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Compte-Rendu - Compte rendu du 01.04
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 01.04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 25 mars 2019
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 1er AVRIL 2019
L'an deux mil dix-neuf, le premier avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD,
dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis
VERGNE, Mme Elisabeth BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mmes Jacqueline PLANQUE, Claudia CARFANTAN, Nolwenn GUILLOU, M Michel BOUCHALAIS, Mme Catherine VILBOUX, M Alain BAERT, Mme Agnès BONHOMME-TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU, M Michel NOUVEL, Mme Charlotte PLADYS, M Yannick LOISANCE, Mmes Evelyne RENAUD-HAMON, Martine GUENEGANT, M Franck MORAULT-BOCAZOU, Mme Alix de LA BRETESCHE.
?
?
Absents représentés :
- M Arnaud SALMON donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Isabelle REBOUR donne pouvoir à M Yannick LOISANCE
Madame Nolwenn GUILLOU est nommée secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 27 Représentés : 02 Votants : 29 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 4 février 2019
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
INFORMATION
- 30ème édition du « Dinard Film Festival » - Mission de Madame BONHOMME- TALBOURDET, conseillère municipale
PROJETS DE DELIBERATIONS
3 - Aire Marine Educative (AME)
4 - Principe de mise en vente de la villa Eugénie sis rue des Français Libres, cadastrée L 391, L 601p, L 655, L 783 et L 822p
5 - Acquisition de la parcelle cadastrée AA 510 appartenant à Monsieur et Madame BRINDEJONC – 21, rue de la Ville-es-Lemetz
6 - Bilan des acquisitions et cessions opérées – Exercice 2018
7 - Avis sur la demande d’autorisation de vente de 29 logements locatifs sociaux appartenant à la S.A. HLM « La Rance » situés 1, rue Charles Le Goffic
8 - Participation forfaitaire – Occupation à titre gratuit – Maison 6, rue Sadi Carnot – Appartement 7, rue Saint Jean-Baptiste de La Salle
9 - Valorisation des hébergements – Maison 6, rue Sadi Carnot – Appartement 7, rue Saint Jean-Baptiste de La Salle
10 - DSP plages : Lot N°2 : plage du Prieuré – Le « Woop Beach » - Tarifs année 2019
11 - Camping du Port-Blanc – Modification du plan tarifaire par période pour 2019
12 - Festival de musique 2019 – Mécenat Caisse d’Epargne Pays de Loire et BPCE
13 - Autorisation de signer et déposer les autorisations nécessaires au réaménagement des commerces de l’entrée de la digue de l’écluse
14 - Autorisation de signer et déposer les autorisations nécessaires de la construction d’une piscine temporaire
15 - Dénomination du square Anne Marguerite BEAUMATIN
16 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2016 et 2017
17 - Approbation du schéma directeur d’assainissement
18 - Comptes de gestion – Exercice 2018 – Budget principal et budgets annexes de la Commune de DINARD
19 - Compte de gestion – Exercice 2018 – Budget autonome du camping de la Commune de DINARD
20 - Budget primitif 2019 – Exercice 2019 – Budget principal et budgets annexes de la Commune de DINARD
21 - Budget annexe du port – Exercice 2019 – Décision modificative N°1
22 - Vote des taux de fiscalité directe – Exercice 2019 3
23 - Tarifs, taxes et redevances 2018 – Actualisation N°3
24 - Budget principal – Vote de crédits d’investissement en autorisations de programme
25 - Adhésion à la Société Publique Locale (SPL) Construction publique d’Ille-et- Vilaine avec entrée au capital
26 - Remboursement à un tiers pour dégradation lors du transport d’œuvres photographiques, dans le cadre de l’exposition « Les maraudeurs du jardin »
27
- Autorisation de prendre en charge sur le budget principal de la Commune de Dinard de l’exercice 2019, les opérations et dépenses liées à la dissolution du budget autonome du camping à la clôture de l’exercice 2018
28 - Budget principal de la Commune de DINARD – Vote des subventions aux associations – Exercice 2019 – N° 2
29 - Remboursements des chéques PASS aux associations – Exercice 2019 – N°1
30 - Annulation partielle d’un titre de recettes pour remise partielle de la location d’un mouillage restitué
31 - Véhicules de services – Agents autorisés au remisage à domicile – Utilisation du véhicule de fonction – Modification
32 - Elu – Mandat spécial – Déplacement de Monsieur Jean-Claude MAHÉ du 19 mars 2019 à PARIS
33 - Elu – Mandat spécial – Déplacement d’une délégation à Newquay du 9 au 15 mai 2019
34 - Fonction publique territoriale – Education et affaires scolaires – Revalorisation de la rémunération des intervenants scolaires – Exercice budgétaire 2019
35 - Fonction publique territoriale – Recrutement de conférenciers vacataires dans le cadre des « Bains de culture » 2019
36 - Fonction publique territoriale – Recrutement personnel contractuel – « Dinard Film Festival » - Exercice budgétaire 2019
37 - Fonction publique territoriale – Commune – Port – Recrutement d’agents saisonniers – Exercice budgétaire 2019
38 - Modification du tableau des effectifs 2019 – Budgets : Commune – Service des eaux – Dinard Film Festival – Port public
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-028 – PROCES-VERBAL DU 4 FEVRIER 2019
Présents : 26 Représentés : 03 Votants : 29
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 4 février 2019. 4
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-029 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2019 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
Présents : 26 Représentés : 03 Votants : 29
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2018-127 en date du 16 juillet 2018 relative à la modification de la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, notamment l’alinéa 4 en matière de marchés publics ;
Considérant que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° OBJET MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2019/010 Attribution d’une consultation pour la location et la maintenance d’un système d’impression multifonctions
pour la Commune de Dinard – COPY CONCEPT
GROUPE C’PRO
D :
Montant annuel :
772,80 € T.T.C.
2019/017 Modification de la décision N°2018/235 relative à l’attribution de la consultation pour l’audit du festival du
film de Dinard (correction du taux de TVA relatif aux frais
de déplacement)
D :
12 950,00 € T.T.C.
2019/018
Convention avec Maxence GUTIERREZ dans le cadre de
l’organisation du concert des « Jeudis de Roches
Brunes » du 7 février 2019
D :
- Cachet net :
79,20 €
- Cotisations sociales :
79,38 €
- Transport :
36,00 €
2019/020 Convention avec Damien HENRION dans le cadre de l’organisation du concert des « Jeudis de Roches
Brunes » du 7 février 2019
D :
- Transport :
36,00 €
2019/021 Contrat avec l’association « Tisseurs de contes – La Filois » pour une prestation « heure de conte » à la
médiathèque le 2 mars 2019
D :
284,90 €
2019/023
Convention avec Jonathan FOURNEL dans le cadre de
l’organisation d’un concert destiné au public scolaire le 7
mars 2019 à 14h00 et 19h00 dans le cadre des « Jeudis
de Roches Brunes »
D :
- Cachet net :
500,00 €
- Cotisations sociales :
448,18 €
- Transport :
91,30 €
- Forfait repas :
60,00 € les 6 et 7 mars
2019/024 Convention de mise à disposition de locaux (stands 1 et 2) avec Mr et Mme DOUBLET « Sarl FULL TIME » pour
l’exploitation de commerces de plages – Digue de
l’Ecluse
R :
3947 € 5
2019/025 Convention d’occupation précaire avec Monsieur DUBOIS portant sur la mise à disposition de locaux
(stands 3 et 4) pour l’exploitation d’un commerce de
plage – Digue de l’Ecluse
R :
9 077,00 €
2019/026 Convention de mise à disposition d’un local (stand n°5) avec Mr REVEL « La P’TE FAIM » pour l’exploitation d’un
commerce de plages – Digue de l’Ecluse
R :
5 557 €
2019/027 Occupation temporaire du domaine public – « Les Petits chevaux » place Rochaïd – Monsieur Louis JENVRIN R : 1 500,00 €
2019/028
Convention avec Madame Maud CHAUVET dans le
cadre de l’organisation du concert des « Jeudis de
Roches Brunes » le 7 février 2019
D :
- Cachet net :
81,34 €
- Cotisations sociales :
70,96 €
- Transport :
36,00 €
2019/029 Avenant N°1 prolongeant la convention d’occupation précaire jusqu’au 31 août 2019, relative à la mise à
disposition du logement situé au 29, rue des Minées.
2019/030 Déclaration sans suite du lot 5 de la consultation « Travaux de réfection des toitures terrasses – Travaux
de reprises et de réparations structurelles du Palais des
Arts et du Festival
2019/031 Attribution d’une consultation pour la maintenance des installations chauffage, ventilation et climatisation sur des
sites appartenant à la Commune – ENGIE COFELY
D :
27 248,84 € T.T.C.
2019/032 Convention avec Madame Marie-Josée HATIER, artiste pour une exposition « Ma Vie en Pèle Mèle » au centre
social « l’Escale » du 25 février au 27 mars dans le cadre
de l’Escal’Artistique
GRATUIT
2019/033
Attribution d’une consultation pour la mission de maîtrise
d’œuvre dragage du port – SETEC IN VIVO
D :
- Forfait provisoire de
rémunération :
97 632,00 € T.T.C.
- Tranche ferme :
120 910,56 € T.T.C.
- Tranche optionnelle :
100 021,44 € T.T.C.
2019/034 Attribution du lot N°4 – Chauffage, ventilation, climatisation dans le cadre des travaux de réfection des
toitures terrasses – Travaux de reprise et de réparations
structurelles du Palais des Arts et du Festival (relance
suite à déclaration sans suite de la consultation pour
absence d’offres des lots N°4 et 5) – S.A.R.L. Yannick
DECROI
D :
113 454,28 € T.T.C.
2019/035 Convention avec l’association « Sourire de gosses » pour l’organisation d’un concert de soutien aux actions de
solidarité de l’association, le vendredi 8 mars 2019 au
SPOT
GRATUIT
2019/036 Attribution d’une consultation concernant la mission de diagnostic – Structure béton pour la piscine municipale –
IBATEC BOIS/BETON
D :
19 788,00 € T.T.C.
2019/037 Approbation de la convention de paiement par acompte concernant la mission de diagnostic avec l’entreprise
IBATEC BOIS/BETON 6
2019/038 Contrat d’exposition avec l’artiste Luc PEREZ pour la présentation à la médiathèque de l’exposition « Portraits
livrés » - Mise à disposition de l’exposition gratuite et
prise en charge du transport A/R de l’exposition par la
Commune
2019/040 Attribution d’une consultation pour les travaux de réfection des toitures terrasses – Travaux de reprises et
de réparations structurelles du Palais des Arts et du
Festival – Relance suite à la déclaration sans suite de la
consultation pour absence d’offre lot N°5 : Electricité
CFO/CFA – INEO ATLANTIQUE SNC
D :
38 846,40 € T.T.C.
2019/041 Adhésion à la fédération des festivals de musiques classiques en Bretagne pour la mise en œuvre des
actions communes de promotion et de communication
des festivals de musiques classiques en Bretagne.
D :
Cotisation annuelle :
1 230 €
2019/042 Convention avec Monsieur Stéphane FRIEDERICH pour la rédaction des textes servant à la communication du
festival de musique (catalogue, dossier de presse)
D :
- Cachet net :
700 €
2019/043 Convention avec Monsieur Michel MERKEL dans le cadre de la conférence des Bains de Culture, le 14 mars sur le
thème « Sport et handisport, héritages de la Grande
Guerre » - Prise en charge des frais de déplacement,
d’hébergement et de restauration
D :
236,80 €
2019/044 Avenant N°1 prolongeant la convention d’occupation précaire jusqu’au 31 juillet 2019, relative à la mise à
disposition du logement situé au 36, rue des écoles.
2019/045 Convention d’occupation précaire avec le stagiaire à la médiathèque en mission de service civique, portant sur
l’occupation de l’appartement sise 7, rue Saint Jean-
Baptiste de La Salle, chambre N°1, pour la période du 27
février au 29 mars
GRATUIT
2019/046 Convention avec l’association « Dinard Nautique » dans le cadre des visites kayak en juillet, août et septembre D : 1 600 € T.T.C.
2019/047 Convention avec l’association « Sensations littoral » pour la réalisation de visites guidées sur l’environnement
marin, la lecture des paysages et en vieux gréement en
mai, juin, juillet, août et septembre
D :
2 870 € T.T.C.
2019/048 Convention avec « Kaved Bootcamp » dans le cadre des visites running et longe-côte organisées en juillet et août D : 720 € T.T.C.
2019/049 Convention avec Monsieur Chris LECUYER pour la conception d’une brochure illustrée pédagogique sur le
thème de la Pointe de la Malouine
D :
4 050 € T.T.C.
2019/050 Convention avec la Thalassa Dinard à l’occasion de la 30ème édition du « Dinard Film Festival » - Dispositif de
sponsoring
R :
6 000 €
2019/051 Approbation des tarifs promotionnels sur certains produits dérivés des éditions de 2016 à 2018 de la boutique du
« Dinard Film Festival » jusqu’à épuisement des stocks
2019/052 Convention avec « Zamora Productions S.A.R.L. » dans le cadre de l’organisation du concert de Nach le 10 mai à
la Villa « Les Roches Brunes »
D :
1 160,50 € T.TC.
2019/053 Avenant N°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des toits terrasse, reprise structurelles du PAF
et remise en service provisoire de la salle Debussy –
BETEM ATLANTIQUE
Montant de l’avenant N°3 :
11 500 € H.T.
2019/054 Contrat avec la compagnie « Les évaporés » pour le spectacle « Cœur 2 clowns » dans le cadre du carnaval
le 20 avril
D :
950 € 7
2019/055 Contrat avec la musique municipale de Plouër-sur-Rance dans le cadre du défilé du carnaval le 20 avril D : 611,20 €
2019/056 Contrat avec l’association Bagad et Cercle celtique « Douar Ha Mor » dans le cadre du défilé du carnaval le
20 avril
D :
520 €
2019/057 Convention d’occupation précaire avec le syndicat SUD portant sur l’occupation d’un local d’une surface de 18 m²
au 2ème étage de la maison des droits de places, sis 23,
rue de la Vallée
GRATUIT
2019/058 Convention d’occupation précaire avec le syndicat FO portant sur l’occupation d’un local d’une surface de 18 m²
au 2ème étage de la maison des droits de places, sis 23,
rue de la Vallée
GRATUIT
2019/059 Contrat avec l’école de musique Maurice Ravel dans le cadre du défilé du carnaval le 20 avril D : 360 €
2019/060 Convention avec le C.L.P.S. représentée par Coordinatrice Pédagogique Compétences Clés pour un
prêt de salle à titre gratuit, les mardis 5 mars et 2 avril,
pour l’animation d’ateliers de remise à niveau, au centre
social « L’escale »
2019/061 Défense des intérêts de la Commune – Requête enregistrée au Tribunal Administratif de Rennes le 16
février 2019 à l’encontre de la délibération du Conseil
municipal en date du 17 décembre 2018 approuvant le
Plan Local d’Urbanisme de Dinard
Défense non connues à ce
jour
2019/062 Attribution d’une consultation pour les petites
interventions de VRD sur le domaine communal – Durée
du marché fixée à 1 an, reconductible 3 fois – EIFFAGE
ROUTE
D :
1 488 973,92 € T.T.C. et
ce dans la limite du
montant annuel maximum
de
350 000 € T.T.C.
2019/063 Contrat avec l’association des Cadets de Mauron dans le cadre du carnaval le 20 avril D : 780 €
2019/064 Attribution d’une consultation pour le service de télégestion 24h/24, 7j/7, de deux parking souterrains,
équipés de caméras, de barrières et de bornes de
paiement minipark flowbird – SAEM CITEDIA SERVICES
D :
10 800 € T.T.C.
2019/065 Attribution d’une consultation pour les travaux de couverture : toiture du manège du centre équestre –
Remplacement des plaques translucides sur couverture
amiante – E.U.R.L. Hervé BROCHARD
D :
82 902,38 € T.T.C.
2019/067 Convention d’occupation précaire avec la compagnie « Les souliers à bascule » pour la mise à disposition de
deux chambres de la maison située au 6, rue Sadi Carnot
dans le cadre du spectacle du 15 mars organisé à
l’auditorium Stéphan BOUTTET
GRATUIT
2019/068
Convention avec Carole BOËTTI dans le cadre de la
visite virtuelle du musée de la fondation Claude MONET
relative au cycle de conférences des bains de culture à
l’auditorium Stéphan Bouttet, le 11 avril
D :
- Cachet net :
149,67 €
- Cotisations sociales :
150,33 €
- Repas :
20,00 €
2019/069 Convention avec Madame Svetlana ITSKOVA dans le
cadre de l’organisation du concert des « Jeudis de
Roches Brunes » le 4 avril 2019
D :
- Cachet net :
328,92 €
- Cotisations sociales :
271,08 € 8
2019/070 Convention avec l’association « World Pom Federation » pour la réalisation de 6 visites guidées chantées dans le
cadre de la programmation des visites guidées de l’année
2019
D :
3 500 € T.T.C.
2019/072 Substitution de la société CLAM pour l’exploitation d’un commerce de « Restauration – Glacier – Sandwicherie
(vente à emporter) à l’exclusion de tout autre situé plage
de Saint-Enogat
2019/074 Convention avec Monsieur Pierre Jérôme JEHEL pour la conception et la mise en œuvre de l’exposition « Une
traversée des apparences » à la Villa « Les Roches
Brunes » du 19 octobre au 3 novembre 2019
D :
2 000 € T.T.C.
Acte est donné au Maire de cette communication.
__________________
INFORMATION
30ème EDITION DU « DINARD FILM FESTIVAL – MISSION DE MADAME BONHOMME – TALBOURDET – CONSEILLERE MUNICIPALE
La Commune de Dinard organise du 25 au 29 Septembre 2019 le 30ème anniversaire du « Dinard Film Festival ». L’organisation de cet événement nécessite une forte implication des élus.
Par conséquent et suite à l’audit du festival réalisé en 2018, un comité de pilotage constitué d’élus et présidé par Monsieur le Maire, a été créé.
Une élue référente est nécessaire pour établir le lien avec ce comité, le jury, le personnel en charge du festival, la direction, les partenaires, le pilotage du quotidien et la coordination.
En conséquence, le Maire propose au Conseil municipal de prendre note de l’information suivante :
- Madame Agnès BONHOMME-TALBOURDET est nommée conseillère municipale en charge du « DINARD FILM FESTIVAL ».
__________________
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION N°2019-030 – AIRE MARINE EDUCATIVE
Présents : 27 Représentés : 02 Votants : 29
Vu le courrier en date du 21 janvier 2019 de la classe de CM2 de l’Ecole primaire Alain Colas de Dinard,
Considérant l’intérêt pédagogique et civique de la création d’une Aire Marine Educative sur la plage de Saint-Enogat,
Considérant la nécessité d’un accord préalable de la Commune pour obtenir le label AME (Aire Marine Educative),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’émettre un avis favorable à la demande de la classe de CM2 de l’Ecole primaire Alain Colas de Dinard de créer et gérer une aire marine éducative sur la plage de Saint–Enogat. 9
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2019-031 – PRINCIPE DE MISE EN VENTE DE LA VILLA EUGENIE SIS RUE DES FRANÇAIS LIBRES, CADASTREE L 391, L 601p, L 655, L 783 ET L 822p
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu l’avis du domaine en date du 26 février 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme et travaux » du 21 mars 2019,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que la Villa est entièrement vide, qu’elle n’est plus occupée à ce jour par la Commune et que la Commune a donc un intérêt à mettre en vente ce bien objet des présentes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR et 2 CONTRE (M MORAULT-BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le principe de la cession de la Villa Eugénie sis rue des Français Libres (Références cadastrales : L 391, L 601p, L 655, L 783 et L 822p) d’une surface cadastrale totale de 5 874 m2, qui sera mis en vente au prix de 1 000 000 € HT,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en vente ce bien par une publicité adaptée dans des journaux d’annonces locaux et sites internet.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2019-032 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AA 510 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME BRINDEJONC – 21, RUE DE LA VILLE-ES- LEMETZ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Aménagement » du 21 mars 2019,
Vu le courrier en date du 23 janvier 2019 de M. et Mme BRINDEJONC Roger, propriétaires, donnant leur accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AA 510 par la Commune, d’une surface de 10 m2 pour un montant de 50 Euros,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ce terrain faisant partie de fait de la voirie de la Rue de la Ville-es-Lemetz,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition pour un montant de 50 Euros de la parcelle cadastrée AA 510 d’une surface de 10 m2 appartenant à Monsieur et Madame BRINDEJONC Roger, 10
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-033 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES – EXERCICE 2018
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles effectuées par la Collectivité elle-même ou par toute autre personne publique ou privée agissant sur le territoire de cette Collectivité dans le cadre d'une convention conclue avec elle, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Le bilan s’établit comme suit :
Ventes :
1) Remise en vente du bien immobilier sis 15 rue des Ecoles à Dinard – Parcelle cadastrée L 99
Retrait de la délibération n° 2017-119 du 10 juillet 2017 approuvant la cession du bien immobilier sis 15 rue des Ecoles (référence cadastrale L 99) à Monsieur et Madame GUINOISEAU et remise en vente de ce bien immobilier au prix minimum fixé par l’avis du Domaine, soit 342 000 €. Délibération n° 2018-006 du 19 février 2018
Cession du bien immobilier situé 15 rue des Ecoles et cadastré L 99 au profit de la SAS GOLIVET
Cession du bien immobilier cadastré L 99, situé au 15 rue des Ecoles, d’une surface cadastrale de 748 m2, pour le prix de 705 650 € à la SAS GOLIVET.
Délibération n° 2018-085 du 4 juin 2018
2) Mise en vente du bien immobilier sis 50 avenue George V à Dinard – Parcelles cadastrées J 265 et J 1726 – dite Villa Beauregard
Mise en vente du bien immobilier sis 50 avenue George V (références cadastrales J 265 et J 1726) au prix minimum fixé par l’avis du Domaine, soit 1 150 000 €.
Délibération n° 2018-005 du 19 février 2018
Cession du bien immobilier dénommé Villa Beauregard situé au 50 Avenue George V et cadastré J 265 et J 1726 au profit de Monsieur et Madame LANCON Cession du bien immobilier dénommé Villa Beauregard, cadastré J 265 et J 1726, situé au 50 Avenue George V, d’une surface cadastrale totale de 723 m2, pour le prix de 1 650 000 € à Monsieur et Madame Hervé LANCON.
Délibération n° 2018-113 du 16 juillet 2018
3) Vente de terrain de la Place Newquay – Site de l’ancienne gare ferroviaire au profit de la Société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST – Approbation de l’état descriptif de division en volume, son cahier des charges, l’acte authentique de vente et autorisation de les signer Cession du volume 2 (V2) à la Société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST pour un prix de 12 380 334,35 Euros HT, soit 14 856 401,21 Euros TTC, approbation des termes de l’état descriptif de division en volumes (EDDV) et son cahier des charges, approbation des termes, charges et conditions de l’acte authentique de vente et autorisation du Maire à signer ces documents. Délibération n° 2018-075 du 24 avril 2018
4) Cession du terrain situé rue des Français Libres et rue Abbé Legraverend, cadastré L 709 au profit de l’OGEC DINARD
Cession du bien immobilier cadastré L 709, située rue des Français Libres et rue Abbé Legraverend, d’une surface cadastrale de 1 463 m2, pour un prix de 440 000 € net vendeur à l’OGEC DINARD. Délibération n° 2018-084 du 4 juin 2018
5) Cession de terrain situé au 22 Boulevard du Villou et cadastré B 422 au profit de Monsieur et Madame GARNIER
Cession du terrain cadastré B 422, située au 22 Boulevard du Villou, d’une surface cadastrale de 84 m2, pour un prix de 1 000 € à Monsieur et Madame GARNIER André et Monique. Délibération n° 2018-112 du 16 juillet 2018 11
6) Protocole de cession et d’engagement entre la COMMUNE de DINARD et EMERAUDE HABITATION – Rue Alain Legac
Protocole de cession et d’engagement entre la Commune de Dinard et Emeraude Habitation concernant le projet de démolition et construction de 18 logements locatifs sociaux situés rue Alain Legac - Cession des parcelles cadastrées B 300p et B 74 pour un prix de 63 000 € HT. Délibération n° 2018-138 du 24 septembre 2018
7) Mise en vente du bien immobilier sis 14 rue d’Hauteville au Mans Principe de mise en vente du bien immobilier sis 14 rue d’Hauteville – 72000 LE MANS (référence cadastrale : DK 19) au prix minimum fixé par l’avis du Domaine, soit 350 000 € HT. Délibération n° 2018-137 du 24 septembre 2018
8) Principe de mise en vente des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly cadastrées K 77, K 426, K 955 et K 958.
Principe de mise en vente des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly (références cadastrales : K 77, K 426, K 955 et K 958) d’une surface totale de 12 337 m2 au prix minimum fixé par l’avis du Domaine, soit 2 200 000 € HT.
Délibération n° 2018-212 du 17 décembre 2018
Acquisitions :
9) Acquisition de la parcelle cadastrée A 577 appartenant à M. et Mme HOUDART – 20 rue du Port Blanc
Acquisition pour un montant d’un Euro symbolique de la parcelle cadastrée A 577 d’une surface de 66 m2 appartenant à Monsieur et Madame HOUDART Hervé.
Délibération n° 2018-210 du 17 décembre 2018
10) Lotissement Les Jardins du Val – Rétrocession à la Commune de Dinard des voiries et réseaux – Parcelles cadastrées AK 622p, AK 690p, AK 691 et AK 692 Acquisition à titre gracieux des voiries et réseaux représentés par les parcelles cadastrées AK 662p (environ 964 m2), AK 690p (environ 1 462 m2), AK 691 (16 m2) et AK 692 (62 m2) appartenant à la SARL ILE DES PINS.
Délibération n° 2018-211 du 17 décembre 2018
Transfert et mise à disposition de biens :
11) CCCE – Transfert et PV de mise à disposition de biens - Livenais Approbation du Procès-verbal de transfert des biens immobiliers situés sur la Commune de Pleurtuit, cadastrés ZB 102, ZB 103, ZB 104, ZB 129, ZB 212 et ZB 217 nécessaires à la COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D’EMERAUDE pour l’exercice de sa compétence « Gens du voyage ». Délibération n° 2018-108 du 16 juillet 2018
Présentation des opérations foncières de l’exercice 2018
La délibération n° 2017-119 du 10 juillet 2017 approuvait la cession du bien immobilier sis 15 rue des Ecoles (référence cadastrale L 99) à Monsieur et Madame GUINOISEAU.
Cependant, ces acquéreurs n’ont pas pu obtenir le financement nécessaire à la levée de leur condition suspensive et à la signature de l’acte authentique alors que de nouveaux acquéreurs se sont fait connaître par courriers et ont montré un intérêt pour l’acquisition de ce bien.
C’est dans le contexte qu’il a été décidé de retirer la délibération n° 2017-119 et de remettre en vente ce bien immobilier.
Suite aux enchères qui ont eu lieu du 6 au 13 avril 2018, la SAS GOLIVET, représentée par Monsieur Franck GOLIVET, s’est portée acquéreur du bien pour un montant de 705 650 € net vendeur.
Cette cession a donc été approuvée par le Conseil municipal avec cependant des modalités de paiement du prix liées à l’octroi du permis de construire et à l’extinction de tout recours (paragraphe 1). 12
La Commune de Dinard est devenue propriétaire de la Villa Beauregard située au 50 Avenue George V suite à l’acceptation du legs de Monsieur René LE SAGE, par délibération n° 2017-208 en date du 18 décembre 2017.
Ne souhaitant pas conserver cette Villa et au vu de l’intérêt pour la Commune et les autres héritiers de la mettre en vente, le Conseil municipal a donc approuvé, par délibération n° 2018-005 du 19 février 2018, le principe de la cession de ce bien immobilier.
A la suite d’une mise aux enchères, Monsieur et Madame Hervé LANCON s’étant portés acquéreurs du bien, pour un montant de 1 650 000 €, la Commune a décidé d’approuver la cession de la Villa Beauregard pour ce montant (paragraphe 2).
Les négociations qui ont été relancés avec EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST ont permis d’aboutir à un accord concernant la vente du lot volume 2 situé Place Newquay sur le site de l’ancienne gare ferroviaire.
Ce volume 2 constitue le lot nécessaire à la réalisation du programme prévu par EIFFAGE comprenant une résidence seniors, des logements, commerces, places de stationnement et aménagements extérieurs.
La cession de ce volume 2 (V2) à la Société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, avec faculté de se substituer une société par actions simplifiées dont les associés sont la société dénommée EIFFAGE IMMOBILIER, la société dénommée EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST et la société dénommée QUALITE DE VIE PROMOTION, est approuvée pour un prix total de 12 380 334,35 Euros HT, soit 14 856 401,21 Euros TTC.
La délibération permet d’approuver les documents relatifs à la vente et d’autoriser le Maire à les signer étant précisé qu’il est prévu que la première échéance, d’un montant de 3 365 606,84 € HT doit être réglé à la signature (paragraphe 3).
L’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) de Dinard a fait part à la Commune de son intérêt pour le terrain mitoyen des salles paroissiales situé rue des Français Libres et rue Abbé Legraverend. Ce terrain doit permettre de déplacer l’école située rue Gardiner.
C’est dans ce cadre que la Commune a consenti à céder le terrain à l’OGEC pour un montant de 440 000 €, avec faculté de substitution à l’Association Clément Emile Roque ou l’Association Cantonale du Poudouvre, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier couvrant l’acquisition du terrain et des frais s’y rapportant. (paragraphe 4).
Le terrain cadastré B 422, d’une surface de 84 m2, appartenant à la Commune, était déjà intégré de fait dans l’enceinte de la propriété de Monsieur et Madame GARNIER.
Ils ont donc fait part à la Commune de leur souhait d’acquérir cette parcelle. Au vu de cette situation, déjà ancienne, et de la configuration des lieux, il apparaissait nécessaire de régulariser la situation foncière de ce terrain.
Le Conseil municipal a donc décidé d’approuver sa cession pour un montant de 1 000 € net vendeur (paragraphe 5).
En prolongement d’un ensemble immobilier dénommé « Résidence Mermoz » situé rue Alain Legac comportant 30 logements collectifs dont Emeraude Habitation est propriétaire, ce bailleur social envisage la réalisation de 18 nouveaux logements locatifs sur les parcelles voisines.
Ces parcelles voisines appartiennent à la Commune de Dinard et en conséquence, la Commune et Emeraude Habitation se sont rapprochées pour permettre la réalisation de ce projet par l’élaboration d’un protocole de cession et d’engagement.
Ce protocole porte sur la cession des parcelles cadastrées B 300p et B 74 d’une surface totale d’environ 2 773 m2.
Dans le cadre de la politique sociale de la Ville, la Commune a donc souhaité permettre, par l’approbation de ce protocole, ce projet de construction de 18 logements locatifs par l’OPH Emeraude Habitation qui versera un montant de 63 000 € HT à la Commune (paragraphe 6). 13
A la suite de l’acceptation du legs de Monsieur René LE SAGE par délibération n° 2017-208 en date du 18 décembre 2017, la Commune de Dinard est devenue propriétaire du bien immobilier situé au 14 rue d’Hauteville au Mans, charge à elle de délivrer certains legs particuliers.
Compte tenu de la spécificité de la succession, notamment le nombre important d’héritiers qui rend difficile la gestion du bien en indivision jusqu’à l’extinction du prêt à usage, et après accord donné par les autres héritiers, la Commune a souhaité mettre ce bien en vente. Le Conseil municipal a donc approuvé, par délibération n° 2018-137 du 24 septembre 2018, le principe de la cession de ce bien immobilier à un prix de 350 000 € H.T., tenant compte du prêt à usage (paragraphe 7).
La Commune souhaite transférer les serres municipales dans le secteur de la ZAC de la Ville-es- Passants car l’espace nécessaire au fonctionnement du service des Espaces verts est aujourd’hui moindre dans la mesure où il n’est plus réalisé de production florale.
Il a donc été proposé de mettre en vente ces biens immobiliers situés rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly, d’une surface totale de 12 337 m2, à un prix minimum de 2 200 000 HT.
Dès que des acquéreurs potentiels se seront fait connaître, le Conseil municipal sera alors appelé à se prononcer sur sa cession (paragraphe 8).
Monsieur et Madame HOUDART Hervé ont fait part à la Commune de Dinard d’une demande de céder leur terrain cadastré A 577, issue de la division foncière de la parcelle initiale cadastrée A 99, dont ils sont propriétaires.
Cette parcelle apparaît sur site comme faisant partie intégrante de la rue du Port Blanc et pour cette raison, il était judicieux de régulariser sa situation foncière en l’intégrant dans les propriétés de la Commune et la voirie communale.
Après accord avec Monsieur et Madame HOUDART, la Commune a donc approuvé l’acquisition de cette parcelle d’une surface de 66 m2 pour un montant d’un Euro symbolique (paragraphe 9).
La Commune a considéré que les voies et réseaux du lotissement Les Jardins du Val présentaient un intérêt communal dans la mesure où une circulation publique piétonne existe entre la rue du Haut Chemin et la rue du Colonel Alexandre Le Balle, ainsi qu’entre la rue du Haut Chemin et le Boulevard de la Libération.
Pour cette raison, ajoutée à la nécessité de rétablir un éclairage public en fonctionnement pour la sécurité, le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 2018-211 du 17 décembre 2018, l’acquisition à titre gracieux des voiries et réseaux représentés par les parcelles cadastrées AK 662p, AK 690p, AK 691 et AK 692, étant précisé que l’ensemble des frais afférents à la cession sera à la charge de la SARL ILE DES PINS, propriétaire de ces parcelles.
Cette délibération vient en complément de celle du 2 novembre 2015, qui approuvait l’acquisition à titre gracieux de l’espace vert situé le long de l’avenue de la Libération, dans le cadre d’une démarche de traitement qualitatif de son entrée de ville (paragraphe 10).
Dans le cadre du transfert de compétence « gens du voyage » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE), il était nécessaire de transférer les biens situés à Livenais à Pleurtuit, appartenant à la Commune de Dinard.
Ces biens cadastrés ZB 102, ZB 103, ZB 104, ZB 129, ZB 212 et ZB 217, représentant une surface totale de 44 497 m2, avaient précédemment été transférés dans le cadre de la compétence « collecte, traitement et élimination des déchets ».
La délibération n° 2018-108 du 16 juillet 2018 a permis d’approuver le transfert de ces biens dans le cadre de la compétence « gens du voyage », étant précisé qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune de Dinard recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (paragraphe 11). 14
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées durant l’année 2018.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2019-034 – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE VENTE DE 29 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX APPARTENANT A LA SA HLM LA RANCE SITUES 1 RUE CHARLES LE GOFFIC
Le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le courrier en date du 14 février 2019 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui sollicite l’avis de la Commune concernant une demande d’autorisation de la SA HLM La Rance pour la cession de 29 logements locatifs sociaux situés 1 rue Charles Le Goffic,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Aménagement » du 21 mars 2019,
Considérant que cette opération de vente de logement permet au bailleur social d’assurer, d’une part une accession sociale à la propriété de locataires en primo-accession et d’autre part, d’abonder ses fonds propres afin de lui permettre de financer des opérations de réhabilitation et de construction de logements sociaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 voix POUR, Mme PLANQUE ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’émettre un avis favorable au projet de vente des 29 biens immobiliers situés 1 rue Charles Le Goffic,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce projet.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-035 – PARTICIPATION FORFAITAIRE – OCCUPATION A TITRE GRATUIT – MAISON 6, RUE SADI CARNOT – APPARTEMENT 7, RUE SAINT-JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°84/2013 du 3 juin 2013 relative à la participation forfaitaire – occupation à titre gratuit des maisons 2 rue de L’Isle Celée et 6 rue Sadi Carnot,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et investissements » du 21 mars 2019,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant la modification des sites de mise à disposition des hébergements communaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 15
DECIDE
Article 1er : de fixer la participation forfaitaire au titre des fluides pour le site 7 rue Saint-Jean Baptiste de la Salle :
30 €/semaine d’occupation, non fractionnable
20 € pour les séjours de moins de 4 jours
La recette en résultant sera inscrite au Budget Commune :
- nature : 70878
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents afférents à cette adhésion.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-036 – VALORISATION DES HEBERGEMENTS – MAISON 6, RUE SADI CARNOT – APPARTEMENT 7, RUE SAINT-JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015/048 relative à la valorisation des hébergements,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et investissements » du 21 mars 2019,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant la modification des sites de mise à disposition des hébergements communaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de voter un montant de valorisation par nuitée et par chambre de 25 € pour le site 7 rue Saint-Jean Baptiste de la Salle.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à faire valoir cette valorisation dans les conventions et contrats concernant les bénéficiaires des dits hébergements.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-037 – DSP PLAGES – LOT N°2 : PLAGE DU PRIEURE – LE « WOOP BEACH » –TARIFS ANNEE 2019
Vu la délibération N°2017-030 en date du 21 mars 2017 approuvant le choix des délégataires des activités de plages, notamment pour le lot N°2 de la plage du Prieuré, relatif à la restauration rapide et autorisant le Maire à signer la convention de délégation ;
Considérant l’article 9 du cahier des charges, qui prévoit que toute modification des tarifs est soumise à l’approbation du Conseil municipal ;
Considérant l’augmentation de tarifs de certains produits ;
Considérant qu’il y a des tarifs complémentaires qui n’étaient pas proposés auparavant ;
Considérant la proposition tarifaire pour l’année 2019 annexée à la présente délibération ; 16
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter les tarifs concernant la délégation de service public du lot N°2 de la plage du Prieuré – Restauration rapide (Le « WOOP BEACH »).
DIVERS
DELIBERATION N°2019-038 – CAMPING DU PORT-BLANC – MODIFICATION DU PLAN TARIFAIRE PAR PERIODE POUR 2019
Vu la délibération N°2018-203 en date du 17 décembre 2018 approuvant l’économie générale de la convention de délégation de service public du camping du Port-Blanc et autorisant le Maire à la signer ;
Vu la délibération N°2018-204 en date du 17 décembre 2018 approuvant les nouveaux tarifs concernant la délégation de service public du Port-Blanc ;
Vu la délibération N°2019-006 en date du 4 février 2019 approuvant la modification des conditions de versement d’acompte par séjour, au camping du Port-Blanc ;
Considérant l’article 20 de la convention précitée prévoyant que toute modification des tarifs est soumise à l’approbation du conseil municipal ;
Considérant qu’il ne s’agit pas d’une modification de tarif mais du plan tarifaire par période ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver la modification du plan tarifaire par période, tel qu’indiqué ci- dessous :
Tarifs haute saison 2019, appliqués pendant les périodes suivantes :
- Week-end de Pâques : du 19 au 21 avril,
- Ponts du mois de mai : du 1er au 11 mai,
- Ascension : du 29 au 30 mai et le 1er juin,
- Pentecôte : du 7 au 9 juin.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-039 – FESTIVAL DE MUSIQUE 2019 – MECENAT CAISSE D’EPARGNE PAYS DE LOIRE ET BPCE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Commune de Dinard organise du 10 au 18 août 2019, le 30eme festival international de musique.
La Commune de Dinard a proposé à la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et à BPCE de participer au financement de la prochaine édition du Festival qui se déroulera du 10 au 18 août 2019 à travers un mécénat.
Afin de poursuivre son action dans le domaine du mécénat, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et BPCE ont manifesté leur souhait d’associer le nom et l’image de la Caisse d’Epargne à cet évènement en y apportant son soutien financier en versant la somme forfaitaire de soixante mille euros (60 000,00 € TTC) au Festival international de musique de Dinard. 17
Le versement à la Commune de Dinard de la somme de soixante mille euros (60 000,00 € TTC) sera réglé par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à hauteur de 10 000 € et par BPCE à hauteur de 50 000 €, selon les modalités décrites ci-après :
- Trente mille euros (30.000 €) à la date de signature du mécénat
- Le solde, soit trente mille euros (30.000 €) au plus tard le 30 juin 2019, afin que le Festival international de musique de Dinard puisse légalement délivrer les contreparties.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de mécénat et d’en percevoir ainsi les versements.
Les dépenses et recettes afférents à cette manifestation seront inscrites au BP 2019 – service FMU.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2019-040 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES AU RÉAMÉNAGEMENT DES COMMERCES DE L’ENTRÉE DE LA DIGUE DE L’ÉCLUSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 21 mars 2019,
Considérant la vétusté des locaux commerciaux et leur nécessaire réhabilitation,
Considérant la nécessité de reprendre les réseaux sous les terrasses existantes,
Considérant la promenade de la digue de l’écluse comme étant un des espaces publics majeur où il est impératif d’avoir des aménagements qualitatifs avec des façades commerciales harmonisées et équipées de terrasses confortables et conviviales ;
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421-1 à L421-9 du code de l’urbanisme pour la mise en œuvre du réaménagement des commerces de l’entrée de la digue,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation de travaux au titre de l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations nécessaires pour le réaménagement des commerces de l’entrée de la digue de l’écluse
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2019-041 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES DE LA CONSTRUCTION D’UNE PISCINE TEMPORAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le code de l’urbanisme, 18
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 21 mars 2019,
Considérant la vétusté avancée de l’actuelle piscine couverte,
Considérant l’exigence impérative d’engager à court terme des études sur la piscine couverte en vue de travaux de rénovation,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de service et notamment l’apprentissage de la natation ;
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421-1 à L421-9 et L.433-1 à L433-6 du code de l’urbanisme pour la construction d’une piscine temporaire,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation de travaux au titre de l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M MORAULT-BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations nécessaires pour la construction d’une piscine temporaire sur le site du COSEC.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-042 – DENOMINATION DU SQUARE ANNE MARGUERITE BEAUMATIN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 21 mars 2019,
Considérant la volonté de rendre hommage à Anne Marguerite BEAUMATIN, dont les activités résistantes dinardaises furent importantes, il convient d’attribuer un nom au square situé à proximité de son ancien domicile.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la dénomination du square Anne Marguerite BEAUMATIN.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-043 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016 ET 2017
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2016 et 2017,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 21 mars 2019, 19
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne du site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la commune de DINARD.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DELIBERATION N°2019-044 – APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement collectif,
Vu le Contrat de délégation de service public d’assainissement en date du 27/12/2005,
Vu l’avenant au contrat n°4 en date du 10/10/2016 précisant l’élaboration du schéma directeur assainissement, sous maîtrise d’ouvrage du fermier,
Vu la délibération n°2018-194, portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Dinard,
Vu le rapport du Cabinet BOURGOIS, cabinet d’études, en date du 6 mars 2018,
Considérant que dans le cadre du développement durable il est nécessaire de régler les problèmes de gestion de l’assainissement,
Considérant que eu égard au caractère balnéaire de la commune de Dinard, il est nécessaire de continuer à préserver la qualité des eaux de baignade,
Considérant que eu égard au caractère littoral de la commune de Dinard il est nécessaire de continuer à préserver les activités de pêches récréatives,
Considérant que eu égard au caractère littoral de la commune de Dinard, il est nécessaire de continuer à préserver les exploitations de culture marine,
Considérant la nécessité du bon fonctionnement de ce service dans des conditions réglementaires, techniques et financières satisfaisantes,
Considérant l’engagement pris par le Conseil municipal le 17 décembre 2018 lors de l’approbation du PLU de la commune pour lever la réserve de la commission d’enquête ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le schéma directeur d’assainissement du 6 mars 2019. * Approuver le plan pluriannuel de travaux ci-annexé.
* S’engager à réaliser effectivement les travaux identifiés comme nécessaires et déjà prévus dans le programme de travaux, afin de ne pas aggraver les dysfonctionnements constatés. 20
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-045 – COMPTES DE GESTION – EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12 et L 2121-31,
Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Commune, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,
Vu les résultats constatés à la clôture de l’exercice 2018 aux comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes de la Commune de DINARD,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 21 mars 2019,
RESULTAT 2018 / BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE DE DINARD
Fonctionnement Investissement Total
Recettes (réalisations) 46 412 849,55 € 18 996 317,94 € 65 409 167,49 €
Dépenses (réalisations) 42 674 517,10 € 17 340 472,00 € 60 014 989,10 €
Résultat de la gestion 2018 3 738 332,45 € 1 655 845,94 € 5 394 178,39 €
Excédent de fonctionnement à la clôture de
l'exercice 2017 affecté à la section
d'investissement (compte 1068) 2 805 999,44 € 2 805 999,44 €
Résultat de l'exercice 2018 3 738 332,45 € 4 461 845,38 € 8 200 177,83 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement ou déficit à la clôture de
l'exercice 2017 reporté (ligne budgétaire 001) 1 891 536,81 € 1 891 536,81 €
Total recettes 46 412 849,55 € 21 802 317,38 € 68 215 166,93 €
Total dépenses 42 674 517,10 € 19 232 008,81 € 61 906 525,91 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 (budget principal) 3 738 332,45 € 2 570 308,57 € 6 308 641,02 €
Résultats excédentaires du budget de la
Caisse des écoles constatés au compte de
gestion 2017 transférés au budget principal
2018 de la Commune de DINARD, par
délibération du Conseil municipal du 4 juin
2018 3 361,98 € 67 365,45 € 70 727,43 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 (budget principal) constaté au compte
de gestion (page 23) 3 741 694,43 € 2 637 674,02 € 6 379 368,45 € 21
RESULTAT 2018 / BUDGET ANNEXE DE LA
COMMUNE DE DINARD /SERVICE DES EAUX
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 426 672,60 € 368 354,59 € 795 027,19 €
Dépenses (réalisations) 646 321,42 € 486 735,75 € 1 133 057,17 €
Résultat de l'exercice 2018 -219 648,82 € -118 381,16 € -338 029,98 €
Résultats à la clôture de l'exercice 2017
reportés :
Excédent d'exploitation 2017 reporté (ligne
002) 1 404 147,14 € 1 404 147,14 €
Excédent d'investissement 2017 reporté
(ligne 001) 381 769,20 € 381 769,20 €
Total recettes 1 830 819,74 € 750 123,79 € 2 580 943,53 €
Total dépenses 646 321,42 € 486 735,75 € 1 133 057,17 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 1 184 498,32 € 263 388,04 € 1 447 886,36 €
RESULTAT 2018 / BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE
DINARD
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 1 079 681,80 € 877 483,77 € 1 957 165,57 €
Dépenses (réalisations) 969 502,48 € 1 340 794,91 € 2 310 297,39 €
Résultat de la gestion 2018 110 179,32 € -463 311,14 € -353 131,82 €
Recettes : excédent d'exploitation 2017
affecté en investissement (compte 1068) 182 809,07 € 182 809,07 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2018 110 179,32 € -280 502,07 € -170 322,75 €
Déficit d'investissement 2017 reporté (ligne
001) 723 665,50 € 723 665,50 €
Total recettes 1 079 681,80 € 1 060 292,84 € 2 139 974,64 €
Total dépenses 969 502,48 € 2 064 460,41 € 3 033 962,89 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 110 179,32 € -1 004 167,57 € -893 988,25 €
RESULTAT 2018 / BUDGET ANNEXE DU
PORT PUBLIC DE LA COMMUNE DE DINARD
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 799 535,18 € 111 246,39 € 910 781,57 €
Dépenses (réalisations) 699 716,83 € 314 234,89 € 1 013 951,72 €
Résultat de la gestion 2018 99 818,35 € -202 988,50 € -103 170,15 €
Recettes : excédent d'exploitation 2017
affecté en investissement (cpte 1068) 107 373,06 € 107 373,06 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2018 99 818,35 € -95 615,44 € 4 202,91 €
Recettes : excédent d'exploitation 2017
reporté ( R 002) ou affecté en investissement
(cpte 1068) 57 544,60 € 107 373,06 € 164 917,66 €
Excédent d'investissement 2017 reporté (R
001) 51 426,94 € 51 426,94 €
Total recettes 857 079,78 € 270 046,39 € 1 127 126,17 €
Total dépenses 699 716,83 € 314 234,89 € 1 013 951,72 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 157 362,95 € -44 188,50 € 113 174,45 € 22
RESULTAT 2018 / BUDGET ANNEXE DINARD
FILM FESTIVAL
Exploitation Investissement Total
Recettes (réalisations) 657 372,90 € 657 372,90 €
Dépenses (réalisations) 607 191,52 € 607 191,52 €
Résultat de l'exercice 2018 50 181,38 € 50 181,38 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2017
reporté : 0,00 €
Déficit d'exploitation 2017 : 49 447,78 € 49 447,78 €
Total recettes 657 372,90 € 657 372,90 €
Total dépenses 656 639,30 € 656 639,30 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 733,60 € 733,60 €
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées au titre du budget principal et des budgets annexes de la commune du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Article 2 : de statuer sur l’exécution du budget principal et des budgets annexes de la commune de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Article 3 : de déclarer que les comptes de gestion du budget principal de la commune de Dinard (25100) et des budgets annexes de l’eau (25101), de l’assainissement (25102), du port de plaisance (25103), de Dinard Film Festival (25104) dressés pour l’exercice 2018 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-046 – COMPTES DE GESTION – EXERCICE 2018 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12 et L 2121-31,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-221 du 17 décembre 2018 approuvant la dissolution du budget autonome du camping à la clôture de l’exercice 2018 et le transfert en 2019 au budget principal de la commune de DINARD des excédents constatés au compte de gestion de l’exercice 2018,
Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 du budget du camping, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,
Vu le résultat constaté à la clôture de l’exercice 2018 au compte de gestion du budget autonome du camping de la Commune de DINARD,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 21 mars 2019, 23
RESULTAT 2018 / BUDGET AUTONOME DU
CAMPING DE LA COMMUNE DE DINARD
Fonctionnement Investissement Total
Recettes (réalisations) 716 416,28 € 72 673,25 € 789 089,53 €
Dépenses (réalisations) 544 965,02 € 169 196,51 € 714 161,53 €
Résultat de la gestion 2018 171 451,26 € -96 523,26 € 74 928,00 €
Excédent de fonctionnement 2017 affecté
en investissement (cpte 1068) 73 457,55 € 73 457,55 €
Résultat de l'exercice 2018 171 451,26 € -23 065,71 € 148 385,55 €
Excédent de fonctionnement 2017 reporté
en fonctionnement (ligne 002) 852 600,51 € 852 600,51 €
Excédent d'investissement 2017 reporté
(ligne 001) 86 732,82 € 86 732,82 €
Total recettes 1 569 016,79 € 232 863,62 € 1 801 880,41 €
Total dépenses 544 965,02 € 169 196,51 € 714 161,53 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 1 024 051,77 € 63 667,11 € 1 087 718,88 €
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées au titre du budget du camping du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Article 2 : de statuer sur l’exécution du budget du camping de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Article 3 : de déclarer que le compte de gestion du budget du camping (25105) dressé pour l’exercice 2018 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-047 – BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2312-1 à L2312-4,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M4,
Vu le débat d’orientations budgétaires 2019 acté par la délibération n°2019-019 du Conseil municipal du 4 février 2019,
Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 21 mars 2019,
Vu l’avis du conseil portuaire du 26 mars 2019,
Considérant que les budgets primitifs 2019 (projets) ont été élaborés à partir des orientations budgétaires et équilibrés par section pour les montants suivants : 24
Budget principal
Montants en euros
Fonctionnement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2018
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 29 235 968,51 1 000 000,00 30 235 968,51
Dépenses 30 235 968,51 30 235 968,51
Investissement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2018
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 10 388 066,08 73 168,03 2 637 674,02 13 098 908,13
Dépenses 10 871 658,58 2 227 249,55 13 098 908,13
Total B.P. 2019 43 334 876,64
Budget du service des eaux
Montants en euros
Fonctionnement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2018
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 410 000,00 1 184 498,32 1 594 498,32
Dépenses 1 594 498,32 1 594 498,32
Investissement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2018
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 1 044 198,32 263 388,04 1 307 586,36
Dépenses 1 252 599,37 54 986,99 1 307 586,36
Total B.P. 2019 2 902 084,68
Budget assainissement
Montants en euros
Fonctionnement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2018
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 1 089 637,00 1 089 637,00
Dépenses 1 089 637,00 1 089 637,00
Investissement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2018
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 2 780 116,32 1 100 000,00 3 880 116,32
Dépenses 2 662 836,79 213 111,96 1 004 167,57 3 880 116,32
Total B.P. 2019 4 969 753,32 25
Budget du port public
Montants en euros
Fonctionnement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2019
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 762 800,00 69 362,95 832 162,95
Dépenses 832 162,95 832 162,95
Investissement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2018
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 677 468,50 677 468,50
Dépenses 616 800,00 16 480,00 44 188,50 677 468,50
Total B.P. 2019 1 509 631,45
Budget Dinard Film Festival
Montants en euros
Fonctionnement B. P. 2019
(hors résultats
N - 1)
Restes à
réaliser 2018
Résultats 2018
reportés
Total B.P. 2019
Recettes 634 100,00 733,60 634 833,60
Dépenses 634 833,60 634 833,60
Total B.P. 2019 634 833,60
TOTAL B.P.
2019 Budget
principal et
budgets
annexes 53 351 179,69
Considérant les projets de budgets primitifs 2019 du budget principal et des budgets annexes du service des eaux, de l'assainissement, du port public et de Dinard Film Festival annexés à la présente,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M MORAULT-BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2019 du budget principal de la commune tel qu'annexé à la présente,
Article 2 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2019 du budget annexe du service des eaux tel qu'annexé à la présente,
Article 3 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2019 du budget annexe de l’assainissement tel qu'annexé à la présente,
Article 4 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2019 du budget annexe du port public tel qu'annexé à la présente, 26
Article 5 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2019 du budget annexe Dinard Film Festival tel qu'annexé à la présente.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-048 – BUDGET PORT PUBLIC – EXERCICE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération du Conseil municipal du 1er avril 2019 relative à l’approbation du budget primitif 2019 du budget annexe du Port,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 21 mars 2019,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°1 du budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du Port de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante :
Dépenses de fonctionnement
Recettes d’investissement
Chapitre Compte par nature Libellé
Budget primitif
2018
(propositions
nouvelles)
Projet DM 1 à
voter
BP 2018 +
projet DM 1
011 61558 Autres biens mobiliers 13 000,00 € + 21 121,00 € 34 121,00 €
67 673
Titres annulés
sur exercices
antérieurs
0 € + 100,00 € 100,00 €
69 695 Impôt sur les bénéfices 50 000,00 € - 100,00 € 49 900,00 €
023
Virement à la
section
d’investissement
78 422,95 € - 21 121,00 € 57 301,95 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
(PROJET DM 1)
0,00 €
Chapitre Compte par nature Libellé
Budget primitif
2018
(propositions
nouvelles)
Projet DM 1 à
voter
BP 2017 +
projet DM 1
16 1641 Emprunts en euros 386 045,55 € + 71 121,00 € 457 166,55 €
021
Virement de la
section de
fonctionnement
78 422,95 € - 21 121,00 € 57 301,95 €
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(PROJET DM 1)
+ 50 000,00 € 27
Dépenses d’investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du port public de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
FISCALITE
DELIBERATION N°2019-049 – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE – EXERCICE 2019
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, particulièrement les articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la loi de finances pour 2019,
Vu le débat d’orientation budgétaire 2019 acté par la délibération n° 2019-019 du 04 février 2019,
Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 21 mars 2019,
Considérant que le budget primitif 2019 a été élaboré sur la base d’un effort fiscal constant,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR et 2 CONTRE (M MORAULT-BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article unique : de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’exercice 2019 de la manière suivante :
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Taxe d'habitation 31 932 000,00 € 18,40% 5 875 488,00 €
Taxe foncier bâti 21 443 000,00 € 31,64% 6 784 565,00 €
Taxe foncier non bâti 101 000,00 € 58,92% 59 509,00 €
Total 12 719 562,00 €
DIVERS
DELIBERATION N°2019-050 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2019 – ACTUALISATION 3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Chapitre Compte par nature Libellé
Budget primitif
2017
(propositions
nouvelles)
Projet DM 1 à
voter
BP 2017 +
projet DM 1
20 2031 Frais d’étude 100 800,00 € + 50 000,00 € 150 800,00 €
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(PROJET DM 1)
+ 50 000,00 € 28
Vu la délibération n°2018-173 du Conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019,
Vu la délibération n°2018-222 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019, actualisation 1
Vu la délibération n°2019-016 du Conseil municipal du 4 février 2019 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2019, actualisation 2,
Vu l’avis de la Commission « Culture et animations » du 21 mars 2019,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 21 mars 2019,
Considérant que les tarifs ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2019 tels qu’ils figurent dans le recueil joint,
Article 2 : de procéder à la troisième actualisation du recueil des tarifs 2019 voté le 5 novembre 2018,
Article 3 : de joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2019.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-051 – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT EN AUTORISATION DE PROGRAMME
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2311-3 et R 2311-9
Vu la délibération 2018-068 de la Commune de Dinard actualisant les Autorisations de Programmes,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 21 mars 2019,
Considérant, les réalisations de l’exercice 2018 et l’évolution des projets d’investissement,
Les Autorisations de Programmes suivantes sont modifiées :
2010-2 « Villa Roches Brunes »
2011-1 « Plan Local d’Urbanisme »
2013-1 « Villa Eugénie »
2015-2 « Rénovation du Wishbone Club »
2015-4 « Toiture du Palais des Arts »
Les crédits de paiement sont précisés sur les exercices indiqués. (Voir tableaux en annexes).
En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget général 2019, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de voter les autorisations de programme modifiées telle que présentées en annexe. 29
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-052 – ADHESION SPL CONSTRUCTION PUBLIQUE D’ILLE-ET- VILAINE
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.327-1,
Vu le livre II du Code du Commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 21 mars 2019,
Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 21 mars 2019,
Considérant l’intérêt de disposer d’une offre en matière de réhabilitation d’équipements publics et d’études d’aménagement,
Considérant le nombre important de projets de réhabilitation et d’aménagement sur la commune de Dinard,
Considérant l’intérêt de devenir actionnaire de la Société Publique Locale de Construction Publique d’Ille et Vilaine,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR et 2 CONTRE (M MORAULT-BOCAZOU et Mme de LA BRETESCHE) :
DECIDE
Article 1er : d’adhérer à la SPL Construction Publique Locale.
Article 2 : d’autoriser l’acquisition auprès du Département d’Ille et Vilaine, vendeur, de 250 actions à 10 € soit un montant de 2 500 €.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-053 – REMBOURSEMENT A UN TIERS POUR DEGRADATION LORS DU TRANSPORT D’ŒUVRES PHOTOGRAPHIQUES, DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION « LES MARAUDEURS DU JARDIN »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2312-1 à L2312-4,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la décision n° 2018 / 261 du 31 juillet 2018 acceptant l’indemnisation par la compagnie d'assurances AMLIN INSURANCE SE pour un montant de 635 € du préjudice lié au sinistre survenu le 14 mai 2018, lors du transport d’œuvres photographiques, dans le cadre de l’exposition « Les Maraudeurs du Jardin » à la Médiathèque de DINARD,
Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 21 mars 2019,
Considérant qu’il y a lieu de reverser l’indemnité de 635 € à Madame A. Marie, propriétaire des œuvres endommagées, 30
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le principe du reversement de l’indemnité de sinistre de 635 € perçue en 2018 (titre n°4703, bordereau 372) par la Commune de DINARD, à Madame A. Marie, propriétaire des œuvres endommagées et,
Article 2 : d’autoriser l’émission, sur l’exercice 2019, sur le budget principal de la Commune de DINARD, d’un mandat de 635 € au compte 678 « Autres charges exceptionnelles » à l’ordre de Madame A. Marie.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-054 – AUTORISATION DE PRENDRE EN CHARGE SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD DE L’EXERCICE 2019, LES OPERATIONS ET DEPENSES LIEES A LA DISSOLUTION DU BUDGET AUTONOME DU CAMPING A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2312-1 à L2312-4,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018 – 047 du 9 avril 2018 approuvant le principe de délégation de service public pour l’exploitation du camping du Port Blanc,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-221 du 17 décembre 2018 approuvant la dissolution du budget autonome du camping à la clôture de l’exercice 2018 et le transfert en 2019 au budget principal de la commune de DINARD des excédents constatés au compte de gestion de l’exercice 2018,
Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 21 mars 2019,
Considérant qu’il y a lieu de prendre en charge sur le budget principal de la Commune de DINARD de l’exercice 2019, des opérations et dépenses liées à la dissolution du budget autonome du camping dissous à la clôture de l’exercice 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’autoriser la prise en charge sur le budget principal de la Commune de DINARD de l’exercice 2019, des dernières opérations et dépenses liées à la dissolution du budget autonome du camping du Port Blanc à la clôture de l’exercice 2018, dont les rémunérations pour la période du 1er au 7 janvier 2019, avant la mise en place effective de la délégation de service public pour l’exploitation du camping et,
Article 2 : de procéder à l’émission des mandats correspondants sur le sur le budget principal de la Commune de DINARD de l’exercice 2019.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-055 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2019 – N°2
Vu le Code général de collectivités territoriales, 31
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 21 mars 2019,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle ;
Considérant que des premiers versements de subventions ont été accordés pour trois associations (Ecole de musique Maurice Ravel, ASTD, Les Estivales du rire) au conseil municipal du 4 février dernier ;
Considérant que les associations ci-dessous, en raison de charges de fonctionnement importantes (notamment les salaires), ont besoin d’un versement avant l’attribution des subventions au prochain conseil municipal pour ne pas mettre en péril leur situation financière ;
Considérant que les arbitrages relatifs à toutes les demandes de subventions aux associations seront réalisés après le vote du budget primitif 2019 et après avis de la commission d’attribution des subventions aux associations ;
Au regard des premiers versements votés pour l’ASTD et l’Ecole de musique Maurice Ravel au Conseil Municipal du 4 février dernier, il convient de conclure des conventions avec les associations précitées pour lesquelles les montants accordés dépassent le seuil des 23 000 €.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR, Monsieur le Maire et Madame VILBOUX ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des subventions pour 2019 telles que figurant ci-dessous,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser ces subventions attribuées par la présente délibération,
Article 3 : d’approuver la convention entre l’association « ASTD – Amicale sociale des territoriaux de Dinard » et la commune de Dinard,
Article 4 : d’approuver la convention entre l’association « Ecole de musique Maurice Ravel » et la commune de Dinard,
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 6574 au budget primitif 2019 : 32
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-056 – REMBOURSEMENTS DES CHEQUES PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2019 – N°1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,
Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,
Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chèques PASS,
Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,
Considérant que les chèques PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :
- au mois de décembre pour les chèques déposés entre le 1er septembre et le 30 novembre, - au mois d’avril pour les chèques déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chèques déposés entre le 1er avril et le 30 juin,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 26 voix POUR, Messieurs POUTRIQUET, BAERT et MABILLE ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,
Nature Code Fonction Nom de l'association
Montant de la subvention
versement - 2019
Séance du 1 avril 2019
Montant de la subvention
1er versement - 2019
Séance du 4 février 2019
Subvention
votée
en 2018
6574 40 Amicale Laïque de Dinard 1 000,00 € 3 000,00 €
6574 025 ASTD (Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard) 8 000,00 € 20 000,00 € 114 488,00 €
6574 40 Boxe Américaine 5 000,00 € 15 000,00 €
6574 40 Club Subaquatique 2 000,00 € 6 500,00 €
6574 024 Comité des fêtes 2 000,00 € - €
6574 40 Dinard Amical Club 1 500,00 € 5 000,00 €
6574 40 Dinard Olympique Natation 2 000,00 € 6 000,00 €
6574 321 Ecole de musique Maurice Ravel 3 000,00 € 20 000,00 € 68 000,00 €
6574 40 Etoile Dinardaise Basket 2 500,00 € 7 500,00 €
6574 40 Football Club Dinardais 4 000,00 € 12 500,00 €
6574 04 Lord Russell 4 000,00 € 13 000,00 €
6574 40 Tennis Club de la Côte d'Emeraude 3 500,00 € 10 500,00 €
TOTAL 6574 38 500,00 € 40 000,00 € 33
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser les montants des remboursements aux associations par la présente délibération.
Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2019 :
- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants :
Nature Service Code
Fonction
Nom de l’association Date de la
convention
Remboursements
de décembre 2018
à mars 2019
6574 ASP
Associations
sportives
40 Académie de danse Rosa
Bessière
12/06/2018 1140 €
eSpace Danse 24/07/2018 420 €
Boxe américaine de Dinard 12/06/2018 480 €
Dinard Amical Club 12/06/2018 360 €
Dinard olympique natation 12/06/2018 1020 €
Ecuries du Val Porées 12/06/2018 900 €
Etoile dinardaise – section
Twirling
12/06/2018 180 €
GUILDEP 12/06/2018 2400 €
Gymnastique volontaire de
Dinard
22/11/2018 60 €
Lame d’Emeraude Dinard 12/06/2018 180 €
Le cercle Jules Ferry section
Athlétisme
12/06/2018 60 €
Les secouristes de la Côte
d’Emeraude
12/06/2018 600 €
Dinard Côte d’Emeraude
VOLLEY
12/06/2018 720 €
Wishbone club Dinard 12/06/2018 240 €
TOTAL 8760 €
6574 AUS Autres
Services
25 Dinard Passe temps -
Achatperle
12/06/2018 60 €
TOTAL 60 €
TOTAL GENERAL 8820 €
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-057 – ANNULATION PARTIELLE D’UN TITRE DE RECETTES POUR REMISE PARTIELLE DE LA LOCATION D’UN MOUILLAGE RESTITUE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 21 mars 2019,
Considérant qu’il y a lieu d’annuler partiellement, pour un montant de 21,67 € H.T. (26 € T.T.C.) le titre de recettes n° 37, bordereau 9, émis le 10 septembre 2018, pour un montant de 300,92 € H.T. (361,10 € T.T.C.) correspondant à la location d’un mouillage à l’encontre de Monsieur M., pour restitution anticipée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 34
DECIDE
Article 1er : d’accorder la remise exceptionnelle et partielle de la location du mouillage dû par Monsieur M., pour 2018, pour restitution anticipée, pour un montant de 21,67 € H.T. (26 € T.T.C.),
Article 2 : d’approuver l’annulation partielle, pour un montant de 21,67 € H.T. (26 € T.T.C.) du titre de recettes correspondant n° 37, bordereau 9, émis le 10 septembre 2018, pour un montant de 300,92 € H.T. (361,10 € T.T.C.),au compte 7083,
Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2019 et,
Article 4 : d’autoriser l’émission, sur l’exercice 2019, sur le budget annexe du port public de la Commune de DINARD, d’un mandat de 21,67 € H.T. (26 € T.T.C.), au compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2019-058 – VÉHICULES DE SERVICES – AGENTS AUTORISÉS AU REMISAGE À DOMICILE – UTILISATION DU VEHICULE DE FONCTION – MODIFICATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-18-1-1 ;
Vu la circulaire du ministère du travail en date du 5 mai 1997 ;
Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération n°066-2012 en date du 12 mars 2012, le Conseil municipal a autorisé le Directeur Général des Services à utiliser un véhicule de fonction à usage professionnel et privatif ;
Vu la délibération N°2014-125 en date du 30 juin 2014 approuvant le règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de services ;
Vu la délibération N°2014-155 en date du 21 juillet 2014 autorisant le responsable du palais des arts et du festival, le responsable du COSEC et de la piscine ainsi que le responsable du camping municipal à remiser le véhicule de service mis à leur disposition à leur domicile ;
Vu la délibération N°2017-133 en date du 10 juillet 2017, autorisant le directeur des affaires sportives à remiser le véhicule de service mis à sa disposition à son domicile ;
Vu la délibération N°2017-155 en date du 18 septembre 2017 autorisant Monsieur Hervé- Pierre MALTRUD, Directeur Général des Services, à utiliser un véhicule de fonction à usage professionnel et privatif ;
Vu la délibération N°2017-156 en date du 18 septembre 2017, autorisant le responsable des stades à remiser le véhicule de service mis à sa disposition à son domicile ;
Considérant la nécessité de remettre à jour la liste des directeurs et responsables de services autorisés à remiser le véhicule de service (catégorie 1) mis à leur disposition à leur domicile ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier la délibération N°2014-125 en date du 30 juin 2014 comme suit : 35
« - AUTORISER les directeurs et responsables de services à remiser le véhicule de service (catégorie 1) mis à leur disposition à leur domicile, comme présenté ci-dessous : »
Prénom et nom Fonction Modalités et conditions d’utilisation
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hervé-Pierre MALTRUD
Directeur général
des services
Véhicule de fonction permettant un
usage permanent professionnel et privé
avec prise en charge des frais liés à
l’utilisation du véhicule (entretien,
carburant, réparations, assurance...)
avec déclaration de l’avantage en
nature afférent
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Stéphan ODOARD
Directeur des
services
techniques
Véhicule de service avec autorisation
de remisage à domicile
DIRECTION DES AFFAIRES SPORTIVES
Claude CORBEL Directeur des affaires sportives Véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile
Franck GEORGES
Responsable des
stades et autres
espaces verts
Véhicule de service avec autorisation
de remisage à domicile
Sylvain HENRY Responsable de la piscine Véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile
DIRECTION CULTURE FAMILLE EDUCATION
Jean-François HERVÉ
Responsable du
palais des arts et
du festival
Véhicule de service avec autorisation
de remisage à domicile
Article 2 : d’autoriser le Directeur Général des Services à utiliser un véhicule de fonction à usage professionnel et privatif.
DECISIONS BUDGETAIRES.
DELIBERATION N°2019-059 – ELU – MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN CLAUDE MAHE DU 19 MARS 2019 A PARIS
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Considérant que Monsieur Jean-Claude MAHÉ s'est rendu à Paris le 19 mars 2019,
En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de son déplacement du 19 mars 2019, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de rembourser à :
- Monsieur Jean-Claude MAHÉ
les dépenses afférentes sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur la ligne budgétaire suivante :
- 6532 – frais de mission 36
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DECISIONS BUDGETAIRES.
DELIBERATION N°2019-060 – ELU – MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT D’UNE DELEGATION A NEWQUAY DU 9 AU 15 MAI 2019
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Considérant qu'une délégation va se rendre à Newquay du 9 au 15 mai 2019,
En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de son déplacement du 9 au 15 mai 2019, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de rembourser à :
- Madame PERRIER Patricia
les dépenses afférentes sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur la ligne budgétaire suivante :
- 6532 – frais de mission
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DECISIONS BUDGETAIRES.
DELIBERATION N°2019-061 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – EDUCATION ET AFFAIRES SCOLAIRES – REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES INTERVENANTS SCOLAIRES – EXERCICE BUDGETAIRE 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 novembre 2013 relative au nouveaux rythmes scolaires fixant la rémunération des agents affectés à l'animation et à l'organisation des activités sur le temps scolaire,
Considérant la qualité croissante des activités organisées auprès des enfants, il est justifié de revaloriser le taux horaire des intervenants scolaires,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de fixer les rémunérations des intervenants scolaires comme suit :
22 euros bruts de l'heure pour ceux justifiant de moins de 10 ans d'ancienneté auprès du service éducation et affaires scolaires de la commune de DINARD,
23,50 euros bruts de l'heure pour ceux justifiant de plus de 10 ans d'ancienneté auprès du service éducation et affaires scolaires de la commune de DINARD,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision. 37
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2019-062 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – RECRUTEMENT DE CONFERENCIERS VACATAIRES DANS LE CADRE DES BAINS DE CULTURE 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la Commission « Culture et animations » en date du 21 mars 2019,
Considérant l’organisation d’un cycle de conférences dans le cadre des bains de culture 2019 et l’intervention dans ce cadre, de conférenciers,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de recruter des conférenciers vacataires rémunérés sur la base de 143,00 euros bruts pour les interventions suivantes :
- le 9 mai 2019,
- le 11 juillet 2019,
- le 8 août 2019,
- le 12 septembre 2019,
- le 10 octobre 2019,
- le 14 novembre 2019,
- le 12 décembre 2019,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2019-063 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL – DINARD FILM FESTIVAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant l’accroissement d’activité que représente l’organisation du Dinard film festival, il est nécessaire de recruter du personnel en renfort.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer les postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe au 11ème échelon, du 15 avril au 15 octobre 2019 inclus,
- 5 postes de projectionnistes rémunérés à 16,32 € l’heure, du 9 au 30 septembre 2019 inclus. 38
Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2019-064 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – PORT – RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS – EXERCICE BUDGETAIRE 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 alinéa 2 et 34,
Comme chaque année, la Commune de DINARD doit recruter du personnel saisonnier pour faire face au surcroît de travail estival.
En conséquence et après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer les postes saisonniers suivants :
BAINS-PLAGES :
- 10 postes d’adjoint technique du 1er mai au 10 septembre 2019 pour 24 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 57 360€.
- 16 postes de maître-nageur sauveteur du 18 juin au 10 septembre 2019 pour 34 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des éducateurs A.P.S., dont deux faisant fonction d’animateur – plage de l’écluse) pour un montant de 85 680€.
PISCINE :
- 3 postes d’adjoint technique du 1er juillet au 1er septembre 2019 pour 5 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 11 950€.
PROPRETE URBAINE :
- 14 postes d’adjoint technique du 8 avril au 30 septembre 2019 pour 52 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 124 280€.
ESPACES VERTS :
- 10 postes d’adjoint technique du 8 avril au 30 septembre 2019 pour 60 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 148 180€.
VOIRIE :
- 2 postes d’adjoint technique du 8 avril au 30 septembre 2019 pour 8 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 19 120€.
BATIMENTS COMMUNAUX :
- 2 postes d'adjoint technique du 8 avril au 30 septembre 2019 pour 12 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 pour un montant de 28 680€.
MEDIATHEQUE :
- 2 postes d’adjoint administratif du 1er juillet au 31 août 2019 pour 4 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 9 560€.
EXPOSITION ROCHES BRUNES :
- 2 postes d’adjoint technique du 15 juin au 29 septembre 2019 pour 7 mois rémunérés sur la base du 1er échelon l’échelle C1 pour un montant de 16 730€. 39
SERVICE ENFANCE-JEUNESSE :
1 – Jeunesse :
- 5 postes d’adjoint d’animation du 1er juillet au 1er septembre 2019 pour 9 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 21 510€.
2 – Enfance :
- 6 postes d’adjoint d’animation du 1er juillet au 1er septembre 2019 pour 12 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 28 680€.
3 – Maternel :
- 6 postes d’adjoint d’animation du 1er juillet au 1r septembre 2019 pour 12 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 28 680€
POLICE MUNICIPALE :
- 1 poste d'adjoint technique du 1er juillet au 1er septembre 2019 pour 2 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 pour un montant de 4 780€
Ces 79 postes (241 mois) seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des services et des candidatures.
PORT PUBLIC :
- 8 postes d’adjoint technique du 8 avril au 30 septembre 2019 pour 30 mois : canotier, distribution d’essence et grutage, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 71 700€.
Ces 8 postes (soit 30 mois) seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des services et des candidatures.
Article 2 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2019 de la Commune et du Port public.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2019-065 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019 – COMMUNE – SERVICE DES EAUX – DINARD FILM FESTIVAL – PORT PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
Vu le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2019-025 du 4 février 2019 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2019,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- Le recrutement d'un agent,
- 27 avancements de grades pour l'année 2019 avec effet au 1er avril 2019, - 27 suppressions de grades consécutives à ces avancements,
- 6 promotions internes pour l'année 2019 avec effet au 1er avril 2019, - L'intégration d'un agent de la Police Municipale dans la filière administrative suite à détachement, 40
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :
De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 324.
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs titulaires du Dinard Film Festival comme suit :
GRADES
POSTES
BUDGETES
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Adjoint administratif 16 1 2 15
Adjoint administratif
principal 2ème classe 17 2 5 14
Adjoint administratif
principal 1ère classe 16 5 - 21
Rédacteur 7 3 - 10
Rédacteur principal
2ème classe 5 - 2 3
Rédacteur principal
1ère classe 7 2 - 9
Gardien-brigadier 7 - 1 6
Brigadier-chef pricipal 11 1 1 11
Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe 2 - 1 1
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 0 1 - 1
Adjoint technique
à temps complet 53 - 6 47
Adjoint technique
principal 2ème classe
à temps complet
53 6 8 51
Adjoint technique
principal 1ère classe 30 8 - 38
Agent de maîtrise 16 3 1 18
Agent de maîtrise
principal 17 1 - 18 41
De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget du Dinard Film Festival est égal à 1.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
GRADES
POSTES
BUDGETES
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Adjoint administratif
principal 2ème classe 1 - 1 0
Adjoint administratif
principal 1ère classe 0 1 - 1