Compte-Rendu - CR CM 2013 09 20

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Compte-Rendu - CR CM 2013 09 20 Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2013 09 20)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCES DU 20 SEPTEMBRE 2013

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU DES SEANCES

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance extraordinaire du 20 septembre 2013 à 20h30

Séance ordinaire du 20 septembre 2013 à 20h452

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCES DU 20 SEPTEMBRE 2013

COMPTE-RENDU DES SEANCES

CONSEIL MUNICIPAL

Séances du 20 septembre 2013

L'an deux mil treize et le vingt septembre , les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire :

- le 6 septembre pour la réunion fixée à 20h30,

- le 16 septembre, pour la réunion fixée à 20h45

se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Renée NICOUX, M. Jean-Louis DELARBRE, Mme Karine FINET, M. David DAROUSSIN, M. Michel HARTMAN, M. Daniel THOMASSON, Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT, M. Philippe COLLIN, M. Eric CLUZEL, Mme Jeanine PERRUCHET, M. Michel AUBRUN, Mme Marie-Hélène FOURNET, Mme Danielle SAINTEMARTINE, M. Denis PRIOURET.

Étaient absents avec pouvoir :

Mme Joëlle MIGNATON a donné pouvoir à Philippe COLLIN

M. Benoît DOUEZY a donné pouvoir à Jeanine PERRUCHET

M. Christophe NABLANC a donné pouvoir à Eric CLUZEL

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver l’ordre du jour avec 5 points supplémentaires sur la 2 ème séance

20h30

1. Attribution de la Délégation de Service Public du réseau de chauffage urbain de la ville

de Felletin

20h45

1. Décision budgétaire modificative

2. DIA

3. Conventions de location de salles municipales

4. Don à la famille de Jean-Pierre LAUBY

5. Vente d’une parcelle de terrain dans le lotissement de Beaumont

6. Concession funéraire

7. Bail d’habitation sur un logement communal

8. Demande de subvention exceptionnelle pour l’achat d’un nouveau tracteur

9. Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène FOURNET3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCES DU 20 SEPTEMBRE 2013

Première séance 20h30 :

1. Attribution de la Délégation de Service Public du réseau de chauffage urbain de la ville de Felletin

Présentation par David DAROUSSIN

Le 29 mars 2013 le conseil municipal a approuvé le lancement de la procédure de délégation de service public du réseau de chauffage urbain, selon la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Le 4 avril 2013 un avis d’appel public à la concurrence a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) décrivant le contrat de concession et fixant au 21 mai 2013 la date limite de réception des plis (candidatures + offres),

- Le 16 mai 2013 le conseil municipal a désigné les membres de la commission de la délégation de service public (DSP)

- le 23 mai 2013 la commission de la DSP a constaté le dépôt régulier d’un pli unique par la société Cofely Services, GDF SUEZ

- Le 7 juin 2013 la commission de la DSP, au vu d’un premier rapport d’analyse de l’offre par le cabinet de conseil SERVICE PUBLIC 2000, a émis un avis favorable pour qu’une discussion soit engagée avec le candidat ;

- Le 4 juillet 2013 Madame le Maire a ouvert une négociation avec le candidat,

- Le 4 septembre 2013 les membres du conseil municipal se sont réunis pour entendre le rapport d’analyse de l’offre présenté au terme de la négociation par le cabinet de conseil SERVICE PUBLIC 2000 en téléconférence,

- Le 6 septembre 2013, le rapport sur le choix du délégataire a été adressé aux membres du conseil municipal, en annexe de la convocation à la présente réunion, étant précisé dans la convocation que l’offre du candidat dans sa version définitive et les annexes étaient consultables en mairie.

Les membres du Conseil Municipal décident :

- D’attribuer la délégation du service public du réseau de chauffage urbain à la Société COFELY aux conditions proposées par celle-ci,

- De valider les tarifs et le Règlement de service proposés,

- D’autoriser l’occupation du domaine public pour les besoins du service délégué,

- D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat et toutes pièces et actes y afférents

Débat

Madame le Maire fait remarquer que les tarifs proposés sont équivalents ou en baisse par rapport à ceux du délégataire sortant et que le cahier des charges est respecté.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

14 17 17 0 0 4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCES DU 20 SEPTEMBRE 2013

Deuxième séance 20h45 :

1. Décision budgétaire modificative – Budget assainissement

Opérations d’ordre pour le mandatement de 2 dépenses d’investissement approuvées à la dernière réunion du Conseil Municipal : affectation des crédits nécessaires sur l’opération concernée, par prélèvement sur le chapitre 23 Immobilisations hors opérations.

Détail des dépenses :

- Branchement rue Grancher : 749,00 €

- Branchement rue Grancher : 936,60 € (30% de 3 122 €)*

Montant de la DM : 1 685,60 €

(*) le solde étant à la charge de l’abonné

Chapitre 23 Immobilisations hors opérations : avant DM 12 876,95 € / après DM 11 191,35 €

Les membres du Conseil Municipal décident :

- D’adopter la décision modificative budgétaire ci-dessus pour le budget annexe Assainissement

- D’autoriser le Maire à faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente décision budgétaire modificative et le mandatement des dépenses correspondantes.

Débat

Il est précisé que le 27 septembre 2013, la commune a reçu la confirmation écrite de l’abonné sur les modalités de prise en charge de la facture d’intervention sur le réseau.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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2. DIA

Déclaration d’aliéner notifiée à la commune depuis la dernière réunion du conseil municipal :

Date Adresse Réf cadastrales Anciens

propriétaires

Nouveaux

propriétaires

Adresse

13.09.2013 Des Prêtres AK 42, 322, et 323 M et Mme

Bernard PRADELLE

Audrey de

CARVALHO

Le Puy

23500 Saint Quentin La Chabanne

Les membres du Conseil Municipal décident :

De renoncer à préempter le bien ci-dessus

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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3. Conventions de location de salles municipales

Liste en annexe

Les membres du Conseil Municipal décident :

D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions correspondantes. 5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCES DU 20 SEPTEMBRE 2013

Débat

Jeanine Perruchet fait remarquer que les salles de l’Espace Tibord peuvent être restituées sans remise en état par les utilisateurs. David Daroussin lui précise que les utilisateurs et notamment les associations sont régulièrement sensibilisés à la nécessité de respecter les lieux. Ce sera encore le cas dans le rappel des consignes qui va prochainement être transmis aux associations. A noter qu’il a été intégré dans le planning du ménage un passage quotidien à l’espace Tibord du Chalard pour notamment constater l’état des salles.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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4. Don à la famille de Jean-Pierre LAUBY

Les indemnités du mois d’août de Jean-Pierre LAUBY, adjoint au maire, ayant été versées avant le décès de celui-ci, le mandat correspondant doit être annulé prorata temporis. La réglementation l’oblige.

Un don de même montant à la famille permettrait de procéder à une compensation avec le trop versé et d’éviter de demander une restitution à la famille.

Les membres du Conseil Municipal décident :

D’approuver un don à la famille de Jean-Pierre LAUBY d’un montant de 312,58 €.

Débat

Il est précisé que l’opération sera transparente pour la famille.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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5. Vente d’une parcelle de terrain dans le lotissement de Beaumont

Le conseil municipal a approuvé à plusieurs reprises de nouveaux tarifs sur les lots disponibles dans le lotissement de Beaumont afin d’en faciliter la vente :

Parcelles 28 septembre 2009

22 mars 2013

AR 308 et 313 7€/m2 5€/m2

AR 312 6€/m2 4€/m2

2 parcelles créées après redécoupages

des AR 309, 310 et 311

5€/m2 3€/m2

2 offres présentées sur la parcelle AR 313 / superficie 621 m2 / prix 5 €/m2 soit 3 105 €

Offre par courrier du 31 août 2013 en vue d’une construction :

- prix proposé : 3 € / m2, soit 1 863 €

- redécoupage des parcelles AR 313 et AR 312 afin de :

- rallonger l’AR 313 de 5 m rue Jean Murat en prenant sur la parcelle AR 312 - raccourcir l’AR 313 de 5 m rue des Granges au profit de la parcelle AR 312.

Offre par courrier reçu le 12 septembre 2013 de la part des acquéreurs du pavillon situé au 16 impasse Jean Murat (parcelle mitoyenne AR 314) en vue de l’élargissement de leur jardin, au prix fixé par le conseil municipal. 6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCES DU 20 SEPTEMBRE 2013

Les membres du Conseil Municipal :

se prononcent favorablement sur le principe de trouver une solution qui pourrait satisfaire les 2

acquéreurs : décaler l’implantation de la construction sur la parcelle AR 312 afin de permettre un

partage de la parcelle AR 313 avec l’autre acheteur, moyennant un prix d’ensemble à 3 € le mètre

carré.

Un rencontre sera organisée sur site avec les parties, et autorise Madame le Maire à négocier.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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6. Concession funéraire

Demandes de concessions présentées depuis la dernière réunion du conseil municipal :

- au cimetière : Monsieur et Mme Estampe du village des combes

- au columbarium : Mme Platzman du village de la salle

Les membres du Conseil Municipal décident :

D’approuver les concessions aux conditions en vigueur et d’autoriser Madame le Maire à signer les

conventions.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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7. Bail d’habitation sur un logement communal

Un logement communal est vacant depuis le 5 août 2013 :

impasse Quinault, T2, 57m², 2 ème étage, pièce principale avec coin cuisine, chambre, WC, salle d’eau,

chauffage électrique, loyer : 280,23€.

Une demande a été présentée le 19 septembre 2013 par Monsieur Bournicon .

Les membres du Conseil Municipal décident :

D’approuver la conclusion d’un nouveau bail d’habitation sur le logement décrit ci-dessus, pour une

durée de 3 ans, pour un loyer mensuel de 280,23 € et d’autoriser Madame le Maire à le signer.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCES DU 20 SEPTEMBRE 2013

8. Représentation de la commune

Un membre du conseil fait remarquer que lors de la séance du 9 septembre, Jean-Pierre LAUBY a été remplacé dans ses mandats :

- De délégué titulaire au syndicat primaire d’électrification et au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP)

- De délégué suppléant au Conseil d’administration du Lycée des métiers du bâtiment (LMB)

Et que celui-ci n’a pas été remplacé en tant que délégué suppléant à la Communauté de communes Aubusson-Felletin.

Débat

Jeannine PERRUCHET se déclare candidate.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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9. Demande de subvention exceptionnelle pour le remplacement du tracteur

Madame le Maire explique que le tracteur de la commune utilisé pour l’entretien du stade municipal et des chemins communaux a fait l’objet d’un incident mécanique imprévu le rendant hors d’usage.

Le montant estimé d’un tracteur présentant les caractéristiques techniques équivalentes à l’ancien s’élève à 15 200,00 € HT.

Les membres du Conseil Municipal décident :

- D’engager les démarches nécessaires pour le renouvellement de ce véhicule d’un montant estimé de 15 200,00 € et d’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes formalités à cette fin ;

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur à hauteur de 10 000 € et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

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Agenda

Réunion du 26/09 sur la station d'épuration annulée pour cause de visite ministérielle

Lundi 30/09 à 20h : conseil communautaire à St Maixant

Lundi 14/10 à 18h : remise des prix du fleurissement