Compte-Rendu - CR CM 160924

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Compte-Rendu - CR CM 160924 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 160924)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.1 / 17

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire

Du lundi 16 septembre 2024 à 19h30

L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9

Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON

Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.

Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 11 juillet 2024 est joint à la convocation.

Il est adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Avenants au marché de travaux d'assainissement

2. Plan de financement et validation de l’Avant-Projet Définitif de la Maison de Santé

Pluridisciplinaire

3. Centre Equestre : renouvellement de la Délégation de Service Public 2025-2029

4. Attribution du marché de voirie 2024-2028

5. Actualisation de la convention de mise à disposition du personnel et du matériel au

SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

6. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifsCompte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.2 / 17

7. Convention avec le PNR de Millevaches en Limousin pour l’aménagement de la cour de

l’école élémentaire

8. Vente de parcelles communales au Camping des Combes

9. Décision Modificative n°2 du budget principal 2024

10. Acceptation d’un legs particulier

11. Droit de préemption urbain

12. Communication de Madame le Maire

QUESTIONS DIVERSES

1. Avenants aux marchés de travaux d'assainissement

Présentation d’Alain ROULET

Par délibération n°MA-DEL-2020-39 en date du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé

un programme de travaux sur le réseau d’assainissement tel que proposé par le maître d’œuvre et

validé par les partenaires techniques pour un montant total de 3 056 595 € HT.

Par délibération n°MA-DEL-2022-26 en date du 29 juillet 2022, le Conseil Municipal a attribué le

marché de travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de la tranche 2 à hauteur de

1 756 227.81 € HT pour le lot n°1 pour le groupement des entreprises EHTP, EBL et EUROVIA.

Par délibération en date du 31 mars 2023, le Conseil Municipal a attribué le marché d’épreuves et

vérifications préalables à la réception des travaux sur les réseaux d’eaux usées à l’entreprise IVC

MACHEIX pour un montant de 33 838.75 € HT.

Par délibération n°MA-DEL-2023-79 en date du 15 Décembre 2023, le Conseil Municipal a validé un

avenant intégrant les modifications suivantes : répartition des honoraires entre les co-traitants et

prolongation des délais d’exécution.

Toutefois, les modifications suivantes sont nécessaires afin de finaliser ce chantier :

1er avenant

 Marché concerné : Epreuves et vérifications préalables à la réception des travaux sur

les réseaux d’eaux usées

 Entreprise attributaire de ce marché : IVC MACHEIX

 Montant de l’avenant : + 1 872,03 € HT / 2 246,44 € TTC

 Montant actualisé du marché après avenant : 35 710,78 € HT / 42 852,94 € TTC

2ème avenant

 Marché concerné : Travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement – lot 1

(tranchées traditionnelles) (2ème avenant)

 Entreprise attributaire de ce marché : EHTP SAS en co-traitance avec EBL et EUROVIA

 Montant de l’avenant : + 173.24 € HT / 207.89 € TTCCompte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.3 / 17

 Autre objet de l’avenant : nouvelle répartition des prestations entre les entreprises,

suppression de certains travaux et ajout de prestations complémentaires et prolongation

des délais d’exécution.

 Montant actualisé du marché après avenant : 1 756 401.05 € HT / 2 107 681.26 €

TTC

Répartition avant avenant n°2 :

Désignation de

l'entreprise Prestations concernées Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C.

EHTP SAS

(co-traitant 1)

Travaux d'assainissement et de

réfection des chaussées pour

les antennes : 1, 2 (en partie), 3,

4 et 10

Travaux de gallerie

821 417,67 € 20% 985 701,20 €

EBL SOGEAH

(co-traitant 2)

Travaux d'assainissement pour

les antennes 2, 5 et 8 563 035,06 € 20% 675 642,07 €

EUROVIA

(co-traitant 3)

Travaux d'assainissement et de

réfection des chaussées pour

les antennes : 6 et 7

371 775,08 € 20% 446 130,10 €

TOTAL GROUPEMENT 1 756 227,81 € 20% 2 107 473,37 €

Nouvelle répartition selon avenant n°2 :

Désignation de

l'entreprise Prestations concernées Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C.

EHTP SAS

(co-traitant 1)

Travaux d'assainissement et de

réfection des chaussées pour

les antennes : 1, 2 (en partie), 3,

4 et 10

Travaux de gallerie

834 070,26 € 20% 1 000 884,32 €

EBL SOGEAH

(co-traitant 2)

Travaux d'assainissement pour

les antennes 2, 5 et 8 572 196,45 € 20% 686 635,74 €

EUROVIA

(co-traitant 3)

Travaux d'assainissement et de

réfection des chaussées pour

les antennes : 6 et 7

350 134,34 € 20% 420 161,21 €

TOTAL GROUPEMENT 1 756 401,05 € 20% 2 107 681,26 €

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les projets d’avenants tels que présentés ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ces avenants ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 17 19 19 19 0 0Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.4 / 17

2. Plan de financement et validation de l'Avant-Projet Définitif de la Maison de

Santé Pluridisciplinaire

Présentation d’Olivier CAGNON

Par délibération en date du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a validé une première version du

plan de financement du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire pour lequel le montant

prévisionnel de la dépense avait été estimé par l’Agence d’Attractivité et d’Aménagement de la Creuse

dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Par délibération en date du 2 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du marché de

maîtrise d’œuvre de la MSP à la SARL Atelier d’architecture PANTHEONS by Charlotte DUMAS.

Plusieurs réunions de travail se sont tenues avec l’équipe chargée de la maîtrise d’œuvre et la

municipalité en présence des professionnels de santé et des partenaires techniques et financiers afin

d’avancer sur l’élaboration du projet immobilier de cette MSP et une actualisation de son estimation.

De plus, le projet a été présenté en comité départemental ARS le 22 mai puis en Comité Régional le

13 juin et a obtenu un avis favorable de la part des participants.

L’étape actuelle de réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre est la finalisation de l’Avant-Projet

Définitif (APD) pour lequel les plans et le plan de financement seront présentés en séance.

C’est sur cette base que vont être déposées la demande de permis de construire et les versions

définitives des dossiers de demandes de subventions.

Débat

Arnaud MONDON demande quelle autre solution a été apportée en remplacement des micro-pieux et

Olivier CAGNON lui répond qu’il y aura des plots béton à la place.

Arnaud MONDON souhaite connaître le mode de chauffage choisi.

Renée NICOUX indique que le raccordement initialement prévu au réseau de chaleur urbain entraînant

un surcoût de plus de 160 000 € sur ce projet car il n’était pas possible de réutiliser le réseau enterré

qui servait à alimenter l’ancien bâtiment HLM présent sur cette parcelle avant sa destruction, il a été

décidé de se réorienter vers une pompe à chaleur.

Olivier CAGNON explique alors qu’afin d’optimiser les demandes de subventions, ce projet est scindé

en 2 plans de financement : un pour la partie relative aux études diverses et un concernant les

travaux.

Gaëlle CARNET demande s’il sera possible d’accueillir dans cette MSP d’autres activités que celles

prévues initialement telles qu’un psychologue.

Olivier CAGNON lui répond que ce serait potentiellement possible si la MSP n’est pas pleinement

remplie.

Arnaud MONDON souhaite connaître la surface totale de ce nouveau bâtiment.

Renée NICOUX lui indique qu’il fera environ 500 m².

Céline FERRON souhaite connaître le système de location envisagé.

Olivier CAGNON lui répond que le montant des loyers est en cours de réflexion mais qu’ils ne

permettront pas de toute façon de couvrir le reste à charge de la commune en investissement.

L’objectif est de couvrir les charges liées au fonctionnement de ce bâtiment tout en restant attractif

pour les professionnels de santé.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.5 / 17

Le Conseil Municipal :

VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-après de la phase d’études :

VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-après de la phase de travaux :

VALIDE le plan de financement prévisionnel global ci-après :

AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des

différents partenaires indiqués dans les plans de financement ;

VALIDE l’Avant-Projet Définitif tel que présenté en séance ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Nature Montant Type de sub (+ taux) Montant

Maîtrise d'œuvre 123 709,00 € Etat (DETR) (40%) 55 421,50 €

Relevés topographiques 590,00 € Autofinancement Commune (60%) 83 132,25 €

Etude de sol 6 060,00 €

Bureau de contrôle 3 869,75 €

Coordinateur SPS 4 325,00 €

TOTAL 138 553,75 € TOTAL 138 553,75 €

Dépenses HT Recettes

Nature Montant Type de sub (+ taux) Montant

Travaux 1 335 400,00 € Etat (DETR 2025-2026) (40%) 534 160,00 €

Etat (DSIL) (15,10%) 201 600,00 €

Région Nouvelle Aquitaine - Dispositif MSP (14,98%)* 200 000,00 €

Région Nouvelle Aquitaine - Contrat PNR Bois local (2,44%)** 32 560,00 €

FEDER - Contrat Pays Sud Creusois (3,74%) 50 000,00 €

Département de la Creuse (3,74%) 50 000,00 €

Autofinancement Commune (20%) 267 080,00 €

TOTAL 1 335 400,00 € TOTAL 1 335 400,00 €

Dépenses HT Recettes

*Taux indicatif car assiette éligible pour la Région dans le cadre des aides aux MSP : total des travaux sauf les dépenses liées au bardage bois Taux de 20% maximum d'une dépense éligible maximale de 1 000 000 € HT

**Taux indicatif car assiette éligible : uniquement les dépenses liées au bardage bois : 40% maximale d'une assiette éligible de 81 400 € HT

Nature Montant Type de sub (+ taux) Montant

Maîtrise d'œuvre 123 709,00 € Etat (DETR) (40%) 589 581,50 €

Travaux 1 335 400,00 € Etat (DSIL) (15,17%) 201 600,00 €

Relevés topographiques 590,00 € Région Nouvelle Aquitaine - Dispositif MSP (13,57%)* 200 000,00 €

Etude de sol 6 060,00 € Région Nouvelle Aquitaine - Contrat PNR Bois local (2,21%)** 32 560,00 €

Bureau de contrôle 3 869,75 € FEDER - Contrat Pays Sud Creusois (3,39%) 50 000,00 €

Coordinateur SPS 4 325,00 € Département de la Creuse (3,39%) 50 000,00 €

Autofinancement Commune (22,27%) 350 212,25 €

TOTAL 1 473 953,75 € TOTAL 1 473 953,75 €

Dépenses HT Recettes

*Taux indicatif car assiette éligible pour la Région dans le cadre des aides aux MSP : total des travaux sauf les dépenses liées au bardage bois Taux de 20% maximum d'une dépense éligible maximale de 1 000 000 € HT

**Taux indicatif car assiette éligible : uniquement les dépenses liées au bardage bois : 40% maximale d'une assiette éligible de 81 400 € HTCompte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.6 / 17

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 17 19 19 15 4 0

Contre : M. MONDON Arnaud, Mme TERRADE Corinne, M. COLLIN Philippe, Mme TINDILLIER

Béatrice.

3. Centre Equestre : renouvellement de la Délégation de Service Public 2025-

2029

Présentation d’Alain ROULET

Le contrat de délégation de service public passé par la commune avec M. Jérôme PEYROUX pour

l’exploitation du centre équestre arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Conformément à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil

Municipal se prononce sur le principe d’une nouvelle délégation de service public au vu d'un rapport

présentant les caractéristiques principales du nouveau contrat.

Rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

(Article L1411-4 du CGCT)

Contexte :

Lors de la création du centre équestre de Felletin, il a été conseillé à la commune d’opter pour la gestion

déléguée, apparaissant comme le mode de gestion le plus approprié de ce type d’activité.

Caractéristiques du contrat échu :

Durée 5 ans, du 01.01.2025 au 31.12.2029

Rémunération du délégataire exclusivement par la tarification du service. Tarifs révisables en fonction de l’indice

des prix à la consommation.

Moyens propres du délégataire : chevaux, obstacles, matériel, équipements, personnel

Biens mis à disposition : bureau, écuries, manège, hangars à fourrage, carrière, parcours, prés

Redevance de mise à disposition, payable mensuellement, 5 100 €/an.

Caractéristiques de la délégation :

Durée courte, 5 ans

La durée du contrat est fonction de la durée d’amortissement des travaux mis à la charge du délégataire. Compte

tenu du profil des prestataires équestres du secteur, la commune reste maître d’ouvrage des travaux

d’investissement.

Installations : bureau, écuries, manège, carrière, prés propriété de la commune, mis à la disposition du

délégataire. Ces biens retournent à la commune en fin de contrat en bon état de fonctionnement. Le délégataire

a les obligations de l’occupant mais pas celles du propriétaire :

Entretien : le délégataire assure le maintien en bon état de fonctionnement. Les gros travaux sont à la charge de

la commune.

Taxes : le délégataire supporte la charge des taxes au titre de l’occupation (TH, TEOM). Les taxes foncières sont

à la charge de la commune.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.7 / 17

Assurance : le délégataire s’assure pour le risque locatif pour les bâtiments. La commune s’assure pour le risque

propriétaire non occupant.

Contrepartie : versement d’une redevance de mise à disposition à la charge du délégataire : 5 100 € / an.

Chevaux, obstacles et équipements propriété du délégataire. Non repris en fin de contrat. Celui-ci est libre de les

céder au nouveau délégataire, si lui-même n’est pas retenu pour le nouveau contrat.

Aux risques et périls du délégataire.

Le délégataire est rémunéré exclusivement sur la tarification du service aux usagers.

Publicité : Plateforme dématérialisée des marchés publics, Journal d’annonces locales, magazine spécialisé.

Procédure : Délégation de Service Public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Autorité délégante : Commune de Felletin - 12 Place Charles de Gaulle 23500 FELLETIN

Tél : 05.55.66.51.11, Email : contact@felletin.fr

Représentée par le Maire, Renée NICOUX

CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

Objet de la délégation : Exploitation du centre équestre de Felletin, aux risques et périls du délégataire.

Service délégué : Le délégataire propose les prestations suivantes aux usagers : leçons d’équitation, stages,

promenades encadrées, pensions repos, pensions travail et toutes autres activités annexes liées à la pratique des

activités équestres. Le délégataire accueille les concours départementaux et régionaux.

Moyens propres du délégataire : Le délégataire assure l’exploitation du service avec ses chevaux, son

matériel, son personnel. Ceux-ci ne sont pas repris ni transférés à l’autorité délégante en fin de contrat.

Rémunération du délégataire : Le délégataire est rémunéré exclusivement par la tarification des prestations

aux usagers.

Biens mis à la disposition du délégataire : (1) Parties bâties : bureau, salle d’accueil, sanitaires, écuries,

boxes, hangar à fourrage, fumière, manège couvert. (2) Parties non bâties : carrière en sable, prairies. Ces biens

sont retournés à l’autorité délégante en fin de contrat en état normal d’entretien et de fonctionnement sans

indemnité.

Redevance de mise à disposition : Le délégataire verse à l’autorité délégante une redevance d’un montant

annuel de 5 100 €.

Rapport annuel : Le délégataire fournit à la commune chaque année avant le 1er juin un rapport comportant

notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service

public et une analyse de la qualité de service, conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Responsabilité/Assurance : Le délégataire souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile

professionnelle et le risque locatif pour les bâtiments mis à disposition.

Taxes : Le délégataire supporte les taxes applicables au titre de l’occupation des biens mis à disposition. Il fait

son affaire des taxes applicables au titre des activités exercées.

Durée : 5 ans à compter du 1er janvier 2025.

Débat

Arnaud MONDON souhaite savoir si le montant de la redevance a évolué et depuis quand le

délégataire assure ce service.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.8 / 17

Renée NICOUX lui répond que le délégataire est en place depuis 2007 et que pour cette nouvelle

période la redevance a très légèrement évolué.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation pour l’exploitation du centre équestre,

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre la consultation selon les caractéristiques évoquées

précédemment ;

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 17 19 19 19 0 0

4. Attribution du marché de voirie 2024-2028

Présentation de Dominique VANONI

Le 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une consultation pour un

accord-cadre à bons de commandes pour des travaux de voirie en raison de l’arrivée à échéance du

dernier marché en cours selon les modalités suivantes :

 Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site www.centreofficielles.com

 Durée du marché : 1 an, reconductible dans la limite de 4 ans

 Procédure de passation : procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Accord-cadre avec un minimum annuel (15 000 € HT) et un maximum annuel (350 000 € HT)

 Critères de sélection des offres : prix (60%) / critères environnementaux selon indicateurs SEVE (20%) / délais d'intervention pour travaux de voirie et réseaux divers (VRD) légers (12%) / délais d'intervention pour travaux de VRD légers (8%)

 Négociation avec l’ensemble des candidats ayant remis une offre complète et régulière.

Les résultats de l’analyse des offres ont été présentés en séance.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l’attribution du marché à l’entreprise EUROVIA dont l’offre est la mieux classée sur les

critères mentionnés ci-dessus sur la base d’un total de 3 “devis type” à 229 768.43 € HT ;

AUTORISE le Maire à accepter, notifier le marché à l’entreprise, et signer tous documents

nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 17 19 19 19 0 0Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.9 / 17

5. Actualisation de la convention de mise à disposition du personnel et du

matériel au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

Présentation de Renée NICOUX

Projet de convention joint à la convocation.

Par délibération en date du 8 avril 2022, le Conseil Municipal a validé la version en vigueur de la

convention de mise à disposition du personnel et du matériel de la commune de Felletin au bénéfice

du SIAEP.

Compte tenu du temps passé à la préparation et aux temps d’échanges liés au projet d’extension du

SIAEP, il est proposé de réviser l’une des modalités de cette convention à savoir le temps passé par la

DGS de Felletin pour le compte du SIAEP et ce pour l’année 2024 dans son intégralité.

Le temps passé et facturé au SIAEP la DGS passerait ainsi de 2/35ème à 7/35ème pour l’année 2024 puis

à compter de 2025 il repasserait à 2/35ème du fait de l’arrivée du chargé de projet en recrutement

direct du SIAEP.

Les autres articles resteront inchangés.

Débat

Renée NICOUX annonce que le SIAEP a recruté son 1er agent depuis le 13 septembre 2024.

Arnaud MONDON souhaite connaître combien de communes supplémentaires cela représente pour le

SIAEP.

Renée NICOUX lui répond qu’il pourrait y en avoir 6 ou 7 de plus. Toutefois, la commune de Saint-

Quentin-la-Chabanne, initialement partie prenante des réflexions, s’est finalement réorientée pour

adhérer au SIAEP de Saint-Sulpice – Vallière.

Olivier CAGNON rappelle le souhait des élus de garder la compétence eau potable au niveau du SIAEP

d’où l’enjeu de recruter du personnel.

Renée NICOUX indique qu’il faut désormais formaliser le fonctionnement effectif du SIAEP à cette

nouvelle échelle avec un lissage du prix de l’eau pour les abonnés sur plusieurs années.

Elle ajoute que l’ensemble des communes s’est accordé sur le fonctionnement en régie et un

traitement de l’eau le plus limité possible.

Corinne TERRADE demande s’il y a une modification du temps passé par le Directeur des Services

Techniques au SIAEP.

Renée NICOUX lui répond qu’il n’y a pas de modification de sa quotité de temps de travail en 2024

mais qu’il y en aura en 2025 avec une version actualisée de la convention intégrant les nouvelles

communes adhérentes.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification proposée pour l’année 2024,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention actualisée.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 17 19 19 19 0 0Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.10 / 17

6. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

Présentation de Renée NICOUX

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’un de nos agents peut être promu au grade de rédacteur principal de 1ère classe dans le cadre d’un

avancement de grade. Aussi, il convient dans le respect des nécessités de service et des Lignes

Directrices de Gestion de la commune de créer le poste de rédacteur principal de 1ère classe

correspondant à cet avancement de grade.

La rémunération sera déterminée en fonction du classement de l’agent (grade et échelon).

La suppression de l’emploi occupé jusqu’à présent par l’agent fera l’objet d’une saisine du Comité

Technique, préalable à une prochaine délibération.

Le Conseil Municipal :

CREE un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B) à

compter du 1er octobre 2024 ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs :

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.11 / 17

Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à

compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 17 19 19 19 0 0

7. Convention avec le PNR de Millevaches en Limousin pour l’aménagement de

la cour de l’école élémentaire

Présentation de Marie-Hélène FOURNET

Par délibération en date du 15 décembre 2023, le Conseil Municipal a validé une convention de

délégation de maîtrise d’ouvrage pour la végétalisation de la cour de l’école élémentaire au Parc

Naturel Régional de Millevaches en Limousin.

Ce projet mené en partenariat avec le CAUE, le CPIE des Pays Creusois et l’équipe enseignante de

l’école a permis de formaliser un plan d’aménagement de la cour dans le cadre d’ateliers avec les

enfants pour « réinventer » cette cour d’école.

Pour faire suite à ce travail, il est nécessaire de préciser la faisabilité technique et financière du projet

au regard de différents scénarii potentiels afin que la collectivité puisse prévoir les travaux et leur

financement.

C’est pourquoi le PNR propose à la commune de Felletin la mise en place d’une convention de mandat

pour la réalisation d’une étude d’aménagement de la cour d’école.

En effet, le PNR a conclu un accord-cadre avec un groupement d’entreprises pour réaliser ce type

d’études pour les communes intéressées par cette démarche.

Dans ce cadre, la prestation prévue est la réalisation d’une programmation au stade esquisse d’un

paysagiste et d’un architecte. Elle pourra être complétée d’autres prestations le cas échéant sur

demande de la commune et réalisation d’avenants à la convention.

Le PNR prend en charge 90% de cette dépense ; aussi il reste 10% à la charge de la commune.

Cette prestation s’élève à 5 666 € TTC, soit 566.60 € de dépenses pour la commune.

Débat

Corinne TERRADE demande à voir le plan du projet en question.

Céline FERRON demande s’il est prévu de garder les arbres présents dans la cour de l’école.

Renée NICOUX lui répond qu’ils sont intégrés au projet et qu’ils seront taillés de façon à faire le plus

d’ombre possible. Elle ajoute que ce projet sera réalisé au maximum en mobilisant les ressources

internes à la collectivité.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec le PNR de Millevaches en Limousin,

VALIDE la participation de la commune à hauteur de 10% de la prestation conformément à cette

convention ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.12 / 17

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 17 19 15 15 0 4

Abstentions : M. MONDON Arnaud, Mme TERRADE Corinne, M. COLLIN Philippe, Mme TINDILLIER

Béatrice.

8. Vente de parcelles communales au Camping des Combes

Présentation de Renée NICOUX

Par mail du 9 Avril 2024, Berber et Marcel BAAS, gérants de la SCI Camping des Combes, ont fait part

de leur souhait d'acquérir une partie de la parcelle communale, cadastrée section AB 340 bordant le

Camping des Combes, en zone Agricole espace boisé classé du Plan Local d'Urbanisme d'une

superficie de 1 050 m² et la parcelle cadastrée section AB n° 341 de 285 m², située en zone Agricole

du PLU.

Débat

Renée NICOUX invite les conseillers municipaux à visiter ce camping depuis la réalisation de travaux

car il est très agréable et l’espace de restauration est ouvert à tous.

Elle ajoute que la partie haute sera nettoyée par leurs soins.

Corinne TERRADE demande s’il y a du bois sur la parcelle AB 340.

Renée NICOUX lui répond qu’il n’y en a pas sur la partie de cette parcelle qui fait l’objet de cette

acquisition.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section AB 340 (partiellement selon la modification

parcellaire présentée) et AB 341 (en totalité), bordant le Camping des Combes à la SCI le Camping

des Combes au prix de 1 €, à cela devra s’ajouter les frais de géomètre à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à rédiger et signer l’acte administratif nécessaire et

toutes formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 17 19 19 19 0 0

9. Décision Modificative n°2 du budget principal 2024

Présentation de Dominique VANONI

En raison d’une facture arrivée très tardivement concernant des dépenses de l’exercice précédent, il

s’avère que la participation de la commune allouée au budget 2024 du CCAS est insuffisante et

nécessite une attribution complémentaire.

De plus, les frais d’études liées au projet de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ont été enregistrés en

comptabilité au chapitre 23 au lieu du chapitre 20 tels que prévus initialement. Cela ne pose pas de

problème dans la mesure où ces études vont être suivies de travaux mais il est nécessaire de le

modifier au budget entre les 2 chapitres.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.13 / 17

Débat

Corinne TERRADE s’interroge sur cet « oubli » de facture d’un montant s’élevant à presque à 1 000 €,

ce qui est conséquent pour le budget du CCAS.

Elle ajoute que les frais d’études de la maîtrise d’œuvre devraient normalement être passés sur

l’article 203.

Dominique VANONI lui répond que cela a été vu préalablement avec le Service de Gestion Comptable

et qu’il est possible de les inscrire au chapitre 23 du fait que ces études seront suivies de travaux.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 suivante :

Article Budget avant DM DM1 Budget après DM

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses

Article 657363 – Subvention

fonctionnement CCAS 7 500.00 € + 1 000.00 € 8 500.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – Dépenses

Article 622 – Rémunérations

intermédiaires, honoraires 15 000.00 € - 1 000.00 € 14 000.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses

Article 203 – Frais d’études, recherche,

développement et frais d’insertion -

Opération 292 (MSP)

128 000.00 € - 128 000.00 € 0.00 €

Article 231 –Immobilisations corporelles

en cours - - Opération 292 (MSP) 1 200 000.00 € + 128 000.00 € 1 328 000.00 €

AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 17 19 15 15 0 4

Abstentions : M. MONDON Arnaud, Mme TERRADE Corinne, M. COLLIN Philippe, Mme TINDILLIER

Béatrice.

10. Acceptation d’un legs particulier

Présentation de Renée NICOUX

Par courrier du 18 juin 2024, Maître Nathalie DROJAT, notaire à Felletin, informe Madame le Maire

que Madame Simone JARDY, décédée à Felletin le 18 février 2024, a consenti à la commune de

Felletin un legs particulier dans les termes suivants :

« Je lègue à titre particulier à la commune de Felletin la somme de 9 000 € aux conditions suivantes :

à charge pour elle d’entretenir mon caveau de famille actuellement situé près de la lanterne des

morts, en granit rose, sur lequel est gravé la mention ‘Famille JARDY Auguste’. Je précise qu’après

mon décès ce caveau sera clos définitivement et qu’aucun membre de ma famille ne pourra prétendre

s’y faire inhumer ».Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.14 / 17

Les frais relatifs au legs sont pris en charge par la succession.

Le Conseil Municipal :

ACCEPTE le legs consenti à la commune par Madame Simone JARDY,

ACCEPTE les conditions dont ce legs est assorti ;

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant délégué, à

signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 17 19 19 19 0 0

11. Droit de préemption urbain

Présentation de Renée NICOUX

Par délibération du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la

durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la

commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration

d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la

DIA, et sous réserve d’en informer le Conseil Municipal à chaque séance.

Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les

biens suivants :

Date Adresse Réf Cad Vendeurs

02/07/24 13 Rue de Chanteloube AM 339-340 M. et Mme LEBUYS Jean-François

09/07/24 7 et 9 Place Monthioux AI 104-321-410 M. MAHU Patrice

09/07/24 De la Font AN 145 Indivision GOUBELY

09/07/24 37 Rue de la Maison Rouge AI 7- 8 Mme TERRADE Janine

10/07/24 45 Route de Crocq AM 265-266-267 M. RACAUD Julien

12. Communication de Madame le Maire

Renée NICOUX annonce sa démission du mandat de Maire.

En effet, elle a adressé ce jour un courrier en ce sens à Madame la Préfète de la Creuse.

Elle indique que cette décision a été partagée avec ses co-listiers et qu’elle souhaite prendre un peu

de distance avec la vie municipale et se consacrer davantage à sa famille et à des associations.

Elle ajoute que ce passage de témoins en cours de mandat était prévu depuis les élections de 2020.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.15 / 17

Elle précise qu’il n’y a pas de changement pour ses autres mandats qu’elle reste à la Communauté de

Communes, au SIAEP de la Haute vallée de la Creuse, au PNR de Millevaches en Limousin et au

Département de la Creuse.

Elle indique qu’il y aura un Conseil Municipal convoqué dans les 15 jours qui suivront l’acceptation de

sa démission par Madame la Préfète de la Creuse afin de procéder à l’élection du nouveau Maire et de

ses adjoints.

(Discours de Madame Renée NICOUX ci-après en annexe)

AGENDA

 Du 30 septembre au 31 octobre : exposition « Patrimoine de nos campagnes » - Mairie

(salle des mariages)

 Le 11 octobre : Soirée d’accueil des nouveaux arrivants (à partir de 18h30)- Salle

polyvalente

 Du 25 au 27 octobre : Journées de la Laine

 16 novembre : Journée hommage au docteur Grancher

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.16 / 17

ANNEXE

Discours de Madame Renée NICOUX

Annonce démission de maire le 16 Septembre 2024

« Des bruits courent aujourd’hui, plus ou moins justes semble-t-il, c’est pourquoi j’ai souhaité conclure

ce conseil municipal en communiquant officiellement sur ma décision de démissionner de mon mandat

de maire, de manière à ce que l’information remplace la rumeur.

Je vous informe donc officiellement de ma décision de démissionner de mon mandat de

maire, un courrier dans ce sens a été transmis à la préfecture ce matin. Cette décision a été

mûrement réfléchie et partagée avec mes colistiers depuis plusieurs mois.

Je tiens à préciser que celle-ci n’est en rien liée à mon état de santé, ni à un problème familial, et

encore moins à une quelconque mésentente au sein du conseil municipal comme cela a pu circuler ces

derniers jours, m’a-t-on dit, sur certains réseaux sociaux. Bien au contraire.

Cette prise de distance avec l’exercice des responsabilités municipales me laissera un peu plus de

temps pour me consacrer à ma famille ou à certaines activités associatives.

A la constitution de l’équipe en 2020, j’avais lié mon engagement à un passage de témoin en

cours de mandat, lorsque les élus de la liste « En Lien » se seraient appropriés les rouages de la

gestion municipale. C’est aujourd’hui chose faite.

Je quitte donc cette fonction de maire avec la satisfaction de voir chacun des élus à l’aise dans son

poste et apte à assumer les différentes tâches qui lui incombent, mais aussi avec la satisfaction

d’avoir réussi à mener une action collective, concertée, ambitieuse pour la commune et au

bénéfice des habitants. Il suffit, pour s’en assurer, de consulter le bilan de mi-mandat diffusé dans

le dernier DIS-FUSE ; je vous épargnerai l’inventaire de toutes ces actions, je ne citerai que les

grandes lignes :

Les actions menées ont consisté

- à développer l’attractivité de la commune en investissant pour l’avenir (mise en conformité

du réseau d’assainissement, rénovation de la diamanterie par exemple),

- à entretenir le patrimoine communal, améliorer le cadre de vie, investir pour l’enfance et la

jeunesse,

- à poursuivre l’action sociale en faveur des plus démunis ou des aînés,

- à préparer les investissements de demain, s’engager dans la transition énergétique,

Le tout en maîtrisant nos finances et en allant chercher les aides nécessaires.

Ce résultat a nécessité implication du plus grand nombre et concertation. Pour y parvenir nous

avons instauré dès le départ un nouveau mode de fonctionnement du bureau

municipal, normalement constitué du maire et des adjoints, mais que nous avons décidé d’ouvrir à

nos collègues disponibles et volontaires pour assister aux réunions hebdomadaires. Les décisions

ont été prises de manière plus collégiale. Mais aussi, et je tiens à insister sur ce point, nous

avons fait de l’information des élus (présents ou non au bureau) un point essentiel de notre mode de

fonctionnement. Ainsi, les sujets abordés en bureau ont été systématiquement transmis à

l’ensemble des élus, y compris l’opposition, permettant à chacun d’être informé des problèmes

rencontrés au quotidien, de leur traitement et des solutions apportées.Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 de la Commune de Felletin P.17 / 17

Les actions à mener dans une commune de la taille de Felletin sont innombrables, de même que les

représentations dans de multiples organismes. Pour mieux les assumer nous avons choisi de répartir

les différentes tâches entre maire, adjoints ou conseiller délégué aux finances, soit cinq

élus en position de responsabilité, sans oublier certaines missions assurées par plusieurs conseillers ou

conseillères. Chacun a apporté sa pierre à l’édifice, et je vous en remercie.

Je dois dire que j’ai pris beaucoup de plaisir dans ce mandat de maire, car malgré le nombre,

l’ampleur et la lourdeur des dossiers, nous avons pu les faire avancer et les voir se réaliser. Chaque

nouvel élu a ainsi pu découvrir les différents rouages de l’administration, s’approprier le mode de

fonctionnement de l’institution, évaluer les temps de réalisation, savoir sur quelles compétences

internes s’appuyer pour aboutir, et bien sûr évaluer le temps à consacrer à l’exercice du mandat.

Si nous avons pu améliorer l’attractivité de Felletin c’est aussi au travail des agents communaux que

nous le devons, tous services confondus.

C’est donc l’esprit serein que je cède mon siège de maire, sans pour autant abandonner totalement la

vie municipale, car je reste élue et compte bien à ce titre continuer à accompagner mes colistiers.

Cette décision, je le précise, ne change en rien ma participation à mes autres mandats, je reste

conseillère communautaire, vice-présidente du PNR, et conseillère départementale du canton de

Felletin.

Les mandats de maire sont des tâches lourdes, de plus en plus complexes, il faut savoir former la

relève et passer le flambeau pour préparer l’avenir.

Merci à tous pour votre collaboration, pour votre investissement à la mesure de vos disponibilités.

Comme suite à ma démission, nous aurons un conseil municipal, dans un délai de quinze jours après

l’acceptation de la démission par madame la préfète, pour élire le prochain maire et les adjoints. »