Déliberation - mise a disposition du public modif PLU

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Déliberation - mise a disposition du public modif PLU Document publié le Mardi 4 août 2015 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - mise a disposition du public modif PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 4 AOUT 2015

OBJET: MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

L'an deux mille quinze, et le quatre août à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Frédéric DUHAU - Joël OYHENART – Grégory LEMBEYE – Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY- Patrick BERHOCOIRIGOIN – Céline BIDART.

Le Maire rappelle la délibération en date du 7 avril 2015 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé de modifier, selon une procédure simplifiée, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du 3 mai 2005 pour : - procéder au classement en zone Ua d’une partie de parcelle jusqu’à présent située en zone Uc afin d’y permettre une opération satisfaisant aux règles de densité et de forme urbaine autorisée au centre du bourg ; - procéder à la suppression du secteur Uab qui ne se distinguait de la zone Ua que par une règle de Coefficient d’Occupation du Sol, désormais caduque.

Durant la phase d’étude de la modification simplifiée du PLU, il est apparu opportun d’intégrer le projet de réhabilitation de la maison Eyartzia dans l’enveloppe de la zone Ua modifiée, celui-ci étant situé dans le voisinage immédiat de la future maison médicale.

Cette procédure de modification est aussi mise à profit pour mettre à jour le P.L.U. au regard des éléments suivants : - l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme conduisant au remplacement des termes de "Surface Hors Œuvre Brute" et de ‘’Surface Hors Œuvre Nette" par celui de ‘’Surface de plancher" dans le règlement de l’ensemble des zones du P.L.U. ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové conduisant à la suppression des dispositions concernant la superficie minimale des terrains constructibles et le coefficient d’occupation du sol dans le règlement de l’ensemble des zones du P.L.U..

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DEFINIT les modalités de la mise à disposition comme suit : le projet de modification simplifiée du P.L.U. et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public en Mairie pendant un mois. Un registre sera ouvert à l’effet de recueillir, du 21 septembre au 21 octobre 2015 pendant les jours et heures d’ouverture de la mairie soit du lundi au vendredi, de 9H à 17H, les observations du public sur le projet de modification simplifiée du P.L.U.. Celles-ci pourront également être adressées par écrit au Maire ;

DIT qu’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée du P.L.U., les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier au public.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

Fait à Bardos, le 5 août 2015

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE