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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 fevrier 2018
Compte-Rendu - Compte rendu du 26.09.2016
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26.09.2016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Justice et droit,
Administration Générale
Date de la convocation : 20 septembre 2016
Nombre de membres en exercice : 31
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2016
L'an deux mil seize, le vingt six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du conseil, sous la présidence de Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire.
Présents : M Daniel SCHMITT, Mme Nicole BLANVILLE, MM Eric GARNIER, Laurent BOUDET, Mme Annick OLLIVRIN, M Gilbert BEDARD, Mme Laurence PERROUAULT, MM Michel RABILLON, Michel CHAUFFOURIER, Mme Nicole MENIVAL, M Daniel GALLEE, Mmes Brigitte ROGINSKI-CHARDON, Françoise CRISTOFOLI, Maria-Sandra CASALE, M Maxime LAGORCE, Mmes Christiane LEROY, Elisabeth HOUZE, MM Daniel CHENEL, Jean-Claude MAHE, Mme Sylvie MALLET, MM Pascal GUICHARD, Fabrice LE TOQUIN.
? Absents représentés :
- Mme Marie-Odile PITRE donne pouvoir à M Daniel SCHMITT
- M Dominique COURCAMBECK donne pouvoir à Mme Nicole BLANVILLE - Mme Maryvonne BEAUDOUIN donne pouvoir à Mme Maria-Sandra CASALE - M Frédéric MURA donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA-SCHÜTZ - M Henri FERMIN donne pouvoir à M Eric GARNIER
- M Alain BAERT donne pouvoir à Mme Sylvie MALLET
- M Christian POUTRIQUET donne pouvoir à M Daniel CHENEL
? Absente excusée :
- Mme Pauline PILLET
Madame Françoise CRISTOFOLI est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 25 juillet 2016
2 - Compte rendu des décisions du Maire
3 - Eau – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2015
4 - Assainissement – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2015
5 - Casino – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2015
6 - Centre équestre – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2015
7 - Activités des plages – Rapport annuel des délégataires – Exercice 2015
8 - Fourrière automobile – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2015
9 - Remboursement des chéquiers PASS aux associations – Exercice 2016 – N°3
10 - Construction d’un nouvel hôpital « Arthur Gardiner »
11 - Déclaration préalable pour l’édification de clôtures
12 - Délégation de service public pour la réalisation de l’extension du parking du marché et du périmètre du stationnement payant de surface, ainsi que la gestion globale du service du stationnement en ouvrages et sur voirie – Mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public
13 - Avenant N°4 au contrat de délégation pour l’exp loitation par affermage du service d’assainissement collectif
14 - Avenant N°5 au contrat de délégation pour l’exp loitation par affermage du service d’eau potable
15 - Dénomination de la voie (partie comprise entre la rue de Starnberg et la plage du Port Blanc), côté Dinard, « Chemin de la Roche Pelée » et classement de la rue de la Roche Pelée et du chemin de la Roche Pelée en voie communale
16 - Médiathèque – Désherbage des collections – Demande d’autorisation
17 - Exposition « TRES TOUCHER » - Demande de subventions
18 - Demande de subvention au Ministère de la Culture et de la Communication – Label « Ville d’Art et d’Histoire »
19 - Budget de la Commune 2016 – Décision modificative N°2
20 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Rétablissement de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation
21 - Tarifs de l’eau et l’assainissement – Exercice budgétaire 2017
22 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2016 – Actualisation N°4
23 - Garantie d’emprunt à Emeraude Habitation – Réhabilitation de 16 pavillons “Clos des Courtils”
24 - Budget annexe du festival du film britannique 2016 – Décision modificative N°1
25 - Camping – Remboursement de l’acompte de 50,00 € de Monsieur L.
26 - Camping – Remboursement de l’acompte de 50,00 € de Madame LER.
27 - Camping – Remboursement de l’acompte de 50,00 € de Madame LEV.
28 - Vote des subventions aux associations et autres budgets – Exercice 2016 – N°5
29 - Fonction publique territoriale – Recrutement personnel contractuel – Festival du film britannique – Exercice budgétaire 2016
30 - Fonction publique territoriale – Recrutement personnel contractuel – Accueil en centre de loisirs sans hébergement – Exercice budgétaire 2016
31 - Modification partielle du tableau des effectifs FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2016-113 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 25 JUILLET 2016
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 5 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM BAERT et POUTRIQUET) et 2 ABSTENTIONS (MM GUICHARD, LE TOQUIN) :
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2016-114 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE – ORDRE CHRONOLOGIQUE
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 23 avril 2014, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° OBJET MONTANT (Dépense =
D ou recette = R)
2016-168 Mise à disposition de la maison sise 2, rue de
l’Isle Celée (4 chambres) – ARMA –
BAROKOPERA opéras d’été 2016.
GRATUIT
2016-171 Mise à disposition de la maison BOUTTET (4
chambres) – ARMA – BAROKOPERA opéras
d’été 2016.
GRATUIT
2016-173 Convention relative à l’intervention d’un
psychologue au multi-accueil petite enfance et au
sein du lieu d’accueil enfants-parents –
Prestations facturées selon un tarif horaire (1) et
frais de déplacements facturés par intervention
(2).
D :
(1) 50,00 € net
(2) 40,00 € net
2016-178 Attribution du marché de fournitures
administratives, papier (lot 1) – Durée du marché
: 1 an renouvelable 2 fois – Entreprise OFFICE
DEPOT
D :
Montant minimum :
25 000 € H.T.
Montant maximum :
50 000 € H.T.
2016-179 Attribution du marché de fourniture d’enveloppes
– Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois –
Compagnie européenne de papéterie.
D :
Montant minimum :
3 000 € H.T.
Montant maximum :
10 000 € H.T.
2016-180 Convention de partenariat avec la société
MEDIA.FIGARO pour la promotion du festival du
film britannique.
D :
4 650,00 € H.T.
2016-182 Contrat d’engagement avec l’association “Mère
Deny’s Family” dans le cadre du bal public
“Cap’tain Java” organisé le 19 août esplanage
Verney.
D :
3 397,50 €
2016-183 Convention de partenariat avec la SCREEN
INTERNATIONAL pour la promotion du festival
du film britannique.
D :
2 500,00 € net
2016-184 Convention de partenariat avec la société
PREMIERE pour la promotion du festival du film
britannique.
D :
2 268,00 € H.T. 2016-186 Dispositif de partenariat avec la société BO
CONCEPT à l’occasion de la 27 ème édition du
festival du film britannique.
R :
3 000,00 € H.T.
2016-187 Défense des intérêts de la Commune par Maître
BOIS – Requête présentée par la société
EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST contre
la délibération N°2016-053 du 11 avril 2016
décidant de relever appel du jugement du TGI du
24 février 2016 portant sur la caducité du
compromis de vente – Terrains ancienne gare.
Dépenses non connues
à ce jour
2016-188 Défense des intérêts de la Commune par Maître
BOIS – Requête présentée par la société
EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST contre
la délibération N°2016-054 du 11 avril 2016
confirmant la décision du 8 décembre 2014
notifiant la caducité du compromis de vente du 6
septembre 2007 – Terrains ancienne gare.
Dépenses non connues
à ce jour
2016-189 Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour
le dragage du port de plaisance – Entreprise
EGIS PORTS.
D :
70 992,00 € T.T.C.
2016-190 Modification de la décision initiale (réservation de
6 chambres au lieu de 4) – Convention avec
l’hôtel Saint-Michel à l’occasion du festival du film
britannique – Réservation de 6 chambres du 27
septembre au 2 octobre.
D :
70 € + petit-déjeuner
supplémentaire : 7,50 €
2016-191 Modification de la décision initiale (changement
de la période de réservation et ajout d’une
chambre) – Convention avec l’hôtel les Tilleuls à
l’occasion du festival du film britannique –
Réservation de 1 chambre les 27 et 28
septembre et de 12 chambres du 29 septembre
au 2 octobre.
D :
62,85 € (petit-déjeuner
compris) + petit-déjeuner
supplémentaire : 8,50 €
2016-192 Convention avec l’association “Cartooning for
peace” dans le cadre de l’exposition “Dessins
pour la paix” – Vente des panneaux d’exposition
(40x65 cm ou 100x120 cm = 30 € et grand
format, dimensions variables = 50 €)
Aucune transaction ne
sera réalisée par la Ville
de Dinard
2016-193 Dispositif de sponsoring avec la société
“Champagne FLEURY” dans le cadre du festival
du film britannique – Echange sans facturation de
compensation au titre de fournisseur officiel.
D/R :
6 300,00 € H.T.
2016-194 Avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour
la réfection de la cale du Bec de la Vallée
(Montant initial du marché : 40 790,00 € H.T.)
D :
Avenant : 33 137,09 €
H.T.
2016-195 Convention d’occupation précaire avec
l’association “Tennis club de Dinard” portant sur
l’utilisation d’équipements sportifs dans
l’ensemble dénommé “tennis de Port-Breton” –
Période d’un an renouvelable deux fois.
R :
5 000,00 €
2016-196 Prise en charge des frais de déplacement de
Monsieur Jean PLANTUREUX (PLANTU) et de
son collaborateur lors de leur venue à Dinard du
26 au 27 juillet dans le cadre de l’exposition
“Dessins pour la paix”.
D :
292,00 € 2016-197 Modification de la décision initiale (précision faite
sur la date de fin de la convention au 31
décembre 2018) – Convention relative à
l’intervention d’un psychologue au multi-accueil
petite enfance et au sein du lieu d’accueil
enfants-parents – Prestations facturées selon un
tarif horaire (1) et frais de déplacements facturés
par intervention (2).
D :
(3) 50,00 € net
(4) 40,00 € net
2016-199 Convention avec Monsieur Marc BONNEL portant
sur le don d’un lot de revues anciennes “Le
miroir” (1914-1919) aux archives municipales.
GRATUIT
2016-202 Mise à disposition de la maison du partage sise
53, rue des Minées à Dinard – Association
“Restaurants du cœur”
GRATUIT
2016-203 Mise à disposition de la maison du partage sise
53, rue des Minées à Dinard – Association
“Solidarité Pays de Dinard”.
GRATUIT
2016-204 Mise à disposition du logement sis 2, rue de l’Isle
Celée – Chambre N°2 – Mademoiselle Camille
DEVY, stagiaire au festival du film britannique de
1er septembre au 14 octobre.
R :
30,00 € par semaine
2016-205 Mise à disposition du logement sis 2, rue de l’Isle
Celée – Chambre N°4 – Mademoiselle Caroline
AUZOU, stagiaire au festival du film britannique
de 1 er septembre au 2 octobre.
R :
30,00 € par semaine
2016-206 Occupation temporaire du domaine public –
Manège enfantin GODBIE dans le jardin public
LANGEVIN.
R :
1 100,00 €
2016-207 Autorisation d’occupation temporaire – Vente de
ballons hélium plage de l’écluse – Spectacle
pyrotechnique du 15 août – Monsieur Philippe
COUILLAUD-MAISONNEUVE.
R :
75,00 €
2016-208 Autorisation d’occupation temporaire – Vente de
confiseries et barbe à papa plage de l’écluse –
Spectacle pyrotechnique du 15 août – Madame
Arielle DUHAMEL-GALLAND.
R :
75,00 €
2016-209 Convention avec l’association “Création détente”
pour le prêt d’une salle au centre socioculturel du
12 septembre 2016 au 30 juin 2017.
GRATUIT
2016-210 Autorisation d’occupation temporaire – Vente de
confiseries et barbe à papa plage de l’écluse –
Spectacle pyrotechnique du 15 août – Madame
Caroline BOURGOIN.
R :
75,00 €
2016-211 Modification de la décision initiale (changement
de la durée d’occupation) - Mise à disposition du
logement sis 2, rue de l’Isle Celée – Chambre
N°2 – Mademoiselle Camille DEVY, stagiaire au
festival du film britannique de 1 er septembre au 7
octobre .
R :
30,00 € par semaine
2016-212 Dispositif préventif de secours mis en place par le
SDIS lors du spectacle pyrotechnique du 15 août
plage de l’écluse.
D :
3 927,72 €
2016-213 Dispositif préventif de secours mis en place par
l’A.S.C.E. lors du spectacle pyrotechnique du 15
août plage de l’écluse.
D :
1 500,00 €
2016-214 Convention avec l’association “Cartooning for
peace” dans le cadre du festival du film
britannique – Exposition d’une douzaine de
dessins sur le thème “Brexit” du 28 septembre au
2 octobre.
D :
340,00 € T.T.C. 2016-215 Dispositif de partenariat avec la société France
Télécom ORANGE dans le cadre du festival du
film britannique au titre de partenaire officiel (1),
de remise d’un Hitchcock d’honneur (2) et d’un
échange de marchandises (3).
R :
(1) 10 000 € H.T.
(2) 3 000 € H.T.
(3) 10 411,49 € H.T.
2016-216 Convention avec le British Institute dans le cadre
du festival du film britannique pour le versement
d’une aide à la mairie.
R :
20 000,00 £ (La
conversion sera faite le
jour de l’encaissement)
2016-217 Exposition “Entre les lignes” à médiathèque du 27
septembre au 8 octobre – Prêt des œuvres
exposées.
GRATUIT
2016-218 Avenant à la convention avec la société
PUBLIESSOR concernant la mise en place de 6
nouveaux planimètres.
GRATUIT
2016-218bis Convention avec l’association “Boum boum pouët
35” pour une représentation du spectacle “Petite
ombre” à la médiathèque le 7décembre 2016 –
Prise en charge de la prestation et des frais de
déplacement.
D :
756,00 €
2016-219 Dispositif de sponsoring avec la société ALLIANZ
IARD dans le cadre du festival du film
britannique.
R :
19 500,00 € H.T.
2016-220 Convention avec l’association “Fais-moi un signe”
dans le cadre du temps d’activités périscolaires
d’une séance hebdomadaire d’une durée d’1h30
organisée dans les locaux des établissements
scolaires de Dinard, du 6 septembre 2016 au 4
juillet 2017 – 36 séances et 3 interventions d’un
traducteur.
D :
- 52,50 € / séance
d’1h30
- 80,00 € / intervention
du traducteur
2016-221 Dispositif de sponsoring avec la société
CASTELBRAC au titre de fournisseur officiel
dans le cadre du festival du film britannique.
R :
6 500,00 € H.T.
2016-222 Modification de la décision initiale (ajout d’un
partenariat d’échange de marchandises) -
Dispositif de partenariat avec la société BO
CONCEPT à l’occasion de la 27 ème édition du
festival du film britannique (achat d’un espace
publicitaire (1) et échange de marchandises (2).
R :
(1) 3 000,00 € H.T.
(2) 20 000,00 € H.T.
2016-224 Convention avec l’association des secouristes de
la Côte d’Emeraude pour la mise en place d’un
dispositif préventif de secours dans le cadre de la
fête Saint-Alexandre.
D :
280,00 €
2016-251 Attribution d’une consultation relative aux
diagnostics complémentaires de la structure du
palais des arts et du festival – ECB INGENIERIE
D :
26 280,00 € T.T.C.
2016-253 Convention avec la S.A.R.L. Emeraude cinémas
dans le cadre du festival du film britannique.
2016-254 Contrat de cession avec la compagnie 3 ème acte
pour le spectacle “les girafe song” dans le cadre
de la fête Saint-Alexandre.
D :
1 289,64 €
2016-257 Dispositif de sponsoring avec la société BURTON
SAS au titre de fournisseur officiel dans le cadre
du festival du film britannique.
D/R :
23 500,00 € H.T.
Acte est donné au Maire de cette communication. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-115 – EAU POTABLE – RAPPORT ANN UEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE – EXERCICE 2015
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et not amment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité et le compte d’affermage eau potable de l’exercice 2015 de la Compagnie Dinardaise des Eaux,
Considérant que les rapports des délégataires ont été examinés par la commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 16 septembre 2016,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal,
DECIDE
Article 1 er : de prendre acte du rapport d’activité de la Compagnie Dinardaise des Eaux et du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2015.
Article 2 : de prendre acte de la présentation du compte d’affermage 2015 relatif aux services publics de l’eau potable.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-116 – ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE – EXERCICE 2015
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et not amment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité et le compte d’affermage assainissement de l’exercice 2015 de la Compagnie Dinardaise des Eaux,
Considérant que les rapports des délégataires ont été examinés par la commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 16 septembre 2016,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal,
DECIDE
Article 1 er : de prendre acte du rapport d’activité de la Compagnie Dinardaise des Eaux et du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’exercice 2015.
Article 2 : de prendre acte de la présentation du compte d’affermage 2015 relatif aux services publics de l’assainissement. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-117 – CASINO – RAPPORT ANNUEL D U DELEGATAIRE – EXERCICE 2015
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et not amment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité de l'exercice 2015 de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, délégataire du Casino (convention DSP 1er mai 2005/30 avril 2020),
Considérant que les rapports des délégataires ont été examinés par la commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 16 septembre 2016,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal,
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel établi par la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, relatif à l'exercice 2015.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-118 – CENTRE EQUESTRE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2015
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et not amment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité et le document de bilan et compte de résultat de la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015,
Vu le rapport d’activité de la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016,
Considérant que les rapports des délégataires ont été examinés par la commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 16 septembre 2016,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal,
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport établi par la société DINARD EMERAUDE EQUITATION, relatif à l’exercice 2015.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-119 – ACTIVITES DES PLAGES – RA PPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES – EXERCICE 2015
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et not amment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les rapports d’activité de l’année 2015 des exploitants des lots de plages,
Considérant que les rapports des délégataires ont été examinés par la commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 16 septembre 2016, Sur proposition du Maire, le Conseil municipal,
DECIDE
Article unique : de prendre acte des rapports annuels établis par les délégataires du service public des activités de plage pour l'exercice 2015.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-120 – FOURRIERE AUTOMOBILE – RA PPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE –EXERCICE 2015
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et not amment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité de l’année 2015 de la SARL GARAGE GALIVEL, représentée par Pierrick et Stéphane GALIVEL, délégataire du service public de la fourrière automobile depuis le 15 avril 2013,
Considérant que les rapports des délégataires ont été examinés par la commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 16 septembre 2016,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal,
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel d’exploitation de la fourrière automobile établi par la SARL GARAGE GALIVEL, relatif à l’exercice 2015.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2016-121 – REMBOURSEMENTS DES CHEQUI ERS PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2016 – N°3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,
Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 6 septembre 2016,
Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chéquiers PASS,
Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,
Considérant que les chéquiers PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :
- au mois de décembre pour les chéquiers déposés entre le 1 er septembre et le 30 novembre,
- au mois d’avril pour les chéquiers déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chéquiers déposés entre le 1er avril et le 30 juin, Considérant la réception en mairie, le 27 juin 2016, de la demande de remboursement de chèques PASS émanant de l’association CJF Athlétisme,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le vote de la somme remboursée telle que figurant ci-dessous,
Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à verser le montant du remboursement aux associations par la présente délibération.
La dépense en résultant est imputée de la façon suivante au budget primitif 2016 :
- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans le service concerné suivant :
Nature Service Code Fonction Nom de l'association Date de la convention Remboursements
D’avril à juin 2016
Le cercle Jules Ferry
Section Athlétisme 02/06/15 30,00 € 6574
ASP
Associations
sportives
40
TOTAL 30,00 €
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-122 – CONSTRUCTION D'UN NOUVEL HOPITAL « ARTHUR GARDINER »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le courrier en date du 4 avril 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) au secrétaire général de la Fondation caisses d'épargne pour la solidarité (FCEs) relatif à la validation du projet de construction d'un nouvel hôpital Arthur Gardiner à Dinard, son projet médical et stratégique, son rôle et ses attributions,
Vu le courrier en date du 9 mai 2016 du président de la FCEs validant la proposition d'implantation du nouvel hôpital sur les parcelles sises rue des trois frères Julien, cadastrées K77, K425, K426, K955 et K958 d'une superficie de 12 355 m², occupées actuellement par les serres municipales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 5 septembre 2016,
Considérant que l'hôpital Arthur Gardiner, géré par la FCEs, constitue la clé de voute des services médicaux et médico-sociaux proposés sur le territoire de Dinard et de la Côte d'Emeraude,
Considérant que l'établissement, construit en 1891, présentant depuis 15 ans d’importants désordres structurels relevés à plusieurs reprises par la Commission de sécurité de l’arrondissement, fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son activité,
Considérant que ladite Commission préconise la construction d'un nouvel établissement afin de garantir la sécurité des malades et des personnels,
Considérant que l'ARS a validé le projet de la FCEs de construction, à Dinard, d’une unité de soins de suite et de rééducation (USSR), projet soutenu par les villes de Saint- Malo et de Dinard, ainsi que par le Centre hospitalier de Saint-Malo, Considérant la proposition d'implanter le futur établissement à l’emplacement actuel des serres municipales, rue des trois frères Julien, sur les parcelles cadastrées K77, K425, K426, K955 et K958 d'une superficie de 12 355 m², estimées par France Domaine à 2 570 000 € (marge de 10 %) le 2 juillet 2015 dans le cadre d'une opération immobilière,
Considérant que le président et le Conseil d'administration de la FCEs ont pris acte du soutien de l'ARS et ont validé l'emplacement proposé pour l'implantation du futur établissement,
Considérant que la décision définitive de l'ARS quant à l'octroi d'une aide à l'investissement ou à la gestion est attendue avant la fin de l'année 2016,
Considérant, dès lors, la nécessité d'approuver le principe de l'implantation d'un nouvel hôpital Arthur Gardiner sur les parcelles susvisées occupées actuellement par les serres municipales, et d'autoriser le maire à engager les négociations financières nécessaires à la finalisation de ce projet,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 22 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (M BOUDET),
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le principe de l'implantation d'un nouvel hôpital Arthur Gardiner sur les parcelles sises rue des trois frères Julien, cadastrées K77, K425, K426, K955 et K958 d'une superficie de 12 355 m², occupées actuellement par les serres municipales,
Article 2 : d’autoriser le maire à engager, avec la Fondation caisses d'épargne pour la solidarité ou avec tout organisme appelé à se substituer à elle, les négociations financières nécessaires à la finalisation de ce projet, sur la base de l'accord définitif de l'Agence régionale de santé,
Article 3 : de préciser que les conditions dûment négociées de la cession de l'emprise foncière susvisée devront faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2016-123 – DECLARATION PREALABLE POU R L’EDIFICATION DES CLÔTURES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-4 et R421-12,
Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 rela tive au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,
Vu la délibération n°2014-239 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 5 septembre 2016,
Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur le territoire, à l’exception de celles dédiées aux activités agricoles et forestières, en l’application de l’article R421-12 du code de l'urbanisme,
Considérant le débat d’orientations générales du plan local d’urbanisme du 30 mai 2016 où il a été débattu de la nécessité d’un accompagnement renforcé des mutations architecturales notamment sur l’attention à apporter aux microarchitectures qui sont souvent en premier plan dans le paysage de la rue telles que les clôtures,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 1 CONTRE (M GUICHARD) et 6 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) ,
DECIDE
Article 1 er : que toute édification de clôture sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative, conformément aux dispositions des articles L421-4 et R421-12 du code de l’urbanisme,
Article 2 : de préciser que cette décision prend effet à compter de la date de transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-124 – DELEGATION DE SERVICE PUB LIC POUR LA RÉALISATION DE L’EXTENSION DU PARKING DU MARCHÉ ET DU PÉRIMÈTRE DU STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE, AINSI QUE LA GESTION GLOBALE DU SERVICE DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES ET SUR VOIRIE – MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-1 et suivants applicables aux contrats de concession, tels que définis par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 16 septembre 2016 sur le principe de la gestion déléguée du service public pour la réalisation de l’extension du parking du marché et du périmètre du stationnement payant de surface, ainsi que la gestion globale du service du stationnement en ouvrages et sur voirie,
Vu l’avis favorable émis par le Comité technique le 15 septembre 2016,
Vu le rapport annexé à la présente délibération exposant au conseil municipal les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer et celles des prestations que doit assurer le délégataire aux termes de la convention de délégation de service public envisagée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 22 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (M BOUDET),
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour la construction d’un parking et l’exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie de la Commune ,
Article 2 : d’approuver les principales caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire, telles qu’elles sont définies dans la notice explicative et dans le rapport annexés,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le déroulement de la procédure de passation de la délégation de service public. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-125 – AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DELEGATION POUR L’EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1411-6,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 imposant au x communes d’établir un schéma directeur d’assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif imposant aux collectivités la mise en place d’un diagnostic de son système d'assainissement avant fin 2020,
Vu le contrat de délégation pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif sur le territoire de la Commune, reçu en sous-préfecture de Saint-Malo le 29 décembre 2005,
Vu l’avenant 2 relatif à l’intégration d’un bassin à marée et d’une tarification complémentaire liée au traitement du phosphore,
Vu l’avenant 3 relatif aux conditions d’application de la réforme « Construire sans détruire », et à la modification de la destination des boues produites par la station d’épuration,
Vu l’avis favorable de la commission du 16 septembre 2016 visée à l’article L 1411-6 précité accompagné du rapport du maire annexé,
Vu le projet d’avenant n°4 joint en annexe,
Considérant que le contrat de délégation précité arrive à échéance le 31 décembre 2017,
Considérant l’intérêt pour la Commune de confier au délégataire actuel la mise en œuvre des nouvelles obligations règlementaires et donc de prolonger la durée du contrat de délégation précité jusqu’au 31 décembre 2019,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver les termes de l’avenant n°4 du contrat de délégation pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 ainsi que les documents afférents à ce dossier.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2016-126 – AVENANT N°5 AU CONTRAT DE DELEGATION POUR L’EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE D’EAU POTABLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1411-6,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, notamment son article 161,
Vu le décret 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine Vu le contrat de délégation pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable sur le territoire de la Commune, reçu en sous-préfecture de Saint-Malo le 29 décembre 2005,
Vu l’avenant 1 relatif aux modifications tarifaires,
Vu l’avenant 2 relatif aux modifications du bordereau de prix,
Vu l’avenant 3 relatif à la rétrocession au SMPEPCE des réservoirs et surpression de l’Isle Celée, des compteurs d’export vers le SIERG, et aux modifications tarifaires,
Vu l’avenant 4 relatif aux modifications du bordereau de prix, liées à la réforme anti- endommagement des réseaux,
Vu l’avis favorable de la commission du 16 septembre 2016 visée à l’article L 1411-6 précité accompagné du rapport du maire annexé,
Vu le projet d’avenant n°5 joint en annexe,
Considérant que le contrat de délégation précité arrive à échéance le 31 décembre 2017,
Considérant l’intérêt pour la Commune de confier au délégataire actuel la mise en œuvre des nouvelles obligations règlementaires et donc de prolonger la durée du contrat de délégation précité jusqu’au 31 décembre 2019,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver les termes de l’avenant n°5 du contrat de délégation pour l’exploitation par affermage d’eau potable,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 ainsi que les documents afférents à ce dossier.
VOIRIE
DELIBERATION N°2016-127 – DENOMINATION DE LA VOIE ( PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE DE STARNBERG ET LA PLAGE DE PORT BLANC), COTE DINARD, « CHEMIN DE LA ROCHE PELEE » ET CLASSEMENT DE LA RUE DE LA ROCHE PELEE ET DU CHEMIN DE LA ROCHE PELEE EN VOIE COMMUNALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Considérant l’intérêt de procéder au classement de la rue de la Roche Pelée et du chemin de la Roche Pelée en voie communale afin de mettre en cohérence leur statut juridique avec les parties de ces voies appartenant à la Commune de Saint-Lunaire,
Considérant la nécessité du classement de ces voies afin de permettre l’inscription du sentier pédestre dans le plan départemental d’itinéraire de promenade et randonnée,
Considérant la nécessité de dénommer la voie côté Dinard, partie comprise entre la rue de Starnberg et la plage de Port Blanc, dans un souci de cohérence avec la commune de Saint Lunaire, « chemin de la Roche Pelée »,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : DECIDE
Article 1 er : d’approuver la dénomination de la voie, partie comprise entre la rue de Starnberg et la plage de Port Blanc, « chemin de la Roche Pelée »,
Article 2 : d’approuver le classement de la rue de la Roche Pelée en voie communale dans sa partie comprise entre la rue de Pival et la rue de Starnberg (VC n°330),
Article 3 : d’approuver le classement du chemin de la Roche Pelée en voie communale dans partie comprise entre la rue de Starnberg et la plage de Port Blanc (VC n°331),
Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DIVERS
DELIBERATION N°2016-128 – MEDIATHEQUE – DESHERBAGE DES COLLECTIONS – DEMANDE D’AUTORISATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2016-079 du Conseil municipal du 30 mai 2016 relative aux tarifs, redevances et taxes - Exercice 2016 - Actualisation 3,
Vu l’avis de la Commission Culture, Animation de ville et Tourisme du 9 septembre 2016,
Considérant la nécessité de présenter à la médiathèque une collection de qualité, il doit être procéder régulièrement au retrait d'ouvrages dont l'état physique ou le contenu ne répondent plus aux demandes des usagers et aux exigences de qualité du service public. Il s’agit :
- de livres enfants et adultes retirés du fonds depuis l'ouverture de la médiathèque. Certains de ces ouvrages sont usés, détériorés, d’autres simplement défraîchis, d’autres encore contiennent des informations périmées.
- d'ouvrages de l'ancienne bibliothèque qui n'ont pas été intégrés dans les collections de la médiathèque et n'ont donc pas figuré à son catalogue.
- de revues et magazines retirés du fonds depuis l'ouverture de la médiathèque,
Considérant que la médiathèque envisage :
- de donner aux associations et structures à caractère humanitaire, caritatif ou éducatif qui en feraient la demande les livres de leur choix.
- d’organiser une vente au déballage et d’y proposer les ouvrages et revues dont l’état le permet,
Considérant que les documents détériorés ou non-vendus seront mis au pilon,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le retrait des collections des ouvrages concernés,
Article 2 : d’approuver le don de documents aux associations et structures à caractère humanitaire, caritatif ou éducatif,
Article 3 : d’approuver la vente de documents aux tarifs en vigueur pour l'année 2016, Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les actes y afférant.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2016-129 – EXPOSITION « TRES TOUCHER » – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, Animation de ville et Tourisme du 9 septembre 2016,
Considérant que la Ville de Dinard organise du 16 décembre 2016 au 19 mars 2017, l’exposition « Très Toucher ».
Considérant que pour le financement de cette exposition, il convient de présenter les demandes de subventions après validation par le Conseil municipal.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de solliciter l’attribution d’une aide financière à hauteur de 10 000 € auprès du Conseil régional de Bretagne et 15 000 € auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, pour le financement de cette exposition,
Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention,
Article 3 : de préciser que les dépenses et recettes afférentes à ces manifestations seront inscrites au BP 2017 – Service EXP.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2016-130 – DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - LABEL « VILLE D’ART ET D’HISTOIRE »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention « Ville d’art et d’histoire » signée le 24 mai 2003 avec le Ministère de la culture et de la communication,
Vu l’avis de la Commission Culture, Animation de ville et Tourisme du 9 septembre 2016,
Considérant que la demande de subvention auprès de l’Etat doit faire, chaque année, l’objet d’une délibération du Conseil municipal précisant les objectifs du financement sollicité,
Considérant que la subvention de l’année 2017 prendra en charge à hauteur de 50 %, les actions suivantes :
- Documents de communication « Ville d’Art et d’Histoire »,
- Evénements nationaux du Ministère de la Culture et de la Communication (Journées du patrimoine, Rendez-vous aux jardins, Journées nationales de l’architecture),
- Mise en valeur et actions de médiation de la villa « Les Roches Brunes », inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis juillet 2014. - Documents et activités pédagogiques liées au programme d’Education artistique et culturelle en temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de solliciter une subvention à hauteur de 20 000 € auprès du Ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la convention "Ville d'art et d'histoire",
Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2016-131 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CO MMUNE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2016-042 du Conseil municipal du 11 avril 2016 relative à l’approbation du budget primitif 2016 du budget principal,
Vu la délibération n°2016-107 du Conseil municipal du 25 juillet 2016 relative à l’approbation de la décision modificative n°1,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Général et Sécurité du 6 septembre 2016,
Considérant que la décision modificative n°2 reste fidèle aux orientations budgétaires arrêtées lors de l’adoption du budget primitif 2016 du budget principal,
Fonctionnement BP 2016 DM 1 2016 DM 2 2016 Total budgété 2016
013 Atténuations de charges 90 000,00 € 5 000,00 € - € 95 000,00 €
70 Produits des services domaines 1 579 410,00 € 106 000,00 € 10 000,00 € 1 695 410,00 €
73 Impôts et taxes 21 477 420,00 € - € - € 21 477 420,00 €
74 Dotations, subventions et participations 3 718 560,00 € 23 400,00 € - € 3 741 960,00 €
75 Autres produits de gestion courante 702 250,00 € 100,00 € - € 702 350,00 €
76 Produits financiers 1 000,00 € - € - € 1 000,00 €
77 Produits exceptionnels 127 190,00 € 2 500,00 € 1 800,00 € 131 490,00 €
042 Opé d'ordres de transferts entre sections 31 600,00 € - € - € 31 600,00 €
Total recettes de fonctionnement 27 727 430,00 € 137 000,00 € 11 800,00 € 27 876 230,00 €
011 Charges à caractère général 5 228 598,00 € 135 000,00 € 139 000,00 € 5 502 598,00 €
012 Charges de personnel 14 501 900,00 € 595 000,00 € - € 15 096 900,00 €
014 Atténuation de produits 2 554 600,00 € 54 000,00 € - € 2 608 600,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3 103 365,00 € - 597 300,00 € 53 000,00 € 2 559 065,00 €
66 Charges financières 755 000,00 € 3 600,00 € - 15 000,00 € 743 600,00 €
67 Charges exceptionnelles 45 400,00 € 200,00 € - 16 200,00 € 29 400,00 €
023 Virement à la section d'investissement 408 567,00 € - 53 700,00 € - 125 000,00 € 229 867,00 €
042 Opé d'ordres de transferts entre sections 1 130 000,00 € 200,00 € - 24 000,00 € 1 106 200,00 €
Total dépenses de fonctionnement 27 727 430,00 € 137 000,00 € 11 800,00 € 27 876 230,00 € Investissement BP 2016 DM 1 2016 DM 2 2016 Total budgété 2016
10 Dotations, fonds divers et réserves 775 000,00 € - € - € 775 000,00 €
1068 Excédents de fonct capitalisés 1 169 238,70 € - € - € 1 169 238,70 €
13 Subventions d'investissement reçues 502 193,03 € 635 000,00 € - € 1 137 193,03 €
16 Emprunts 4 243 852,76 € 603 500,00 € 165 000,00 € 5 012 352,76 €
21 Immobilisations corporelles - € 450,00 € - € 450,00 €
024 Produits de cession 533 000,00 € 500,00 € 80 000,00 € 613 500,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 408 567,00 € 53 700,00 € - 125 000,00 € - 229 867,00 €
040 Opé d'ordres de transferts entre sections 1 130 000,00 € 200,00 € 24 000,00 € - 1 106 200,00 €
041 Opérations patrimoniales 201 680,00 € - € - € 201 680,00 €
Total recettes d'investissement 8 963 531,49 € 1 185 950,00 € 96 000,00 € 10 245 481,49 €
16 Emprunts 1 420 000,00 € 29 000,00 € - € 1 449 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 650 948,88 € - € - € 650 948,88 €
204 Subventions d'équipement 541 439,56 € - € - € 541 439,56 €
21 Immobilisations corporelles 967 303,22 € - 43 050,00 € 96 000,00 € 1 020 253,22 €
23 Immobilisations en cours 2 695 337,60 € 1 200 000,00 € - € 3 895 337,60 €
040 Opé d'ordres de transferts entre sections 31 600,00 € - € - € 31 600,00 €
041 Opérations patrimoniales 201 680,00 € - € - € 201 680,00 €
001 Résultat reporté 2 455 222,23 € - € - € 2 455 222,23 €
Total dépenses d'investissement 8 963 531,49 € 1 185 950,00 € 96 000,00 € 10 245 481,49 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre de la décision modificative n°2 du budget principal de la commune telle que présentée dans le document annexé.
FISCALITE
DELIBERATION N°2016-132 – TAXE FONCIERE SUR LES PRO PRIETES BATIES – RETABLISSEMENT DE L'EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1383 et 1639 A bis,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juin 1992 relative à la suppression de l'exonération de deux ans de taxe sur le foncier bâti portant sur les constructions nouvelles à usage d'habitation,
Considérant que la suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les constructions nouvelles à usage d'habitation a été adoptée le 15 juin 1992 par le Conseil municipal à la suite de la suppression, dans le cadre de la loi de finances pour 1992, d'une allocation compensatrice destinée à prendre en compte la perte de produit fiscal induite par cette disposition de droit commun,
Considérant que la comparaison de l'effort fiscal de la Commune (1,53 - base 2015) avec celui de celles de sa strate de population (1,17 - base 2015) indique que la pression fiscale exercée sur les contribuables dinardais est très sensiblement supérieure à la pression fiscale moyenne (31 %),
Considérant que ce constat est confirmé par la comparaison des taux de fiscalité directe locale avec ceux de la strate : les dernières données disponibles (2014) permettent de constater que le taux local de taxe sur le foncier bâti (commune & communauté de communes) est supérieur de 35 % au taux constaté dans les communes de la strate (31,64 % vs 23,40 %), Considérant que le niveau de la pression fiscale constitue un élément déterminant dans le choix des familles d'acquisition d'un logement neuf sur le territoire de la Commune,
Considérant la faible attractivité des programmes immobiliers en cours de réalisation pour les primo-accédants et les jeunes ménages,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre tous les dispositifs fiscaux à même de favoriser l'installation, à Dinard, de nouvelles populations,
Considérant que la perte de recettes fiscales générées par cette mesure est estimée à 632 € par an et par foyer fiscal (produit moyen 2015 de taxe foncière par propriétaire),
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’abroger la délibération du Conseil municipal du 15 juin 1992 relative à la suppression de l'exonération de deux ans de taxe sur le foncier bâti portant sur les constructions nouvelles à usage d'habitation,
Article 2 : de décider de rétablir l'exonération de deux ans de taxe sur le foncier bâti portant sur les constructions nouvelles à usage d'habitation,
Article 3 : de préciser que ladite exonération entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2017.
DIVERS
DELIBERATION N°2016-133 – TARIFICATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE BUDGETAIRE 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2005-163 et 164 du Conseil m unicipal du 22 décembre 2005 relatives à l’approbation du choix du délégataire pour l’attribution du contrat d’affermage,
Considérant la situation financière respective de budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement,
Considérant l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Sécurité du 6 septembre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver les nouveaux tarifs de redevances d’eau et d’assainissement exposés ci-dessous pour l’année 2017 :
Eau potable
(Consommation
en m3)
Part Ville 2016
(en Euros HT)
Part Ville 2017
(en Euros HT) % de variation
Part fixe 9,00 8,5500 -5,00%
1 à 30 0,1080 0,1026 -5,00%
31 à 100 0,3060 0,2907 -5,00%
101 à 500 0,3060 0,2907 -5,00%
501 à 6000 0,5686 0,5402 -5,00%
6001 à 25000 0,2296 0,2181 -5,00%
sup érieur à 25000 0,2296 0,2181 -5,00% Assainissement
(Consommation
en m3)
Part Ville 2016
(en Euros HT)
Part Ville 2017
(en Euros HT) % de variation
Part fixe 26,78 28,1200 5,00%
1 à 30 0,4984 0,5233 5,00%
31 à 100 1,1052 1,1605 5,00%
101 à 500 1,2136 1,2743 5,00%
501 à 6000 0,5418 0,5689 5,00%
sup érieur à 6000 0,8669 0,9102 5,00%
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
DIVERS
DELIBERATION N°2016-134 – TARIFS, REDEVANCES ET TAX ES – EXERCICE 2016 – ACTUALISATION N°4
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2013-262 du Conseil municipal du 17 décembre 2013,
Vu la délibération n°2015-245 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016,
Vu la délibération n°2016-015 du Conseil municipal du 22 février 2016 relative à l’actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016 – Actualisation N°1
Vu la délibération n°2016-050 du Conseil municipal du 11 avril 2016 relative à l’actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016 – Actualisation N°2
Vu la délibération n°2016-079 du Conseil municipal du 30 mai 2016 relative à l’actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016 – Actualisation N°3
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 6 septembre 2016,
Considérant que les tarifs 2016 ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’adopter un tarif de 0,2678 € par passager débarqué à Dinard pour toute entreprise de transport maritime.
Article 2 : de joindre ce tarif au recueil des tarifs 2016.
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2016-135 – GARANTIE D’EMPRUNT A EMER AUDE HABITATION – REHABILITATION DE 16 PAVILLONS CLOS DES COURTILS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, Vu le code civil, notamment son article 2298,
Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 26 juillet 2016 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,
Vu le contrat de prêt n°52 291 en annexe signé entr e Emeraude Habitation et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 6 septembre 2016,
Considérant que l’opération de réhabilitation de 16 logements situés Clos des Courtils présente un intérêt communal,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 525 967 euros souscrit par Emeraude Habitation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 52291 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de deux lignes présentant les caractéristiques suivantes :
PRÊT PAM ECO PRÊT
- Montant : 112 000 €
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée totale du prêt : 25 ans
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -0,25 %
- Amortissement déduit avec intérêts différés
- Modalité de révision : double révisabilité
- Taux de progressivité des échéances : de -3% à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)
- Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A
PRÊT PAM
- Montant : 413 967 €
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 6 mois
- Durée de la phase d’amortissement : 100 trimestres
- Taux d’intérêt annuel fixe : 1,20 % (barème de juin 2016)
- Profil d’amortissement : échéances constantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emeraude Habitation dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emeraude Habitation pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2016-136 – BUDGET ANNEXE DU FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°2016-042 du Conseil municipal du 11 avril 2016 relative à l’approbation du budget primitif 2016 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Général et Sécurité du 6 septembre 2016,
Considérant que la décision modificative n°1 reste fidèle aux orientations budgétaires arrêtées lors de l’adoption du budget primitif 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre de la décision modificative n°1 du budget annexe du festival du film britannique telle que présentée dans le tableau suivant :
Chapitre Nature Libellé nature Montant
77 7713 Libéralités reçues 6 000,00
6 000,00
Chapitre Nature Libellé nature Montant
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 6 000,00
6 000,00
Total recettes d'exploitation
Total dépenses d'exploitation
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2016-137 – CAMPING – REMBOURSEMENT D 'UN ACOMPTE A MONSIEUR L.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu, le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales prévoyant que le Conseil municipal est compétent pour les remises de dette,
Vu le courrier du 2 juin 2016 de Monsieur L. demandant le remboursement d'un acompte de 50,00 €, accompagné d'un certificat médical du Docteur Christine LANG du Centre hospitalier de Dinan (daté du 30 mai 2016),
Considérant qu’il y a lieu de rembourser, pour des raisons médicales, l’acompte de 50,00 € de Monsieur L.,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50,00 € à Monsieur L., domicilié à INGERSHEIM (68040), Article 2 : d’autoriser la réduction du titre 3 de l’exercice 2016 du camping municipal.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2016-138 – CAMPING – REMBOURSEMENT D 'UN ACOMPTE A MADAME LER.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu, le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales prévoyant que le Conseil municipal est compétent pour les remises de dette,
Vu le courrier du 8 juillet juin 2016 de Madame Ler. demandant le remboursement d'un acompte de 50,00 €, accompagné d'un un certificat médical Docteur Van Thien PHUC NGUYEN (daté du 6 juillet 2016),
Considérant qu’il y a lieu de rembourser, pour des raisons médicales, l’acompte de 50,00 € versé par Madame LER.,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50,00 € à Madame LER., domiciliée à SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS (61000),
Article 2 : d’autoriser la réduction du titre 18 de l’exercice 2016 du camping municipal.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2016-139 – CAMPING – REMBOURSEMENT D ’UN ACOMPTE A MADAME LEV.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu, le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales prévoyant que le Conseil municipal est compétent pour les remises de dette,
Considérant qu’il y a lieu de rembourser l’acompte de 50,00 € versé par Madame LEV., contrainte d'annuler son séjour en raison du décès de son époux survenu le 26 juin 2016,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50,00 € à Madame LEV., domiciliée à TROISGOTS (50420),
Article 2 : d’autoriser la réduction du titre 3 de l’exercice 2016 du camping municipal.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2016-140 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES BUDGETS – EXERCICE 2016 – N°5
Vu le code général de collectivités territoriales, Vu la délibération n°2016-048 du Conseil municipal du 11 avril 2016 relative au vote des subventions aux associations et autres organismes,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 6 septembre 2016,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme MALLET et M BAERT) :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau ci- dessous :
Nature Nom de l'association
Subvention 2016
Montant à inscrire
Séance du 26 Septembre
2016
Subvention
accordée
en 2015
6574 Human Breizh 3 500,00 € 5 000,00 €
+ 250 000,00 € voté en
séances du 22/02 et du
11/04/2016 soit un total de
295 000,00 €
48 500,00 €
710 503,00 €
759 003,00 €
TOTAL 6574
TOTAL DES PRECEDENTS CONSEILS MUNICIPAUX
TOTAL 6574
6574 Office de Tourisme de Dinard
45 000,00 €
306 300,00 €
Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération,
Article 3 : d’approuver l’avenant n°2 à la convention entre l’ association « Office de Tourisme » et la commune de Dinard,
Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention susvisée.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2016-141 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL – FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE - EXERCICE BUDGETAIRE 2016
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié p ris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant l’accroissement d’activité que représente l’organisation du festival du film britannique, il est nécessaire de recruter du personnel en renfort.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de créer les postes suivants :
- 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe rémunéré à 9.86 € l’heure, du 28 septembre au 2 octobre 2016 inclus,
- 2 postes d’adjoint administratif de 2 ème classe rémunérés à 9,86 € l’heure, du 29 août au 4 octobre 2016 inclus,
- 5 postes de projectionnistes rémunérés à 16,32 € l’heure, du 12 septembre au 2 octobre 2016 inclus.
Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2016-142 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL – ACCUEIL EN CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié p ris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil municipal n° 2016-085 du 30 mai 2016 approuvant le transfert de compétences du centre socio culturel vers la commune.
VU le contrat pluriannuel enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales déterminant l’offre d’accueil (nombre de jours et effectifs) des centres de loisirs sans hébergement,
Considérant la prise en compte du taux de fréquentation sur la période précédente et qu’il y a lieu d’adapter le nombre de postes d’animateurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de créer les postes contractuels suivants :
a) Accueil loisirs sans hébergement maison pour tous - 4 animateurs sur le grade d’adjoint d’animation 2ème classe pour encadrer les enfants les mercredis, samedis et vacances scolaires,
b) Accueil loisirs sans hébergement maternel
- 4 animateurs sur le grade d’adjoint d’animation 2ème classe pour encadrer les enfants pendant les vacances scolaires,
pour la période du 1 er septembre 2016 au 30 juin 2017 inclus.
Article 2 : de rémunérer les agents sur la base d’un taux horaire de 9.86 €. Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2016-143 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 – BUDGET : COMMUNE – PORT PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
Vu la délibération n°2016-031 du Conseil municipal du 22 février 2016 relative à la validation du tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité technique en date du 15 septembre 2016,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- deux départs en retraite,
- un licenciement
- un départ en mutation
- six recrutements
- deux promotions internes
- l’augmentation du temps de travail de deux adjoints techniques auxiliaires en CDI. - la titularisation en référence à la loi n°2012-34 7 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de modifier le tableau des effectifs comme suit :
COMMUNE :
GRADES
POSTES
OUVERTS
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Adjoint technique 2 ème
classe 61 5 - 66 Adjoint technique 2 ème
classe 26h15 0 1 - 1
Agent de maîtrise 22 - 1 21
Technicien principal 1 ère
classe 5 - 1 4
Ingénieur 0 1 - 1
Ingénieur principal 3 - 1 2
GRADES
POSTES
OUVERTS
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Adjoint administratif
principal 1 ère classe 6 - 1 5
Rédacteur 8 1 - 9
Brigadier 7 - 1 6
Gardien de police
municipale 1 1 - 2
TOTAL 113 9 5 117
De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 334 .
Emplois POSTES OUVERTS POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Adjoint technique 2 ème
classe auxiliaire en CDI
à temps non complet
9 - 2 7
Adjoint technique 2 ème
classe auxiliaire en CDI
à temps complet
0 2 - 2
TOTAL 9 2 2 9
De ce fait, le nombre global de postes de CDI ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 9.
PORT PUBLIC :
GRADES
POSTES
OUVERTS
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Agent de maîtrise 1 - 1 0
TOTAL 1 - 1 0
De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget du Port public est égal à 3.