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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°196 du 26 Septembre 2013
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°196 du 26 Septembre 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 196 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013262-0003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins scientifiques par le bureau d'études Hydrosphère sur le département du Nord .................................... 1
Arrêté N °2013267-0001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par la société Gazonor relative à une
prolongation de la concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Désirée» .................................... 6
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013259-0006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant création et organisation du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC) du Nord .................................... 11
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2013260-0011 - Arrêté modificatif portant création et dispositions statutaires transitoires du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion du
syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes (SITURV) et du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans l'arrondissement de Valenciennes (SIPES) .................................... 14
Arrêté N °2013263-0005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant liquidation du syndicat intercommunal à la carte pour la gestion du fonctionnement de la
piscine d'ESCAUDAIN .................................... 17
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision - Accueil des personnes détenues arrivantes - (Décision DGE N
°154/2013) .................................... 22
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts .................................... 25
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2013263-0004 - Arrêté portant Modification des tarifs journaliers de prestation applicables en 2013 au Centre Hospitalier d'AVESNES ( n ° FINESS 590 781 795) .................................... 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013262-0003
signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint
le 19 Septembre 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques par le bureau
d'études Hydrosphère sur le département du
Nord
Arrêté N°2013262-0003 - 26/09/2013 Page 1 Liberté + Liberté» Égalité » Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Eau-Environnement
Cellule Biodiversité
et changement climatique
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques par le bureau
d'études Hydrosphère sur le département du Nord.
CÉRRRSSRSE.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - Nord
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment les articles L436-9 et R432-6 à R432-11 ;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer
du Nord en date du 14 juin 2013 ;
Vu la demande en date du 2 août 2013 présentée par le bureau d'études Hydrosphère ;
Vu la réponse du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du
26 août 2013 ;
Vu la réponse de la Fédération Départementale du Nord des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en date du 16 septembre 2013 ;
ARRÊTE
Article 1% - Le bureau d'étude HYDROSPHÈRE -siège social: 2 avenue de la mare, Zides Béthunes Saint-Ouen l'Aumône, BP 39088, 95072 CERGY PONTOISE- est autorisé à capturer et transporter du poisson, à des fins scientifiques, afin d'établir des inventaires piscicoles, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2- L'équipe chargée de réaliser l'inventaire sera placée sous la responsabilité de : Jacques
LOISEAU, Sébastien MONTAGNE, Mathieu CAMUS ou Jérémy LECLERE.
Article 3- La présente autorisation est valable du 30 septembre 2013 au 13 octobre 2013. Ces pêches
pourront être légèrement décalées dans le mois si les conditions météorologiques ne sont pas favorables le
jour des prospections.
Page 1-3
Page 2 Arrêté N°201 3262-0003 - 26/09/2013 Article 4 - Ces pêches auront lieu sur sept stations dans le département du Nord et définies comme suit:
Code Nom du point de X Lambert | Y Lambert
codeoas | WANA prélèvement llétendu | llétendu | Pate | Heure
01001122 o1590118 |Helpe Majeur à Eppe- 731720 | 2570655 |01/10/2013| 8h00 Sauvage
Escaut rivière à
91010000 01500125 Crevecoeur-sur-l'Escaut 665320 2567960 |09/10/2013| 14h00 Selle ou Escaut à 01027000 01590056 676089 2587459 |10/10/2013| 8h00 Haspres
Ecaillon à Monchaux- 01028000 01590057 SU ECAIIEN 679710 2588880 |09/10/2013| 8h00
01059000 01590127 |La Lys à Wervicq-sud 649950 2642750 |08/10/2013| 8h00
01079000 01590038 |Deûle à Don 642416 2617529 |08/10/2013| 14h00
01102000 01620061 |Aa canalisée à Watten 591164 2648411 |08/10/2013| 8h00
Article 5- Ces poissons seront capturés par pêche électrique, au moyen de matériels portables
homologués et conformes à l'arrêté du 02 février 1989. Conformément à l'annexe 12 de la circulaire du 29
janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié, établissant le programme de
surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau),
l'obtention de l'accord du détenteur du droit de pêche n'est pas requis.
Article 6- Cette pêche pourra concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de
développement.
Article 7 - Les poissons capturés seront rapidement identifiés et dénombrés, mesurés et pesés, puis remis
à l'eau sur le lieu de provenance.
Les poissons capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres
biologiques au titre de l’article R432-5 du code de l’environnement (cf. liste plus bas), devront être remis au
titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront aussi.
Poissons :
Le poisson-chat (/ctalurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) .
Crustacés :
Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que : ; .
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ), Écrevisse des torrents (Astacus torrentium); Écrevisse
à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus)
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis); Grenouille agile (Rana dalmatina); Grenouille ibérique (Rana
iberica); Grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); Grenouille verte de Linné (Rana esculenta);
Grenouille de Lessona (Rana lessonae); Grenouille de Perez (Rana perez); Grenouille rieuse (Rana
ridibunda); Grenouille rousse (Rana temporaria); Grenouille verte de Corse (Rana groupe esculenta)
Article 8- Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant
l'opération, une déclaration écrite précisant les dates exactes des inventaires, au Préfet (DDTM Nord, 62
Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex), au service départemental de l'ONEMA (200 avenue du
Colysée, 59130 LAMBERSART, tél 03 20 93 38 69, sd59@onema.fr) et la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Nord (7-9, chemin des Croix, BP50019, 59530 LE
QUESNOY, tél 03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Page 2-3
Arrêté N°201 3262-0003 - 26/09/2013 Page 3 Article 9 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de cette opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du
secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les
espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de
fichier informatique au Préfet (DDTM Nord) au service départemental de l'ONEMA, la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Nord et la Délégation interrégionale
Nord-Ouest de l'ONEMA (2 rue de Strasbourg, 60200 COMPIEGNE, tél : 03 44 38 52 52, dri@onemafr)
pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE).
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LILLE, sis 143 rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 13 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, Messieurs les Maires de EPPE-SAUVAGE, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT,
HASPRES, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, WERVICQ-SUD, DON et WATTEN, le Chef du Service
Départemental du Nord de l'ONEMA, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Nord, le Président de la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Nord, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est
adressée.
Lille, le 19 septembre 2013
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
le Directeur adjoint,
Pierrick HUET
Page 3 -3
Page 4 Arrêté N°201 3262-0003 - 26/09/2013 Arrêté N°201 3262-0003 - 26/09/2013 Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013267-0001
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 24 Septembre 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique sur la demande présentée par
la société Gazonor relative à une prolongation
de la concession d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dite « de Désirée»
Page 6 Arrêté N°2013267-0001 - 26/09/2013 EX = Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau-environnement
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande
présentée par la société Gazonor relative à une prolongation de la concession
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Désirée»
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement chapitre 111 du titre Il du livre 1er :
Vu le Code Minier, notamment ses articles L132-1 à L132-18, L 142-7 à L142-9
Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement :
Vu le décret du 17 décembre 1992 accordant la concession d'hydrocarbures liquides où gazeux
dite « de Désirée » à la société GAZONOR ;
Vu le décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes
portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu l'arrêté du 21 février 2006 du Ministre délégué à l'industrie autorisant la société Gazonor à
exercer l'activité de fourniture gaz ;
Vu la demande de prolongation de la concession dite « de Désirée » présentée par la société
Gazonor par lettre en date du 09 octobre 2012 ;
Vu la transmission n° 2A/2012/11/10901 du 02 novembre 2012 du MEDDE au préfet du Nord
désigné comme préfet coordonnateur ;
Vu la décision n° E13000213/59 en date du 12 septembre 2013 rendue par le Président du
tribunal administratif de Lille, désignant Monsieur Claude HENNION, directeur général des
services de mairie, retraité comme commissaire enquêteur et Monsieur Didier CHAPPE,
proviseur de Lycée, retraité comme commissaire enquêteur suppléant.
Arrêté N°2013267-0001 - 26/09/2013 Page 7 Considérant que la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement a déclaré
dans son rapport en date du 18 juillet 2013 le dossier complet et recevable sur la forme ;
Considérant que la concession arrive à échéance le 23 décembre 2017 et que Gazonor doit en demander la
prolongation cinq ans avant cette date ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur le
Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'enquête
La demande présentée par la société Gazonor dont le siège social est : ZAL de la fosse 7 — BP 52 - 62210
Avion, a pour objet d'obtenir une autorisation ministérielle de prolongation de la concession gazière dite « de
Désirée» pour une durée de 25 ans.
Article 2 — Durée de l'enquête
La demande de concession est soumise à une enquête publique d'une durée de trente deux jours (32). Elle
se déroulera du 04 novembre au 05 décembre 2013 inclus.
Article 3 — Le périmètre de cette enquête s'étend sur les 18 communes suivantes dans le département du
Nord :
Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Erre, Escaudain, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hornaing, Lourches,
Mastaing, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Prouvy, Roeulx, Rouvignies, Wallers, Wavrechain-sous-
Denain.
Article 4 — Registres d'enquête et permanences du commissaire enquêteur
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier resteront déposées, pour être tenues à la
disposition du public, dans les 18 mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Dans les communes désignées ci-dessus, des registres d'enquête seront mis à la disposition du public afin
d'y recueillir les appréciations, suggestions, contre-propositions relatives à ce projet. Ces documents sont
composés de feuillets non mobiles et sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et horaires suivants :
commune Date Date
Siège enquête
Lourches lundi 04 novembre 2013 jeudi 05 décembre 2013
9h00 - 12h00 14h30 - 17h30
Hornaing Vendredi 08 novembre 2013 Samedi 30 novembre 2013
9h00 — 12 h00 9h00 — 11 h00
Wallers Vendredi 15 novembre 2013 Samedi 23 novembre 2013
9h30 - 12h30 9h 00 - 12h00
Bouchain Jeudi 21 novembre 2013 mardi 03 décembre 2013
14h00 - 17h00 9h00 - 12h00
Neuville s/Escaut Mardi 12 novembre 2013 Vendredi 29 novembre
9h0 - 12h00 14h00 - 17h00
Page 8 Arrêté N°2013267-0001 - 26/09/2013 Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant toute la durée de l'enquête, à
Monsieur le commissaire enquêteur en mairie de Lourches (647 rue Jean Jaurès — 59156 Lourches)
désignée comme siège d'enquête où par courriel ( mairie@lourches..fr) . Elles seront annexées au procès-
verbal d'enquête après avoir été cotées de leur numéro d'inscription aux registres d'enquête.
Article 5 : publication
Un avis annonçant l'enquête sera inséré par les soins du Préfet du Nord publié huit jours au moins avant le
début de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte
par la demande.
Une affiche annonçant l'enquête publique sera apposée 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci par les soins des maires des communes concernées par le projet, ainsi
que dans la préfecture du Nord.
Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les maires, par la préfecture du Nord et joint au terme de la
durée de l'enquête aux registres d'enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration de l'enquête publique, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire
enquêteur. |
Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes
qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il rédigera un rapport et des conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables ou non.
Le commissaire enquêteur transmettra l'ensemble du registre avec son rapport et ses conclusions motivées
à la préfecture du Nord (DDTM59, service eau-environnement, 62 boulevard de Belfort, CS9007 — 59042
Lille cédex) dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 : le Préfet du Nord adresse une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur :
+ à la DREAL Nord - Pas-de-Calais, pour poursuite de l'instruction de la demande ;
+ au président du tribunal administratif de Lille ;
+ au pétitionnaire ;
+ au Préfet du département du Nord ;
* au sous préfet de Valenciennes ;
+ au sous préfet de Douai;
* aux maires des 18 communes où s'est déroulée l'enquête ;
afin d'être mis à la consultation du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des
conclusions, auprès du Préfet du Nord, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et selon les modalités en vigueur.
Article 8 — Le Préfet transmettra au ministre chargé des Mines la demande et ses annexes, les avis prévus
par l'article 28 du décret n° 2006-648 du 02 juin 2006 modifié, les rapports et avis du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que son propre avis.
Article 9 — Le ministre chargé des Mines statuera par décret en Conseil d'Etat sur la demande de
prolongation de la concession dite « de Désirée ».
Arrêté N°2013267-0001 - 26/09/2013 Page9 Article 10 — Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la Mer du Nord, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées par le projet ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Copie sera également adressée au président du tribunal administratif de Lille.
Lille, le
Philipe LALART
Page 10 Arrêté N°2013267-0001 - 26/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013259-0006
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
SIDSIC- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant
création et organisation du service
interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC)
du Nord
Arrêté N°2013259-0006 - 26/09/2013 Page 11 ei Liberié + Egalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mernité
PRÉFET DU NORD
de la préfecture du Nord
Service Interministériel
Départemental des Systèmes
d‘Information et de Communication
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant création et organisation du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) du Nord
LE PREFET DE LA REGION NORD -— PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du Nord ;
Vu la circulaire du secrétariat général du Gouvernement n° 5510 / SG du 25 janvier 2011 relative à la création dans chaque département d’un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication complétée par les notes du SGG du 19 août et du 23 septembre 2011 ;
Vu la note du directeur interministériel des systèmes d’information et de communication en date du LA mars 2012 validant le projet de service du SiDSIC du Nord ;
Vu l'avis des comités techniques de la préfecture du Nord en date du 17 avril 2012, de la direction départementale des territoires et de la mer en date des 4 et 18 avril 2012, de la direction départementale de la cohésion sociale en date des 13 avril et 07 juin 2012 et de la direction départementale de la protection des populations en date des 17 et 27 avril 2012 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du
Nord, est rédigé comme suit :
, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Page 12 Tél. :03 % 3047 NU ATOONE s 04Lord gouv.fr Article 2 :
Fe
Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction interministérielle des
systèmes d'information et de communication (DISIC) et des politiques ministérielles relatives
aux systèmes d'information, le service interministériel départemental est chargé d'assurer,
pour le compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des systèmes d'information
de la direction départementale des territoires et de la mer, la direction départementale de la
cohésion sociale, la direction départementale de la protection des populations et de la
préfecture du Nord. Le service comprend deux périmètres : un périmètre obligatoire ou
« socle commun » et un périmètre optionnel. Les missions du périmètre optionnel concernent
la préfecture du Nord ainsi que, le cas échéant, la direction départementale des territoires et
de la mer du Nord, la direction départementale de la cohésion sociale et la direction
départementale de la protection des populations".
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice départementaie de la cohésion sociale, la directrice
départementale de la protection des populations et le responsable du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 SEP. 2013
Dominique BUR
Arrêté N°2013259-0006 - 26/09/2013 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013260-0011
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 17 Septembre 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté modificatif portant création et
dispositions statutaires transitoires du futur
syndicat mixte fermé issu de la fusion du
syndicat intercommunal pour les transports
urbains de la Région de Valenciennes
(SITURV) et du syndicat intercommunal pour
la promotion de l'enseignement supérieur dans
l'arrondissement de Valenciennes (SIPES)
Page 14 Arrêté N°2013260-0011 - 26/09/2013 Liberté Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté modificatif portant création et dispositions statutaires transitoires du futur
syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat intercommunal pour les transports
urbains de la Région de Valenciennes (SITURV) et du syndicat intercommunal pour la
promotion de l’enseignement supérieur dans l’arrondissement de Valenciennes (SIPES)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-5-
1etL.5212-27;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l’article 61 Ill ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1967 portant création du syndicat intercommunal pour la
promotion de l'enseignement supérieur (SIPES) dans l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1976 portant création du syndicat intercommunal pour les
transports urbains de la Région de Valenciennes (SITURV);
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 relatif à la fusion du SIPES et du SITURV ;
Vu les relevés de conclusions des séances de travail du 8 mars 2011, 10 mars 2011, 26 juin
2012 et 16 septembre 2013 en sous-préfecture de Valenciennes ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la ‘Communauté d'Agglomération de
Valenciennes Métropole (16/11/12) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée
de la Scarpe (13/12/12) ;
se prononçant favorablement sur le projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé issu de la
fusion du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes et
du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans
l'arrondissement de Valenciennes,
Vu les délibérations des comités syndicaux du SITURV (4/12/12) et du SIPES (23/11/12) ;
Arrêté N°2013260-0011 - 26/09/2013 Page 15 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ABSCON (18/12/12); ANZIN (17/12/12); ARTRES (6/12/12); ESTREUX (17/12/12); FLINES-LEZ-
MORTAGNE (20/12/12), HASPRES (19/12/12); HAULCHIN ( 23/10/12); HAVELUY (21/12/2012),
HERGNIES (17/12/2012), LECELLES (10/12/12) ;MARQUETTE-EN-OSTREVANT (14/12/12) ; MAULDE
(19/12/12), MONCHAUX-SUR-ECAILLON(16/01/2013),NIVELLE(11/12/12) ;PETITE-FORET(19/12/2012),
PROUVY (13/12/12) ; QUIEVRECHAIN (18/12/12) ; ROEULX (22/12/12); ROMBIES-ET-MARCHIPONT
(12/12/12); ROSULT (12/12/2012); SARS-ET-ROSIERES (14/12/12); SEBOURG (20/12/12), LA
SENTINELLE (14/12/2012), VIEUX-CONDE (20/12/12) ; WASNES AU BAC ( 13/12/12) ;
Considérant que les conditions de majorité sont atteintes ;
Considérant le retard pris dans la réalisation des travaux de la phase 3 du tramway et dans la
procédure d'élaboration du SCOT, par rapport aux calendriers initiaux, et ainsi qu'il en a été
débattu avec les élus des deux syndicats et des deux communautés d'agglomération
concernés, lors d'une réunion de travail du 16 septembre 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1er : Dans l'article 1 et dans l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013, est
substituée la date du 1° juillet 2014 à celle du 1” janvier 2014.
Atticle 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 demeurent
inchangées.
Article 3 : Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4:Le Sous-préfet de Valenciennes, les président(e)s des collectivités membres
concernées, l’'Administrateur des Finances Publiques de Valenciennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
- au Président du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de
Valenciennes,
- au Président du syndicat intercommunal pour la promotion de l’enseignement
supérieur dans l'arrondissement de Valenciennes,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord,
délégation territoriale du Valenciennois,
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord,
- au Président de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie
_—... Fait à Valenciennes, le 17 septembre 2013
PSN Œ £
Pour le Préfet, et par
Le Sous-Préf
ranck-Olivier LACHAUD
Page 16 Arrêté N°2013260-0011 - 26/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013263-0005
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 20 Septembre 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral complémentaire portant
liquidation du syndicat intercommunal à la
carte pour la gestion du fonctionnement de la
piscine d'ESCAUDAIN
Arrêté N°2013263-0005 - 26/09/2013 Page 17 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral complémentaire portant liquidation
du syndicat intercommunal à la carte pour la gestion du
fonctionnement de la piscine d'ESCAUDAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-33 :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 71 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal à la carte
pour la gestion du fonctionnement de la piscine d'Escaudain, à compter du 1” janvier 2014 :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à la carte pour la gestion du
fonctionnement de la piscine d'ESCAUDAIN du 28 février 2013 approuvant le projet de pacte de
dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Abscon
(25/06/2013), Avesnes-le-Sec (31/05/2013), Bellaing (27/05 /2013), Escaudain (18/06/2013),
Noyelles-sur-Selle (30/05/2013), Roeulx (07/06/2013), Masny (25/06/2013) adoptant les
conditions de la répartition de l'actif et le passif liés à la dissolution du syndicat intercommunal à
la carte pour la gestion du fonctionnement de la piscine d'ESCAUDAIN:;
Page 18 Arrêté N°2013263-0005 - 26/09/2013 Considérant le consentement de la majorité des conseils municipaux intéressés sur le pacte de
dissolution du syndicat intercommunal à la carte pour la gestion du fonctionnement de la piscine
d'ESCAUDAIN ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord et du Sous-préfet de
Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée la répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à la
carte pour la gestion du fonctionnement de la piscine d'ESCAUDAIN, telle que définie à
l'annexe ci-jointe.
Article 2 __: Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Sous-préfet de Valenciennes, l'Administrateur des Finances publiques de
Valenciennes, la présidente du syndicat intercommunal à la carte pour la gestion du
fonctionnement de la piscine d'ESCAUDAIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord,
- au président de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
Fait à Valenciennes, le 20 septembre 2013
Arrêté N° 208.3263-0005 - 26/09/2013 Page 19 - Annexe —
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À LA CARTE POUR LA GESTION DU
FONCTIONNEMENT DE LA PISCINE D’ ESCAUDAIN
REPARTITION DE L’ ACTIF ET DU PASSIF
Dans le cadre de la dissolution du Syndicat au 31 décembre 2013, les Communes membres
s’entendent sur les points suivants :
e Devenir de l’actif:
Selon l’article 2 des statuts du Syndicat «les dépenses d’investissement restent à la seule
charge de la Commune d’Escaudain propriétaire des installations ». Toutes les dépenses
d’investissement réalisées depuis la création du Syndicat ont ainsi été assumées par la
Commune d’Escaudain.
L'équipement ainsi que les bien meubles qui le composent restent donc la propriété de la
Commune d’Escaudain. Aucun actif n’est à liquider.
Quant au petit matériel de fonctionnement (lignes d’eau, perches, matériel de secours...) dont
le montant total est estimé à 1 700 €, il est convenu que celui-ci revient à la Commune
d’Escaudain qui continuera à exploiter l’équipement.
e Devenir du personnel :
Le personnel est composé de :
- un éducateur des A.P.S principal de 1° classe à temps complet (M.N.S) - un éducateur des A.P.S principal de 2% classe à temps complet (M.N.S) - deux éducateurs des A.P.S à temps complet contractuels (M.N.S) - un éducateur des A.P.S à temps non complet contractuel (M.N.S — 23h30/semaine) - un adjoint administratif de 2°" classe à temps non complet (régisseur — 25h30/semaine) |
- un adjoint technique de 2°” classe à temps complet (agent d’entretien)
- un adjoint technique de 2° classe à temps non complet (agent d’entretien
17h30/semaine)
Considérant la particularité de la structure (reprise du fonctionnement par la Commune, clé de
répartition budgétaire 61,03 % compétence « public » et 38,97 % compétence « scolaire »),
l’ensemble du personnel titulaire sera repris par la Commune d’Escaudain.
Page 20 Arrêté N°2013263-0005 - 26/09/2013 Les six autres Communes sont tenues, conformément à la règlementation en vigueur et
notamment l’article L. 5212-33 du C.G.C.T, à continuer à supporter une partie des charges de
personnel.
La Commune d’Escaudain devenant employeur direct du personnel, il est convenu que la
participation des six anciennes Communes membres aux charges de personnel se traduira par
un engagement de leur part à continuer à amener leurs élèves à la piscine Maurice Thorez par
le biais d’une convention.
Les termes de cette convention, dont la durée pourrait être de 3 ans avec reconduction tacite
par période de 1 an, seront définis conjointement avec les différents représentants des
Communes avant le 30 septembre 2013, étant déjà entendu que les participations des
Communes ne prendront en charge que les dépenses de fonctionnement et le prix d’entrée par
élève ne dépassera pas le prix d’entrée élève prévu au budget 2013 moins le coût du transport
par élève, majoré chaque année de l’inflation ou de tout autre indice qui pourrait être défini
conjointement.
e Clôture des comptes :
Le résultat de l’année 2013, qui sera constaté lors de l’adoption du Compte Administratif, sera
réparti entre les anciennes Communes membres selon la clé de répartition adoptée par
délibération du Comité Syndical en date du 21 octobre 2010, soit 61,03 % pour la compétence
«public » et 38,97 % pour la compétence « scolaire ». Ce dernier taux sera réparti entre les
Communes membres en fonction des taux de participation qui seront fixés pour l’année
scolaire 2012-2013 par délibération du Comité Syndical, soit :
- _ Abscon : 19,09 %
- _ Avesnes-le-Sec : 3,77 %
- Bellaing : 2,64%
- _ Escaudain : 43,58 %
- Masny: 15,50 %
- _ Noyelles-sur-Selle : 4,34 %
- Roeulx : 11,08 %
e Dissolution de la régie de recettes :
La régie de recettes instituée par arrêté en date du 5 mars 1991 (reçu en Sous-Préfecture le
22 mars 1991), sera dissoute avant le 31 décembre 2013.
Arrêté N°2013263-0005 - 26/09/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 03 Septembre 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Accueil des personnes détenues arrivantes -
(Décision DGE N °154/2013)
Page 22 Décision - 26/09/2013 À
| $ 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N°154/2013 Du 3 septembre 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n°124 du 2 septembre 2013
Objet : accueil des personnes détenues arrivantes
DECISION
Le directeur,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles D.84, D.85, D.91, D.284 et D.285
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les entretiens d'accueil
des personnes détenues arrivantes selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice CNE
Madame Geneviève DOLATA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
CNE
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Décision - 26/09/2013 Page 23 Aux officiers, premiers surveillants et surveillants brigadiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
DELEBARRE Isabelle
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEËEVE Jean-Marc
ALLAIRE Christine
CYS Patrick
COLMANT Gérard
DEMAZURE Sébastien
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
RINGOT Pascal
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Diffusion :
intéressés
Page 24 Décision - 26/09/2013
éan DELHOMME / EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Autre - 26/09/2013 Page 25 x Tr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le II! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
M KOSCIELNIAK Joel CDIF de DOUAI
M LEROY Bruno CDIF de DUNKERQUE
M LEROY Bruno CDIF de HAZEBROUCK
M LESUR Didier CDIF de LILLE 1
M DEBIEB Karim CDIF de LILLE Il
M CAZAUX Daniel SPF d'AVESNES SUR HELPES
M LEMAIRE Denis SPF de CAMBRAI
M SUAU Jean SPF de DOUAI
M HOUARD Thierry SPF de DUNKERQUE
M FOCQUEU Philippe SPF de HAZEBROUCK
Mme PIANA Françoise SPF de LILLE 1
M DUROSIER Michel SPF de LILLE II
M BOYER Jean Luc SPF de LILLE III
Mme SIMON Evelyne SPF de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1°” septembre 2013.
A Lille, le 1” septembre 2013
Page 26 Autre - 26/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013263-0004
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 20 Septembre 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant Modification des tarifs
journaliers de prestation applicables en 2013
au Centre Hospitalier d'AVESNES (n °
FINESS 590 781 795)
Arrêté N°2013263-0004 - 26/09/2013 Page 27 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant Modification des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2013 au Centre Hospitalier d AVESNES
(n° FINESS 590 781 795)
| Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,
R.162-28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne
tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2013/13 du 29 avril 2013 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2013 au Centre Hospitalier d’ AVESNES;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement
pluriannuel présentés par le directeur de l’établissement en date du 23 mai 2013 et modifié le
23 Juillet 2013 ;
Vu l’arrêté du 13 Août 2013 portant fixation des tarifs journaliers de prestations pour 2013.
Page 28 Arrêté N°2013263-0004 - 26/09/2013 |
Sur proposition de Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins ;
Article 1er: Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier
d’AVESNES sont fixés ainsi qu’il suit :
Code
Discipline/spécialité tarif Montant
Médecine gériatrique (MCO) 11 425,00 €
Médecine Polyvalente (MCO) 11 425,00 €
Addictologie (MCO) 16 431,00 €
Moyen séjour 30 273,00 €
USP 39 593,00 €
Hôpital de Jour Alcoologie 57 268,00 €
Hôpital de Jour addictologie (MCO) 50 390,00 €
Hôpital de Jour gériatrie (MCO) 50 390,00 €
Hôpital de Jour SSR Cardio Vasculaire 56 360,00 €
Les tarifs journaliers « soins » de 1 ’E.H.P.A.D, section U.S.L.D. sont fixés à :
G.IR let2 97.63 €
G.LR 3 et 4 84.33 €
G.IR 5 et 6 26.75 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois
— C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication
ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné
d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins, Monsieur le
directeur de la Mutualité Sociale Agricole et le représentant légal de l’établissement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel l’établissement a son
siège.
Fait à LILLE,le 2 Q. SEP. 2013
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur géné élégué
Arrêté N°2013263-0004 - 26/09/2013 Page 29