Procès Verbal - PV 7 AVRIL 2025

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Procès Verbal - PV 7 AVRIL 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porcieu-Amblagnieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, <

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MAIRIE DE

^?^c;i,-ir.^ ^-^M A ^11^11

Conseil municipal

PV du Lundi 07 avril 2025

à 20h30

L an deux mil vingt-cinq et le sept du mois d'avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 25 mars 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire. Présents: Nathalie PEJU

Maire

Didier POULAIN

Premier Adjoint

Flora VAUCHER-DE-LA-CROIX

Deuxième Adjoint

Jean-Paul GIROUD

Troisième Adjoint

Marie LARCHER

Conseillère municipale

Didier RTVIERI

Conseiller municipal

Perrine LECOIN

Conseillère municipale

Gilles PEDEMONTI

Conseiller municipal

Lionel LEVY

Conseiller municipal

Anne-Claire BREPSON

Conseillère municipale

Beatrice PETIT

Conseillère municipale

Jean-Eric CASTELLANI

Conseiller municipal

Absents : Retards :

Yannick PRAT - pouvoir à Jean-Paul GIROUD Angélique REVEYRAND - pouvoir à Marie LARCHER Alexis TRICOIT - pouvoir à Didier POULAIN Delphine MAS SON - pouvoir à Lionel LEVY Dominique SUBIT Perrine LECOIN - arrivée à 20h54

Madame le Maire demande si une personne est volontaire pour être secrétaire de séance. Jean-Paul GIROUD se porte volontaire. Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD

l

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025Madame le Maire ouvre la séance à 20h31 et fait l'appel des conseillers municipaux présents en séance ou représentés à cet instant. Le quorum est atteint avec la présence de 11 élus. Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est arrêté à l'unanimité. Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour. DELIBERATIONS :

Presentation du rapport d'activité de la CCBD Contrats groupe CDG38 Deliberation pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Vente SAFIR / commune de PORCIEU-AMBLAGNIEU (Le Clos des Buissières) Révision du plan de classement de la voirie communale et des chemins mraux Approbation du compte de gestion du 2024 Vote du Compte Administratif 2024 Affectation des résultats 2024 Vote des taux d'imposition Vote du Budget Primitif 2025 Deliberation adoptant les durées d'amortissement

ENFORMATIONS : > Questions diverses Madame le Maire s'assure que tous les conseillers municipaux ont bien pu prendre connaissance des projets de délibération. Elle annonce que la délibération relative à la révision du plan de classement de la voirie communale et des chemins ruraux est reportée à une séance ultérieure. Elle présente les décisions qui ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 10 mars 2025

Décisions prises en vertu des délibérations n° 28-2020 et 55-2022 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

N

0

Objet

Recette

Dépense

Sans impact

financier

22-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

LCA LES CINEMAS ASSOCIES

séance de cinéma en plein air, un dimanche en

été le 31 août 2025.

l 020,00 € H.T. soit l 152,23 €

T.T.C

23-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

CIRQUE FILYFOLIA

spectacle en plein air, un dimanche en été le 27

juillet 2025.

l 760,08 € T.T.C.

24-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

LA S.A.R.L TAVENARD LESTRA intervention sur le lave-vaisselle du

périscolaire.

334,50 € H.T. soit 401,40 6T.T.C.

25-2025

SIGNATURE AVENANT 1

DE LA CONVENTION AVEC SERFIM TIC

Nouveaux travaux d'installation de câbles optiques en s'appuyant sur les infrastructures

existantes de la société ORANGE.

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025

226-2025

SIGNATURE CONVENTION RASED

ANNEE 2025 avec la commune de

MONTALIEU-VERCIEU

0,61 euros par élève scolarisé

27-2025

SIGNATURE OFFRE DE PRIX NEWPHONE - EASYTECH

Opérateur et maintenance Fibre Optique

Abonnement :

mensuel s'élève à

196,20 € HT Location maintenance : coût mensuel de 38 € HT

28-2025

Décision portant résiliation du marché public

Création d'un commerce multi services

Lot 8 « PLATRERIE PEINTURE

ISOLATION »

29-2025

Décision portant résiliation du marché public

Création d'un espace nos rendez-vous Lot 4 « PLATRERIE PEINTURE

ISOLATION »

30-2025

SIGNATURE D'UN CONTRAT DE

LICENCE / MAINTENANCE POUR LE PRODUIT D'ARCmVES MULTIMEDIA « GESTION D'ETAT CIVIL NUMERISE

DES COMMUNES »

Renouvellement pour 3 ans

180€HTparan

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

> PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES ET BILAN DES ACTIONS 2024 DU PROJET DU TERRITOIRE

Vu l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales ; Vu les délibérations communautaires n°92, 93 et 96-2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du projet du territoire des Balcons du Dauphiné ; Vu la délibération n°09-2025 du conseil communautaire prenant acte du rapport d'activité 2024 de la communauté de communes et du bilan des actions 2024 du projet du territoire ; Vu le rapport d'activité 2024 et le bilan des actions 2024 du projet de ten-itoire des Balcons du Dauphiné ; Vu le rapport annexé à la présente délibération ; Madame le Maire projette un film réalisé dans le but de retracer de manière synthétique les actions menées en 2024 par la communauté de communes.

Arrivée de Perrine LECOIN à 20h54

Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques. Il est noté qu'aucun élément relatif à l'accueil de loisirs ne semble figurer dans la vidéo projetée. Une interrogation est également soulevée concernant le nombre de directeurs mentionnés : 22 directeurs pour 24 projets ? Dossier agriculture : une conseillère s'interroge sur l'absence de réponse concernant un dossier portant sur l'irrigation. Les conseillers n'ayant plus de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2024 de la communauté de communes et du bilan des actions 2024 du projet du territoire.

3

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette deliberation.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°l 7-2025 adopté à l'unanimité

> CONTRATS GROUPES-CDG38

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :

l- Une convention proposant des titres restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat

actuel se terminera le 3 l décembre 2025),

2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le

contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

3- Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence d'un

agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).

4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d'incapacité

ou d'invalidité (ce contrat vient d'etre renouvelé, à effet du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d'assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes : l- La convention proposant des titres restaurant à effet du 01/01/2026, 2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027, 3 -Le contrat groupe d'assurance statutaire, à effet du 01/01/2027. Aussi, afin d'offrir la possibilité d'adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l'échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l'accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges. Il convient de rappeler que la délivrance d'un mandat est imperative à ce stade de la procédure, mais qu'après l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de souscrire ou pas le conû-at proposé. Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25, Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d'appel publics à la concurrence, Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à poser leurs questions. Madame Béatrice PETIT souligne qu'il est plus avantageux pour la commune de participer à ces contrats groupés. Aucune autre question n'étant soulevée, Madame le Maire propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil municipal après avoir délibéré,

DECIDE de donner mandat au CDG3 8 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes

Les titres restaurant, La mutuelle santé, L'assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront impérativement faire l'objet d'une délibération le moment venu.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n° 18-2025 adopté à l'unanimité

4

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025> DELIBERATION POUR LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget, Vu l'avis du Comité Technique en date du 11/03/2025, Madame le Maire rappelle à rassemblée : Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées. Considérant toutefois que IVIadame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à rassemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité. Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à formuler leurs questions. Madame Béatrice PETIT interroge sur le volume mensuel représenté par les heures supplémentaires. Madame le Maire indique que ce volume reste très limité. Elle apporte quelques exemples pour illusti'er les situations concernées :

Pour un agent administratif : heures effectuées lors des conseils municipaux, célébrations de mariages ou permanences liées aux scrutins électoraux ; Pour un agent technique : interventions liées au déneigement ; Pour un agent des services périscolaires : heures de remplacement ponctuel.

Aucune autre remarque n'étant formulée, Madame le Maire propose à rassemblée de passer au vote de la délibération. Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

Bénéficiaires de l'fflTS D'instituer selon les modalités suivantes, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

• • Filière

Grade

Fonctions

ADMINISTRATIF

• Rédacteur principal Rédacteur

Secrétaire général de mairie

TECHNIQUE

•Technicien principal • Technicien • Agent de maîtrise principal • Agent de maîtrise

Responsable du service technique

5

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025ANIMATION

• Animateur principal • Animateur • Adjoint d'animation principal de 1ère classe • Adjoint d'animation principal de 2ème classe

Responsable du service périscolaire

ADMINISTRATIF

•Adjoint administratif principal 1ère classe •Adjoint administratif principal 2ème classe •Adjoint administratif

Agent administratif polyvalent au secrétariat de mairie

TECHNIQUE

Agent de maîtrise

principal * Agent de maîtrise

Adjoint technique

principal 1ère classe • Adjoint technique principal 2ème classe • Adjoint technique

Agent technique polyvalent

TECHNIQUE

Adjoint technique Agent de restauration scolaire

TECHNIQUE

Adjoint technique

Assistant au personnel enseignant de l'école maternelle

ANIMATION

Adjoint d'animation | Agent periscolaire

MEDICO- SOCIALE

• Atsem principal de 1ère classe • Atsem principal de 2ème classe • Atsem

Assistant au personnel enseignant de l'école maternelle

TECHNIQUE

• Agent de maîtrise principal «Agent de maitrise

Assistant au personnel enseignant de l'école maternelle

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

6

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025Ces indemnités pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Périodicité de versement Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Clause de revalorisation Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification. AbroeatioiLde délibération antérieure La délibération 23-2021 en date du 12/04/2021 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée. Crédits budsétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n° 19-2025 adopté à l'unanimité

> VENTE SAFIR / COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU (Le Clos des Buissières)

Madame le Maire explique que la parcelle initialement cadastrée section AE n°241, appartenant à la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES (SAFIR) et située au lieudit "Sur les Buissières", a été divisée en sept parcelles pour former le lotissement « Le Clos des Buissières », autorisé par arrêté du 17 juin 2021 sous le numéro PA 038 320 21 10001. Elle précise que de cette division est notamment issue la parcelle cadastrée section AE numéro 381, d'une superficie de 79 centiares (OOha OOa 79ca), destinée à être intégrée au Domaine Public. Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par Monsieur Wilfried MADULI géomètre expert à MORESTEL (38510), 974 route d'Argent, le 27 mai 2022 sous le numéro 71 IN. Madame le Maire indique que cette vente est conclue moyennant le prix de UN EURO (1,00 EUR), pour tout prix, qui, d'un commun accord entre les parties, ne sera pas mis en recouvrement en raison de son caractère symbolique. Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de l'acquisition de la parcelle AE 381 en vue de son intégration au Domaine Public.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°20-2025 adopté à l'unanimité

7

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025Madame le Maire explique à rassemblée que les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à rengagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont notamment concernées les communes selon l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT. Aux termes de ces articles, il revient aux collectivités et EPCI-FP concernés d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d'une part, et d'autres parts :

Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain Au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.

A cet effet. Madame le Msiire présente un état des indemnités perçues par les élus de la commune de Porcieu-Amblagnieu en 2024. Elle rappelle également que les élus municipaux peuvent bénéficier d'une formation pour l'exercice de leurs fonctions dont les modalités d'exercice doivent être définies par le conseil municipal (art. L 2123- 12 du CGCT). Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Les élus municipaux bénéficient également d'un congé de formation de 18 jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune (entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités : art. L 2123-14 du CGCT). En 2024, aucun élu n'a suivi de formation.

> APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°21-202 5 adopté à l'unanimité

8

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025> APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Sous la présidence de Monsieur Didier POULAFN, Premier Adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2024 qui s'établit ainsi : Fonctionnement Dépenses l 374 289,40 € Recettes l 975 980,62 € Excédent de clôture : 601 691,22 € Investissement Dépenses l 970 868,41 € Recettes 290 192,29 € Déficit de clôture :- l 680 676,12 € Restes à réaliser : Dépenses 761 600,00 € Recettes 809 103,00 € Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2024.

Didier POULAIN invite les conseillers mumcipaux à voter :

projet de délibération n°22-2025 adopté à l'unanimité

> AFFECTATION DU RESULTAT 2024

L'assemblée délibérante vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Un solde d'exécution de la section d'investissement de - l 680 676,12 € soit un déficit de la section d'investissement de l 306 836,18 €, Un solde d'exécution de la section de fonctionnement de 601 691,226, soit un excédent de la section de fonctionnement de 2 112 053,92 €.

De plus, la section investissement laisse apparaître les restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de 761 600,00 €, En recettes pour un montant de 809 103,00 €.

Le besoin de la section investissement peut donc être estimé à : l 259 333,18 € Quant au résultat de la section de fonctionnement, il doit faire l'objet d'une AFFECTATION par le Conseil municipal, soit en report à nouveau dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat de l'exercice 2023 comme suit :

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé pour l 259 333,18 € Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté pour 852 720,74 € Ligne 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté pour une dépense de l 306 836,18 €

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de deliberation n°23-2025 adopté à l'unanimité

9

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025> VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2025

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales et demande aux élus de se prononcer sur les taux des contributions directes qu'ils souhaitent appliquer pour 2025. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Elle rappelle que les taux actuels n'ont pas été augmentés depuis plus de vingt ans. Elle souligne également que certaines dotations versées par l'Etat sont directement liées aux taux votés, dans la mesure où elles prennent en compte le potentiel fiscal de la commune. Elle précise par ailleurs que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a été progressivement réduite depuis 2014, avec une baisse annuelle d'environ 132 000 € jusqu'à atteindre zéro à ce jour. Aucune question n'étant soulevée, Madame le Maire propose à rassemblée de passer au vote de la deliberation. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, - DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :

Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

34,10%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

52,20 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

6,15 %

CHARGE Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°24-2025 adopté à l'unanimité

> VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 établi avec la collaboration de la commission des finances. Après avoir voté les taux des contributions directes pour 2025 et le produit nécessaire à l'équilibre du budget, elle donne lecture au Conseil des chapitres des sections de fonctionnement et la description des programmes d'investissement qui se traduisent comme suit : > Recettes et dépenses de la section de fonctionnement : 2 767 026,77 Euros > Recettes et dépenses de la section d'investissement : 5 341 138,18 Euros Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition de Madame le Maire VOTE le budget primitif M57 de l'année 2025 comme indiqué ci-dessus. AUTORISE le Maire à procéder à des virements entre chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°2 5-202 5 adopté à l'unanimité

10

Procès-Verbal -Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025> DELIBERATION ADOPTANT LES DUREE D'AMORTISSEMENT

Vu les Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'instmction budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération 45-2023 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ; Considérant que les communes de moins de 3500 habitants n'ont pas l'obligation d'amortir leurs biens, à l'exclusion des subventions d'équipement versées inscrites au compte 204 de la nomenclature M57 ; Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement par rassemblée délibérant selon chaque catégorie de biens, à l'exception notamment des subventions d'équipement versées qui sont amorties selon les règles suivantes :

5 ans maximum pour le financement de biens mobiliers, de matériel ou d'études ; 30 ans maximum pour le financement de biens immobiliers ou d'installations ; 40 ans maximum pour le financement de projets d'infrastructures d'intérêt national.

Considérant que l'amortissement des subventions versées doit débuter à la date de mise en service de l'immobilisation concernée chez l'entité bénéficiaire, mais que, par simplification, la nomenclature M57 autorise de retenir la date du dernier mandat de versement comme date de « mise en service » et point de départ de l'amortissement ; Considérant que les subventions d'équipements versées doivent faire l'objet d'un suivi individualisé, et que leur durée d'amortissement doit être cohérente avec la date d'utilisation des immobilisations financées; Considérant que la nomenclature M57 établit le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis ; Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré,

DECIDE DE FIXER la durée des subventions d'équipement versées inscrites aux comptes 204 de la nomenclature M5 7 à 5 ans, DECIDE DE RETENIR la date de paiement du dernier mandat comme point de départ de l'amortissement des subventions d'équipement versées lorsque la date de mise en service de 1'immobilisation n'est pas connue.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°26-2025 adopté à l'unanimité

INFORMATIONS

- Questions diverses : Monsieur Gilles PEDEMONTI interroge sur l'état d'avancement du recrutement du futur gérant du commerce multi-services. Madame le Maire informe qu'une promesse de bail devrait être signée prochainement avec deux entrepreneurs ayant présenté leur candidature. Elle rappelle qu'une commission, composée d'élus volontaires, s'est réunie afin de recevoir les porteurs de projet et d'évaluer leurs propositions. Elle souligne que la présentation des candidats retenus correspond pleinement au concept défini par la municipalité dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg. -agenda 11/04 : Invitation inaugurations Montalieu-Vercieu 08/05 : l lh commémoration Monuments aux morts 11/05 : déjeuner champêtre CCAS

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Procès-Verbal -Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025Prochaine réunion : 12 mai 2025 à 20h30 La séance est levée à 22h29

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du 12 mai 2025

Le Président, Nathalie.EEJU

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Le secrétaire de séance Jean-PauLûIROUD

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025

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