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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 07 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 07 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Logement,
Date de la convocation : 29 juin 2021
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 5 JUILLET 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le cinq du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, MM Yannick LOISANCE, Christian FONTAINE, Mme Muriel
BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Gilles DE LA MAISONNEUVE, Alexandre MOTTE, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Philippe BECAN, Thierry DE LA FOURNIERE, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ, MM Eric DYEVRE, Francis LEROUX.
M
?
?
Absents représentés :
- M Frédéric LEMOINE donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
- Mme Martine GUÉNÉGANT donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à M Vincent REMY
- Mme Laurence GARO donne pouvoir à M Alexandre MOTTE
- Mme Laure ZATORSCHI donne pouvoir à M Thierry DE LA FOURNIERE,
- Mme Marine BEDFERT donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Catherine CABOT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Christian POUTRIQUET donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mme Claudia CARFANTAN donne pouvoir à M M Fabrice LE TOQUIN
Absent excusé :
- M Christian CHAUFOUR
Mme Muriel BEZIEL est nommée secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-099 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
Présents : 21 Représentés : 11 Votants : 32
2
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction OBJET
MONTANT (Dépense =
D ou recette = R)
2021/040
(1er juin)
Attribution d'une consultation concernant le
remplacement des clôtures des bassins de rétention,
allée de Carthagène – Société CSMA Clôtures services
D :
19 286,50 € H.T.
2021/120
(7 juin)
Convention de partenariat avec la société « SPORT
2000 » pour l'organisation du challenge urbain
« DINARD OFF COURSE »
2021/121
(7 juin)
Convention de partenariat avec la société « Christophe
COLLET » pour l'organisation du challenge urbain
« DINARD OFF COURSE »
2021/122
(7 juin)
Convention de partenariat avec SASU Nathalie GARCIN
dans le cadre de « Dinard Opening »
R :
2 500 € (non assujetti à la
TVA)
2021/123
(8 juin)
Approbation du devis avec Bruno RIGUTTO engagé en
tant que Président du jury à l'occasion du concours
international des pianistes amateurs organisé le 13
juillet au théâtre DEBUSSY à 20h30
D :
2 000 €
2021/124
(8 juin)
Approbation du devis avec Philippe COLLIOT artisan
photographe, à l'occasion d'une prestation de
photographe pour le festival de musique du 12 au 18
juillet
D :
400 €
2021/130
(9 juin)
Renouvellement de bail commercial (halles de Dinard)
au profit de la société dénommée VMT (Maison
DANIEL) pour une durée de 9 ans
R :
16 333,33 € H.T. par an
2021/138
(10 juin)
Convention de partenariat avec SASU Nathalie GARCIN
dans le cadre de « Dinard Opening » - Modificatif –
Taux de TVA appliqué à 20 %
R :
2 500 € H.T.
2021/140
(11 juin)
Attribution d'une consultation relative à la mise en
conformité électrique des locaux de la Police nationale –
Entreprise MOUGIN
D :
4 818,00 € H.T.
2021/144
(14 juin)
Convention de mise à disposition du rez-de-chaussée
du manoir de Port-Breton au laboratoire BIORANCE
pour les prélèvements RT-PCR COVID19 du 1er’ juillet
au 3 septembre 2021
2021/145
(10 juin)
Approbation des tarifs des concerts dans le cadre de
« Dinard Opening 2021 » qui se déroule du 7 au 15 août
2021, théâtre Debussy, parc de Port-Breton, château
Hébert ou COSEC – Ajout du nom des concerts sur les
différents tarifs
Décision jointe
3
2021/146
(14 juin)
Contrat de cession avec « Les Visiteurs du soir »
S.A.R.L. dans le cadre de l'organisation du concert de
Jane Birkin le 15 août parc de Port-Breton – Prise en
charge des frais d’hébergement et de restauration pour
14 personnes
D :
- Cession du concert :
25 000 € H.T.
2021/147
(14 juin)
Convention de partenariat avec le Grand Hôtel
BARRIERE dans le cadre du festival de musique –
Prise en charge par l’établissement de l’hébergement
des invités du festival sur la base de 4 nuitées
2021/148
(14 juin)
Convention de partenariat avec Daniel MOUTON
SAINT-MALO dans le cadre du festival de musique –
Mise à disposition d’un véhicule pour le transport des
invités
D :
Prise en charge de
l’assurance du véhicule
2021/149
(14 juin)
Approbation du devis avec VINCI PRODUCTIONS pour
la participation de François BUSNEL au concert lecture
du 14 juillet dans le cadre du festival de musique
D :
4 000 € H.T.
2021/151
(15 juin) Modification de la décision N°2021/109 (Contrat de
cession du droit d'exploitation du concert de Marc et
Emmanuel COPPEY du lundi 12 juillet au théâtre
Debussy) – Précisions sur les modalités de prise en
charge du transport des artistes
D :
- Frais de déplacement :
Emmanuel COPPEY : 35
€
- Frais de déplacement :
Marc COPPEY : Base
A/R Paris-Dinard soit 800
kms sur la base des frais
alloués aux
fonctionnaires territoriaux
2021/152
(14 juin)
Convention de partenariat avec l'Emeraude Hôtel dans
le cadre du festival de musique – Proposition d’un tarif
préférentiel par l’établissement pour 4 nuitées petit-
déjeuner inclus
D :
155 € par chambre et par
nuit
2021/153
(14 juin)
Contrat de cession avec « FURAX » S.A.R.L. dans le
cadre de l'organisation du concert d'Emily LOISEAU le
13 août au théâtre DEBUSSY – Hébergement pour 4
personnes à la maison Bouttet, prise en charge de
l’hébergement de 2 personnes à la Thalassa et des frais
de restauration
D :
- Cession du concert :
6 000 € H.T.
2021/154
(15 juin)
Attribution d'une consultation assistance à MOA –
Ouvrage maritime – Estacade du port de Dinard –
Société SETEC ISM
D :
8 940 € H.T.
2021/155
(8 juin)
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la
Communauté de Communes – A la suite du transfert de
compétence des services de transport, gestion
temporaire du service de transport en commun « Dinard
bus » par la Commune de Dinard (service déjà réalisé)
à compter du 1er juillet 2021 – Reconduction expresse,
renouvelable 1 fois
2021/156
(8 juin)
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la
Communauté de Communes – A la suite du transfert de
compétence des services de transport, gestion
temporaire du service de transport scolaire par la
Commune de Dinard (service déjà réalisé) à compter du
1er juillet 2021 – Reconduction expresse, renouvelable 1
fois
2021/157
(15 juin)
Convention de partenariat avec la S.A.R.L. TYGATO
(L’atelier M Chocolats) dans le cadre du festival de
musique – Mise à disposition de ballotins de chocolats
4
2021/158
(15 juin)
Convention de partenariat avec la SAS LA FALAISE
dans le cadre du festival de musique – Prise en charge
par l’établissement de l’hébergement des invités du
festival sur la base de 2 nuitées
2021/159
(16 juin)
Attribution de la consultation « Fourniture et pose d’une
cage de lancer disque-marteau » - S.A.R.L. SPORT ET
DEVELOPPEMENT URBAIN
D :
20 415,40 € H.T.
2021/160
(16 juin)
Attribution de la consultation « Sécurisation et
équipement de la piscine extérieure du Prieuré » -
Entreprise MERCERON TP
D :
35 698,00 € H.T.
2021/162
(17 juin)
Contrat de cession avec l'association « Cirage
production » dans le cadre de l'organisation de 3
concerts du 7 au 9 août au « Woop Beach », au Dôme
et au Casino Barrière dans le cadre de « Dinard
Opening » - Prise en charge de l’hébergement et de la
restauration pour 2 personnes
D :
- Cession des 3
concerts :
800 €
2021/163
(17 juin) Contrat de cession avec l'association « Les musiciens
de Saint-Julien » dans le cadre de l’organisation du
concert du 8 août au théâtre Debussy – Prise en charge
des frais d’hébergement
D :
- Cession du concert :
6 800 € H.T.
- Somme forfaire pour les
voyages de l’équipe :
1 780 € H.T.
- 10 indemnités
forfaitaires repas :
188 €
2021/164
(17 juin)
Contrat de cession avec l'association « phonotus » dans
le cadre de l'organisation du concert du 10 août au
théâtre Debussy – Hébergement à la maison Bouttet
pour 7 personnes et prise en charge des repas
D :
2 750 € T.T.C.
2021/165
(17 juin)
Approbation du devis avec Emilie GOYER MUNERA
engagée en tant que membre du jury à l'occasion du
concours international des pianistes amateurs organisé
le 13 juillet au théâtre DEBUSSY à 20h30
D :
1 340 €
2021/166
(18 juin)
Contrat avec AXA FRANCE dans le cadre de la
souscription d'une assurance annulation intempéries
dans le cadre du concert de Jane BIRKIN du 15 août
D :
2 022 € T.T.C.
2021/167
(18 juin)
Convention de partenariat avec la FNAC dans le cadre
de « Dinard Opening »
R :
1 500 € T.T.C.
2021/168
(18 juin)
Approbation du devis avec « CLS DE LA COTE » relatif
au gardiennage de Port-Breton du 12 au 15 août dans
le cadre de « Dinard Opening »
D :
2 093,75 € H.T.
2021/169
(17 juin)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec
Madame Claire-Marie LE GUAY engagée en qualité de
pianiste à l'occasion du concert-lecture organisé le 14
juillet avec François BUSNEL au théâtre Debussy à
20h30
D :
- Cachet net :
2 057,41 €
- Cotisations sociale :
1 575,02 €
2021/170
(17 juin)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec
Madame Claire-Marie LE GUAY engagée en qualité de
pianiste à l'occasion du concert-lecture organisé le 16
juillet avec Yaron HERMAN au théâtre Debussy à
20h30
D :
- Cachet net :
1 228,16 €
- Cotisations sociale :
1 007,23 €
2021/171
(18 juin)
Contrat de co-réalisation avec l'A.R.M.A. Barokopéra
pour les représentations musicales 2021 organisées en
juillet et en octobre au théâtre DEBUSSY
D :
7 500 €
2021/172
(18 juin)
Convention de partenariat avec le Télégramme dans le
cadre de la promotion de « Dinard Opening »
D :
275 € T.T.C.
5
2021/173
(21 juin)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec
Madame Claire-Marie LE GUAY engagée en qualité de
pianiste à l'occasion du concert du 13 juillet au théâtre
Debussy à 20h30
D :
- Cachet net :
800 €
- Cotisations sociale :
881,70 €
2021/174
(18 juin)
Convention de partenariat avec Radio Parole de Vie
dans le cadre de « Dinard Opening »
2021/175
(21 juin)
Convention de partenariat de billetterie entre l’exposition
dinardaise « Figurez-vous » et les expositions rennaises
« Le noir et le blanc » et « La couleur crue » - Tarif
réduit sur présentation du ticket d’entrée payant du
partenaire
2021/179
(21 juin)
Convention de partenariat avec le Sunset dans le cadre
des happy hours Dinard Opening
R :
200 € T.T.C.
2021/180
(21 juin)
Convention de partenariat avec le Woop Beach dans le
cadre des happy hours Dinard Opening
R :
200 € T.T.C.
2021/181
(21 juin)
Convention de partenariat avec le Carthagène dans le
cadre des happy hours Dinard Opening
R :
200 € T.T.C.
2021/182
(21 juin)
Convention de partenariat avec les terrasses de Saint-
Eno dans le cadre des happy hours Dinard Opening
R :
200 € T.T.C.
2021/183
(21 juin)
Convention de partenariat avec le Dôme dans le cadre
des happy hours Dinard Opening
R :
200 € T.T.C.
2021/184
(21 juin)
Contrat de cession avec l'association « C'est pas des
manières » dans le cadre de l'organisation du concert
« Toss’n turn » du 7 août esplanade Verney
D :
2 950 € H.T.
2021/186
(23 juin)
Convention de partenariat avec le Grand Hôtel
BARRIERE dans le cadre de « Dinard opening » - –
Prise en charge par l’établissement de l’hébergement
des invités du festival sur la base de 4 nuitées
2021/188
(21 juin)
Convention de partenariat avec la S.A.S. hôtel la falaise
dans le cadre des happy hours Dinard Opening – Prise
en charge par l’établissement d’une chambre double
Acte est donné au Maire de cette communication.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-100 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – MODIFICATION ET COMPLEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le code de la commande publique constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret d’application n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire ;
Vu la loi ASAP (d’accélération et de simplification de l’action publique) augmentant de nouveau le seuil de procédure autorisant l’acheteur à se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalable pour conclure un marché public de travaux à 100 000 € HT et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
6
Vu le décret n°2019-1344 (art.1er) modifiant certaines dispositions du code de la commande publique, portant le seuil, en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables de 25 000 à 40 000 € HT. Pour les marchés de fournitures, le seuil de 25 000 € HT est désormais de 40 000 € HT.
Vu le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) ;
Vu la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire et à l’Adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l'application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l’article L 2122-22 sus-visé ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 24 juin 2021 ;
Considérant que la liste prévue à l’article L.2122-22 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal peut choisir de déléguer au Maire, en tout ou partie, certaines compétences pour la durée de son mandat ;
Considérant que les seuils des marchés ont été successivement modifiés afin de favoriser la relance économique liée à la crise sanitaire ;
Considérant l’intérêt de mieux accompagner l’action municipale en harmonisant les seuils pour les mettre en adéquation avec la modification de la réglementation en vigueur ;
Considérant l’intérêt pour faciliter l’action municipale de déléguer la possibilité de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Considérant l’utilité de prévoir qu’en cas d’empêchement, les délégations accordées au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT pourront également être exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations ;
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier l’alinéa 4° comme suit :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services d’un montant inférieur à 40 000 € H.T., et en matière de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 2 : d’autoriser la délégation dans le domaine ci-après non précédemment délégué, étant précisé que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il en est rendu compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal :
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
- pour les opérations inscrites au budget et/ou pour lesquelles le Conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée ; - pour les autres projets d’investissements dont les montants ne dépassent pas 100 000 € H.T.
7
Article 3 : d’autoriser le Maire à subdéléguer l’attribution énumérée ci-dessus à un ou plusieurs adjoints ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L2122-18 du CGCT
Article 4 : de préciser qu’en cas d’empêchement, les délégations accordées au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT pourront également être exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.
DIVERS
DELIBERATION N°2021-101 – CAMPING DU PORT BLANC – TARIFS SAISONNIERS – ANNEE 2021
Vu la délibération N°2018-203 en date du 17 décembre 2018 approuvant l’économie générale de la convention de délégation de service public du camping du Port-Blanc et autorisant le Maire à la signer ;
Vu la délibération N°2020-111 en date du 28 septembre 2020 approuvant les tarifs du camping pour l’année 2021 ;
Vu la demande du délégataire de camping de Port Blanc de proposer des tarifs complémentaires relatifs aux saisonniers,
Considérant l’article 20 de la convention précitée, qui prévoit que toute modification des tarifs est soumise à l’approbation du conseil municipal ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver les tarifs tels que présentés ci-dessous :
Tarif Préférentiel saisonnier en contrat avec la Commune de DINARD :
35€ TTC par semaine (soit 5€TTC par jour) par saisonnier, par emplacement ; Si l’emplacement est occupé par 2 personnes, un supplément de 3,00 € TTC par jour est appliqué pour l’accueil de cette personne supplémentaire sur le même emplacement ; Maximum 2 personnes par emplacement saisonnier ;
1 véhicule maximum par emplacement ;
Le forfait est de 1 mois minimum, soit 140 € TTC/mois (si 1 personne par emplacement) ; Le forfait doit être réglé entièrement le jour de l’arrivée.
Tarif autre saisonnier :
62,50€ par semaine (soit 8,93€TTC par jour) par saisonnier, par emplacement ; Supplément 2ème personne sur l’emplacement : 6,00€ TTC par jour ; Maximum 2 personnes par emplacement saisonnier ;
1 véhicule maximum par emplacement ;
Le forfait est de 3 mois, soit 750 € TTC (si 1 personne par emplacement) ; Le forfait doit être réglé entièrement le jour de l’arrivée.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-102 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD - EXERCICE 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 21 juin 2021
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du Budget Primitif de l’exercice 2021 du Budget Principal de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET -5 944 983.14 192 386.00
+
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
DE FONCTIONNEMENT REPORTE -6 137 369.14
=
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) -5 944 983.14 -5 944 983.14
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET -1 010 726.80 -1 010 726.80 (y compris le compte 1068)
+
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
=
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) -1 010 726.80 -1 010 726.80
TOTAL
TOTAL DU BUDGET -6 955 709.94 -6 955 709.94
9
En section de fonctionnement, l’équilibre s’établit à – 5 944 983.14 € et le vote par chapitre est le suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice nouvelles
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 695 630.00 287 262.80 287 262.80 5 982 892.80 012 CHARGES DE PERSONNEL 14 203 000.00 -10 000.00 -10 000.00 14 193 000.00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 634 589.00 2 634 589.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 477 975.00 411 000.00 411 000.00 1 888 975.00
Total des dépenses de gestion courante 24 011 194.00 688 262.80 688 262.80 24 699 456.80
66 CHARGES FINANCIERES 497 500.00 497 500.00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 512.00 360 000.00 360 000.00 390 512.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 24 539 206.00 1 048 262.80 1 048 262.80 25 587 468.80
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9 143 991.94 -6 993 245.94 -6 993 245.94 2 150 746.00 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 333 089.20 1 333 089.20
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 10 477 081.14 -6 993 245.94 -6 993 245.94 3 483 835.20
TOTAL 35 016 287.14 -5 944 983.14 -5 944 983.14 29 071 304.00
+
D 002 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 29 071 304.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice nouvelles
013 ATTENU.DE CHARGES(.609,619,629,6419,6459) 603,6
611
200 000.00 200 000.00
70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES
DIV.
2 108 624.00 48 200.00 48 200.00 2 156 824.00
73 IMPOTS ET TAXES 21 548 496.00 60 513.00 60 513.00 21 609 009.00
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 285 709.00 61 260.00 61 260.00 3 346 969.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 718 210.00 718 210.00
Total des recettes de gestion courante 27 861 039.00 169 973.00 169 973.00 28 031 012.00
76 PRODUITS FINANCIERS 1 000.00 1 000.00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 945.00 22 413.00 22 413.00 31 358.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 27 870 984.00 192 386.00 192 386.00 28 063 370.00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 7 934.00 7 934.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 7 934.00 7 934.00
TOTAL 27 878 918.00 192 386.00 192 386.00 28 071 304.00
+
R 002 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 1 000 000.00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 29 071 304.00
En section d’investissement, l’équilibre s’établit à – 1 010 726.80 € et le vote par chapitre est le suivant :
10
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice nouvelles
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 695 634.86 29 389.20 29 389.20 725 024.06 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 166 379.40 166 379.40
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 981 732.78 346 702.19 346 702.19 8 328 434.97 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 028 477.38 -1 411 153.19 -1 411 153.19 3 617 324.19 Total des opérations d'équipement 621 608.42 4 035.00 4 035.00 625 643.42
Total des dépenses d'équipement 14 493 832.84 -1 031 026.80 -1 031 026.80 13 462 806.04
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 744 000.00 1 744 000.00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Total des dépenses financières 1 744 000.00 1 744 000.00
45x1 Total des opérations pour compte de tiers 50 000.00 50 000.00
Total des dépenses réelles d'investissement 16 287 832.84 -1 031 026.80 -1 031 026.80 15 256 806.04
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 7 934.00 7 934.00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 16 025.00 20 300.00 20 300.00 36 325.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 23 959.00 20 300.00 20 300.00 44 259.00
TOTAL 16 311 791.84 -1 010 726.80 -1 010 726.80 15 301 065.04
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 95 277.03
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 15 396 342.07
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice nouvelles
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 13
8)
1 014 383.33 -175 150.00 -175 150.00 839 233.33
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) 2 500 000.00 2 500 000.00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement 3 514 383.33 -175 150.00 -175 150.00 3 339 233.33
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1 417 000.00 1 417 000.00
1068 Excédents de fonct. capitalisés 6 137 369.14 6 137 369.14 6 137 369.14
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 932 579.40 932 579.40
Total des recettes financières 2 349 579.40 6 137 369.14 6 137 369.14 8 486 948.54
45x2 Total des opérations pour compte de tiers 50 000.00 50 000.00
Total des recettes réelles d'investissement 5 913 962.73 5 962 219.14 5 962 219.14 11 876 181.87
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 143 991.94 -6 993 245.94 -6 993 245.94 2 150 746.00 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 333 089.20 1 333 089.20 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 16 025.00 20 300.00 20 300.00 36 325.00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Total des recettes d'ordre d'investissement 10 493 106.14 -6 972 945.94 -6 972 945.94 3 520 160.20
TOTAL 16 407 068.87 -1 010 726.80 -1 010 726.80 15 396 342.07
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 15 396 342.07
11
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M Frédéric LEMOINE, Mme Claudia CARFANTAN et Mr Fabrice LE TOQUIN) et 3 CONTRE (Mme Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, MM Eric DYEVRE et LEROUX).
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.
Le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, s’équilibre ainsi par section :
– 5 944 983.14 € en fonctionnement et,
- 1 010 726.80 € en investissement.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-103 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX – EXERCICE 2021 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 21 juin 2021
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe du service des eaux de la commune de DINARD, selon la répartition suivante par compte :
EXPLOITATION
EXPLOITATION
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS D'EXPLOITATION
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET -1 125 871.95 36 851.00
+
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
D'EXPLOITATION REPORTE -1 162 722.95
=
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) -1 125 871.95 -1 125 871.95
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 55 704.23 55 704.23 (y compris les comptes 1064 et 1068)
+
12
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
=
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) 55 704.23 55 704.23
TOTAL
TOTAL DU BUDGET -1 070 167.72 -1 070 167.72
En section de fonctionnement, l’équilibre s’établit à – 1 125 871.95 € et le vote par chapitre est le suivant :
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 715 630.00 715 630.00
012 CHARGES DE PERSONNEL 93 800.00 93 800.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5.00 5.00
Total des dépenses de gestion des services 809 435.00 809 435.00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 226 505.00 226 505.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1 035 940.00 1 035 940.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 108 137.70 -1 108 119.72 -1 108 119.72 17.98 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 239 645.25 -17 752.23 -17 752.23 221 893.02
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 347 782.95 -1 125 871.95 -1 125 871.95 221 911.00
TOTAL 2 383 722.95 -1 125 871.95 -1 125 871.95 1 257 851.00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 257 851.00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
013 ATTENU.DE CHARGES(.609,619,629,6419,6459) 603,6
611
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDIS
ES
1 021 000.00 36 851.00 36 851.00 1 057 851.00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total des recettes de gestion des services 1 021 000.00 36 851.00 36 851.00 1 057 851.00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total des recettes réelles d'exploitation 1 021 000.00 36 851.00 36 851.00 1 057 851.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL 1 021 000.00 36 851.00 36 851.00 1 057 851.00
13
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 200 000.00
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 257 851.00
En section d’investissement, l’équilibre s’établit à + 55 704.23 € et le vote par chapitre est le suivant :
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 931 811.62 55 704.23 55 704.23 1 987 515.85 Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 1 931 811.62 55 704.23 55 704.23 1 987 515.85
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000.00 15 000.00
Total des dépenses financières 15 000.00 15 000.00
4581 Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 1 946 811.62 55 704.23 55 704.23 2 002 515.85
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL 1 946 811.62 55 704.23 55 704.23 2 002 515.85
+
D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 2 002 515.85
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 15 000.00 15 000.00
Total des recettes d'équipement 15 000.00 15 000.00
106 Réserves 1 162 722.95 1 162 722.95 1 162 722.95
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000.00 15 000.00
Total des recettes financières 15 000.00 1 162 722.95 1 162 722.95 1 177 722.95
4582 Total des opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement 30 000.00 1 162 722.95 1 162 722.95 1 192 722.95
021 Virement de la section d'exploitation 1 108 137.70 -1 108 119.72 -1 108 119.72 17.98 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 220 792.02 1 101.00 1 101.00 221 893.02
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 328 929.72 -1 107 018.72 -1 107 018.72 221 911.00
TOTAL 1 358 929.72 55 704.23 55 704.23 1 414 633.95
14
+
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 587 881.90
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 2 002 515.85
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget annexe du service des eaux de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.
Le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, s’équilibre ainsi par section :
– 1 125 871.95 € en fonctionnement et,
+ 55 704.23 € en investissement.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-104 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2021 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 21 juin 2021
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD, selon la répartition suivante par compte :
EXPLOITATION
EXPLOITATION
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS D'EXPLOITATION
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET -956 615.21 13 618.00
+
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
D'EXPLOITATION REPORTE -970 233.21
=
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) -956 615.21 -956 615.21
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
15
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 13 618.00 13 618.00 (y compris les comptes 1064 et 1068)
+
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
= =
=
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) 13 618.00 13 618.00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET -942 997.21 -942 997.21
En section de fonctionnement, l’équilibre s’établit à – 956 615.21 € et le vote par chapitre est le suivant :
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 85 500.00 85 500.00
012 CHARGES DE PERSONNEL 15 000.00 15 000.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 16 000.00 16 000.00
Total des dépenses de gestion des services 116 500.00 116 500.00
66 CHARGES FINANCIERES 183 800.00 183 800.00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 15 136.00 15 136.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 315 436.00 315 436.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 390 165.95 -956 655.21 -956 655.21 433 510.74 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 703 815.06 40.00 40.00 703 855.06
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 2 093 981.01 -956 615.21 -956 615.21 1 137 365.80
TOTAL 2 409 417.01 -956 615.21 -956 615.21 1 452 801.80
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 452 801.80
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDIS
ES
1 131 500.00 1 131 500.00
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 217 500.00 217 500.00
Total des recettes de gestion des services 1 349 000.00 1 349 000.00
Total des recettes réelles d'exploitation 1 349 000.00 1 349 000.00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 183.80 13 618.00 13 618.00 103 801.80
Total des recettes d'ordre d'exploitation 90 183.80 13 618.00 13 618.00 103 801.80
TOTAL 1 439 183.80 13 618.00 13 618.00 1 452 801.80
16
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 452 801.80
En section d’investissement, l’équilibre s’établit à + 13 618 € et le vote par chapitre est le suivant :
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000.00 10 000.00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 830 941.35 -0.80 -0.80 830 940.55
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 840 941.35 -0.80 -0.80 840 940.55
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 703 000.00 703 000.00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Total des dépenses financières 703 000.00 703 000.00
4581 Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 1 543 941.35 -0.80 -0.80 1 543 940.55
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 183.00 13 618.80 13 618.80 103 801.80
Total des dépenses d'ordre d'investissement 90 183.00 13 618.80 13 618.80 103 801.80
TOTAL 1 634 124.35 13 618.00 13 618.00 1 647 742.35
+
D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 081 336.66
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 2 729 079.01
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 621 480.00 621 480.00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165)
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement 621 480.00 621 480.00
106 Réserves 970 233.21 970 233.21 970 233.21
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Total des recettes financières 970 233.21 970 233.21 970 233.21
4582 Total des opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement 621 480.00 970 233.21 970 233.21 1 591 713.21
021 Virement de la section d'exploitation 1 390 165.95 -956 655.21 -956 655.21 433 510.74 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 703 815.06 40.00 40.00 703 855.06
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 093 981.01 -956 615.21 -956 615.21 1 137 365.80
TOTAL 2 715 461.01 13 618.00 13 618.00 2 729 079.01
17
+
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 2 729 079.01
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget annexe de l’assainissement de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.
Le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, s’équilibre ainsi par section :
– 956 615.21 € en fonctionnement et,
+13 618.00 € en investissement.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-105 – BUDGET ANNEXE DU PORT-PUBLIC – EXERCICE 2021 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 21 juin 2021
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe du port public de DINARD, selon la répartition suivante par compte :
EXPLOITATION
EXPLOITATION
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS D'EXPLOITATION
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET -300 928.94 2 309.00
+
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
D'EXPLOITATION REPORTE -303 237.94
=
18
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) -300 928.94 -300 928.94
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET -12 000.00 -12 000.00 (y compris les comptes 1064 et 1068)
+
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
=
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) -12 000.00 -12 000.00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET -312 928.94 -312 928.94
En section de fonctionnement, l’équilibre s’établit à – 300 928.94 € et le vote par chapitre est le suivant :
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 287 935.00 24 635.00 24 635.00 312 570.00 012 CHARGES DE PERSONNEL 212 000.00 212 000.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 200.00 200.00
Total des dépenses de gestion des services 500 135.00 24 635.00 24 635.00 524 770.00
66 CHARGES FINANCIERES 13 000.00 13 000.00
69 IMPOTS SUR LES BEBEFICES ET ASSIMILES 36 100.00 -10 326.00 -10 326.00 25 774.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 549 235.00 14 309.00 14 309.00 563 544.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 380 902.94 -315 237.94 -315 237.94 65 665.00 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 131 900.00 131 900.00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 512 802.94 -315 237.94 -315 237.94 197 565.00
TOTAL 1 062 037.94 -300 928.94 -300 928.94 761 109.00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 761 109.00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
013 ATTENU.DE CHARGES(.609,619,629,6419,6459) 603,6
611
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDIS
ES
732 500.00 2 309.00 2 309.00 734 809.00
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 26 000.00 26 000.00
Total des recettes de gestion des services 758 500.00 2 309.00 2 309.00 760 809.00
19
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 300.00 300.00
Total des recettes réelles d'exploitation 758 800.00 2 309.00 2 309.00 761 109.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL 758 800.00 2 309.00 2 309.00 761 109.00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 761 109.00
En section d’investissement, l’équilibre s’établit à – 12 000 € et le vote par chapitre est le suivant :
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 90 392.05 -12 000.00 -12 000.00 78 392.05 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 94 077.52 94 077.52
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 184 469.57 -12 000.00 -12 000.00 172 469.57
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 73 200.00 73 200.00
Total des dépenses financières 73 200.00 73 200.00
4581 Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 257 669.57 -12 000.00 -12 000.00 245 669.57
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL 257 669.57 -12 000.00 -12 000.00 245 669.57
+
D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 255 133.37
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 500 802.94
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165)
Total des recettes d'équipement
106 Réserves 303 237.94 303 237.94 303 237.94
Total des recettes financières 303 237.94 303 237.94 303 237.94
4582 Total des opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement 303 237.94 303 237.94 303 237.94
021 Virement de la section d'exploitation 380 902.94 -315 237.94 -315 237.94 65 665.00 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 131 900.00 131 900.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 512 802.94 -315 237.94 -315 237.94 197 565.00
TOTAL 512 802.94 -12 000.00 -12 000.00 500 802.94
20
+
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 500 802.94
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget annexe du Port-Public de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.
Le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, s’équilibre ainsi par section :
– 300 928.94 € en fonctionnement et,
- 12 000.00 € en investissement.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-106 – BUDGET ANNEXE DU DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – EXERCICE 2021 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 21 juin 2021
Vu l’avis de la Commission « Culture vivante et Patrimoine » du 22 juin 2021
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique, selon la répartition suivante par compte :
EXPLOITATION
EXPLOITATION
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS D'EXPLOITATION
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 181 000.00 181 000.00
+ +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
D'EXPLOITATION REPORTE
= =
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) 181 000.00 181 000.00
21
En section de fonctionnement, l’équilibre s’établit à + 181 000 € et le vote par chapitre est le suivant :
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 300 535.68 160 200.00 160 200.00 460 735.68 012 CHARGES DE PERSONNEL 78 500.00 16 700.00 16 700.00 95 200.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 310.00 4 100.00 4 100.00 14 410.00
Total des dépenses de gestion des services 389 345.68 181 000.00 181 000.00 570 345.68
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Total des dépenses réelles d'exploitation 389 345.68 181 000.00 181 000.00 570 345.68
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL 389 345.68 181 000.00 181 000.00 570 345.68
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 570 345.68
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice Nouvelles
013 ATTENU.DE CHARGES(.609,619,629,6419,6459) 603,6
611
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,SERVICES,MARCHANDIS
ES
175 000.00 66 000.00 66 000.00 241 000.00
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 100 000.00 115 000.00 115 000.00 215 000.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 107 560.00 107 560.00
Total des recettes de gestion des services 382 560.00 181 000.00 181 000.00 563 560.00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total des recettes réelles d'exploitation 382 560.00 181 000.00 181 000.00 563 560.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL 382 560.00 181 000.00 181 000.00 563 560.00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 6 785.68
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 570 345.68
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.
Le projet de décision modificative n° 1 au Budget Primitif de l’exercice 2021, s’équilibre ainsi par section :
+ 181 000 € en fonctionnement.
22
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-107 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2021 AUPRES DE CEREMA FRANCE VUE SUR MER SENTIER DU LITTORAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la loi des finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021,
Vu l’instruction du 8 janvier 2021 relative à la mise en œuvre territorialisée des mesures du plan de relance portées par le ministère de la transition écologique,
Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 21 Juin 2021,
Considérant que le projet s’inscrit dans les orientations proposées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : d’approuver le projet de réhabilitation de la sente littorale, entre le Port Blanc et l’avenue du Château Hébert à Dinard :
PLAN DE FINANCEMENT
Nature des dépenses
directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %
Travaux Aides publiques
Réhabilitation de la sente
littorale entre le Port Blanc et
l’avenue du Château Hébert 78 000 €
CEREMA 62 400 € 80 %
Autofinancement 15 600 € 20 %
TOTAL
78 000 €
TOTAL
78 000 €
100 %
Article 2 : de solliciter l’aide financière auprès de Cerema France Vue Mer Sentier du Littoral, pour l’exercice 2021, pour le projet susmentionné au taux minimal de 30 % ne pouvant dépasser 80 % du montant total des dépenses éligibles HT et ce dans le cadre de l’opération « France Relance – Sentier du Littoral ».
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
23
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-108 – REMBOURSEMENTS DES CHÈQUES PASS AUX ASSOCIATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,
Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,
Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chèques PASS,
Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,
Considérant que les chèques PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :
- au mois de décembre pour les chèques déposés entre le 1er septembre et le 30 novembre, - au mois d’avril pour les chèques déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chèques déposés entre le 1er avril et le 30 juin,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,
Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2021 :
- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants :
Nature Service Code
Fonction
Nom de l’association Date de la
convention
Remboursements
du 16 mars au 30
juin 2021
6574 ASP
Associations
sportives
40 Etoile dinardaise Basket 22/10/2020 60 €
GUILDEP 22/10/2020 420 €
Tennis club de la Côte d’Emeraude 22/10/2020 780 €
Football club dinardais 22/10/2020 120 €
TOTAL 1380 €
6574 MDE
Musique
Dessin
311 Ecole de musique Maurice RAVEL 22/10/2020 420 €
TOTAL 420 €
TOTAL GENERAL 1800 €
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à ces remboursements
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-109 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2021 – ACTUALISATION 3
24
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-192 du Conseil municipal du 14 Décembre 2020 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021,
Vu la délibération n° 2021-25 du Conseil municipal du 6 Mars 2021 relative à l’actualisation 1 des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021,
Vu la délibération n° 2021-043 du Conseil municipal du 6 Mars 2021 relative à l’actualisation 2 des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021,
Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 21 Juin 2021,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder à la mise à jour du recueil des tarifs 2021 en fonction des différents besoins des services de la commune (Expositions, Patrimoine, Animation et Dinard Film Festival Britannique),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : d’adopter la mise à jour du recueil des tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2021 telle qu’elle figure dans le recueil joint, avec une prise d’effet au 1er septembre 2021,
Article 2 : de procéder à la troisième actualisation du recueil des tarifs 2021 voté le 14 décembre 2020,
Article 3 : de joindre la présente décision au recueil des tarifs 2021.
DIVERS
DELIBERATION N°2021-110 – CRÉATION D’UN TARIF PART DÉLÉGANT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCESSION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019 - 182 du Conseil Municipal du 4 novembre 2019 relative à l’approbation du choix du délégataire VEOLIA pour la concession de service public de l’Assainissement collectif,
Vu la délibération n°2019-210 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 approuvant les tarifs de redevances d’eau et d’assainissement pour l’année 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 21 Juin 2021,
Considérant que dans le cadre de la délégation de service public avec VEOLIA, ce dernier a en charge la collecte et le traitement des effluents de la commune,
Considérant qu’une tarification peut être appliquée à des prestataires qui effectuent essentiellement des travaux de prestation de curage sur des installations privatives d’assainissement ou de curage de réseaux collectifs communaux,
Considérant que ces prestataires auront la nécessité de dépoter leurs matières de vidanges dans une station d’épuration à fin de traitement, en l’occurrence la STEP de Dinard, dont le contrat de délégation attribué à VEOLIA prévoit une rémunération à 20 € HT / m3, au profit du délégataire,
25
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’instaurer un nouveau tarif pour la part du délégant (commune de Dinard) dans le cadre de la délégation de service public pour l’assainissement collectif, au motif que c’est la commune via le budget annexe de l’assainissement qui est à l’initiative du financement des installations de la STEP,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : d’approuver le nouveau tarif d’assainissement à compter de 10 Juillet 2021 comme suit :
Part Collectivité 2 € HT / m3 de matière de vidange dépotée
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-111 BUDGET COMMUNE FONCTIONNEMENT – CONCEPTION, PROJECTION ET SONORISATION D’UN MAPPING VIDEO SUR FACADES (MARCHE 2021-29) – AVENANT AU MARCHE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 - 4° ;
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;
Vu le code de la commande publique constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret d’application n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire ;
Vu l’avis favorable de la commission culture vivante et patrimoine du 22 juin 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 24 juin 2021 ;
Le marché a été passé en procédure adaptée ouverte, en application de l'article R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Par une délibération 2021-073 en date du 10 mai 2021 et après avis de la Commission qui s’est réunie en date du 22 avril 2021 le Maire a décidé d’attribuer le marché relatif à une prestation de conception, projection et sonorisation d’un mapping vidéo sur façades à l’entreprise SPECTACULAIRE, pour un montant d’offre de 92 000 € HT.
Le site retenu concerne l’ensemble vitré de la piscine municipale (côté digue) et la partie vitrée de la salle Balnéum (continuité de la piscine), ainsi que l’escalier en forme de coquillage.
Afin de procéder à l’occultation des vitres de la piscine, et permettre la projection du mapping sur les façades, l’entreprise procèdera à la pose et dépose d’un vinyle micro-perforé sur les vitres extérieures.
Le supplément financier prévoyant l’occultation des vitres était fixé à 9 750 € HT lors de la remise des offres. Il a été ramené à 9 150 € HT après négociation, soit une augmentation de 9,94 % du marché initial.
La présente délibération porte donc sur cette modification et l’avenant sera ainsi élaboré sur ces nouvelles bases.
Les autres modalités du marché restent inchangées.
26
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : d’approuver l’élaboration de l’avenant pour l’entreprise SPECTACULAIRE d’un montant de 9 150 € HT.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n° 1 et tous les documents y afférents pour le contrat qui lie la Collectivité à SPECTACULAIRE
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-112– ATTRIBUTION D’UN MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE VEGETAUX ET PLANTES POUR LE FLEURISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018),
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 24 juin 2021 ;
Considérant l’obligation d’effectuer l’achat de fourniture et livraison pour le fleurissement, la végétalisation et la création d’aménagement d’espaces verts de la ville de Dinard,
Considérant la nécessité de végétaliser ou d’aménager des espaces verts,
Il a été décidé de procéder au lancement d’une procédure adaptée ouverte, et ce sous forme d’un accord cadre à bons de commande sans minimum mais avec un maximum annuel, en application de l'article R.2162-3 et des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre est décomposé en 4 lots, répartis de la façon suivante :
Lot 1 – Arbres, conifères, arbres fruitiers
Lot 2 – Arbustes, plantes de terre de bruyère, vivaces, graminées, grimpantes ou sarmenteuses, rosiers Lot 3 – Fleurissement annuel et chrysanthème
Lot 4 – Bulbes, tubercules, oignons et rhizomes
L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an non renouvelable, et ce dans la limite du montant maximum annuel de 30 000 € HT.
A l’issue de l’ouverture et de l’analyse, les offres des entreprises ci-dessous sont apparues mieux disantes, avec un maximum annuel de :
Lot 1 – la société Chauviré pour un montant maximum de .......................... 4 000 € HT Lot 2 – la société Plandanjou pour un montant maximum de ...................... 7 000 € HT Lot 3 – la société EARL Leporcher pour un montant maximum de .......... . 17 000 € HT Lot 4 – la société Verver Export pour un montant maximum de ................... 2 000 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
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DECIDE
Article 1 : de choisir les prestataires suivants pour un montant total des 4 lots de l’accord cadre de 30 000 € HT, 33 000 € TTC :
Lot 1 – la société Chauviré pour un montant maximum de ........ 4 000 € HT pour un an Lot 2 – la société Plandanjou pour un montant maximum de .... 7 000 € HT pour un an Lot 3 – la société EARL Leporcher pour un montant maximum de 17 000 € HT pour un an Lot 4 – la société Verver Export pour un montant maximum de . 2 000 € HT pour un an
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la commune.
DIVERS
DELIBERATION N°2021-113 – VENTE DES DOCUMENTS RETIRES DES COLLECTIONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°2020-192 - Tarifs, redevances et taxes - Exercice 2021 -
Vu l’avis favorable de la Commission finances, investissements du 21 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission culture vivante et Patrimoine du 22 juin 2021,
Considérant la nécessité de présenter à la médiathèque une collection de qualité, il doit être procéder régulièrement au retrait de documents dont l'état physique ou le contenu ne répondent plus aux demandes des usagers et aux exigences de qualité du service public, il avait été prévu une vente au mois de novembre 2020 dont les conditions sanitaires n’ont pas permis le déroulement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : d’approuver le retrait des collections des ouvrages concernés et l’organisation d’une vente au second semestre 2021,
Article 2 : d’approuver le don de documents aux associations et structures à caractère humanitaire, caritatif ou éducatif,
Article 3 : d’approuver la vente de documents aux tarifs en vigueur pour l'année 2021,
Article 4 : d’approuver la mise au pilon des documents les plus détériorés,
Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes y afférant.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-114 – « DINARD OPENING » – MECENAT FNAC & VEOLIA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission culture vivante et Patrimoine du 22 juin 2021,
Considérant que la Commune de Dinard organise du 7 au 15 août 2021, le festival Dinard Opening,
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Considérant que la Commune de Dinard a proposé à la FNAC et à VEOLIA de participer au financement de la première édition de Dinard Opening, rencontres musicales franco-anglaises, qui se dérouleront du 7 au 15 août 2021 à travers un mécénat,
Considérant qu’afin de poursuivre son action dans le domaine du mécénat, la FNAC et VEOLIA ont manifesté leur souhait d’associer le nom et l’image de leur organisme à Dinard Opening en y apportant leur soutien financier en versant la somme forfaitaire de :
- Mille cinq cent euros (1 500 €) pour la FNAC,
- Deux mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (2 990 €) pour VEOLIA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de mécénat et d’en percevoir ainsi les versements.
Les dépenses et recettes afférents à cette manifestation seront inscrites en décision modificative au budget 2021 – service OPEN.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2021-115 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES A LA POURSUITE DE LA REFECTION DU BOULEVARD FÉART
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 juin 2021,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421- 1 à L421-9 du code de l’urbanisme,
Considérant la nécessité d’une autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421-18 et suivants du code de l’urbanisme pour la mise en œuvre du projet de réfection du boulevard Féart
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation de travaux au titre de l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant la nécessité de procéder à la poursuite de la réfection du boulevard Féart comprenant la requalification des aménagements surfaciques, le renouvellement du mobilier urbain et un traitement végétal adéquat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA- SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
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DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour poursuivre la réfection du boulevard FÉART.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2021-116 - AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES A REFECTION D’UN ESCALIER DE SECOURS A L’ECOLE JULES VERNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 juin 2021,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421- 1 à L421-9 du code de l’urbanisme,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation de travaux au titre de l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant la nécessité de reconstruire un escalier d’accès à la cour inférieure de l’école Jules Verne servant également de secours pour le bâtiment de la rotonde,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour la reconstruction d’un escalier extérieur à l’école Jules Verne
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2021-117 - AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES A LA MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE REAMENAGEMENT DE L’ENTRÉE DE LA DIGUE DE L’ECLUSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération 2019-0040 du 1er avril 2019 donnant au maire l’autorisation de déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations nécessaires pour le réaménagement des commerces de l’entrée de la digue de l’écluse,
Vu l’arrêté du maire en date du 27 janvier 2020 accordant le permis de construire indicé 35 093 19 A 0076 et assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France,
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Vu le changement de municipalité suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 juin 2021,
Considérant l’objectif de rénover l’entrée de l’Écluse en homogénéisant les vitrines des restaurants de la descente vers la plage de l’Écluse en les installant dans un ensemble cohérent et protégé par un grand ouvrage verrier et zingué.
Considérant la nécessité de revoir le projet initialement accordé afin de revoir les dispositions architecturales initialement retenues,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421- 1 à L421-9 du code de l’urbanisme,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation de travaux au titre de l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la modification du permis de construire initial pour le réaménagement de l’entrée de la digue de l’Écluse.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2021-118 - AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D’UN PARKING PUBLIC SOUTERRAIN PLACE NEWQUAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 juin 2021
Vu la caducité du précédent permis de construire n°35 093 11 0045 relatif à la construction d’un parking souterrain de 407 places dans le cadre de l’opération d’aménagement Newquay,
Considérant l’acte de vente entre la commune de Dinard et la Société Eiffage Immobilier Grand Ouest en date du 28 octobre 2018 prévoyant la réalisation d’un parking souterrain de 150 places de stationnement minimum.
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421- 1 à L421-9 du code de l’urbanisme,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation de travaux au titre de l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation,
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour la construction d’un parking public souterrain.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-119 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE - EXERCICE BUDGETAIRE 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-035 du 29 mars 2021 relative au recrutement du personnel contractuel lors du Dinard festival du film britannique,
Considérant l’important accroissement d’activité que représente l’organisation du Dinard Festival du Film Britannique du 27 septembre au 10 octobre 2021 inclus, il est nécessaire de modifier la délibération du 29 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : modifier l'article 1-alinéa 1 de la délibération susvisée comme suit :
- 1 poste d'agent contractuel
- à temps non complet (17h30) du 1er avril au 5 juillet 2021, sur la base du 9ème échelon du grade de rédacteur,
- à temps complet du 6 juillet au 31 octobre 2021 inclus, sur la base du 10ème échelon du grade de rédacteur principal de 1ère classe.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-120 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITE – EXERCICE BUDGETAIRE 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I, alinéa 1 et 34,
32
Considérant la nécessité de pallier le besoin de renfort au service communication,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la Commune,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : de créer un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe contractuel pour un accroissement d'activité pendant la période du 6 juillet au 31 août 2021. Ce poste sera rémunéré sur la base du 6ème échelon de l'échelle C2.
Article 2 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2021 de la Commune.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-121 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITE – EXERCICE BUDGETAIRE 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I, alinéa 1 et 34,
Considérant la nécessité de pallier le besoin de renfort au centre de vaccinations,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la Commune,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : de créer un poste de référent de centre de vaccinations contractuel pour 36 heures mensuelles du 6 juillet au 31 décembre 2021 rémunéré sur la base d'un taux horaire de 16 €,
Article 2 : de créer un poste de référent adjoint de centre de vaccinations contractuel pour 20 heures mensuelles du 6 juillet au 31 décembre 2021 rémunéré sur la base d'un taux horaire de 12 €,
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Article 3 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2021 de la Commune.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
AUTRE CATEGORIE DE PERSONNEL
DELIBERATION N°2021-122 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la délibération n° 2018-151 du 24 septembre 2018 permettant à la collectivité d'avoir recours au contrat d'apprentissage et créant un poste d'apprenti afin de préparer un diplôme de niveau V (CAP/BEP),
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu le budget de la Commune,
Vu l'avis du Comité Technique lors de la séance du 25 juin 2021,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : de compléter l'article 2 de la délibération n° 2018-151 du 24 septembre 2018 susvisée de la manière suivante :
Conclure un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de
postes
Diplôme préparé Durée de la
formation
Bâtiments communaux 1 CAP menuiserie 2 ans
Les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la Commune.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
34
AUTRE CATEGORIE DE PERSONNEL
DELIBERATION N°2021-123 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATIONS DES MISSIONS DE VOLONTARIAT EN SERVICE CIVIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC 2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
VU la délibération n° 2017-192 du 6 novembre 2017 concernant l'engagement de la commune de DINARD dans le dispositif de service civique et précisant les missions proposées,
Vu la nécessité d’accompagner le référent des transitions écologique, solidaire et citoyenne afin d’assurer le suivi de la politique environnementale communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : de modifier la délibération n°2017-192 du 6 novembre 2017,
Article 2 : d’approuver le nouveau projet de mission «Accompagner les services de la ville vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans leur pratique professionnelle» pour des volontaires en service civique,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2021-124 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – EVOLUTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 984 portant modifications statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 7-1,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, articles 45, 46 et 47,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la Fonction Publique,
Vu l'avis du comité technique dans sa séance du 25 juin 2021,
Vu le rapport précisant les modalités d'application de l'article 47 de la loi 2019-828 susvisé,
35
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : d’abroger les délibérations des 24 août 1999 et 8 décembre 2000,
Article 2 : de porter la durée annuelle à 1 607 heures au 1er janvier 2022 pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels à temps complet,
Article 3 : d’organiser le temps de travail en cycles de travail hebdomadaire comme indiqué ci- dessous :
Temps travail
Nombre de
jours
Réduction de
Temps de
Travail (RTT)
Hebdomadaire Journalier moyen
36 h 40 7 h 20 9
37 h 7 h 24 11
39 h 7 h 48 22
Article 4 : de proratiser la durée annuelle et les jours RTT des agents à temps partiel en fonction de leur taux d'emploi,
Article 5 : de proratiser la durée annuelle des agents à temps non complet en fonction de leur taux d'emploi,
Article 6 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2021-125 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021 – COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2021-014 du 6 mars 2021 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2021,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs : - la stagiairisation d'un agent en contrat d'accompagnement à l'emploi sur un emploi permanent, - les nominations au titre de la promotion interne 2021 avec effet au 1er septembre, - du remplacement de départs à la retraite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA- SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1 : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :
36
De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 314.
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs en contrat d'accompagnements à l'emploi de la Commune comme suit :
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Adjoint technique à
temps non complet
28 h 30 hebdomadaire
0 1 0 1
Adjoint technique
temps complet 42 1 0 43
Adjoint du patrimoine 0 1 0 1
Adjoint technique
principal 2ème classe 40 0 2 38
Adjoint technique
principal 1ère classe 40 0 2 38
Agent de maitrise
19 4 0 23
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Adjoint administratif
principal 1ère classe 27 0 1 26
Rédacteur
5 1 0 6
Agent de maitrise
principal 21 0 1 20
Technicien
4 1 0 5
Adjoint animation
principal 1ère classe 1 0 1 0
Animateur
0 1 0 1
Emploi BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Contrat
d'accompagnement à
l'emploi
20 0 1 19