtrise d'œuvre, etc.).

Le fonds de concours alloué à la commune ne peut pas dépasser 50% du reste à charge de la commune

après prise en compte des autres financements. Par ailleurs, le montant total des diverses subventions

perçu par la commune ne peut être supérieur à 80% du coût HT du projet.

Dans la cadre du pacte fiscal et financier de solidarité 2024-2026 approuvé à l'échelle de la CCPL, il est

proposé la sollicitation d’un fonds de concours « projet communal » d’un montant de 46 389 euros

pour le projet de rénovation et extension de l’ALSH.

10Présentation du projet

La Commune de Lampaul-Guimiliau dispose d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) au sein

de sa commune. Au vu du contexte démographique, la commune envisage l’extension et la rénovation

du bâtiment existant abritant l’ALSH actuel, ainsi que le réaménagement de la cour. Le bâtiment

existant date d'environ une soixantaine d'années, il ne respecte plus les normes d’accessibilité,

acoustique, thermique...

Le projet consiste en la rénovation thermique et la mise aux normes du bâtiment actuel et de son

extension afin d'obtenir un agrément pour l’accueil de 60 enfants (contre 48 aujourd’hui). Le projet

couvrira une surface totale (existant + extension) de 484 m2.

Le projet d'extension s’implantera sur la parcelle de l’ALSH existant, propriété communale située dans

le périmètre scolaire du centre bourg. Cette parcelle abrite actuellement l’ALSH actuel et sa cour, le

dojo, l’espace enfance-jeunesse ainsi que le parking du personnel.

Besoins forts du programme :

> Rénovation et réhabilitation de la partie existante (hors réfection dallages)

= Construction en bois

> Prestations extensions de performance passive (14 kKWh/m?/an)

> Mise en œuvre de matériaux biosourcés (isolation en paille)

= Toiture principale en bacs acier à petites ondulations (validé par l’ABF)

Toiture secondaire en membrane

— Bardage mixte bois / bacs aciers (validé par l'ABF)

> Menuiseries extérieurs mixte bois/alu en triple vitrage

Sols en marmoléum pour activités

© Sols en carrelage pour pièces techniques

æ Peintures sans COV, avec écolabel

Réalisation d’un préau avec local rangement

Aménagement paysagers à minima (compris zone car port)

Plan de financement prévisionnel

Dépenses | Recettes (hors fonds de concours) |

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant |

Travaux 1324273€ [État | 80 000 €

Études.préalables | 9 688 € État — DSIL 90 000 €

Dépenses de maîtrise | 128 475 € Région 150 000 €

d'ouvrage |

Conseil Départemental | 100 000 €

| CAF 310 000 €

11MSA 100 000 €

Total dépenses 1 462 436 € Total recettes 830 000 €

Montant restant à financer 632 436 €

Fonds de concours sollicité 46 389 €

Soit % 7.33

Montant à la charge de la commune 586 047 €

Soit % 40

Calendrier prévisionnel

Livraison prévue en mars 2025.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5214-16 V ;

Vu la délibération n°2023-12-132 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 approuvant

le pacte financier et fiscal de solidarité ;

Vu la délibération n°2024-06-063 du conseil communautaire en date du 25 juin 2024, approuvant le

règlement d’application des fonds de concours aux communes ;

Considérant que la demande de la commune entre dans l’enveloppe figurant dans le règlement des

fonds de concours ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Demande à la Communauté de communes du Pays de Landivisiau l'attribution d’un fonds de

concours « projets communaux » dans le cadre du pacte financier 2024-2026 pour le projet

de rénovation et extension de l’ALSH d’un montant de 46 389.00 € ;

*_ Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Montant opération (€ HT) : 1 462 436

Subvention(s) : 830 000

Coût restant à la charge de la commune (€ HT) : 632 436

Fonds de concours sollicité : 46 389 €

12. ADHÉSION AU RÉSEAU « DEPHY COLLECTIVITÉS »

Depuis le 1° janvier 2022, le réseau « DEPHY Collectivités Bretagne » a été mis en place afin de

répondre aux besoins principalement techniques soulevés par la mise en œuvre du Zéro-Phyto (induite

par la Loi Labbé du 1°" janvier 2017) dans les collectivités bretonnes.

12Le réseau « DEPHY Collectivités Bretagne » est constitué de la Région Bretagne (porteur politique et

financeur), la FREDON Bretagne (construction et animation), l'Association des Techniciens de Bassins

Versants Bretons (relais technique sur les territoires), la DRAAF Bretagne (mise en cohérence vis-à-vis

du plan écophyto Il+ - axe 4 accompagner les collectivités vers le zéro-phyto) et les collectivités

adhérentes.

Les objectifs du réseau sont :

Ÿ_ D’obtenir des références techniques et économiques, de les analyser et les partager ;

Ÿ”_ De diffuser largement les techniques d'aménagement, les méthodes alternatives et les outils

de communication ; la description des portages de projets (partenariats) ;

Y_ De valoriser les solutions mises en œuvre par certaines collectivités de ce réseau vers les

autres,

* De créer des réseaux d'échanges et des visites sur le terrain pour pérenniser les collectivités

bretonnes en zéro phyto et trouver ensemble des solutions aux nouveaux problèmes

rencontrés en zéro phyto.

Niveaux d'adhésion pour les collectivités :

Trois niveaux d'adhésion sont possibles :

- Les collectivités démonstratives partagent leurs expériences sous la forme d’une fiche « retour

d'expérience » et accueillent une à deux rencontres techniques par an. Leur savoir-faire est mis en

lumière au niveau régional. Elles ont accès aux ressources documentaires et échanges du réseau.

- Les collectivités ressources servent de témoin visuel aux autres collectivités, une « fiche commune »

est rédigée présentant synthétiquement la commune et les actions zéro-phyto mises en œuvre. Elles

sont identifiées sur la carte interactive du réseau. Elles ont accès aux ressources documentaires et

échanges du réseau.

- Les collectivités adhérentes simples bénéficient de l'expérience des autres collectivités. Elles ont

accès aux ressources documentaires et échanges du réseau.

Pour l’année 2025, une adhésion en tant que « collectivité adhérente simple » est envisagée pour la

commune.

Coût d'adhésion : 0.10 € par habitant par an

Monsieur Joël PICHON ajoute que depuis le zéro-phyto, aucun produit n'étant autorisé, c’est très

compliqué d'assurer l'entretien. Ce réseau permettra de connaître les meilleurs pratiques. Certains

réprimandent les agents techniques parce que ce n’est pas propre devant leur maison. Les habitants

devraient entretenir devant chez eux, c’est du bon sens.

Monsieur Cédric SAULAIS indique que c'est un problème de civilité bien connu depuis longtemps. Les

agents techniques n’ont pas à subir le mécontentement des gens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’adhérer au réseau « DEPHY

Collectivités Bretagne » pour l’année 2025.

13. DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT CHARGÉ DE LA LUTTE CONTRE LES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES DONT LA PROLIFÉRATION MENACE LA SANTÉ

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêtés du 2 avril 2019 et du 30 avril 2024, le Préfet du

Finistère vise à lutter contre différentes espèces animales et végétales à enjeux de santé humaine. Ces

arrêtés visaient expressément les ambroisies, les berces du Caucase et les chenilles processionnaires

du pin et du chêne. L'arrêté du 30 avril 2024 impose un certain nombre d'obligations et de

13recommandations à tous les propriétaires et gestionnaires d'espaces extérieurs où les chenilles ont

été repérées.

Par ailleurs, cet arrêté impose à toutes les collectivités la désignation d'un référent territorial. Ce

dernier sera chargé de repérer la présence de toutes les espèces animales et végétales à enjeux de

santé, de participer à leur surveillance et à leur lutte et de sensibiliser et d'informer sur les moyens de

cette lutte. Ce référent suivra une formation et sera accompagné techniquement par FREDON

Bretagne.

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1338-1 à 5 et R.1338-8,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention (Monsieur Joël

PICHON), décide de désigner Monsieur Joël PICHON en tant que référent de ia commune chargé de

la lutte contre les espèces animales et végétales à enjeux de santé.

14. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DE LA CCPL

Monsieur le Maire présente le rapport d'activités 2023 de la CCPL.

15. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT 2023 DE LA CCPL

Monsieur Joël PICHON expose les grands chiffres du rapport annuel 2023 du service eau et assainissement de la CCPL.

CAT Te) Ne PEUR)

Madame Anne JAFFRES présente les chiffres et points importants du rapport d'activités 2023 du SDEF.

Monsieur Joël PICHON ajoute que les projets 2024 avec le SDEF ont été les suivants :

-_ Dispositif intracting pour le passage de l'éclairage en Led pour un démarrage à la fin d'année

2024 ;

- _ L’effacement des réseaux rue des genêts ;

- _ L’effacement des réseaux rue des bleuets qui va bientôt débuter ;

- Sécurisation de ligne au Fozou, chantier qui dure depuis 5 ans.

17. MOTION DE SOUTIEN À L’UBO

Réunis en Conseil d'administration ce vendredi 13 septembre 2023, les administrateurs de

l'Association des Maires et Présidents d’'EPCI du Finistère (AMF 29) évoquent le nécessaire soutien à

l'Université de Bretagne Occidentale.

L'Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance pour le développement

économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation dispensée par l'UBO est

reconnue au niveau national et international.

Cependant, l’UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses missions

de service public.

Les administrateurs de l'AMF 29 :

Y__ Appellent l'État à rétablir une équité de financement entre les universités, en mettant fin aux

inégalités de dotation par étudiant.

Ÿ_ S'engagent à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir son

développement.

14Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la motion de soutien à FUBO.

18. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Ÿ_ Devis signé avec la société LE BOHEC pour le remplacement du chauffage à la maison du patrimoine pour 1 111.50 € HT;

“Devis signé avec la société INEO pour le remplacement d’un lampadaire rue des chênes suite à un sinistre pour 1 111.70 € HT;

Ÿ”_ Devis signé avec la société QUALICONFORT pour de l'isolation supplémentaire à l’ALSH pour 4 566.42 € HT ;

Ÿ_ Marché ALSH : Avenant n°4 au lot 6 avec la société MOAL Couverture pour la fourniture et

pose de volet roulant solaire et couvertine sur mur mitoyen pour 1 715.00 € HT ;

*_ Marché ALSH : Avenant n°1 au lot 14 avec la société CMAD pour la fabrication et pose d’un encadrement pour le réfrigérateur pour 278.00 € HT.

19. QUESTIONS DIVERSES

Ÿ_ La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu lundi 9 décembre 2024 à 19h.

“Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet « Maison du Pors » est abandonné pour

un portage communal. En effet, les finances actuelles ne le permettent pas. Toutefois un

promoteur privé est fortement intéressé pour un projet identique. La grande maison, la cour

devant et la longère en ruine sont estimés à 120 000 €. Plusieurs rdvs ont déjà été effectués.

Le bâtiment est sain. Le portage financier sera à étudier surtout pour le commerce au rez-de- chaussée.

Ÿ Les illuminations de Noël seront lancées le 7 décembre 2024 à 17h sur la place du Villers, crêpes et vin chaud offerts.

Ÿ”_ Les vœux du Maire auront lieu le 18 janvier : à confirmer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h12.

Le secrétaire Le Maire

15