Procès Verbal - PV CM 14.11.2022

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Procès Verbal - PV CM 14.11.2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.11.2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022

Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves

POSTEC, Maire.

Était présent l’ensemble des membres en exercice à l’exception de Madame Stéphanie CADALEN qui a donné pouvoir à Monsieur Pierrick MARCHADOUR.

Monsieur Mel OLLERO a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Subvention à l’association « Lampaul Animation »

Subvention exceptionnelle à l’association « Les étincelles de Lampaul-Guimiliau » Décision modificative n°2 — Budget principal

Tarifs communaux 2023

Tarifs de l’eau 2023

Autorisation d'engagement des crédits d'investissement 2023

Demande de subvention DETR — Rénovation et extension de l’ALSH

Modifications statutaires de la CCPL : SDIS et spectacles itinérants

Rapport d'activités de la CCPL pour l'exercice 2021

. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés 2021 de la CCPL

. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Bretagne sur

l'examen des comptes et de la gestion de la CCPL sur les exercices 2016 et suivants

12. Actualisation de la convention cadre relative au service commun des autorisations du droit des sols

13. Convention SDEF : schéma directeur d'aménagement lumière

14. Convention SDEF : audit des installations thermiques en vue de mettre en place un marché

d'exploitation et de maintenance thermiques de bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE

15. Motion sur les finances locales

16. Motion sur les prix de l'énergie

17. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire 18. Questions diverses

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022.

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re =

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 septembre 2022.

2. SUBVENTION À L'ASSOCIATION « LAMPAUL ANIMATION »

Avant d'aborder ce point, Monsieur le Maire et Monsieur Daniel LE BEUVANT sont sortis de la salle.

L'association « Lampaul Animation » a pour vocation l’organisation et la promotion des animations sur

le territoire de la commune. La Municipalité expose sa volonté de développer tout au long du mandat les animations notamment estivales.Suite à la réunion de la commission « vie associative » le 24 octobre 2022, Monsieur Philippe MORVAN,

adjoint au Maire en charge de la vie associative, propose au Conseil municipal d'accorder une

subvention de 10 000 € à l'association Lampaul Animation pour l’organisation de 2 soirées.

Madame Sophie NEDELEC demande la raison de ce montant.

Monsieur Philippe MORVAN répond qu'auparavant la collectivité accordait 9000 € par année. I! a été

proposé en commission de donner 10 000 € pour 2022. Il précise que l'association demandait 15 000 €

et qu'il est important de voter ce point dès aujourd’hui pour que l'association puisse préparer sa

programmation pour 2023.

Monsieur Pierrick MARCHADOUR ajoute que les 10 000 € concernent bien les 2 soirées prévues en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour, 1 voix contre (Madame Sophie

NEDELEC) et 3 abstentions (Mesdames Sophie GUILLERM et Stéphanie CADALEN et Monsieur Pierrick

MARCHADOU), autorise le versement d’une subvention de 10 000.00 € à l'association Lampaul

Animation sur le budget 2023.

RU ANTON EN Se ue PAR AN le Re LAMPAUL-GUIMILIAU »

Avant d'aborder ce point, Monsieur Pierrick MARCHADOUR est sorti de la salle.

Monsieur Philippe MORVAN, adjoint au Maire en charge de la vie associative, présente au Conseil

municipal la demande de subvention présentée par l'association «Les étincelles de Lampaul-

Guimiliau ». Deux membres du club participent en novembre 2022 à la coupe du monde de majorettes

en Italie. Afin d’aider l'association à financer ce voyage en avion, représentant une somme totale de

797 €, la commission « vie associative » propose d'accorder une subvention exceptionnelle de 400.00

€.

Monsieur le Maire précise qu’une subvention avait été accordée de la même manière au club de karaté

donc il est lagique de verser également 200 € par licenciés présents à l'évènement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention

exceptionnelle de 400.00 € à l’association « Les étincelles de Lampaul-Guimiliau ».

CET IE Te NI EE ns PRINCIPAL

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, informe le Conseil municipal

qu’il est nécessaire d’ajuster le budget de la commune en cette fin d'exercice,

Conformément à la proposition de la commission « Finances » réunie le 9 novembre 2022, il est

proposé de voter la décision modificative budgétaire suivante :

Dépenses

Recettes

c/ 6419 (Remboursement sur rémunération du personnel) :

+ 32 000 €

c/ 7381 (Taxe additionnelle aux droits de mutation) : + 23

000 €

c/ 7788 (Produits exceptionnels divers) : + 10 000 €

_ ©/6336 (Cotisations versées au CNFPT et au L CDG):+1000€

ne — = __c/ 6411 (Personnel titulaire) : + 35 000 € pe

=",

no

_©/ 6413 (Personnel non titulaire) : + 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°2 du budget principal.

5. TARIFS COMMUNAUX 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conformément à l'avis de la commission « Finances » du 9 novembre 2022, Monsieur Daniel LE

BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, propose au Conseil municipal de modifier les tarifs

communaux conformément à la grille des tarifs en annexe à compter du 1°’ janvier 2023.

Location des salles :

Maison des associations :

- 150€ pour les habitants Lampaulais

- Prêt à titre gratuit pour les associations Lampaulaises

- 200€ pour les entreprises Lampaulaises

- Pas de location aux associations, entreprises et particuliers extérieurs

- Forfait chauffage de 30 € (à la demande)

Salle de la Tannerie :

- 350€ pour les habitants Lampaulais

- Prêt à titre gratuit pour les associations Lampaulaises

- 400€ pour les entreprises Lampaulaises

- 1000 € pour les entreprises et associations extérieures

- Pas de location aux particuliers extérieurs

- Forfait chauffage de 50 € (à la demande)

Heures de main d'œuvre du service technique (en cas d’urgence) : 70.00 €

Madame Christine PETILLON demande si le chauffage reste gratuit pour les associations. Monsieur Philippe MORVAN confirme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la nouvelle grille des tarifs communaux pour 2023.6. TARIFS DE L'EAU 2023

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, rappelle au Conseil municipal

que, dans le cadre du contrat d’affermage conclu avec la SAUR, il convient d’actualiser les tarifs de la part communale

chaque année. Monsieur Daniel LE BEUVANT présente ensuite les tarifs en vigueur actuellement qui sont les suivants :

1. Redevance s'appliquant aux m3 :

e 1à30m3:0.03€

e 31à130m3:0.37€

e 131 à 6000 m3 : 0.41 €

6001 à 50000 m3 : 0.16 €

e Au-delà de 50001 : 0.12 €

2. Redevance abonnement : 30,00 €

La commission « Finances » réunie le 9 novembre 2022 a émis un avis favorable au maintien de ces tarifs pour 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention (Madame Gisèle

DETOISIEN), décide de maintenir les tarifs 2022 pour l'exercice 2023 conformément aux tarifs

présentés ci-dessus.

LOU ET No] 2er TA ER Ne: TPE D’INVESTISSEMENT 2023

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année

précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, Sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les

crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Article Objet Montants prévus en | Autorisations

2023

2022

204182 Autres organismes publics — | 30 000.00 € 7 500.00 €

Bâtiments et installations

2031 Frais d’études 37 000.00 € 9 250.00 €

2033 Frais d'insertion 2 000.00 € 500.00 €

2111 Terrains nus 175 000.00 € 43 750.00

€

2121 Plantations d'arbres et d’arbustes | 1 000.00 250.00 €

2128 Autres agencements et | 171 000.00 € 42 750.00 €

aménagements de terrains

21312 Bâtiments scolaires 30 000.00 € 7 500.00 €

2135 Installations générales, | 20 000.00 € 5 000.00 €

agencements, aménagements des

constructions

2151 Réseaux de voirie 80 000.00 € 20 000.00 €

2152 installations de voirie 20 000.00 € 5 000.00 €

21538 Autres réseaux 10 000.00 € 2 500.00 €

2158 Autres installations, matériel et | 20 000.00 € 5 000.00 €

outillage techniques

2183 Matériel de bureau et matériel | 4 000.00 € 1 000.00 €

informatique

2188 Autres immobilisations corporelles | 53 644.00 € 13 411.00 €

2315 Installations, matériel et outillage | 18 000.00 € 4 500.00 €

techniques

4541 Travaux effectués d’offices pour le | 4 800.00 € 1 200.00 €

compte de tiers

TOTAL 676 444.00 € 169 111.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise l'engagement des crédits d'investissement à compter de 2023 conformément au tableau ci-dessus.

8. DEMANDE DE SUBVENTION DETR — RÉNOVATION ET EXTENSION DE L’'ALSH

La commune de Lampaul-Guimiliau a le projet de rénovation et d'extension du centre de loisirs. Le

montant estimatif total du projet est de 1 105 000 € HT. La commune a déjà obtenu une subvention

d’un montant de 100 000.00 € dans le cadre du volet 2 du Pacte Finistère 2030.

Coût prévisionnel des travaux HT : 930 000.00 €

Coût prévisionnel maitrise d'œuvre HT : 101 800.00 €

Frais divers (études, diagnostic, levé topo, etc) : 73 200 €

FINANCEURS ÉTAT DE LA | TAUX SOLLICITÉ MONTANT SOLLICITÉ

SUBVENTION

État — DETR Sollicitée 25% 275 000.00 €

État - DSIL Printemps 2023 9 % 100 000.00 €

CD29 — Pacte Finistère | Obtenue 9% 100 000.00 €

2030

CAF Début 2023 27% 300 000.00 €

Conseil régional — Bien | Printemps 2023 10% 110 000.00 €

vivre partout en

Bretagne

Reste à charge 20% 220 000.00 €

Commune

1 105 000.00 €Madame Sophie NEDELEC demande où en est le projet.

Monsieur le Maire répond qu'une 1° réunion de la commission aura lieu mercredi 16 novembre pour

la restitution de la partie diagnostic et esquisse. Pour l'instant, il n’y a pas d’information

supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter

une subvention auprès des services de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux d’un montant de 275 000 € soit 25 % du projet HT.

9. MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA CCPL — FINANCEMENT DU SDIS ET SPECTACLES

ITINÉRANTS

Par délibération n°2022-09-93 du 20 septembre 2022, la CCPL a délibéré favorablement en vue de la

modification de ses statuts pour deux raisons :

1. Transfert de la compétence facultative « financement de la contribution au SDIS en lieu et } place des communes »

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés de communes ou d'agglomération peuvent

financer le budget des SDIS en lieu et place des communes. L'EPCI peut décider de prendre la

compétence volontairement en modifiant ses statuts par délibération du conseil communautaire et

accords de la majorité qualifiée des conseils municipaux. En cas de transfert à la date du 1° janvier

2023, la contribution de l’EPCI au SDIS correspond à la somme des contributions que versaient les

communes l’année précedent le transfert. Dans IE cas de la CCPL, l’année de référence serait donc

2022.

A l'échelle de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau, les 19 communes du territoire

contribuent aujourd’hui au SDIS du Finistère vis des contributions de fonctionnement pour un montant

de 787 538 € (montant 2022).

Collectivités Contribution 2022

Bodilis 38 330 €

Commana 30 743 €

Guiclan 61 560 €

Guimiliau 24 701 €

Lampaul-Guimiliau | 52 074 €

Landivisiau 254 979 €

Loc-Eguiner 7181€

Locmélar 11 093 €

Plougar 17 392€

Plougourvest 30 129 €

Plounéventer 37 772 €

Plouvorn 66 496 €

Plouzévédé 35 899 €

Saint-Derrien 16 807 €

Saint-Sauveur 17 710 €

Saint-Servais 20 208 €

Saint-Vougay 18 129 €

Sizun 41 118 €

Trézilidé 5217€

Total 787 538 €

Le transfert par les communes de leur compétence « financement de la contribution au SDIS »

permettrait d'augmenter le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de la Communauté de communes, et

6par voie de conséquence, le montant de sa DGF attendue. Pour les communes, il est à relever que les

hausses possibles du contingent SDIS seront supportées par la CCPL à partir de la date du transfert de

compétence. Ce transfert de compétence fera l’objet d’un rapport de la CLECT permettant d'arrêter la

minoration des attributions de compensation des communes à due concurrence des charges reprises

par la CCPL.

Dans ce cadre, il est proposé de transférer à la CCPL de la compétence facultative « financement de la

contribution au SDIS en lieu et place des communes » à compter du 1°’ janvier 2023.

2. Prise de la compétence facultative « organisation et mise en œuvre de spectacles vivants

itinérants sur le territoire communautaire »

Dans une démarche d'animation culturelle du territoire, l’intercommunalité a la volonté de pérenniser

une programmation estivale annuelle de spectacles vivants sur les différentes communes du territoire

(La Belle Estivale). Dans ce cadre, il est proposé de doter la CCPL de la compétence facultative

« organisation et mise en œuvre de spectacles vivants itinérants sur le territoire communautaire ».

Conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de

compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils

municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement

public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant

plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de

chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans

ce délai, sa décision est réputée favorable.

Madame Anne JAFFRES demande qui décide des lieux où sont organisés les évènements.

Madame Nadège BOURMAUD répond que c’est la commission « culture et patrimoine » de la CCPL. Les

évènements auront lieu dans chaque commune sur le mandat à raison de 3 par année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu la délibération n°2022-09-093 du Conseil communautaire de la CCPE du 20 septembre 2022,

approuvant la modification statutaire relative aux compétences « financement de la contribution au

SDIS en lieu et place des communes » à compter du 1er janvier 2023 et « organisation et mise en œuvre de spectacles vivants itinérants sur le territoire communautaire » ;

Considérant le projet de statuts ci-joint ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Y D’approuver, dans le cadre de l’article L.5211-17 du CGCT, la modification statutaire

concernant la compétence facultative « financement de la contribution au SDIS en lieu et

place des communes » à compter du 1er janvier 2033 ;

Ÿ D’approuver, dans le cadre de l’article L.5211-17 du CGCT, la modification statutaire

concernant la compétence facultative « organisation et mise en œuvre de spectacles vivants

itinérants sur le territoire communautaire » ;

Y De modifier les statuts de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau en

conséquence ;

YŸ _ De solliciter Monsieur le Préfet en vue de la prise d’un arrêté portant modification statutaire

et transfert de compétences.

10. RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le

président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du

7compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport d’activité fait l’objet

d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif.

Le rapport d'activité pour l'exercice 2021 de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau a

ainsi été communiqué à la commune. Dès lors, il appartient au conseil municipal d'en prendre

connaissance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d'activités 2021 de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau ;

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'activité de la Communauté

communes du Pays de Landivisiau pour l'exercice 2021.

Le COLE EU ETS DEV TUE ORNE E Pete elles

MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA CPPL

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés de

la CCPL pour l'exercice 2021 a ainsi été communiqué à la commune. Dès lors, il appartient au conseil

municipal d'en prendre connaissance.

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service

public d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Communauté communes du Pays de

Landivisiau pour lexercice 2021.

12. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

BRETAGNE SUR L'EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA CCPL SUR LES EXERCICES

2016 ET SUIVANTS

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Bretagne a procédé au contrôle des comptes et de la gestion

de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau, en application des articles L.211-3, L.211-4

et 5 et R.243-1 du code des juridictions financières. Il a été ouvert le 22 juin 2021 et a porté sur les

exercices 2016 et suivants.

A l'issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d'observations définitives à la communauté de

communes par courrier du 30 août 2022. Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions

financières, ce rapport a été communiqué à l'assemblée délibérante de la Communauté de communes

du Pays de Landivisiau et a donné lieu à un débat lors de la séance du conseil communautaire du 20

septembre 2022.

Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport a ensuite été transmis

par la CRC Bretagne le 28 septembre 2022 aux maires des communes membres qui doivent inscrire

son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6 ;

Vu le rapport d'observations définitives du 30 août 2022 de la Chambre Régionale des Comptes

Bretagne sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté de communes du Pays de

Landivisiau des exercices 2016 à suivants ;

Vu la délibération n°2022_09_087 du 20 septembre 2022 de la Communauté de communes du Pays

de Landivisiau prenant acte de la communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes de

Bretagne sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté de communes du Pays de

Landivisiau au cours des exercices 2016 ;

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes de Bretagne sur l'examen des comptes et de la gestion de la

Communauté de communes du Pays de Landivisiau au cours des exercices 2016 et suivants.13. ACTUALISATION DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE AU SERVICE COMMUN DES

AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Par délibération du 28 avril 2015, le conseil communautaire de la CCPL a délibéré en vue de la

création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols. Une convention cadre

entre la CCPL et les communes ayant fait le choix d’intégrer ce service commun à été adoptée lors de

cette même séance. Cette convention a été prolongée par un avenant n°1 par délibération

communautaire du 10 novembre 2020 avec les 18 communes concernées.

En pratique, la convention définit les modalités opérationnelles et financières tant de l’instruction

des actes que de la mission contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme (certificats

d’urbanisme opérationnels (article L. 410-1b du code de l’urbanisme), déclarations préalables, permis

de démolir, permis de construire, permis d'aménager). Elle précise également la répartition des

tâches incombant au service commun et celles qui demeurent de la responsabilité et de la

compétence des communes.

S'agissant du coût lié au service d’instruction des actes, il est impacté aux communes adhérentes via

un prélèvement annuel sur l'attribution de compensation correspondant aux charges liées au

fonctionnement du service. Ce coût s'établit au regard du nombre d’acte instruit pour chaque

commune en fonction de leur nature (certificats d'urbanisme (b), déclarations préalables, permis de

démolir, permis de construire, permis d'aménager) pondéré par les prix unitaires par acte tels que

figurant dans la convention initiale.

Afin d’affiner les modalités opérationnelles de coopération entre les communes et le service ADS

communautaires ainsi que les évolutions liées à la dématérialisation des actes, il est proposé

d’actualiser la convention. Les dispositions financières demeurant quant à elles inchangées.

Cette nouvelle convention se substitue à la convention initiale et son avenant n°1.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

YŸ”_ D’approuver la convention cadre relative au service commun d'instruction des

autorisations du droit des sols telle que figurant en annexe à la présente délibération ;

Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre relative au

service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

14. CONVENTION SDEF — SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT LUMIÈRE

Monsieur Daniel LE BEUVANT sort de la salle à 19h54 et revient à 20h.

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire en charge des travaux, présente au Conseil Municipal le projet

suivant : Eclairage Public - Schéma directeur d'aménagement lumière.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, une convention doit être signée entre le SDEF et la

commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de

distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou

de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.

5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres,

après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux

ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Diagnostic éclairage public : 2 765.00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement

s'établit comme suit :- Financement du SDEF : 2 488,50 €

- Financement de la commune : 276.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“”_ Accepte le projet de réalisation du Schéma Directeur d'aménagement lumière ;

*_ Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale

estimée à 276,50 € ;

Ÿ”_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la

réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

ER ae] 112) ete) ES) EE UOTE Te LL Te UC SAUT TE TAN EU To

UN MARCHÉ D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE LL UT Ce TN NON Te EN

LIEN AVEC LE PROGRAMME ACTEE

Le Programme ACTEE 2, référencé CEE PRO-INNO-52, porté par la FNCCR vise à faciliter le

développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des

systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics. Suite à la réponse à l'Appel

à Projet SEQUOIA 3 du 9 Novembre 2021, le jury du programme ACTEE a décidé de sélectionner les

projets du groupement SDEF, Conseil Départemental du Finistère et Centre de Gestion du Finistère. ce

programme ACTÉE nommé par le groupement CEDRE 29 prévoit notamment un financement d’études

techniques pour la réalisation d’audits des chaufferies et installations CVC des communes et des

communautés de communes ainsi que la mise en place d’un contrat de maintenance départemental.

Le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine.

En effet, les règles financières du SDEF validées par le bureau syndical du 23 septembre 2022, prévoient

une prise en charge de 80% du montant de l'étude des audits techniques dans la limite de 700 € HT

par audit. Le reste restant à charge de la commune. Une convention doit être signée entre le SDEF et

la collectivité afin de définir les conditions d'exécution techniques et financières de la mission. Au titre

de cette convention, les audits techniques des installations thermiques suivants seront réalisés sur le

patrimoine de la collectivité :

Site étudié Adresse du site Equipements audités ne

: 2 rue de l'Ecole, 29400 .

École maternelle LAMPAUL-GUIMILIAU Chaufferie gaz naturel 30-70 Kw ATCVO2

: . 2 rue de l'Ecole, 29400 . École primaire

LAMPAUL-GUIMILIAU Chaufferie gaz naturel 30-70 Kw ATCVO2

2 Rue du Court, 29400 LAMPAUL- | Chaufferie avec stockage 70-300

Église GUIMILIAU Kw AIME

Salle de la | ZA La Tannerie, 29400 . Tannerie LAMPAUL-GUIMILIAU

Chaufferie gaz naturel 70-300 Kw | ATCVO3

Salle Tennis de | ZA La Tannerie, 29400

table LAMPAUL-GUIMILIAU LÉ =

15 Rue de Landivisiau, 29400 | Local ados LAMPAUL-GUIMILIAU

Chaufferie gaz naturel 30-70 Kw ATCVO2

. 6 Place du Villers, 29400 . Mairie LAMPAUL-GUIMILIAU

Chaufferie gaz naturel 70-300 Kw | ATCVO3

Lie aus Place du Villers, 29400 . Bibliothèque

LAMPAUL-GUIMILIAU Chaufferie gaz naturel 30-70 Kw ATCVO2

Restaurant 2 rue de l'Ecole, 29400 . scolaire LAMPAUL-GUIMILIAU

Chaufferie gaz naturel 70-300 Kw | ATCVO3

10 Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 5 400,00 €

HT, soit 6 480,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF.

Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise

qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Y _ Approuve le projet d'étude faisabilité énergétique des bâtiments public en lien avec le

programme ACTEE ;

Ÿ Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le

montant de la prestation qui s’élève à 6 480 euros TTC ;

Ÿ Autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation ;

YŸ_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes

autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

16. MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Lampaul-Guimiliau exprime sa profonde préoccupation

concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune,

sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins

de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Milliards d’€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse

spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les

capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Milliards d’€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles

pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions

des collectivités locales, à hauteur de 15 Milliards d’€ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des

dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,

qui représente un montant de 46 Milliards d’€ a conduit à l'effondrement des investissements alors

que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant

la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir

d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

11Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

La commune de Lampaul-Guimiliau soutient les positions de l'Association de Maires de France qui

propose à l’éxecutif :

Ÿ D'indexer la DGF sur Pinflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens

financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est

également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à

réduire les écarts injustifiés de dotations.

Ÿ”_ De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

“Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à IS, la CVAE n’est pas

déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais

constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la

fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par

une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou

d’assiette.

*_ De renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Milliards d'€ de

restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des

restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de

services.

Ÿ De réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains

dans Passiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre

notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au

FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

“De rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune Lampaul- Guimiliau demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL,

l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au

préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Lampaul-Guimiliau demande que la date limite de candidature pour la DETR

et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution

permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender

l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des

deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de

l'attribution des deux dotations.

17. MOTION SUR LES PRIX DE L'ÉNERGIE

Les prix de l'électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs

expliquent cela :

“La guerre en Ukraine,

*_ Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit

leur disponibilité,

“Le prix du CO2 qui est très élevé,

Ÿ”_ Mode calcul du prix de l'électricité

Le prix de marché de l'électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu'il s'établissait à 47

€/MWh en octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il

s'établissait à 19 €/MWh en octobre 2019.

12Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) propose aux

collectivités Finistériennes un groupement de commande pour l'achat d'électricité et du gaz. Ce

groupement de commande regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l'électricité (102

membres adhèrent à la fois pour l'électricité et le GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour une

consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation

annuelle de 719 GWh pour l'électricité.

Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF à incité les membres du groupement qui

pouvaient bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités

ont pu bénéficier de cette possibilité (moins de 2M£ de budget de fonctionnement et moins de 10

salariés). Ces collectivités pourront bénéficier du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse

à 15% des tarifs 2022.

Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le

marché a été attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l'électricité. Pour l’année 2023,

les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.

Pour l'électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% ! Cela signifie que la

facture globale va passer de 30M£ environ en 2022 à 104M£ en 2023 pour l’ensemble des membres.

A titre d'exemple :

pour la commune de Plourin (Commune de 1050 habitants, moins de 2M€ de chiffre d’affaires,

mais plus de 10 salariés), la facture passerait de 21 000€ à 82 000€,

pour la commune de Pont-l’Abbé, la facture passerait de 252 000€ à 830 000€,

pour la commune de Briec-de-l’Odet, la facture passerait de 123 000€ à 429 OO0E€,

Pour Morlaix, la facture de 652 000€ en 2022 passerait en 2023 à 2 256 000!

EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 42 000€ en 2022 à 148 000€ en 2023

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KK$KK

Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la

facture globale va passer de 5 200 k£ en 2022 à 26 700 k€ en 2023.

A titre d'exemple :

Pour la commune de Pont-l’Abbé, par exemple, 75 000€ en 2022 à 370 OO0€ en 2023 |

Pour la ville de Briec-de-l'Odet, la facture passerait de 30 000£ à 139000€.

EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 35 000€ en 2022 à 185 000€ en 2023

Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler

leurs budgets 2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si

rien n’est entrepris par le gouvernement et l’Union européenne pour réguler fermement les marchés

de l'énergie et endiguer cette catastrophe financière.

La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-services au GNV (Gaz Naturel Véhicules)

est également membre de ce groupement de commandes. L'impact pour cette société est très

important puisque les prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV

actuellement à 1,5€ à 6€ par kg.

A ce tarif-là, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Guipavas et

Landivisiau) en 2023, laissant l’ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs,

autocaristes..).

Dans ce contexte, la commune de Lampaul-Guimiliau, en partenariat avec le SDEF, l'AMF

(association des maires et présidents d’EPCI du Finistère), l’'AMR (association des maires ruraux) et

Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère :

13“Alarme et s’insurge contre les augmentations faramineuses des prix de l'énergie pour 2023,

dans un contexte de crise énergétique sans précèdent, constituant un véritable tsunami pour

le budget des collectivités :

Ÿ_ Sollicite une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un bouclier

tarifaire semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises

et particuliers, dans l'hypothèse où aucune autre solution n'aurait été trouvée pour réduire

les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités F

Ÿ Alerte le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi

pour les entreprises qui risquent d'opter pour la fermeture des sites à l'instar de BMGNV 29

pour les stations-services au GNV :

“ Sollicite également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus

impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les

fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine.

+ INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CRU PNA

*_ Attribution du marché de travaux pour le renouvellement du réseau d’eau potable à Coat an

Escop avec la société YVON LAGADEC pour un montant de 31 127.50 € HT;

Ÿ_ Devis signé avec la société EUROVIA pour la modification de regards d’eaux pluviales dans la

rue du stade pour un montant de 1 705.00 € HT ;

Ÿ”_ Devis signé avec la société INEO pour le remplacement d’un lampadaire abîmé par un véhicule

pour un montant de 2 118.06 € HT;

Ÿ”_ Devis signé avec EQUIP CLUB pour le renouvellement de tatamis au dojo pour un montant de

1057.70 € HT:

Y”_ Devis signé avec le cabinet ING CONCEPT pour la maitrise d'œuvre du renouvellement du

réseau d’eau potable dans la rue des oiseaux pour un montant de 3 000.00 € HT ;

Ÿ” Devis signé avec la société EUROVIA pour les travaux de renouvellement du réseau d’eau

potable dans la rue des oiseaux pour un montant de 49 300.00 € HT;

Ÿ”_ Devis signé avec la société EUROVIA pour la création de grilles d’eaux pluviales à Ty Nevez pour

un montant de 3 075.00 € HT ;

Ÿ”_ Devis signé » avec la société AR MENEZ pour des travaux d’élagage au stade de Croa sar Goff

et sur la route de St Sauveur pour un montant de 2 497.00 € HT;

Ÿ”_ Acceptation du solde d’un remboursement de l'assurance pour un sinistre sur le bardage de

l'atelier du service technique pour 1 195.20 € ;

*”_ Acceptation du solde d’un remboursement de l’assurance pour un sinistre sur un lampadaire

pour 2287.52 €.

19. QUESTIONS DIVERSES

Ÿ”_ La cérémonie des vœux du Maire aura lieu le samedi 14 janvier 2023 à 11h à la salle de la

Tannerie.

*_ Le repas entre les élus et le personnel aura lieu le jeudi 15 décembre 2022 à 19h au restaurant

scolaire.

Ÿ_ Les illuminations de Noël sont maintenues et débuteront le 2 décembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le secrétaire Le Maire