Procès Verbal - pv du cm du 29 MARS 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 29 MARS 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Ault. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 29 MARS 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, ULT COMMUNE D'AULT

a Procès-verbal de Onival - Bois de Cise

EE Séance du Conseil Municipal du 29 MARS 2073

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, suivant une convocation en date du 23 mars 2023 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Membres en exercice: LE MDIBNE Marcel - CHOLET Laurent - LE MOIGNE Florence - NICQUET Alain - SAUZEAT Marie-Christine - DERCHE Jean-Louis - DHENIN Viviane - SCHIBLER Alain - MAISON Sabine - WAYER Christophe - EUILLERME Teddy - KARLER Patricia- LUBIN Laurent HOUBART Laurent - HEDIN Hubert.

Etaient présents: LE MDIGNE Marcel - CHOLET Laurent - LE MDIGNE Florence - NICQUET Alain - SAUZEAT Marie-Christine - DERCHE Jean-Louis - DHENIN Viviane - SCHIBLER Alain - WAYER Christophe (arrivé à 18h{0) - GUILLERME Teddy (départ à 19h25) + LUBIN Laurent - HOUBART Laurent - HEDIN Hubert.

Si nnnennmnre 13/15

Etaient absents avec procuration:

Mme MAISON Sabine a donné procuration à Mme DHENIN Viviane.

Mme KARLER Patricia a donné procuration à M. Marcel LE MOINE:

SD rene. 2/15

Etaient absents:

SD nnrnnnirmnnn vue D/15

Président de séance: Monsieur LE MDIGNE Marcel

Secrétaire de séance : || a été procédé, conformément à l'article L 212146 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil d'administration.

Madame Florence LE MDIGNE a été désigné à l'unanimité, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Secrétaire auxiliaire : Mme Véronique PINCHON.

Avant de passer à l'ordre du jour Monsieur le maire demande l'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour à savoir:

e Délibération n°2023-03-10: Adoption de la Charte chromatique,

L'ajout de ce paint est accepté à l'unanimité.

L'ordre du jour est donc le suivant:ORDRE OÙ JOUR:

N'ordre | Délibération Objet

Approbation du procès-verbal du 20 Janvier 2073

Î 2073.03.0 Schéma de ruissellement des Eaux Pluviales: Entretien des ouvrages 2 20230302 | Dossiers de subvention Agence Nationale du Sport: Projet PADEL et Espace intergénérationnel à 2023.03.03 | Subvention aux Associations

4 2023.08.04 | SMUR EU: Demande de contribution financière

Ù 2023.08.05 | Voyage scolaire: demande de participation communale

6 20230806 | Personnel communal: véhicule de fonctions

1 2023.03.07 | Personnel communal: Créations de postes

ü 2023.03.08 | Elus: Remboursement de frais

5 2023.08.084 | Projet d'installation d'une unité de méthanisation sur le territoire de Brutelles: Avis à donner 10 2073,03,10 Adoption de la charte chromatique

Questions et informations diverses

APPROBATION D{} PROCES VERBAL DE LA SEANCE DII 20 Janvier 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d'approuver le procès-verbal de la réunion du 20 Janvier 2023 et demande les remarques ou observations éventuelles.

Sans observation ni remarque procès-verbal de la séance du 20 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2023-03-01 : SHEMA DE RUISSELLEMENT DES EAUX PLUVIALES- Entretien des Duvrages

Monsieur le Maire rappelle que le SIVOM d'Ault, dans le cadre de ses compétences a engagé la réalisation d'un Schéma de Ruissellement des Eaux Pluviales.

Aujourd'hui, les conventions relatives à la mise en place d'ouvrages de lutte contre l'érosion et le ruissellement tels que Haies. Bandes Enherbées, fascines, fossé, fossé à redent...avec les exploitants agricoles sont quasiment signées à 100 %.

Aussi pour permettre au SIVOM de mettre en place les aménagements prévus sur les parcelles communales. il est nécessaire que la commune délibère EN CE SENS.

Afin de garantir la pérennité de ces aménagements, le comité syndical du SIVOM dans sa délibération du 07/10/2021 a décidé que le coût d'entretien des ouvrages serait supporté par les communes respectivement concernées (Ault et ST Quentin Lamotte). ll convient d'accepter les mêmes termes de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

— autorise le SIVOM à procéder aux installations et aménagements des ouvrages de lutte contre l'érosion et le ruissellement des eaux pluviales sur les parcelles communales,

— décide que l'entretien de ces divers ouvrages soit réalisé par la commune d'Ault.DELIBERATION N°?023-03-027: Dossiers subventions auprès de L'Agence Nationale du Sport - Projet PADEL et Espace Intergénérationnel.

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a validé les projets d'aménagement d'un terrain de PADEL pour 203 720 € et d'un espace de loisirs intergénérationnels pour 576 862 £ et les plans de financements s'y afférent.

Toutefois, l'Agence Nationale du Sport -ANS-sollicitée à hauteur de 20 % pour le PADEL soit 40 744 E et à hauteur de 15 % soit pour 86 58 & pour l'espace intergénérationnel demande que soit précisée son intervention dans le plan de financement.

En l'absence de réponse sur les demandes de subventions au titre de la DETR. Monsieur le Maire propose d'adopter deux variantes de plans de financement pour chaque projet d'aménagement, et précise qu'en l'absence de financement. la commune ne pourra réaliser ces travaux. Madame Florence LE MOIGNE demande si les membres siégeant à la commission d'attribution de la DETR sont connus. À priori il y a une commission particulière pour les grands projets.

Les plans de financements pourraient être les suivants:

Pour le PADEL:

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles - Variante n° Recettes prévisionnelles - Variante n°2

Etude: SOO0E | Etat (DETR) 40 % BI4BBE |ANS 50% 10! RED €

Travaux: IB4000Ë Département 20 % 40744€ Département 30% BI E

Misions complémentaires: 4T20E ANS 20% A0744E |Partcommunak 20% 40 744 €

Part communale 20 % 40 744 E _.

Total des dépenses: 203 720€ |Total des recettes: 203 720€ |Total des recettes: 203 720 €

Pour l'espace de loisirs intergénérationnels:

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles- Variante n°] Recettes prévisionnelles- Variante n°2

Etude: 5800€ |CCVS 0 % [3088E€ [ANS 39 % 20! 902 €

Travaux: SADIZE |Etat(DETR) 20 % N5372£ |CEVS aÙ % 173 088 €

Département 15 % BE NSDE (Département lo % 86 530 €

ANS 15 % 86980€Ë | Part communale 20 % 15 372

. Part communale 20 % 115 372 € Part communale 20 % 153728 |

Total des dépenses: 576 862€ |Total des recettes 5768626 |Totaldes recettes 576 867 €

Monsieur Jean-Louis DERCHE interroge l'assemblée pour savoir pourquoi une telle différence sur le pourcentage d'intervention de l'état au titre de la DETR,

Madame Florence LE MOIGNE répond que cela dépend du cahier des charges et du montant du plafond des assiettes subventiannables.

Sur le projet d'espace de loisirs intergénérationnel, Monsieur NICQUET rappelle que des aménagements ont déjà été réalisés. Monsieur LE MOIGNE répond que ceux-ci ne sont pas repris dans l'assiette de subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité valide les plans de Financements tels que présentés.

DELIBERATION n°2023-03-03 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le maire présente à l'assemblée les demandes de subventions des diverses associations pour l'année 2028. Il est décidé d'adopter les subventions ligne par ligne. chacune faisant l'objet d'un débat.

ILest rappelé que les membres de l'assemblée siégeant au bureau de certaines associations, ne pourront prendre part au vote sur l'attribution de l'aide à l'association concernée.Avant d'examiner les demandes, Monsieur LE MDIGNE tient à différencier les associations:

— celles qui fonctionnement uniquement sur la base de bénévolat.

— les autres qui mobilisent des subventions externes et/ou qui verse des salaires aux membres ou qui sollicitent des droits d'exposition. || y lieu de s'interroger sur la nature juridique de ces associations -Loi 1901?

Îl rappelle également que les associations sportives bénéficient d'une mise à disposition gratuite des locaux et des équipements. Tous les dossiers de demandes de subventions sont disponibles à la consultation. 32 associations sont concernées par l'attribution d'une subvention. |l est fait remarquer que l'Association «le comptoir » a toujours une existence juridique mais a rendu le local mis à sa disposition.

Les Jeunes Sapeurs-pompiers n'ont pas déposé de demande mais sont pris en charge par l'Amicale des Pompiers pour le Noël.

ANA: attribution de 1500 & - Auparavant, la commune faisait payer la consommation d'eau. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

ALFA: Cette nouvelle association des commerçants compte aujourd'hui la quasi-totalité des commerçants de la commune à l'exception de 2. L'association a sollicité une subvention à hauteur de 3000 £ détaillée à 500 € pour le fonctionnement et 2 500 € pour l'organisation de la quinzaine commerciale. Madame LE MDIGNE demande ce que devient l'association «Le Phare » et les fonds dont elle disposait. Quel était son dernier président. Il s'agissait de M. MORGILLD:

Madame LE MDIGNE fait remarquer que si la totalité de la subvention était versée dès maintenant, quelle garantie que la quinzaine snit organisée. Îlest alors proposé un versement en deux fois de À 500 £- Le second intervenant à l'issue de la quinzaine.

Lomité des fêtes; Madame LE MOIGNE rappelle que la majorité des animations que le comité des fêtes proposait est reprise par la commune.

FFAULT-Monsieur GUILLERME informe que le club compte mettre en place une seconde équipe et précise que les frais inhérents aux licences sont assez onéreux, que les frais d'arbitrage se montent à 860 £, qu'il faut également assumer le coût du carburant pour les déplacements. Le club compte dès septembre recruter un éducateur diplômé en bénévolat.

Îl précise avoir déposé une demande de subvention auprès du conseil départemental et du district de la Somme pour le renouvellement d'équipements. Madame Florence LE MOIGNE souligne qu'il conviendrait d'organiser des événements pour s'autofinancer. Monsieur le Maire propose le versement d'une subvention de 2000, proposition validée par {4 voix.

Harmonie Municipale:

Monsieur le Maire précise que l'harmonie répond présente à toutes les sollicitations, qu'elle participe à toutes les manifestations et sera partie prenante d'Ault en musique.

informe également qu'une part de cette subvention sert au paiement des frais de déplacements du chef d'harmonie et que cette dépense était supportée préalablement par la commune.

Karaté Club Aultois: Association remise en ordre de marche en 2022 et à ce titre a bénéficié d'une subvention exceptionnelle. Le maire propose que la commune achète les tatamis à remplacer et mis à disposition des associations. llest également souhaité que l'asso. Participe aux manifestations communales et notamment l'organisation de compétitions. M. HUBERT précise que le club a justement prévu l'organisation d'un interclub et de compétitions. Aujourd'hui le club compte 14 adhérents Aultois et 5 extérieurs.

La proposition d'une subvention de 800 Ë est validée, et l'achat des tatamis sera pris en charge par la commune sur 3 ans.

La caravelle des Arts:

Monsieur le maire fait remarquer que cette association organise des manifestations avec entrées payantes et qui ne participe à aucune manifestation ou commémoration, de ce fait rien ne justifie le versement de BODE.

Montant attribué pour SOÛ E par {à voix.

La chapelle «Ste Edith».

M. NIGQUET informe que cette association dispose d'une trésorerie confortable et prévoit des travaux sur le bâtiment - bâtiment qui n'appartient pas à ls commune.

La pétanque aultoise.

La commune a réalisé pour plus de 20 000 £ de travaux sur les aires couvertes et pour la remise aux normes de l'électricité.La Vaque: Association qui a bénéficié d'une subvention de 800 € en 2022 pour l'arganisation de la «Déferlante » Monsieur le maire propose une subvention de SOD Ë et un accompagnement sur le projet de cette année.

Les musiciens de l'instant:

Organisation du Festival « Ault en Musique » avec 1 concerts prévus sur 8 jours pour un budget de 25 OOD €. Compte tenu des demandes de subventions en cours d'examen, Monsieur le Maire propose d'ajourner cette attribution. Il s'agit d'un partenariat avec la commune

Retraite et loisirs:

Cette association compte de moins en moins d'adhérents et de ce fait le coût de la cotisation est en augmentation. Madame LE MOIGNE souhaite soutenir cette association pour le maintien des liens avec les personnes âgées et/ou isolées. La proposition du versement de (900 £ est validée.

Voile AOC:

Cette association participe à l'organisation de la fête de la mer et du point plage en été, par la mise à disposition des tracteurs. La VOAC compte aujourd'hui 3t adhérents dont 22 aultois, 3 hors commune, et 6 hors département, L'ANA compte elle 77 adhérents et 4 bénévoles dont seulement || aultois.

Association le Petit Musée:

Cette association est une réelle attractivité de la commune

Le Petit Casino D'ailleurs

La décision de ne pas donner le montant sallicité est motivée par le budget présenté très conséquent avec des fortes subventions de partenaires publiques. Association classée dans celles qui interragent sur la nature juridique

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'attribuer aux associations au titre de l'année 2023, les subventions suivantes:

NOM ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION 2073

A.C.D.P.M Littoral picard sud SDE.00

Amicale des sapeurs-pompiers S0U.00

ANA 1 500.00

ASA du Bois de Lise O OU

ASJA SÛL.00

ACPA 1 50.00

Association des parents d'élèves / OUL.OE

Ault 44 SÛU. 00

Ault environnement 500 00

Ault le petit musée 2 a00. 00

Body building SOU 00

Comité des fêtes 200.00

Effet mer 1 DOE.0D

FC Ault 2 DUU. DE

Harmonie municipale 4 100.00

Karaté Club 800.00

La caravelle des arts 200.00

La chapelle d'Unival 300 00

La chapelle Ste Edith 300.00

La dynamique Aultoise 2UU 00La pétanque Aultoise 200 07

La vague 300 00 Le petit casino d'ailleurs | DOE.D0

Les amis de la Villa Verveine 2UU DU

Les amis du beffroi 1 400.00

Long'C'Ault 20.00 Retraite et loisirs 1 500.00 UNCAFN S0E.00

Union des chasseurs d'Ault 83000

USEP (asso sport et lnisirs à l'école) 375,00 Voile AOC {300.00

Les subventions exceptionnelles suivantes sont attribuées sous condition de la réalisation du projet faisant l'objet de l'aide communale, à Savoir:

| ACPA | 1 800.00 | organisation d'une quinzaine commerciale |

À l'issu de ce vote, Monsieur GUILLERME quitte la séance à 19h25.

DELIBERATION N° 2023-03-04 : SMUR EU - Demande de contribution Financière

Monsieur le Maire rappelle que depuis 1997, une convention a été signée entre la Ville d'Eu, le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu et le Service Départemental d'Incendie et de Secours afin de maintenir le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) dans la région Eudaise, tant en Seine Maritime que dans la Somme.

En 2004, compte tenu de la lourde charge financière du SMUR, la ville d'Eu a réparti cette dépense à toutes les communes desservies par ce service, à raison d'une contribution qui repose sur le volontariat fixée à 0,46 £ par habitant.

Depuis 2018, cette participation est passée à [40 E par habitant.

A titre d'information le SMUR est intervenu 36 fois en 2022 contre 25 fois en 2021.

Aussi la ville d'Eu sollicite à nouveau la commune pour le versement de cette participation à hauteur de D.50 Ë par habitant soit une dépense totale de G99,aÙ Ë.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité autorise le versement d'une contribution financière de 699,50 € au profit du SMUR de EU:

DELIBERATION N° 2023-03-05: DEMANDE DE PARTICIPATION SUR VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur donne lecture de la sollicitation d'un parent d'élève pour l'aide au financement d'un voyage scolaire organisé par le collège de Mers les Bains en Italie.

Le coût total de ce voyage sur la base de 50 participants s'élève à 533€ pour un séjour de B jours. Le reste à charge des familles est fixé par le conseil d'administration du collège à 390 €.

Le collège Joliot Curie s Mers les Bains, par un courrier reçu ce 27 mars, sollicite la commune pour ce même voyage qui concerne au total à G enfants aultois des classes de latinistes des 4ème, 5ème et 3ème,

Dans un autre courrier également reçu le 27 mars, ce même établissement sollicite la commune pour l'organisation d'un séjour en classe de neige à Crest Voland (haute Savoie) pour les élèves de 5ème.

Le coût du voyage s'élève à 496 € par élève pour un séjour de Ë jours. Le reste à charge des familles est de 430 €. Pour ce séjour 4 élèves aultois sont CONCEPNÉS.

+E-Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide le versement d'une participation à hauteur de 50 E par élève. sous réserve de vérification de la participation effective des enfants de la commune à ces séjours.

DELIBERATION N°2023-03-06: PERSONNEL COMMUNAL - Véhicule de Fonction

L'article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi du octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique -

dispose que «selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou

des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une

délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »

Considérant que le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie,

Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'argane délibérant de la collectivité, Considérant qu'une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fanction et de service aux agents de la commune:

Considérant que cette attribution doit faire l'objet d'une délibération annuelle, il conviendra donc d'en délibérer tous les ans, à la date anniversaire de la délibération,

Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions du responsable des services techniques nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel,

Monsieur le Maire propose:

l d'octroyer un véhicule de fonction à l'agent ccupant les fonctions de responsable en charge des services techniques, Il s'agit du véhicule DACIA immatriculé DR 822 PY.

2- de prendre en charge les frais de carburant, d'entretien, et d'assurance inhérents à ce véhicule, 3- de limiter l'usage aux déplacements professionnels

IL précise que le responsable des services techniques ne rentre pas chez lui le midi. Cet agent, toujours disponible, ne compte pas ses heures.

Mr le Maire profite de l'occasion pour préciser que l'ingénieur qui avait été recruté sur le poste de responsable des services est

définitivement radié des effectifs de la commune suite à mutation externe.

Après en avoir délibéré. le conseil municipal à l'unanimité:

- accepte les propositions telles que ci-dessus énancées.

- autorise le maire à établir l'arrêté individuel d'attribution nécessaire.

DELIBERATION n°2023-03-07: PERSONNEL COMMUNAL - Créations de postes

L'agent en charge de la bibliothèque municipale sera admis à la retraite au ler juillet prochain, il convient alors de pourvoir à son remplacement.

L'agent recruté sera alors chargé en plus de la bibliothèque, des animations culturelles. de la panification d'événements au Centre Culturel Jacques Prévert et la recherche de financements, de l'ensemble de la communication communale: site internet, page Facebook lettre et bulletin municipal. Considérant l'élargissement des missions qui seront attribuées à son successeur, Monsieur le Maire propose la création d'un poste d'attaché principal de conservation du patrimoine à temps complet: emploi absent du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré. le conseil municipal à le majorité et 2 abstentions de M. Laurent HOUBART et M. Hubert HEDIN, décide la création d'un poste d'Attaché principal de conservation du patrimoine à temps complet.Proposition de création de 2 postes d'adjnint administratif à temps non complet à raison de 31,5/85ème.

Monsieur le maire informe de la réorganisation du service d'accueil de la mairie suite au départ anticipé de l'agent en charge de l'agence postale communale. |! rappelle de cet agent avait été recruté sur la base d'un CDD en remplacement d'un agent en congé de maternité. Îl prévoit également l'assemblée que création de poste ne vaut pas nomination.

Les agents communaux disposent de droits mais également de devoirs, et notamment de répondre aux attentes de la collectivité. S'il s'avère nécessaire de recruter un énième agent pour assurer les services du samedi à la poste, alors il conviendra de réduire le poste principal de certains agents, en espérant toutefois ne pas avoir recours à cette solution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité et2 abstentions de M. Laurent HOUBART et M. Hubert HEDIN, décide la création de deux postes d'adjoint administratif à temps non complet à raison de 31h30/35ème.

DELIBERATION n°2073-03-08: ELU - Remboursement de frais

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un adjoint a fait l'avance de frais pour l'acquisition de panneaux d'information pour un montant de 163,90 €. Cette avance s'explique par le fait que la commune ne peut effectuer d'achat en ligne avec paiement par carte bancaire.

Il en est de même pour l'association «Ault Le petit Musée » qui a fait l'avance de frais à hauteur de 388.98 € pour la fabrication de panneaux d'indication.

Sur justificatif du règlement, Monsieur le maire propose le remboursement de ces frais.

Le conseil municipal après en avoir délibéré. accepte le remboursement à l'élu de l'avance de frais pour 163,90 €, et à l'association «Ault le Petit Musée » pour la somme de 388,58 €.

DELIBERATION n°2023-03-03: Projet d'installation d'une unité de méthanisation sur le Territoire de Brutelles - Avis à donner

Une enquête publique en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation et d'épandage des digestats produits sur le territoire de la commune de Brutelles, a été organisée par la préfecture de la Somme du 15 janvier au ler mars 2023.

Ce projet est présenté par la Sas Baie de Somme Terre d'énergies qui souhaite mettre en place une unité de méthanisation de matières organiques. L'objectif étant de produire du biogaz à partir des déchets locaux et générer des matières fertilisantes qui seront valorisées en agriculture. Le biogaz après épuration sera injecté dans le réseau de distinction de gaz naturel.

La capacité de traitement sera de 57t/j en moyenne, le dimensionnement du méthaniseur a été conçu sur la base de cette ration avec évolution possible. L'installation générera également | seul type de digestat: un digestat brut qui sera intégralement épandu. Les déchets et matières arganiques proviendront principalement des 4 exploitations agricoles porteuses associées dans le projet et d'exploitations environnantes.

La Coopérative NORIAP est également membre également du projet en apportant des matières et en reprenant des digestats, le gisement ainsi que le digestat praviendront essentiellement d'exploitations à proximité. Elles seront intégrées au plan d'épandage de l'unité selon le besain.

Le dossier d'enquête est transmis par le préfet aux communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. La commune d'Ault est concernée par la proximité du plan d'épandage et c'est à ce titre que |

Au terme de la mise à disposition du dossier d'enquête publique à la population, le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par {0 voix pour et 4 abstentions de Mme LE MDIGNE. M. WAYER. M. HOUBART. M. HEDIN. émet un avis favorable au projet d'installation d'une unité de méthanisation sur le territoire de Brutelles.

.+8-DELIBERATION n°2023-03-10: Adoption de la Charte chromatique

Mr le Maire rappelle que la charte chromatique a été présentée à l'occasion de la réunion publique du 25 février 2023.

Depuis, le service de l'urbanisme reçoit beaucoup de demandes. L'architecte assure des permanences et travaille de concert avec la commune.

L'adoption de la charte est dans l'idée d'intégrer des recommandations.

Il y a néanmoins obligation de déposer une déclaration préalable pour tous les travaux sur les façades avec respect de la charte chromatique pour bénéficier de la prime communale à la rénovation.

Mr le Maire se satisfait de voir le nombre de déclaration préalable en augmentation qui était de 1D{ en 2022. Il reste le nuancier à commander- Dans cette attente un exemplaire est consultable en mairie. faut toutefois, définir les modalités de sa mise en œuvre et conditionner l'octroi de l'aide à la rénovation de façade au respect de cette charte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité adopte la charte chromatique et décide de l'intégrer dans les recommandations au titre des autorisations d'urbanisme.

Questions et informations diverses.

Contentieux

Affaire Préfète de la Somme / Commune AULT -CUB 080 039 21A0023

Suite à la délivrance. le 23 avril 2021 à M. LABERTRANDE d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction de deux garages accolés et d'un atelier, sur une parcelle située Route d'Ault, Madame la Préfète de la Samme a saisi le tribunal administratif d'Amiens en vue de l'annulation de cet acte: elle soutient que la décision ne respecte pas:

— les dispositions des articles L21-8 et L{21-13 du Code de l'Urbanisme dès lors que le projet est situé au Bois de Lise et que ce secteur ne

peut être considéré comme un village, ni comme un secteur déjà urbanisé et qu'il est situé en espace proche du rivage dans lequel le Schéma de Cohérence Territorial Bresle Yères (SCOT) approuvé le 18/12/2022 n'autorise pas sa construction.

— Les dispositions de l'article UD2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune sur les constructions autorisées sue le secteur. Le Tribunal Administratif d'Amiens dans son jugement rendu le 10/03/2023 a rejeté la demande de Mme La Préfète et décide le versement de 900 & à la commune au titre de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative.

Cette décision devient définitive sans recours de Mme la Préfète dans un délai deux mois à réception.

Révision du PLU;

Monsieur le Maire rappelle que le PLU de la commune est en cours de révision pour permettre notamment l'adoption d'un nouveau projet de ZAC de la Colline du Moulinet.

Le projet avait d'ailleurs était présenté en réunion publique en février dernier, et suite aux observations déposées par l'Association Ault Environnement avant l'arrêt projet prévu en conseil communautaire du 14 mars, Cette délibération est reportée au conseil du 13 avril prochain.

Monsieur Le Maire souhaite d'ailleurs répondre à 2 interpellations de l'association sur notamment:

«La municipalité a-t-elle réellement une volonté de repli stratégique »

Monsieur le Maire déclare que le terme de repli stratégique était peut-être maladroit et précise que la municipalité n'aurait pas engagé près de 8 millions d'euros sur l'aménagement du centre bourg si la volonté de repli stratégique était actée, Et répond qu'il n'y a pas de volonté de retrait stratégique.

Sur l'autre interrogation de la démolition du « Casino », la réponse est non.

Madame LE MOIBNE rappelle d'ailleurs que ce projet de démolition était celui de la précédente municipalité, et qu'en tant qu'élus de l'opposition de l'époque ils avaient toujours été « contre». Elle précise également que l'espace culturel et le casino n'ont pas du tout la même vocation.

Eboulement de Falaise:

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à l'éboulement de falaise survenu dans la nuit du 23 au 24 mars et face au risque de chute du blockhaus, il a saisi dès le lundi matin, Madame la sous-préfète d'Abbeville afin de mandater le BRGM pour effectuer des sondages sur l'emprise du Bunker.

.+8-Le BRGM viendra dès le 03 avril en présence de Mme La Sous-préfète et de ses services, puis une réunion sera ensuite organisée en mairie, pour définir les actions à mettre en œuvre et le périmètre de sécurité à mettre en place.

Monsieur le Maire entend l'inquiétude des riverains sur la pérennité de la route et rappelle que dans le PLU, un emplacement réservé est inscrit pour le désenclavement d'une vingtaine de maisons.

Monsieur Hubert HEDIN interroge sur les réseaux d'assainissement et d'eau potable.

Monsieur le Maire répond qu'ils peuvent être repris dans la voie à créer, mais qu'à ce jour rien n'est prévu pour le financement de cette voie. Dans tous les cas il faudra aller chercher le financement peut-être sur la compétence GEMAPI ou voir ce qui est prévu dans le « PAP] 7 » Au niveau de l'écoulement des eaux pluviales, le quartier du Bel Air est le plus exposé.

Déchets verts:

La distribution des sacs de déchets verts reprendra ce samedi. Le coût d'achat de ces sacs ayant progressé de 30 % passant de 6000 € à 9000 €, il conviendra de veiller à un usage raisonné en fonction de la taille du terrain dont les usagers disposent. Mr le Maire souhaite maintenir le service mais des contrôles seront effectués- Si l'habitation ne possède pas de terrain, il ne sera pas donné de sacs.

Garantie d'Emprunts:

La commune garantie les emprunts sur les organismes d'HLM pour 585 870 €. De ce fait, Monsieur le Maire a demandé à participer aux attributions de logements. Aujourd'hui, l'occupation de la résidence collective est en augmentation et 2 habitations individuelles sont inoccupées.

Maison médicale de Friaucourt:

Les municipalités des communes d'Ault, Saint Quentin Lamotte, Woignarue, Friaucourt et Allenay ont été alertées sur l'augmentation du coût des charges très élevées du fait de la diminution du nombre de médecins en exercice dans la maison médicale passant de 6 à 4 médecins. Le contrat Local de Santé relevant de la compétence de la Com. Com. Des Villes Sœurs, ce problème a fait l'objet d'une discussion en bureau communautaire avec des réactions aberrantes. Ce service médical ne fait pas partie du contrat local. Cette maison médicale appartient à une SCI formée de 5 médecins dont { seul exerce encore.

Monsieur le Maire déclare qu'il faut que cette maison médicale soit sauvée, elle correspond à une offre de services médicaux de proximité en complément de la pharmacie. D'ailleurs les propriétaires de cette officine sont eux-mêmes très inquiets sur la pérennité de l'établissement en cas de fermeture de la maison médicale.

Divers:

M. Laurent HOUBART interpelle Monsieur le Maire sur une procédure entamée par M. MENARD et attend une réponse de la Mairie. Monsieur le Maire répond que s'agissant d'un contentieux au tribunal administratif, la réponse sera déposée auprès de l'instance.

M. Hubert HEDIN interpelle la commission des travaux sur les travaux en cours Rue de St Valéry à hauteur du rondpoint du Dr Gastri et notamment l'utilisation d'engins non adaptés à la problématique falaise. |} faudrait veiller au poids maximum des machines.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h85.

la secrétaire de séance,

Florence LE MDIGNE.

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