Compte-Rendu - Compte rendu du 31.01.2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du 31.01.2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 31.01.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Logement, 1

Administration Générale

Date de la convocation : 25 janvier 2017

Nombre de membres en exercice : 22

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 31 JANVIER 2017

L'an deux mil dix-sept, le trente et un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle des commissions, sous la présidence de Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire.

Présents : M Daniel SCHMITT, Mme Nicole BLANVILLE, M Eric GARNIER, Mme Marie-Odile PITRE, M Laurent BOUDET, M Gilbert BEDARD, Mme Laurence PERROUAULT, M Michel CHAUFFOURIER, Mme Nicole MENIVAL, MM Daniel GALLEE, Dominique COURCAMBECK, Mmes Brigitte ROGINSKI-CHARDON, Françoise CRISTOFOLI , Maryvonne BEAUDOUIN, Mme Maria-Sandra CASALE, M Maxime LAGORCE, Mme Elisabeth HOUZE, M Henri FERMIN.

? Absents représentés :

- Mme Annick OLLIVRIN donne pouvoir à Mme Marie-Odile PITRE

- M Frédéric MURA donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA-SCHÜTZ ? Absent excusé :

- M Michel RABILLON

Monsieur Henri FERMIN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Présents : 19 Représentés : 02 Votants : 212

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Adoption du procès-verbal du 5 décembre 2016

2 - Adoption du procès-verbal du 12 décembre 2016

3 - Compte rendu des décisions du Maire

INFORMATION

- PLU – Présentation de l’avancement des études et du planning

PROJETS DE DELIBERATIONS

4 - Office de tourisme intercommunal – Le Gallic – Délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.)

5 - Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Actualisation des statuts

6 - Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Transfert de compétence « Financement S.D.IS. »

7 - Barrages Pont Avet et Pont-es-Omnès – Mise à disposition au Syndicat de l’eau du Pays de Saint-Malo

8 - Logement des serres : retrait de la liste des logements de fonction

9 - Aménagement d’une aire de jeux – Ecole Alain Colas – Demande de subventions

10 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2017 – Actualisation N°1

11 - Elus – Mandat spécial – Déplacement de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ du 13 janvier 2017 à Paris

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-001 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 5 DECEMBRE 2016

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2016.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-002 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 2016

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-003 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2017 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 23 avril 2014, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de3

l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° OBJET MONTANT (Dépense = D ou

recette = R)

2016-290 Contrat de cession avec “L’armada production” à

l’occasion de 2 représentations du spectacle de fin

d’année “Halona Carter et Venedig” pour les écoles

publiques et privées de Dinard.

D :

1 950,00 € T.T.C.

2016-322 Contrat avec “La malle théâtre” pour une

représentation du spectacle “Le nez en l’air...

Monsieur CALDER” le 8 février 2017 à la

médiathèque.

D :

837,25 € T.T.C.

2016-323 Contrat de prestation avec Monsieur Bernard

JEUNET pour l’exposition “Une Bretagne de papier”

à la médiathèque du 11 février au 18 mars 2017.

D :

2 200,00 €

2016-330 Convention de prêt de matériel son avec la maison

d’enfants “Notre Dame du Roc”. GRATUIT

2016-339 Défense des intérêts de la Commune par Maître

COLLET – Requête enregistrée au Tribunal

administratif de Rennes demandant l’annulation d’un

arrêté portant sur un licenciement pour insuffisance

professionnelle.

Dépenses non connues à ce

jour

2016-340 Défense des intérêts de la Commune par Maître

COLLET – Requête enregistrée au Tribunal

administratif de Rennes demandant l’annulation

d’une décision portant sur le changement

d’affectation d’un agent à la direction des affaires

sportives.

Dépenses non connues à ce

jour

2016-341 Convention de prêt de matériel vidéo avec “Le

Sémaphore”.

GRATUIT

2016-342 Attribution du marché de travaux de réfection de la

cale du Bec de la Vallée – MARC SA (voir la décision

N°2016-353)

D :

1 370 780,00 € T.T.C.

2016-343 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot – 1 chambre – Madame Martine ZILLIOX –

Prestataire marché de Noël dans le cadre du

jumelage avec Starnberg.

GRATUIT

2016-344 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot – 1 chambre – Madame Birgitt MITTERMEIR

– Prestataire marché de Noël dans le cadre du

jumelage avec Starnberg.

GRATUIT

2016-345 Modification de la décision initiale (ajout de la tranche

optionnelle) – Attribution du marché de travaux de

menuiseries extérieures de l’école Alain Colas –

Entreprise MARTIN .

D :

- Tranche ferme :

25 654,69 € T.T.C.

- Tranche optionnelle :

8 879,06 € T.T.C.

2016-346 Modification de la décision initiale (erreur sur le

montant : 60 300 € T.T.C. et non 55 275,00 €

T.T.C.) – Attribution du marché de travaux de

menuiseries extérieures de la Villa Les Roches

Brunes – HAMON Métallerie de la Côte d’Emeraude

S.A.R.L.

D :

60 300,00 € T.T.C.

2016-347 Contrat de prêt Crédit Mutuel ARKEA pour le budget

assainissement.

Emprunt :

500 000,00 €

2016-348 Contrat de prêt Crédit Mutuel ARKEA pour le budget

principal.

Emprunt :

1 500 000,00 €4

2016-350 Défense des intérêts de la Commune par Maître

BOIS – Requête en constatation d’inexistence

d’actes présentée par l’association “Anti-G” visant à

déclasser le domaine public ferroviaire – Terrains de

l’ancienne gare.

Dépenses non connues à ce

jour

2016-351

Attribution du marché de travaux du centre nautique

– Lot N°1 : EIFFAGE construction, Lot N°2 : Hervé

BROCHARD, Lots N°3 et 4 : Entreprise BEAUCE,

Lot N°5 : Entreprise CM PACK, Lot N°6 : Entreprise

MANIVEL, Lot N°7 : Entreprise LE LOUARN, Lot N°8

: Entreprise HULBERT, Lot N°9 : Entreprise

DEGANO, Lot N°10 : Entreprise EMERAUDE

PEINTURE. Montant du marché : 342 717,85 €

T.T.C.

D :

- Lot N°1 : 104 400,00 € T.T.C.

- Lot N°2 : 7 999,68 € T.T.C.

- Lot N°3 : 45 960,00 € T.T.C.

- Lot N°4 : 24 600,00 € T.T.C.

- Lot N°5 : 37 710,00 € T.T.C.

- Lot N°6 : 17 040,00 € T.T.C.

- Lot N°7 : 62 850,00 € T.T.C.

- Lot N°8 : 19 200,00 € T.T.C.

- Lot N°9 : 15 840,00 € T.T.C.

- Lot N°10 : 7 118,17 € T.T.C.

2016-352 Acte de renouvellement de bail commercial avec la

société MOREL portant sur un local commercial sous

la halle de Dinard pour une activité de “poissonnerie,

crustacés, vente de plats préparés à base de

poissons et crustacés”.

R :

11 110,00 € T.T.C. (annuel)

2016-353 Modification de la décision N°2016-342 (mise au

point sur le le montant du marché) – Attribution du

marché de travaux de réfection de la cale du Bec de

la Vallée – MARC SA

D :

1 408 718,88 € T.T.C.

2017-002 Cession d’un portail coulissant barreauté vert, largeur

6 M – hauteur 1,50 M en l’état sans garantie –

Entreprise “Emeraude élagage”

R :

1 000,00 €

2017-003 Contrat de location de chalet avec Monsieur Thierry

FORGET dans le cadre du marché de Noël 2016 du

17 au 24 décembre.

R :

240,00 €

2017-004 Contrat de location de chalet avec Monsieur Jacques

ROULLEAU dans le cadre du marché de Noël 2016

du 17 au 24 décembre.

R :

240,00 €

2017-005 Contrat de location de chalet avec Monsieur Esteban

COURCELLE dans le cadre du marché de Noël 2016

du 17 au 24 décembre.

R :

240,00 €

2017-006 Contrat de location de chalet avec Monsieur Alan

DURAND dans le cadre du marché de Noël 2016 du

17 au 24 décembre.

R :

240,00 €

2017-007 Contrat de location de chalet avec Madame

Charlotte-Anaïs DUMENIL dans le cadre du marché

de Noël 2016 du 17 au 24 décembre.

R :

240,00 €

2017-008 Contrat de location de chalet avec Madame

Geneviève BRUNE dans le cadre du marché de Noël

2016 du 17 au 24 décembre.

R :

240,00 €

2017-009 Attribution du marché de coordination en matière de

sécurité et de protection de la santé pour les travaux

de confortement de la cale du bec de la vallée et de

la rénovation d’un centre nautique – EURL MDC

D :

3 276,00 € T.T.C.

2017-010 Attribution du marché de mise à disposition gratuite

d’un bus publicitaire de 9 places et d’un véhicule

léger de 5 places – Société CAROZZI VISIOCOM

Véhicules financés par la vente

d’espaces publicitaires par la

société

2017-011 Contrat de co-réalisation avec l’A.R.M.A. Barokopéra

dans le cadre des représentations du spectacle “Les

Noces de Figaro” à l’auditorium Stéphan Bouttet.

D :

19 910,00 € T.T.C.

2017-012 Prolongation de mise à disposition de quatre bureaux

sis Pôle Multifonctions jusqu’au 31 mars 2017 –

Office public de l’Habitat EMERAUDE HABITATION

R :

Redevance mensuelle 700€5

2017-013 Convention de mise à disposition par Monsieur et

Madame FENICE de deux hangars d’une surface

totale de 680 m², en vue de l’entreposage de

matériels municipaux pour une période de 1 an,

renouvelable 1 fois à compter du 1 er février 2017

(règlement en deux fractions égales).

D :

15 927,90 €

2017-014 Convention de mise à disposition par l’indivision

enfants RAULT de deux hangars d’une surface totale

de 620 m², en vue de l’entreposage de matériels

municipaux pour une période de 1 an, renouvelable 1

fois à compter du 1 er février 2017 (règlement en deux

fractions égales).

D :

14 080,35 €

2017-019 Adhésion à la fédération des festivals de musiques

classiques en Bretagne pour la mise en œuvre des

actions communes de promotion et de

communication des festivals de musiques classiques

en Bretagne.

D :

Cotisation annuelle : 1 530 €

Acte est donné au Maire de cette communication.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2017-004 – OFFICE DE TOURISME INTERC OMMUNAL – LE GALLIC – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE CÔTE D’ÉMERAUDE ( C.C.C.E.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 85/704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique,

Vu la délibération n°2016-049 du Conseil communauta ire de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) du 25 avril 2016 relative à la modification des statuts concernant la compétence « Tourisme »,

Vu la délibération n°2016-075 en date du 30 mai 201 6 approuvant la modification des statuts de la C.C.C.E. et le transfert de la compétence tourisme,

Vu la délibération n°2016-147 en date du 12 décembr e 2016 approuvant le procès-verbal de transfert des biens immobiliers nécessaires à la création de l’office de tourisme intercommunal,

Vu la note de synthèse et le projet de convention joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la nécessité d’effectuer une étude préalable à la répartition des surfaces nécessaires au classement de l’office de tourisme intercommunal et à la création d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), supposant la passation d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la C.C.C.E.,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour la passation de l’étude portant sur les locaux du GALLIC appartenant à la Commune.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et tous documents nécessaires et d’en suivre la parfaite exécution.6

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N °2017-005 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LA COTE D’EMERAUDE (C.C.C.E.) – ACTUALISATION DES STATUTS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République (dite NOTRe),

Vu les statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (C.C.C.E.),

Vu la délibération n°2016-133 du Conseil communauta ire de la C.C.C.E. du 14 décembre 2016 relative à l’actualisation de ses statuts,

Vu la note de synthèse et les statuts joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que chacune des Communes membres de la C.C.C.E. est invitée à délibérer dans le délai de 90 jours,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de voter les statuts actualisés de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N °2017-006 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D ’EMERAUDE (C.C.C.E.) – TRANSFERT DE COMPETENCE « FINANCEMENT S.D.I.S. »

Vu le Code général des collectivités territoriale,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République, dite NOTRe, notamment son article 97,

Vu les statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude (CCCE),

Vu la délibération n°2016-113 du Conseil communauta ire de la C.C.C.E. du 9 novembre 2016 relative au transfert de la compétence « Financement SDIS »,

Considérant l’intérêt communautaire d’augmenter le coefficient d’intégration fiscale afin de permettre une valorisation de la dotation générale de fonctionnement (DGF) de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver transfert de la compétence « Financement S.D.I.S. » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude au 1 er janvier 2018 conformément à l’article 97 de la loi NOTRe.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents liés à cette opération.7

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2017-007 – BARRAGES PONT AVET – PONT -ES-OMNES – MISE A DISPOSITION AU SYNDICAT DE L’EAU DU PAYS DE SAINT MALO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note de synthèse et le projet de procès-verbal de mise à disposition joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que par arrêté préfectoral du 19 décembre 2011, le Syndicat de l’Eau du Pays de SAINT-MALO a étendu ses compétences, à compter du 1 er juillet 2014 à « la production, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage d'eau destinée à la consommation humaine » tels que définis à l’article L 2224-7 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le transfert d'une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

Considérant qu'aux termes de l'article L 1321-l du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition, sans transfert de propriété, est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire,

Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens transférés en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général ainsi que l'évaluation de leur remise en état,

Considérant l’importance pour le syndicat de l’Eau du Pays de SAINT-MALO de conserver les retenues d’eau de Pont Avet et Pont-Es-Omnès en cas de sècheresse ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le projet de procès-verbal de mise à disposition, par la Commune de DINARD, des barrages de Pont-Avet, Pont-es-Omnès et de leurs retenues affectés à l’exercice de la compétence « Production d’Eau Potable » à Eau du Pays de SAINT-MALO intégrant le transfert d’ouvrages, de charges et de produits.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le procès-verbal et tous documents nécessaires et d’en suivre la parfaite exécution.

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-008 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – LOGEMENTS DE FONCTION - COMMUNE DE DINARD

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2124-32 ;

Vu la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 21 ;

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réfor me des concessions de logement, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 ;

Considérant le principe de parité avec la fonction publique d’Etat ;

Considérant que le Conseil Municipal fixe la liste des logements de fonction ainsi que les emplois qui y donnent accès.8

Compte tenu des modifications intervenues dans le parc immobilier concerné, il y a lieu de procéder à l’actualisation de la liste comme suit :

- Emplois bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité de service :

Emploi Adresse du

logement

Type Conditions

Gardien PAF 16, rue Coppinger AppartementF4 Gratuité loyer, sauf

eau, gaz, électricité.

Gardien salle

Sergent Robert

45, rue des Minées Maison F4 Gratuité loyer, sauf

eau, gaz, électricité.

Gardien du COSEC 5, passage Stade

de la Saudrais

Maison F5 Gratuité loyer, sauf

eau, gaz, électricité.

- Logements supprimés de la précédente liste :

Emploi Adresse du

logement

Type Conditions

Gardien des Serres 15, rue des 3 Frères

Julien

Maison F4 Convention

d’occupation

précaire avec

astreinte

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la liste actualisée des emplois bénéficiaires de logements de fonction.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-009 – AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX – ECOLE ALAIN COLAS – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement.

Considérant que les centres d’accueils de loisirs sans hébergement de la « Maison pour tous » vont être transférés dans les bâtiments de l’école Alain Colas et qu’il est envisagé d’aménager une aire de jeux.

Considérant que ces travaux sont indispensables à l’organisation des activités et que le montant estimé de 13 333,33 € H.T. soit 16 000,00 € T.T.C. sera proposé lors du vote du budget 2017.

Considérant le financement de ces travaux, il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’inscription de ce dossier au titre de la réserve parlementaire pour un montant de 9 500 € (soit 71% des dépenses éligibles).

Le complément de financement de cette opération sera assuré par les ressources propres de la commune.9

Travaux 13 333,33 € Autofinancement 3 875,36 €

Réserve

parlementaire 9 500,00 €

TVA 2 666,67 € FCTVA 2 624,64 €

Total 16 000,00 € Total 16 000,00 €

Dépenses Recettes

Ainsi et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la réserve parlementaire.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-010 – TARIFS, REDEVANCES ET TAX ES – EXERCICE 2017 – ACTUALISATION N°1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-166 du Conseil municipal du 12 décembre 2016 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2017,

Considérant que les tarifs 2017 ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2017 tels qu’ils figurent dans le recueil joint.

Article 2 : joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2017.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-011 – ELUS – MANDAT SPECIAL – D EPLACEMENT DE MADAME CRAVEIA-SCHÜTZ LE 13 JANVIER 2017 A PARIS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-076 en date du 23 avril 2 014 relative au remboursement des frais des élus,

Considérant que Madame CRAVEIA-SCHÜTZ s’est rendue à PARIS pour répondre à une invitation à participer à une table ronde à la Cité de l’architecture dans le cadre du colloque « Tous à la plage »,

En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors du déplacement de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :10

DECIDE

Article 1 er : de rembourser les dépenses afférentes au déplacement du 13 janvier 2017 sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur les lignes budgétaire suivantes :

- 6532 – frais de mission

- 6536 – frais de représentation

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.