Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 septembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 23 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 22 mai 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 avril 2017 1

Compte-Rendu - 2021 Compte rendu CM du 20 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du 6 novembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du 28.02.2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 21 mars 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,

Administration Générale

Date de la convocation : 11 septembre 2017

Nombre de membres en exercice : 29

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Consei l Municipal de

DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal , sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.

Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis

VERGNE, Mme Elis abeth BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Nathalie ROBLOT, Jacqueline PLANQUE, MM Fabrice LE TOQUIN, Arnaud SALMON, Michel BOUCHALAIS, Mme Catherine VILBOUX, M Alain BAERT, Mme Agnès BONHOMME-TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU, MM Michel NOUVEL, Yannick LOISANCE, Mmes Isabelle REBOUR, Mmes Evelyne RENAUD-HAMON, Martine GUENEGANT, M Franck MORAULT-BOCAZOU, Mme Alix de la BRETESCHE.

?

Absentes représentées :

- Mme Claudia CARFANTAN donne pouvoir à M Christian POUTRIQUET - Mme Nolwenn GUILLOU donne pouvoir à Mme Catherine VILBOUX

Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Présents : 27 Représentés : 02 Votants : 29

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Adoption du procès-verbal du 10 juillet 2017

2 - Compte-rendu des décisions du Maire

INFORMATION

- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Rapport d’activités 2016

PROJETS DE DELIBERATION

3 - Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude – Actualisation des statuts

4 - Commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D.) – Complément

5 - Délégations du Conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales – Modificatif

6 - Plan local d’urbanisme (PLU) – Débat des orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) conformément à l’article L.153-2 du code de l’urbanisme

7 - Action foncière – Protocole d’accord entre la Commune de Dinard et Emeraude Habitation

8 - Proposition de dénomination du passage « Ludovic MARTIN »

9 - Modification du règlement de fonctionnement et du règlement de la commission d’attribution

des places du Multi Accueil Petite Enfance – Commune de Dinard

10 - Médiathèque « L’Ourse » - Modification du règlement intérieur

11 - Exposition « Comètes et expérience lunes » – Demande de subventions

12 - Demande de protection du « Gallic hôtel » au titre de l’IMH

13 - Demande de subvention au Ministère de la Culture – Label « Ville d’Art et d’Histoire »

14 - Budget principal de la Commune 2017 – Décision modificative N°3

15 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations et autres budgets – Exercice

2017 – N°5

16 - Budget principal de la Commune de Dinard – Travaux du palais des arts et festivals –

Demandes de subventions

17 - Budget assainissement – Déversement des eaux usées du secteur de la Fourberie dans le

réseau d’assainissement de la Commune de Dinard – Régularisation de l’exercice 2011

18 - Budget autonome du camping – Exercice 2017 – Décision modificative N°1

19 - Demande de remise gracieuse

20 - Demande de subvention pour l’acquisition de matériel de désherbage alternatif au

désherbage chimique

21 - Concours du comptable public – Indemnité de Conseil – Commune

22 - Utilisation de véhicule de fonction par le Directeur général des services – PEUGEOT 207

23 - Véhicules de service – Règlement intérieur et agents autorisés au remisage à domicile –

Modification

24 - Fonction publique territoriale – Commune et budgets annexes – Ratios « Promus-

promouvables »

25 - Modification du tableau des effectifs 2017 – Budgets : Commune – Port public

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-134 – ADOPTION DU PROCES-VERBA L DU 10 JUILLET 2017

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2017.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-135 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2017 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 24 avril 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° OBJET MONTANT (Dépense = D

ou recette = R)

2017-208 Convention d’objectifs et de financement

concernant la prestation de service établ issement

d’accueil de jeunes enfants – Prestation de

service unique – CAF d’Ille-et-Vilaine

GRATUIT

2017-213 Convention avec l’agence « Laurent COUASNON

architectes-paysagistes » portant sur le don de

documents d’étude relatifs au parc de Port-Breton

aux archives municipales

GRATUIT

2017-214 Convention avec Monsieur Jean-Pierre MACE

portant sur le don de 22 fichiers sous format

numérique et 2 journaux anciens format papier

aux archives municipales

GRATUIT

2017-223 Attribution du marché d’impression des s upports

de communication du festival du film britannique –

Lot 1 : catalogues et brochures – Imprimerie des

Hauts de Vilaine

D :

Minimum : 2 400 € T.T.C.

Maximum : 10 800 € T.T.C.

2017-223bis Contrat avec la SACEM permettant la diffusion de musique dans le cadre de soirées karaoké

organisées au centre socioculturel du 1 er juillet

2017 au 30 juin 2018

D :

131,28 € H.T.

2017-224 Occupation temporaire du domaine public – Vente de confiseries et barbes à papa lors du spectacle

pyrotechnique « musique classique » du 19 juillet

– Madame Armelle DUHAMEL-GALLAND

R :

80,00 €

2017-225bis Occupation temporaire du domaine public – Vente

de confiseries lors du spectacle pyrotechnique

« musique classique » du 19 juillet – Madame

Caroline BOURGOIN

R :

80,00 €

2017-226bis Occupation temporaire du domaine public – Vente

de ballons hélium et jouets enfants lors du

spectacle pyrotechnique « musique classique » du

19 juillet – Monsieur Philippe MAISONNEUVE

R :

80,00 €

2017-227 Convention de mécénat avec la Compagnie

Dinardaise des Eaux à l’occasion du festival du

film britannique

R :

10 000 € net

2017-228 Convention d’honoraires et de pres tation pour la

stérilisation des chats sauvage et la prise en

charge des chiens blessés errants sur la

Commune de Dinard – Clinique vétérinaire de

Ploubalay

2017-229 Mise à disposition d’un logement sis 29, rue des

minées – 2ème étage – Surface de 61 m² - Durée

d’un an – Monsieur Vincent ROUPIE

R :

265,00 €

2017-230 Mise à disposition de locaux pour l’exploitation

d’un commerce de plage – Esplanade du pool –

Plage de l’écluse du 1 er juillet 2017 au 31

décembre 2020 – Monsieur Stéphane LEFEBVRE

R :

3 400 € par an

2017-231 Mise à disposition de loc aux sis esplanade du Pool – Plage de l’écluse du 1 er juillet 2017 au 31

décembre 2020 – Association « Le wishbone club

de Dinard »

R :

1 860 € par an

2017-232 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot – 2 chambres – Concert Judith GAUTIER

GRATUIT

2017-233 Convention de cession avec la S.A.R.L. la

nouvelle aventure dans le cadre du concert des

Gad Zukes avant le feu d’artifice du 19 juillet

D :

1 600 €

2017-234 Convention de cession avec Monsieur David

CELESTIN dans le cadre de la sonori sation du

concert des Gad Zukes avant le feu d’artifice du

19 juillet

D :

400 €

2017-235 Contrat d’engagement avec la compagnie de

l’Hermine d’Or pour l’animation (prestidigitation,

voltige) du dîner officiel dans le cadre du 40 ème

anniversaire du jumelage Dinard-Starnberg

D :

1 500 €

2017-235bis Convention avec Madame Monique DAVID,

artiste, pour une exposition d’œuvres artistiques

au centre socioculturel du 10 juillet au 10

septembre

GRATUIT

2017-236 Mise à disposition de la maison sise 2, rue de l’Isle

Celée – 1 chambre – Festival de musique 2017 –

Monsieur et Madame BRIAND, accordeur

GRATUIT

2017-237 Mise à disposition de la maison sise 2, rue de l’Isle

Celée – 1 chambre – Festival de musique 2017 –

Monsieur Julian PFLUGMANN, pianiste

GRATUIT

2017-238 Convention avec Monsieur Julian PFLUGMANN

dans le cadre du concert du festival de musique le

17 août

D :

654,39 €

2017-239 Convention de partenariat avec la société Ouest-

France dans le cadre du festival de musique

D :

284,25 € T.T.C.

2017-240 Convention de partenariat avec la société

MULTITHEMATIQUES dans le cadre du festival

du film britannique

D/R :

15 000 € H.T.

2017-241 Convention sur un dispositif de sponsoring avec la

société REAL STAMM/ROYAL au titre de

partenaire officiel dans le cadre du festival du film

britannique

D/R :

4 500 € H.T.

2017-243 Défense des intérêts de la Commune par Maître

GAS CHIGNARD dans le pourvoi en cassation

devant le Conseil d’Etat présenté par la Commune

contre l’ordonnance de référé du 7 juin – PC

SOLACROUP

Dépenses non connues à ce

jour

2017-244 Cession d’un râteau de marque GOEMONIER version II de l’année 2001 à l’ét ablissement

METALTECH

R :

360 €

2017-245 Convention de partenariat échange avec la société BIO NATURE dans le cadre du festival du

film britannique

2017-246 Convention sur un dispositif de sponsoring avec la société champagne FLEURY au titre de

fournisseur officiel dans le cadre du festival du film

britannique

D/R :

6 300 € H.T.

2017-247 Convention de partenariat avec la société

« SAINT-MALO automobile distribution » au titre

de partenaire officiel dans le cadre du festival du

film britannique

R :

9 000 € H.T.

2017-248 Attri bution du marché de fourniture de panneaux

et supports de signalisation de police, de plaques

de rues et de numérotations d’habitations –

Société LACROIX SIGNALISATION

D :

55 516,31 € T.T.C.

2017-249 Mise en place d’un dispositif préventif de secours

mis en place par le S.D.IS. lors du spectacle

pyrotechnique « musique classique » du 19 juillet

D :

3 307,92 €

2017-250 Mise en place d’un dispositif préventif de secours

mis en place par l’A.S.C.E. lors du spectacle

pyrotechnique « musique classique » du 19 juillet

D :

1 500 €

2017-251 Convention avec la société ANTIGONE SA dans

le cadre du parrainage de Monsieur Eric-

Emmanuel SCHMITT à l’occasion du festival de

musique

D :

650 €

2017-252 Convention sur un dispositif de sponsoring avec la société Estan don vignerons au titre de fournisseur

officiel dans le cadre du festival du film britannique

D/R :

4 000 € H.T.

2017-253 Convention sur un dispositif de sponsoring avec la

société ESRA au titre de sponsor officiel dans le

cadre du festival du film britannique

R :

3 200 €

2017-254 Attribution du marché de remplacement des pare -

bottes au manège du centre équestre – SAS ART

DAN

D :

28 798,50 € T.T.C.

2017-255 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot – 4 chambres – ARMA BarokOpéra 2017 GRATUIT

2017-256 Mise à disposition de la maison sise 2, rue de l’Isle

Celée – 4 chambres – ARMA BarokOpéra 2017 GRATUIT

2017-257 Mise à disposition du logement sis 4, rue de l’Isle

Celée pour la période du 26 juillet au 21 août –

Monsieur Hervé-Pierre MALTRUD

R :

800 €

2017-258 Convention sur un dispositif de sponsoring avec la

société CASTELBRAC dans le cadre du festival

du film britannique

D/R :

8 500 €

2017-259 Mise à disposition du logement sis 2, rue de l’Isle

Celée – Chambre N°4 du 31 juillet au 15

septembre – Madame Maëlle HEUZÉ stagiaire du

service « Ville d’Art et d’Histoire »

R :

30,00 € par semaine

2017-260 Mise à disposition du logement 29, rue des

Minées – Duplex F3/F4 – Madame Souad

BERGER

R :

360 €

2017-261 Convention avec l’association « La source » pour

la mise en place d’ateliers artistiques pour les

enfants de l’accueil de loisirs 6-17 ans ainsi que

sur des ateliers ponctuels organisés hors période

estivale sur l’année 2017

2017-262 Attribution du marché de fourniture et installation

de deux modulaires pour le camping de Dinard –

MODULE CREATION

D :

188 640 € T.T.C.

2017-263 Mise à disposition d’une cave au sous-sol de

l’immeuble « Le Gallic » du 15 juillet au 31

décembre 2017 – Monsieur et Madame LOZACH

R :

150 € (période d’occupation)

2017-264 Attribution du marché de maintenance corrective

de s installations d’éclairage public de la ville de

Dinard – Société ALLEZ et compagnie

D :

30 000 € T.T.C.

2017-267 Mise à disposition du logement sis 36, rue des

écoles – 3ème étage – Madame Agnès LAMY

R :

308 €

2017-268 Convention de partenariat avec l es associations

« le cinéma le Vauban 2 » et « Si tous les ports du

monde » dans le cadre du festival du film

britannique 2017 – Location des salles et

billetterie payante

D/R :

525 € H.T.

2017-269 Convention de partenariat avec la société

« MEDIA BUSINESS INTERNATIONAL » dans le

cadre du festival du film britannique – Insertion

publicitaire

D :

2 500 €

2017-270 Convention de partenariat avec la société

« MEDIA.FIGARO » dans le cadre du festival du

film britannique – Insertion publicitaire (1) et

échange de visibilité (2)

D/R :

(1) - 4 650 €

(2) - 8 100 €

2017-272 Convention avec la société ORANGE S.A. au titre

de partenaire officiel (1) et sur un partenaire

technique au titre d’échange de marchandise (2)

dans le cadre du festival du film britannique

D/R :

(1) 5 000 € H.T.

(2) 11 599,88 € H.T.

2017-273 Convention de partenariat avec « Le

Télégramme » pour l’achat de journaux dans le

cadre du festival du film britannique

D :

670 €

2017-274 Attribution du marché de travaux de marquages

routiers – SIGNAUX GIROD

D :

47 717,40 € T.T.C.

2017-275 Convention avec Madame Céline DIAIS, artiste

dans le cadre d’une exposition photographique

nommée « Plages urbaines » du 1 er juillet au 31

octobre

D :

2 022 €

2017-276 Convention avec l’association « Création-

détente » pour un prêt de salle à titre gratuit au

centre socioculturel, du 1 er septembre 2017 au 30

juin 2018, pour des activités manuelles

2017-277 Défense des intérêts de la Commune par Maître

COLLET – Requête présentée par la SCI TUBA :

demande inde mnitaire suite à des travaux de

consolidation de falaise – Parcelle section H n°91

Dépenses non connues à ce

jour

2017-278 Défense des intérêts de la Commune par Maître

BOIS – Requête en annulation présentée par

l’association ANTI-G – PC modificatif EIFFA GE du

8 octobre 2012

Dépenses non connues à ce

jour

2017-279 Attribution de la consultation de dépollution des sols du site de l’ancienne gare – ENVIROPOL

CONSEILS

D :

21 714,00 € T.T.C.

2017-282 Modification de la décision initiale (ajout d’une

phase ACT – rédaction de pièces techniques et

analyse) – Attribution de la consultation de

dépollution des sols du site de l’ancienne gare –

ENVIROPOL CONSEILS

D :

Phase complémentaire :

1 392,00 € T.T.C.

Montant total de la

consultation :

23 106,00 € T.T.C.

2017-284 Convention avec « la Compagnie 3

ième Acte »

dans le cadre de la résidence de création de

Candide de Voltaire du 4 au 9 septembre 2017 à

l’auditorium Stéphan Bouttet

D :

1 500 €

2017-285 Occupation temporaire du domaine public – Vente

de confise ries lors du spectacle pyrotechnique

« musique de films » du 17 août – Madame

Caroline BOURGOIN

R :

80,00 €

2017-286 Occupation temporaire du domaine public – Vente

de ballons hélium et jouets enfants lors du

spectacle pyrotechnique « musique de films » du

17 août – Monsieur Philippe MAISONNEUVE

R :

80,00 €

2017-287 Mise en place d’un dispositif préventif de secours

mis en place par le S.D.IS. lors du spectacle

pyrotechnique « musique de films » du 17 août

D :

3 307,92 €

2017-288 Mise en place d’un dispositif préventif de secours

mis en place par l’A.S.C.E. lors du spectacle

pyrotechnique « musique de films » du 17 août

D :

1 500 €

2017-289 Convention avec l’association « 329 th Buckshot » dans le cadre de la participation de l’association

aux cérémonies du 73 ème anniversaire de la

Libération de Dinard le 15 août – Prise en charge

des frais de restauration et des frais d’essence

des véhicules à hauteur de 450 €

2017-290 Convention avec l’association « AVF » pour un prêt de salle et de cuisine au c entre socioculturel,

du 1 er septembre 2017 au 30 juin 2018, pour des

ateliers cuisine

GRATUIT

2017-291 Occupation temporaire du domaine public – Vente de confiseries et barbes à papa lors du spectacle

pyrotechnique « musique de films » du 17 août –

Madame Armelle DUHAMEL-GALLAND

R :

80,00 €

2017-293 Convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service accueil de

loisirs extrascolaire concernant la structure

« ALSH extrascolaire maison des jeunes » – CAF

d’Ille-et-Vilaine

GRATUIT

2017-294 Convention d’objecti fs et de financement concernant la prestation de service accueil de

loisirs extrascolaire concernant la structure

« ALSH extrascolaire maternel » – CAF d’Ille-et-

Vilaine

GRATUIT

2017-295 Convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service accueil de

loisirs périscolaire concernant la structure « ALSH

périscolaire MPT » – CAF d’Ille-et-Vilaine

GRATUIT

2017-296 Convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service accueil de

loisirs extrascolaire concernant la structure

« ALSH extrascolaire MPT » – CAF d’Ille-et-

Vilaine

GRATUIT

2017-297 Convention avec la Société d’Economie Mixte d’Exploitation de Centres Culturel, Educatif et de

Loisirs (SEMECCEL) dans le cadre de l’exposition

« Lune et Comètes » du 16 décem bre 2017 du 18

mars 2018 au PAF

D :

72 962,40 € T.T.C.

2017-298 Convention de partenariat avec la Société « The black cab » portant sur la mise à disposition de

cinq taxis à l’occasion d’événements et

manifestations organisés par la Commune,

notamment le festival du film britannique

GRATUIT

2017-299 Contrat d’engagement avec la S.A.R.L. « ENRAGE CORPORATION » dans le cadre du

concert « MANU » du 7 septembre au SPOT

D :

633,00 €

2017-300 Convention avec MAGIC MEETING pour la réalisation de visites guidées insolites « les bains

de mer à la belle époque »

D :

5 734,98 € T.T.C.

2017-303 Mise à disposition du logement sis 2, rue de l’Isle

Celée – Chambre N°2 du 7 août au 8 octobre –

Madame Hanna RUSSO, chargée de mission

événementielle au festival du film britannique

R :

30,00 € par semaine

2017-306 Attribution de la consultation concernant la mise en place d’une cornière de rive sur le pourtour de

la toiture terrasse du Wishbone Club – Entreprise

Hervé BROCHARD

D :

7 453,44 € T.T.C.

2017-307 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du skate park – Société

« ATELIER 360° »

D :

20 910,92 € T.T.C.

2017-308 Déclaration sans suite de la consultation N°2017- 51 – Travaux de rénovation de la terrasse du

Wishbone Club – Motif d’intérêt général : absence

de concurrence. Lancem ent d’une nouvelle

consultation avec un délai de publicité plus long

2017-309 Convention avec l’Association des Secouristes de la Côte d’Emeraude en vue de la mise en place

d’un dispositif préventif de secours dans le cadre

de la fête Saint-Alexandre

D :

280,00 €

2017-312 Modification de la décision N°2016- 332 (dépense imputée sur le budget assainissement au lieu du

budget ville) – Attribution du marché de travaux de

redimensionnement de 3 postes de relevage et

création de 2 postes – SAUR Service travaux

D :

801 856,80 € T.T.C.

Acte est donné au Maire de cette communication.

________________________

INFORMATION

- Rapport d’activités de la Communauté de Communes de Dinard (C.C.C.E.) – Exercice 2016

Les EPCI doivent envoyer un rapport d'activité à l'ensemble des communes membres avant le 30 septembre de chaque année (article L 5211-39 du CGCT).

Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres d'EPCI et d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces établissements.

Le maire de chaque commune doit en faire la communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants intercommunaux de la commune peuvent être entendus. De plus, le président de l'EPCI peut également être entendu à sa demande ou à celle du conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte du rapport de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude, pour l’année 2016.

________________________

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N °2017-136 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D ’EMERAUDE (C.C.C.E.) – ACTUALISATION DES STATUTS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République (dite NOTRe),

Vu les statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (C.C.C.E.),

Vu la délibération n°2017-114 du Conseil communauta ire de la C.C.C.E. du 6 juillet 2017 relative à l’actualisation de ses statuts,

Vu la note de synthèse et les statuts joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que chacune des Communes membres de la C.C.C.E. est invitée à délibérer dans le délai de 90 jours,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de voter les statuts actualisés de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2017-137 – COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) – COMPLEMENT

Vu l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2011, en date du 29 juillet 2011, rendant obligatoire la création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 10 avril 2017,

Vu la délibération N°2017-105 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2017 désignant deux personnes pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la demande de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude relative à la désignation de deux personnes supplémentaires pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de désigner les deux membres suivants en qualité de titulaire et suppléant :

• Monsieur Daniel PERTHUISON

• Madame Françoise WASSERMAN

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-138 – DELEGATIONS DU CONSEIL MU NICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – MODIFICATIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122- 19, L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération N°2017-058 en date du 24 avril 2 017 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire et à l’Adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l'application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l’article L 2122- 22 sus-visé,

Vu le courrier du bureau du contrôle de légalité en date du 7 juin 2017 concernant des irrégularités soulevées dans la délibération sus-visée délégant au Maire certaines compétences,

Considérant que la liste prévue à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut choisir de déléguer au Maire, en tout ou partie, certaines compétences pour la durée de son mandat,

Considérant la nécessité de corriger la numérotation des compétences déléguées dans la délibération N°2017-058 et de la faire correspondre avec celles de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.,

Considérant que la Commune est passée sous le régime du RNU depuis fin mars, les compétences relatives au droit de préemption, DPU ainsi que le droit de priorité ne permettent pas de définir plus précisément ces délégations et doivent donc être retirées dans l’attente de l’évolution prochaine du PLU,

Considérant que la compétence relative à l'adhésion aux associations doit être précisée,

Le maire propose au Conseil Municipal de lui donner délégation pour la durée de son mandat dans les domaines ci-après :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriét és communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 50%, à la réali sation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparat ion, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'a ccepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies compt ables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des con cessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés n i de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens m obiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les fra is et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les é tablissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en applicati on d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et d'intervenir en justice dans toutes les actions où les intérêts de la commune sont concernés, et cela devant tous les ordres de juridiction, administratives, judiciaires, pénales, prudhommales, et toutes autres juridictions, qu'il s'agisse de juridictions nationales, étrangères ou européennes. Cette autorisation couvre tant les litiges en première instance, que l'exercice de toutes les voies de recours, et notamment le recours en appel ou en cassation. De déposer plainte et de se constituer partie civile pour le compte de la commune, devant toute administration ou juridiction, aux fins d'assurer la défense des intérêts de la commune, de ses agents et représentants élus ;

17° De régler les conséquences dommageables des acc idents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la bas e d’un montant maximum autorisé de 2 500 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articl es L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvell ement de l'adhésion aux associations dont elle est membre sous couvert que la première adhésion soit votée par le conseil municipal. L'objet poursuivi par ces associations doit répondre à un intérêt communal. La décision de première adhésion qui relève du conseil municipal inclut le versement de la cotisation et pour la suite, les renouvellements - délégués au maire - incluront ipso facto les versements des cotisations ;

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme REBOUR, M MORAULT-BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :

DECIDE

Article 1 er : de modifier la numérotation des compétences et de les faire correspondre à celle de l’article L.2122-22.

Article 2 : de retirer les compétences relatives au droit de préemption, DPU ainsi que le droit de priorité dans l’attente de l’évolution prochaine du PLU

Article 3 : de compléter la délégation relative à l’adhésion de la Commune aux associations.

Article 4 : de préciser que les autres compétences restent inchangées.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2017-139 – PLAN LOCAL D’URBANISME (P LU) : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-5 et L 153-12,

Vu la délibération n°2014-239 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la note de synthèse et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant les élections municipales du 2 avril 2017 renouvelant intégralement les membres du conseil municipal,

Considérant la nécessité de prendre en compte des modifications dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu lors de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2016 suite aux élections municipales précitées,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Le Conseil municipal :

DECIDE

Article 1 er : de prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.

Article 2 : de dire que :

- la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,

- la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

TRANSACTIONS/PROCOTOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

DELIBERATION N°2017-140 – ACTION FONCIERE – PROTOCO LE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE DINARD ET EMERAUDE HABITATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la note de synthèse et le protocole joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Vu l’avis de la Direction régionale des Finances Publiques en date du 21 août 2017,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.

VOIRIE

DELIBERATION N°2017-141 – PROPOSITION DE DENOMINATI ON DU PASSAGE « LUDOVIC MARTIN »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N°211-2007 du 20 décembre 2007 r elative à la dénomination de rue « Ludovic MARTIN » ;

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;

Considérant la nécessité de procéder à la dénomination du passage faisant jonction entre la place du Général de Gaulle jusqu’à l’esplanade du Prieuré, pour rendre hommage à Ludovic MARTIN, pompier volontaire au SDIS de Dinard.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’annuler la délibération N°211-2007 du 20 décembr e 2007 relative à la dénomination de rue « Ludovic MARTIN ».

Article 2 : d’approuver la dénomination du passage « Ludovic MARTIN ».

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.

DIVERS

DELIBERATION N°2017-142 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PLACES DU MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE – COMMUNE DE DINARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-085 relative au transfert du Centre Socioculturel à la Commune de Dinard - transfert de compétences

Vu la délibération n°2016-086 relative au transfert du Centre Socioculturel à la Commune de Dinard - transfert de personnels

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la demande de modification du règlement de fonctionnement par la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine,

Considérant le besoin de modifier les critères de pondération du règlement d’attribution des places pour répondre au mieux aux demandes des parents,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver la modification des règlements du Multi-Accueil petite enfance.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette opération.

CULTURE

DELIBERATION N°2017-143 – MEDIATHEQUE « L’OURSE » – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°2014-221 en date du 24 novembr e 2014 relative au règlement intérieur et aux chartes de la Médiathèque « l’Ourse » et des archives municipales

Vu le règlement intérieur de L’Ourse joint en annexe

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture et animation » du 6 septembre 2017,

Considérant :

- La mise en place de nouvelles collections et la nécessité de faciliter leur découverte par le public

- La nécessité d’accélérer la circulation des DVD

- La nécessité d’adapter les modalités d’utilisation de certains outils informatiques aux besoins du public

- La nécessité de préciser les règles de consommation de boissons dans la médiathèque

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver les modifications des conditions de prêt, d’utilisation des outils informatiques et des règles d’usage liées à la consommation de boissons.

Article 2 : d’approuver l’adoption du nouveau règlement intérieur et des chartes qui y sont jointes.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-144 – EXPOSITION « COMETES ET E XPERIENCE LUNES » – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture et animation » du 6 septembre 2017,

Considérant que la Commune de Dinard organise, du 23 décembre 2017 au 18 mars 2018, l’exposition « Comètes et expérience Lune ».

Considérant que pour le financement de cette exposition d’un budget de 113 000 €, il convient de présenter les demandes de subventions après validation par le Conseil municipal.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de solliciter l’attribution d’une aide financière à hauteur de 20 000 € du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, pour le financement de cette exposition.

Article 2 : d’autoriser le maire ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.

Article 3 : de préciser que les dépenses et recettes afférentes à ces manifestations seront inscrites au BP 2017 – Service EXP1.

CULTURE

DELIBERATION N°2017-145 – DEMANDE DE PROTECTION DU « GALLIC HOTEL » AU TITRE DE l’IMH

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture et animation » du 6 septembre 2017,

Vu l’avis favorable de la DRAC,

Considérant la grande qualité architecturale du bâtiment et sa valeur de témoignage.

Considérant le projet global de réhabilitation de l’Office de Tourisme Intercommunal et du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine, envisagé dans le respect du bâtiment et de son architecture Art Déco.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de solliciter les services de la DRAC Bretagne en vue de l’inscription IMH du « Gallic Hôtel ».

Article 2 : d’autoriser le maire ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-146 – DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE LA CULTURE - LABEL « VILLE D’ART ET D’HISTOIRE »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention « Ville d’art et d’histoire » signée le 24 mai 2003 avec le Ministère de la Culture,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture et animation » du 6 septembre 2017,

Considérant que la demande de subvention auprès de l’Etat doit faire, chaque année, l’objet d’une délibération du Conseil municipal précisant les objectifs du financement sollicité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de solliciter une subvention à hauteur de 20 000 € auprès du Ministère de la Culture dans le cadre de la convention « Ville d'art et d'histoire ».

Article 2 : d’autoriser le maire ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-147 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CO MMUNE 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2017-022 du Conseil municipal du 28 février 2017 approuvant le vote de subventions à des associations et au Centre communal d’action sociale,

Vu la délibération n°2017-041 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l’approbation du budget primitif 2017 du budget principal,

Vu la délibération n°2017-047 du Conseil municipal du 21 mars 2017 approuvant les remboursements de chéquiers PASS aux associations, sous forme de subventions,

Vu la délibération n° 2017-066 du Conseil municipal du 24 avril 2017 approuvant le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif (b udget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD,

Vu la délibération n° 2017-067 du Conseil municipal du 24 avril 2017 approuvant le vote de subventions aux associations et autres organismes de droit privé,

Vu la délibération n° 2017-092 du Conseil municipal du 22 mai 2017 approuvant le vote d’une subvention de 780 € à l’Office Central de Coopération à l’Ecole – Ecole DEBUSSY,

Vu la délibération n° 2017- 109 du Conseil municip al du 10 juillet 2017 approuvant le projet de décision modificative n° 2 au budget primitif (b udget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD,

Vu la délibération n° 2017- 110 du Conseil municip al du 10 juillet 2017 approuvant le vote de subventions à cinq associations,

Vu la délibération n° 2017- 114 du Conseil municip al du 10 juillet 2017 approuvant les remboursements de chéquiers PASS aux associations, sous forme de subventions,

Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 3 du budget primitif de l’exercice 2017 (budget principal) de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par section et par compte :

Section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Sous-

fonction

Compte Libellé Rappel B. P.

2017

Rappel DM

1

Rappel DM

2

Projet DM 3 Total BP +

DM 1 +DM 2

011 812 60632 Fournitures de petit

équipement

-3 000,00 €

011 823 60632 Fournitures de petit

équipement

-4 000,00 €

Sous-total 60632 346 857,00 € -7 000,00 € 339 857,00 €

011 812 60633 Fournitures de voirie 157 000,00 € -2 000,00 € 155 000,00 €

011 823 61521 Entretien des

terrains

66 250,00 € -11 000,00 € 55 250,00 €

011 020 61551 Entretien du matériel roulant 15 800,00 € -11 000,00 € 4 800,00 €

011 112 Police municipale 6156 Maintenance 325 121,00 € 3 000,00 € 328 121,00 €

011 33 Action culturelle 6042 Divers 17 140,00 € 10 000,00 € 27 140,00 €

014 01 Services 739223

Fonds de

péréquation des

ressources

communales et

intercommunales

(FPIC)

174 000,00 € 20 368,00 € -165 218,00 € 29 150,00 €

65

324

Entretien

du

patrimoine

culturel

65738

Subventions de

fonctionnement aux

autres organismes

publics

8 000,00 € -8 000,00 € 0,00 €

65 6574

Subventions de

fonctionnement aux

associations et

autres personnes de

droit privé :

312 Arts

plastiques

et autres

activités

artistiques

Art et Dinard 500,00 €

324

Entretien

du

patrimoine

culturel

Fondation du Patrimoine Bretagne 8 000,00 €

64 Crèches et garderies La Courte Echelle 1 500,00 €

Sous-total 6574 436 000,00 € 81 458,00 € 20 000,00 € 10 000,00 € 547 458,00 €

67 511 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 22 000,00 € 20 000,00 € 42 000,00 €

67 822 6745

Subventions aux

personnes de droit

privé

0,00 € 80,00 € 80,00 €

67 026 678 Autres charges exceptionnelles 400,00 € 190,00 € 590,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES - 160 948,00 €

023 01

Virement à la

section

d'investissement

470 000,00 € 170 948,00 € 640 948,00 €

TOTAL DEPENSES D’ORDRE 170 948,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (PROJET DM 3) 10 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Sous-

fonction

Compte Libellé Rappel B. P.

2017

Rappel DM

1

Rappel DM

2

Projet DM 3 Total BP +

DM 1 +DM 2

70 33 7062

Redevances et droits

des services à

caractère culturel 205 050,00 € 10 000,00 € 215 050,00 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 10 000,00 €

Section d’investissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Sous-

fonction

Compte Libellé Rappel B. P.

2017

(propositions

nouvelles)

Rappel DM

1

Rappel DM 2 Projet DM 3 Total BP +

DM 1 +DM 2

+ DM 3

20 823 2031 Frais d'étude

(opération 0007

Espaces verts)

50 000,00 € -45 800,00 € 4 200,00 €

20 95 2031 Frais d'étude

(opération 0030

Patrimoine culturel et

artistique)

0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

20 020 2031 Frais d'étude

(opération 1002,

Manoir de Port

Breton)

0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

20 413 2031 Frais d'étude

(opération 0020

Piscines)

160 000,00 € -30 000,00 € -40 000,00 € 90 000,00 €

20 324 2031 Frais d'étude

(opération 0022 Lieux

de culte)

67 500,00 € -30 000,00 € -30 000,00 € 7 500,00 €

20 112 2051

Concessions et droits

similaires (opération

0003 Entretien du

patrimoine bâti)

0,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €

21 026 2135 Installations

générales,

agencements

(opération 0025

Cimetières)

145 000,00 € -60 000,00 € 85 000,00 €

21 831 2135 Installations

générales,

agencements

(opération 22016 Cale

du bec de la vallée)

0,00 € 30 000,00 € -30 000,00 € 0,00 €

21 91 21318 Autres bâtiments

publics (opération

0003 Entretien du

patrimoine bâti)

-40 000,00 €

21 30 21318 Autres bâtiments

publics (opération

0003 Entretien du

patrimoine bâti)

-61 000,00 €

Sous-total 21318

(opération 0003)

240 000,00 € -101 000,00 € 139 000,00 €

21 411 21318 Autres bâtiments

publics (opération

0023 Stades et

espaces sportifs)

116 000,00 € -40 000,00 € -5 000,00 € 71 000,00 €

21 020 2182 Matériel de transport

(opération 0014

Véhicules spéciaux)

0,00 € 11 000,00 € 11 000,00 €

23 831 2315 Installations, matériel

et outillage

techniques (opération

22016 Cale du bec de

la vallée)

335 000,00 € -80 000,00 € -52 833,87 € 202 166,13 €

23 91 2315 Installations, matériel

et outillage

techniques (opération

0004 Voirie)

240 000,00 € -25 000,00 € 215 000,00 €

0001 812 2158 Autres installations,

outillage et outillage

techniques

5 000,00 €

0001 823 2158 Autres installations,

outillage et outillage

techniques

15 000,00 €

Sous-total 2158

(opération 0001

Modernisation des

services )

129 500,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 149 500,00 €

31013 33 2031

Frais d'étude

(opération 31013,

Travaux Palais des

arts)

100 000,00 € -60 000,00 € 40 000,00 €

50050 020 202 Frais liés à la

réalisation des

documents

d'urbanisme (PLU)

(opération 50050 plan

local d’urbanisme

2015 )

58 000,00 € 35 000,00 € 93 000,00 €

50032 824 2031

Frais d'étude

(opération 50032

Terrain S.N.C.F.) 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

50032 8 2 4 2111

T e r r a i n s n u s

(opération 50032 Terrain

S.N.C.F.) 0,00€ 400 000,00 € 400 000,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 66 866,13 €

041 831 2315

Opérations

patrimoniales

/installations, matériel

et outillage

techniques 42 039,59 € 60 000,00 € 102 039,59 €

TOTAL DEPENSES

D’ORDRE 60 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT (PROJET DM 3) 126 866,13 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitr

e

Sous-

fonction

Compte Libellé Rappel B. P.

2017

Rappel

DM 1

Rappel DM 2 Projet DM 3 Total BP +

DM 1 +DM 2

+ DM 3

16 1641 Emprunt 3 660 169,05 € -104 081,87 € 3 556 087,18 €

TOTAL RECETTES

REELLES -104 081 ,87€

‘021

Virement de la

section de

fonctionnement 470 000,00 € 170 948,00 € 640 948,00 €

041 831 238

Opérations

patrimoniales /

Avances versées sur

commandes

d'immobilisations

corporelles 3 015,13 € 60 000,00 € 63 015,13 €

TOTAL RECETTES

D’ORDRE 230 948,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT (PROJET DM 3) 126 866,13 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 4 CONTRE (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT et 2 ABSTENTIONS (M MORAULT-BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :

DECIDE

Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°3 au budget primitif (budget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans les tableaux de synthèse par chapitre.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-148 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES BUDGETS – EXERCICE 2017 – N°5

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2017-022 du 28 février 2017 r elative au vote des subventions aux associations et autres organismes - n°1,

Vu la délibération n°2017-047 du Conseil municipal du 21 mars 2017 approuvant les remboursements de chéquiers PASS aux associations, sous forme de subventions,

Vu la délibération n° 2017-067 du 24 avril 2017 rel ative au vote des subventions aux associations et autres organismes - n°2,

Vu la délibération n° 2017-092 du 22 mai 2017 relat ive au vote des subventions aux associations et autres organismes - n°3,

Vu la délibération n° 2017- 110 du 10 juillet 2017 relative au vote des subventions aux associations et autres organismes – n°4,

Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous,

Les dépenses en résultant seront imputées de la façon suivante au budget primitif 2017 :

- Article 6574, subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé :

Nature Nom de l'organisme bénéficiaire

Montant

de la subvention

Séance du 18 septembre 2017

Total

Subvention 2017

6574 Association Art et Dinard 500,00 € - €

6574 Association La Courte Echelle 1 500,00 € - €

6574 Fondation du Patrimoine Délégation Régionale de Bretagne 8 000,00 € - €

10 000,00 €

498 438,00 €

508 438,00 € TOTAL 6574

TOTAL 6574

TOTAL DES PRECEDENTS CONSEILS MUNICIPAUX

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-149 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CO MMUNE DE DINARD – TRAVAUX DU PALAIS DES ARTS ET FESTIVALS – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le rayonnement culturel de la commune de DINARD, au plan national voire international, par l’organisation du Festival du Film Britannique,

Considérant l’obsolescence de la structure du Palais des Arts et du Festival, accueillant le Festival du Film Britannique, les Estivales du rire et d’autres expositions,

Considérant la nécessité de rendre totalement opérationnel et fonctionnel cet équipement contribuant à l’attractivité de la commune de DINARD et du territoire,

Considérant les coûts supportés par la commune de DINARD, pour la location d’équipements de remplacement, du fait de la fermeture administrative de la salle DEBUSSY,

Considérant les gains potentiels attendus d’une amélioration des performances thermiques du bâtiment du Palais des Arts et du Festival,

Considérant les besoins de financement des travaux à entreprendre,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le programme des travaux pour le Palais des Arts et Festivals et le plan de financement comme suit :

Dépenses Hors Taxes

Réaménagement et isolation des toits terrasses 950 000 €

Réaménagement de la salle Debussy 375 000 €

Réalisation de l’accès à la salle du Balnéum 150 000 €

Maîtrise d’œuvre et divers 150 000 €

Total Hors Taxes 1 625 000 €

Recettes Hors Taxes

Subvention de la Région Bretagne,

au titre du contrat de Pays 150 000 € (9,23 %)

Subvention du Département d’Ille-et-Vilaine,

au titre du contrat de territoire - volet 2 254 829 € (15,68 %)

Fonds de concours de la Communauté de communes

de la Côte d’Emeraude 686 882 € (42,27 %)

Autofinancement 533 289 € (32,82 %)

Total Hors Taxes 1 625 000 €

A la date de rédaction de ce rapport, les montants de subventions attendues sont indiqués, sous réserve de l’accord des financeurs.

Article 2 : de solliciter les subventions ou aides financières correspondantes auprès de la Région de Bretagne, du Département d’Ille-et-Vilaine et de la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude, pour les montants ou taux les plus élevés.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ces dossiers de subventions.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-150 – BUDGET ASSAINISSEMENT – D EVERSEMENT DES EAUX USEES DU SECTEUR DE LA FOURBERIE DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE DINARD – REGULARISATION DE L’EXERCICE 2011

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°100/2008 du 6 juin 2008 relati ve à l’approbation des termes de la convention tripartite entre le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Saint-Briac/Saint- Lunaire, la Commune de Dinard et la Commune de Saint-Lunaire,

Vu la convention pour le déversement des eaux usées du secteur de la Fourberie (Commune de Saint Lunaire) dans le réseau d’assainissement de la Commune de Dinard entre le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Saint-Briac/Saint-Lunaire, la Commune de Dinard et la Commune de Saint-Lunaire, en date des 4 juillet et 1 er août 2008 ,

Vu l’article 2224 du Code civil relatif aux délais de prescription extinctive,

Considérant que le délai de prescription d’assiette de droit commun fixé à 5 ans est dépassé,

Il est rappelé que la Commune de Dinard a conclu le 1 er août 2008 une convention tripartite avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Saint-Briac/Saint-Lunaire (SIA) et la Commune de Saint-Lunaire.

L’objectif de cette convention porte sur le déversement des eaux usées du secteur de la Fourberie vers la station d’épuration de la Commune de Dinard.

A ce titre, la Commune de Dinard fait l’objet d’une indemnisation annuelle de la part du SIA.

Lors d’un contrôle opéré par le service financier, il a été constaté qu’aucun mouvement de fonds n’a été réalisé au titre de l’exercice 2011 entre les deux collectivités.

L’article 2224 du code civil précise que le délai de prescription d’assiette de droit commun est de 5 ans ; il est donc nécessaire de régulariser cette situation par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité.

En application des modalités de rémunération, le montant dû par le SIA à la Commune de Dinard est de 53 523.33 €.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser la régularisation de cette situation par l’émission d’un titre de recettes d’un montant de 53 523.33 € envers le SIA sur le budget annexe de l’Assainissement.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-151 – BUDGET AUTONOME DU CAMPI NG – EXERCICE 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,

Vu la délibération n°2017-044 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l’approbation du budget primitif 2017 du budget autonome du camping,

Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2017, pour le budget autonome du camping de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante :

Dépenses d’investissement

Chapitre Libellé Budget primitif

2017

(propositions

nouvelles)

Projet DM 1 à

voter

BP 2017 +

projet DM 1

21

Immobilisations

corporelles (hors

opérations)

225 600,00 € + 10 000,00 € 235 600,00 €

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 658 840,96 € - 10 000.00 € 648 840,96 €

SOUS-TOTAL DEPENSES

REELLES

D'INVESTISSEMENT

(PROJET DM 1) 0,00 €

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

(PROJET DM 1)

0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°1 au budget primitif (budget principal) de l’exercice 2017, pour le budget autonome du camping de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2017-152 – DEMANDE DE REMISE GRACIEU SE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier en date du 3 juillet dernier, Madame Micheline LEMÉE a demandé la remise gracieuse du titre 2017/1338 d’un montant de 80.00 euros relatif à l’occupation du domaine public pour les besoins d’un déménagement.

Considérant que le motif invoqué par le redevable est l’insuffisance de ressources financières, ne permettant pas le règlement de la créance.

Compte-tenu des éléments et de la demande formulée par le CCAS le 6 juillet 2017, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’approuver une remise gracieuse totale de dette d’un montant de 80.00 euros à Madame Micheline LEMÉE.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-153 – DEMANDE DE SUBVENTION POU R L’ACQUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF AU DESHERBAGE CHIMIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires sur le domaine public (loi Labbé), et donc la nécessité d’acquérir un désherbeur mécanique d’un montant estimatif de 5 500.00 € TTC.

Considérant l’aide financière du Conseil Régional de Bretagne à hauteur de 40 % pour le financement de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver l’acquisition d’un désherbeur mécanique.

Article 2 : de solliciter le concours financier de la Région pour l’achat du désherbeur mécanique.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.

REGIME INDEMNITAIRE

DELIBERATION N°2017-154 – CONCOURS DU COMPTABLE PUB LIC – INDEMNITE DE CONSEIL – COMMUNE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 concerna nt les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables,

VU la délibération n° 2017-053 du 10 avril 2017 rel ative à l’élection du maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la demande de concours formulée auprès du comptable pour assurer les prestations de conseil et d’assistance définis à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

Article 2 : de lui accorder l’indemnité de conseil sur la base de 100 % du montant susceptible de lui être alloué.

Article 3 : d’approuver le calcul de cette indemnité selon les bases définies dans l’arrêté susvisé,

Article 4 : de verser cette indemnité à Monsieur Hervé RETO, comptable public auprès de la trésorerie de DINARD,

Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision .

PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-155 – UTILISATION DE VEHICULE DE FONCTION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES – PEUGEOT 207

Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-18-1-1,

Vu le code général des impôts,

Vu le code de la route, notamment l’article L.121.6,

Vu la délibération n°066-2012 en date du 12 mars 20 12, le Conseil municipal a autorisé le directeur général des services à utiliser un véhicule de fonction à usage professionnel et privatif,

Vu la délibération N°2016-062 du Conseil municipal en date du 11 avril 2016 relative à l’affectation du véhicule PEUGEOT 207 à la Direction des moyens généraux,

Vu l’arrêté municipal N°2017/08/LR/006 en date du 2 1 août 2017 portant détachement de Monsieur Hervé-Pierre MALTRUD dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services;

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la législation permettant l’attribution d’un véhicule de fonction aux agents occupant l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’une Commune de plus de 5 000 habitants,

Considérant les responsabilités managériales, administratives et financières du Directeur général des services nécessitant une disponibilité permanente vis-à-vis des élus, des agents et de la population,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de désaffecter le véhicule PEUGEOT 207 de la Direction des moyens généraux (service Intendance),

Article 2 : d’attribuer le véhicule précité à Monsieur Hervé-Pierre MALTRUD occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services,

Article 3 : d’autoriser la prise en charge par la Commune des frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, carburant, réparations, assurance, etc...)

Article 4 : de préciser que cet avantage en nature fera l’objet d’une déclaration fiscale et sociale conformément à la réglementation en vigueur,

Article 5 : d’autoriser le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-156 – VÉHICULES DE SERVICES – R ÈGLEMENT INTÉRIEUR ET AGENTS AUTORISÉS AU REMISAGE À DOMICILE – MODIFICATION

Vu la délibération n° 2014-125 en date du 30 juin 2 014 approuvant le règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de services,

Considérant l’exigence de disponibilités du responsable des stades liée à ses astreintes sur des manifestations ou autres évènements,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de compléter la délibération N°2014-125 en date du 30 juin 2014 comme suit :

« - AUTORISER le responsable des stades à remiser le véhicule de service (catégorie 1) mis à sa disposition à son domicile. »

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-157 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES – RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 13 juillet 1983 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique,

VU le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU les délibérations des 29 juin 2007 et 9 avril 2009 fixant les ratios de « promus- promouvables »,

VU l’avis du comité technique du 15 juin 2017,

Considérant que le décret n° 2017-715 susvisé suppr ime la condition de nomination après réussite à l’examen professionnel pour les agents remplissant les conditions statutaires d’ancienneté,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de compléter les délibérations des 29 juin 2007 et 9 avril 2009 susvisées comme suit :

* fixer à 50 % le ratio de « promus-promouvables » pour les avancements de grade à l’ancienneté de l’échelle C1 à l’échelle C2 sans condition de réussite à l’examen professionnel correspondant.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Les autres modalités des délibérations des 29 juin 2007 et 9 avril 2009 susvisés restent inchangées.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-158 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2017 – BUDGET : COMMUNE – PORT PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

Vu la délibération n°2017-025 du 28 février 2017 po rtant validation du tableau des effectifs au 1 er janvier 2017

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :

- des titularisations en référence à la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels - Le départ en retraite de 2 agents

- Les avancements pour l’année 2017

- La nomination d’un agent suite à la réussite d’un concours

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de modifier le tableau des effectifs comme suit :

COMMUNE :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Adjoint technique

26H15 1 1 - 2

Adjoint technique 21h 0 1 - 1

Adjoint technique

31h30 1 1 - 2

Adjoint technique 67 - 1 66

Adjoint technique

principal 2 ème classe

25H30

0 1 - 1

Adjoint technique

principal 2 ème classe 52 7 - 59

Adjoint technique

principal 1 ère classe 22 9 - 31

Agent de maîtrise

principal 16 2 - 18

Adjoint du patrimoine

principal 2 ème classe 0 1 - 1

Bibliothécaire

principal 0 1 - 1

Adjoint administratif 21 - 1 20

Adjoint administratif

principal 2 ème classe 25 4 - 29

Adjoint administratif

principal 1 ère classe 5 7 - 12

Rédacteur principal

2ème classe 5 1 - 6

Rédacteur principal

1ère classe 5 2 - 7

Attaché hors classe 0 1 - 1

Adjoint d’animation

principal 2 ème classe 2 1 - 3

Adjoint d’animation

principal 1 ère classe 0 1 - 1

Brigadier chef

principal 8 2 - 10

TOTAL 230 43 2 271

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 372 .

PORT PUBLIC :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Adjoint administratif

principal 1 ère classe 0 1 - 1

TOTAL 0 1 - 1

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget du port public est égal à 5.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents.