Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°219 du 21 Octobre 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°219 du 21 Octobre 2013 Document publié le Lundi 21 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°219 du 21 Octobre 2013)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité sociale, Pêche et métiers de la mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 219 - OCTOBRE 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2013291-0002 - Décision N ° 44/2013 autorisant la tenue d'une

manifestation nautique .................................... 1

Décision N °2013291-0003 - Décision N ° 45/2013 autorisant la tenue d'une manifestation nautique .................................... 6

Décision N °2013294-0001 - Décision N ° 18 /2013 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 9

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Wattrelos

Décision N °2013291-0001 - Délégation de signature à Monsieur André LACROIX pour

la période du 21 au 25 octobre 2013 inclus (Décision n ° 2013 - 231) .................................... 12

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord

Arrêté N °2013274-0012 - Trésorerie de Pont à Marcq - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal .................................... 14

MINISTERES

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt

Arrêté N °2013270-0005 - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des Producteurs Fauquet en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache .................................... 16

Préfecture de la Région Haute- Normandie

Décision N °2013274-0015 - Décision n ° 609 /2013 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP central "sécurité et affaires

maritimes, pêche et aquaculture », action 6 gestion durable des pêches et de l'aquaculture .................................... 18

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Décision N °2013274-0013 - Délégation à Monsieur Philippe DUFAURE,

Contrôleur du

travail .................................... 32

Décision N °2013274-0014 - Délégation à Madame Sylvie FOSSART, Contrôleur du

travail .................................... 34Tribunaux

Cour d'Appel de Douai

Décision N °2013288-0006 - Décision portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens- dentistes du Nord - Pas de Calais .................................... 36EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013291-0002

signé par

Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint

le 18 Octobre 2013

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Décision N ° 44/2013 Autorisant la tenue

d'une manifestation nautique

Décision N°2013291-0002 - 21/10/2013 Page 1Liberté * Liberté « Egalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 44/ 2013

Autorisant la tenue d'une manifestation nautique

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police de la navigation intérieure et

notamment son article 1.23 ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe

LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande et les pièces afférentes présentées le 26 juillet 2013 par Monsieur Marcel Deschildre,

président du Canoë Kayak Club Quesnoysien, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation

nautique sur le canal de la Deûle ;

Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France:

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Marcel Deschildre est autorisé à organiser une manifestation nautique le lundi 11 novembre 2013

sur le canal de la Deûle du PK 29,000 au PK 31,000.

Article 2 :

La manifestation consiste notamment en une compétition de canoës-kayaks.

Pendant le jour et sur le lieu de la manifestation telle que définie en article 1, il y a arrêts de navigation

répartis comme suit :

e de 10h30 à 12h30

e de 13h30 à 15h30

Page 2 Décision N°2013291-0002 - 21/10/2013Décision N°2013291-0002 - 21/10/2013 Page 3Article 3 :

L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie

d'eau.

Article 4 :

Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire

de la présente décision, lequel devra , le cas échéant, fournir le personnel nécessaire.

Article 5 :

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. I

lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle

s'engage, ou se déroule dans les cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas

présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.

Article 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 :

La présente décision ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement nécessaires.

Article 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de

Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale et l'organisateur, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Lille ,le A8edr$re Z13

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

Emmanuel GILBERT

Copies adressées à :

Préfecture du Nord

SDIS 59

Mairie de: Quesnoy-sur-Deüle

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pôle navigation intérieure

123, rue de Roubaix — CS 20839 59508 Douai cedex

Tél : 03.27.94.55.60

www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr

Page 4 Décision N°2013291-0002 - 21/10/2013Décision N°2013291-0002 - 21/10/2013 PagesEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013291-0003

signé par

Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint

le 18 Octobre 2013

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Décision N ° 45/2013 Autorisant la tenue

d'une manifestation nautique

Page 6 Décision N°2013291-0003 - 21/10/2013EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 45/ 2013

Autorisant la tenue d'une manifestation nautique

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police de la navigation intérieure et

notamment son article 1.23 ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe

LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande et les pièces afférentes présentées le 08 octobre 2013 par Monsieur Patrick Crockey,

président du Sporting Dunkerquois, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le

canal de Bourbourg ;

Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France:

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Patrick Crockey est autorisé à organiser une manifestation nautique le dimanche 10 novembre

2013 sur le canal de Bourbourg du PK 14,700 au PK 18,700.

Article 2 :

La manifestation consiste notamment en une compétition d'avirons.

Pendant le jour et sur le lieu de la manifestation telle que définie en article 1, il y a arrêts de navigation

répartis comme suit :

e de 10h00 à 12h00

e de 14h00 à 16h00

Décision N°2013291-0003 - 21/10/2013 Page7Article 3 :

L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie

d'eau.

Article 4 :

Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire

de la présente décision, lequel devra , le cas échéant, fournir le personnel nécessaire.

Article 5 :

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il

lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle

s'engage, ou se déroule dans les cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas

présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.

Article 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 :

La présente décision ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement nécessaires.

Article 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de

Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale et l'organisateur, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Lille ,le A8ætbe 213

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

Emmanuel GILBERT

Copies adressées à :

Préfecture du Nord

Sous -préfecture de Dunkerque

SDIS 59

Mairies de: Dunkerque, Capelle-la-Grande, Armbouts-Capelle

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pôle navigation intérieure

123, rue de Roubaix — CS 20839 59508 Douai cedex

Tél : 03.27.94.55.60

www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr

Page 8 Décision N°2013291-0003 - 21/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013294-0001

signé par

Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint

le 21 Octobre 2013

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Décision N ° 18/2013 portant mesure

temporaire de restriction de navigation

Décision N°2013294-0001 - 21/10/2013 Page 9Liberté + Liberté + Egalité + Fratemité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 18 / 2013

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police de la navigation intérieure et

notamment son article 1.22 ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la Voie d'eau :

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment son

article À 4241-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe

LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande du 15 octobre 2013 de M. Julien Villarroya, directeur de travaux de la société Freyssinet

France Région Nord, en vue d'être autorisé à organiser des travaux d'entretien et d'amélioration sur les

ponts enjambant le canal de Roubaix;

Vu l'avis favorable du gestionnaire de la voie d'eau - Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) ;

Considérant que cette demande nécessite la prise de mesures restrictives de navigation ;

DECIDE

Article 1 :

Dans le cadre des travaux précités qui se dérouleront du 28 octobre au 28 novembre 2013, la navigation sur

le canal de Roubaix sous les ponts situés entre les PK 12,115 et 12,937 se fera par la demi passe rendue

libre par la signalisation mise en place par l'entreprise en charge des travaux de réfection des ouvrages.

Page 10 Décision N°2013294-0001 - 21/10/2013Article 2 :

La présente décision ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Le gestionnaire de la voie d'eau (LMCU), le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le Directeur de travaux de l'entreprise Freyssinet France région Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Lille , le 21 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

Emmanuel GILBERT

Copies adresséesà :

M. le maire de Roubaix

Préfecture du Nord

SDIS 59

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pôle navigation intérieure

123, rue de Roubaix — CS 20839 59508 Douai cedex

Tél : 03.27.94.55.60

www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr

Décision N°2013294-0001 - 21/10/2013 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013291-0001

signé par

Laurent BARRET, diecteur

André LACROIX, responsable des ressources humaines

le 18 Octobre 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Wattrelos

Délégation de signature à Monsieur André

LACROIX pour la période du 21 au 25

octobre 2013 inclus (Décision n ° 2013 - 231)

Page 12 Décision N°2013291-0001 - 21/10/2013CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS

RDS PS PSS

Décision n° 2013 — 231

Délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Décide

Article 1

Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Monsieur André LACROIX,

responsable des ressources humaines, durant la période du 21 au 25 octobre 2013 inclus.

Article 2

Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et

d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.

Article 3

Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. | |

Fait à Wattrelos, le 18 octobre 2013

D, LACRAX Le Directeur,

Décision N°2013291-0001 - 21/10/2013 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013274-0012

signé par

Noëlle Lebègue, comptable, responsable de la trésorerie de Pont à Marcq

le 01 Octobre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Trésorerie de Pont à Marcq - Délégation de

signature en matière de gracieux fiscal

Page 14 Arrêté N°2013274-0012 - 21/10/2013DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Pont à Marcq

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°" - SANS OBJET

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

LEBTAHI Mourad Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€

BERTON Fabienne Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD

A Pont à Marcq, le 01/10/2013

Le comptable,

Noëlle Lebègue

Arrêté N°2013274-0012 - 21/10/2013Page 16

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013270-0005

signé par

François CHAMPANHET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêtsi

le 27 Septembre 2013

MINISTERES

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt

Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la

reconnaissance de l'Association des

Producteurs Fauquet en tant qu'organisation de

producteurs dans le secteur du lait de vache

Arrêté N°2013270-0005 - 21/10/2013N° d’O.P : 59 LA 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'agriculture,

de l’agroalimentaire et de la forêt

Arrêté du 27 septembre 2013

relatif à la reconnaissance de l’Association des Producteurs Fauquet

en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache

NOR : AGRT1324368A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles

L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 ;

Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de

coordination de l’économie agricole et alimentaire du 26 septembre 2013,

Arrête :

Article 1°

L'Association des Producteurs Fauquet, dont le siège social est situé à Sars-et-Rosières (Nord),

est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le

numéro 59 LA 2025 sur la zone suivante :

- le département du Nord

Article 2

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2013

Le ministre de l’agriculture,

de l’agroalimentaire et de la forêt

Arrêté N°2013270-0005 - 21/10/2013 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013274-0015

signé par

Jean- Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Manche Est- mer du Nord

le 01 Octobre 2013

Préfecture de la Région Haute- Normandie

Décision n ° 609 /2013 portant subdélégation

de signature du directeur interrégional de la

mer Manche Est - mer du Nord aux personnes

placées sous sa responsabilité en matière

d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des

opérations relevant du BOP central "sécurité et

affaires maritimes, pêche et aquaculture »,

action 6 gestion durable des pêches et de

l'aquaculture

Page 18 Décision N°2013274-0015 - 21/10/2013Ë ES &

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE

Direction interrégionale de Ia mer Le Havre,le 1er octobre 2013

Manche Est-mer du Nord

Le directeur interrégional de la mer

Manche Est-mer du Nord

DECISION n° 609 /2013

Portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -

mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement

secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP central "sécurité et affaires maritimes,

pêche et aquaculture », action 6 gestion durable des pêches et de l'aquaculture,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la

République sur les services des affaires maritimes :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à Ja Suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouveile-Calédonie ;

Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination du préfet

de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Pierre-Henry MACCIONI :

Vu l'arrêté du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du

6 septembre 2013 nommant l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Jean-

Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-239 du 26 septembre 2013 du préfet de la région Haute-Normandie

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Marie

COUPU, directeur interrégionai de la mer Manche Est-mer du Nord à compter du 1er octobre

2013;

Décision N°2013274-0015 - 21/10/2013

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00

Tél. : 33 (0) 2 35 19 20 99 - fax : 33 (0) 2 35 43 38 70

4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LF HAVRE forax

Page 19DECIDE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- M. Jean-Paul GUÉNOLÉ Directeur interrégional adjoint de la mer

- M. Patrick SANLAVILLE Adjoint au directeur interrégional de la mer

à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les ordres de missions et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe |

- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée,

- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou

les bons de commande,

- le service fait,

- les bons de transport SNCF.

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes : Article 2 :

- M. Jean-Louis MATTERA Secrétaire général de fa DIRM par intérim

- Mme Marie-France MOREL Secrétaire générale adjointe de la DIRM

- Mme Audrey LEMESLE Secrétaire générale adjointe de la DIRM

à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les ordres de missions permanents, }

- les ordres de missions ponctuels, }

- les ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger, } conformément à l'annexe |

- les ordres de missions liés aux actions de formation, }

- les états de frais de déplacement,

- les contrats et les marchés publics à procédure adapiée ou formalisée, à l'exclusion des contrats et

des marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant annuel égal ou supérieur à

15 000 € HT,

- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou

les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,

- le service fait,

- les bons de transport SNCF.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- M. Michel GORON Directeur du CROSS Gris-Nez — Audinghen

- M. Jérôme PERES Directeur adjoint du CROSS Gris-Nez — Audinghen

- M. Camille BOURGEON Chef du service technique du CROSS Gris-Nez - Audinghen

- M. Jean-Pascai DEVIS Directeur du CROSS Jobourg

Page 20 Décision N°2013274-0015 - 21/10/2013- M. Luc NOSLIER Directeur adjoint du CROSS Jobourg

- M. Mathieu LEROY Chef du service vie courante du CROSS Jobourg

- M. Patrick DASSONVILLE Chef de la subdivision des phares et balises POLMAR de

Dunkerque

- M. Joël ROMIGUIERE Adjoint au chef de la subdivision des phares et balises

POLMAR de Dunkerque, responsable du pôle opérationnel

de Dunkerque

- M. René DELCOURT Adjoint au chef de la subdivision des phares et balises

POLMAR de Dunkerque - responsable des pôles

opérationnels de Boulogne-sur-Mer et Saint-Valéry sur

Somme

- M. Rémy HILAIRE Chef de la subdivision des phares et balises du Havre

- Mme Roxane VANHEE Adjointe au chef de la subdivision des phares et balises

POLMAR du Havre

- M. Laurent LUSVEN Chef de la subdivision des phares et balises du Caivados

- M. Fabrice GIRAL Adjoint au chef de la subdivision des phares et balises du

Caivados

- M. Philippe RAVET Subdivision des phares et balises du Calvados

- M. Philippe MALGORN Chef de la subdivision des phares et balises de la Manche

- M. Nicolas VANSTAEVEL Adjoint au chef de la subdivision des phares et balises de la

Manche - responsable de la filière de Cherbourg

- Mme Régine LEVALLOIS Adjointe au chef de la subdivision des phares et balises de la

Manche - responsable de la filière de Granville

à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les ordres de missions ponctuels et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe Il,

- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée, à l'exclusion des contrats et

des marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant annuel égal où supérieur à

15 000€ HT,

- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou

les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,

- le service fait,

- les bons de transport SNCF.

A l'exception des :

- ordres de missions permanents

- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger

- ordres de missions liés aux actions de formation.

Décision N°2013274-0015 - 21/10/2013 Page 21Page 22

qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général par intérim et la

secrétaire générale adjointe, conformément à l'annexe |.

Article 4: subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :

- M. Pascal BRANTONNE Ingénieur d'armement de l'unité moyens nautiques de la

DIRM - Cherbourg

- M. Frédéric SCHNEIDER Commandant PAM THEMIS - Cherbourg

- M. Christian SAUVAGE Commandant PAM THEMIS - Cherbourg

à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les ordres de missions ponctuels et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe l

- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée, à l'exclusion des contrats et

des marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant annuel égal ou supérieur à

15 000 € HT,

- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou

les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,

- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement

ou les bons de commande pour l'achat de carburant naval, à l'exclusion de ceux d'un montant égal

ou supérieur à 30 000 € HT, :

- le service fait,

- les bons de transport SNCF.

A l'exception des :

- ordres de missions permanents

- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger

- ordres de missions liés aux actions de formation.

qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général par intérim et la

secrétaire générale adjointe, conformément à l'annexe |.

Article 5: subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :

- M. David SELLAM Chef de la Mission territoriale de Basse-Normandie - Caen

- M. Guillaume MAES Chef du centre de sécurité des navires de Dunkerque

- M. Denis APTEL Inspecteur du centre de sécurité des navires de

Dunkerque

- M. Pascal JEHANNO Chef du centre de sécurité des navires de

Boulogne-sur-Mer

- M. Mathieu FANONNEL Chef du centre de sécurité des navires Seine-Maritime

Ouest - Le Havre

Décision N°2013274-0015 - 21/10/2013- Mme Sophie SANQUER

- M. Cyrille GACHIGNAT

- M. Thibaut MACE DE GASTINES

- M. Francis METAIRIE

- M. Jean-Luc GUILLEMETTE

- M. Philippe DAVIES

- Mme Eliane MAHEUT

- Mme Christelle BARDOUX

- Mme Marie-Claude FERON

- M. Eric VARIN

- Mme Agnès CRIGNON

- M. Tony TOMAS-ANDRE

- M. Vincent LEQUENNE

- Mme Chantal GRANDSIRE

Chef du centre de sécurité des navires Seine-Maritime Est —

Rouen

Chef du centre de sécurité des navires Manche-Calvados -

Caen

Chef du service technique du CROSS JOBOURG

Commandant en second du PAM THEMIS - Cherbourg

Commandant de la VR ARMOISE -— Boulogne sur Mer

Commandant de la VR ARMOISE -— Boulogne sur Mer

Directrice du lycée professionnel maritime de Fécamp

Directrice adjointe du lycée professionnel maritime de

Fécamp

Secrétaire générale du lycée professionnel maritime de

Fécamp

Directeur du lycée professionnel maritime de Boulogne-

sur-Mer

Directrice adjointe du lycée professionnel maritime de

Boulogne-sur-Mer

Secrétaire général du lycée professionnel maritime de

Boulogne-sur-Mer

Directeur du lycée professionnel maritime de Cherbourg

Secrétaire générale du lycée professionnel maritime de

Cherbourg

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les ordres de missions ponctuels et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe |,

- les bons de transport SNCF.

A l'exception des :

- ordres de missions permanents

- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger

- ordres de missions liés aux actions de formation.

qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général par intérim et la

secrétaire générale adjointe, conformément à l'annexe I.

Décision N°2013274-0015 - 21/10/2013 Page 23Page 24

Article 6: subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :

- Mme Tania DECASTEL-SERVA Chef du service contrôle, sécurité, sûreté maritimes

Le Havre

- Mme Muriel ROUYER Chef du service ressources, réglementation, économie et

formation — Le Havre

- M. Philippe LEDAIN Chef du service interrégional des phares et balises

Le Havre

- Mme Anne CORNEE Chef de la mission coordination des politiques maritimes Le

Havre

- M. Jean-Luc VIAL Responsable de l'unité informatique -— Le Havre

- M. Mathieu LEFORT Médecin des gens de mer à Dunkerque

- M. Gérard HESSEL Médecin des gens de mer à Boulogne-sur-Mer

- M. Frédéric SAUNIER Médecin des gens de mer au Havre

- Mme Anne-Sylvie BEAUCHER Médecin des gens de mer au Havre

- M. Jean-Marie REMAZEILLES Médecin des gens de mer à Caen

- M. Lionel GASPAR Médecin des gens de mer à Cherbourg

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les ordres de missions ponctuels et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe |,

A l'exception des :

- ordres de missions permanents

- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger

- ordres de missions liés aux actions de formation.

qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général par intérim et la

secrétaire générale adjointe, conformément à l'annexe !.

Article 7 : subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :

- Mme Geneviève PLAISANT Secrétaire du centre de sécurité des navires Seine-Maritime

Est - Rouen

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les bons de transport SNCF

Décision N°2013274-0015 - 21/10/2013Article 8 : subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires de centres de coût ci-après :

- M. Gwenaël CLEMENT Unité moyens nautiques de la DIRM — Cherbourg

- Mme Brigitte TIERTANT CROSS Gris-Nez - Audinghen

- Mme Pascale DESPREZ CROSS Jobourg

- M. Jean-Luc VIAL Division stratégie unité informatique — Le Havre

- M. Jean-Pierre BURNOUF Subdivision des phares et balises de la Manche

- Mme Armelle PINEAU Subdivision des phares et balises de la Manche

- M. Nicolas VANSTAEVEL Subdivision des phares et balises de la Manche

- M. Jean-François COUILLANDRE Subdivision des phares et balises de la Manche

- M. Alain DESRIAC Subdivision des phares et balises de la Manche

à l'effet de signer les bons de commande issus du centre de prestations comptables mutualisé

(CPMC) et en tant que valideur le service fait.

Article 9: La décision n° 524/2013 du 2 septembre 2013 est abrogée.

Article 10 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat

dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie - Haute-Normandie et Basse-Normandie.

Pour le Préfet, et par délégation

Le directeur interrégional

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REED TEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013274-0013

signé par

Bruno ARCELIN, inspecteur du travail, chargé de l'intérim

le 01 Octobre 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Délégation à Monsieur Philippe DUFAURE,

Contrôleur du travail

Page 32 Décision N°2013274-0013 - 21/10/2013Liberté « Liberté» Egalité Fraternité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Service d'inspection

du travail

T° Section

Téléphone : 03 20 12 20.47

Télécopie : 03.20,12,55.06

L’Inspecteur du travail de la 7°” section d’Inspection du travail du NORD LILLE soussigné,

VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113-11, R

4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28 septembre

2007,

DECIDE

Article premier : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUFAURE, Contrôleur du

travail de la 7°" section d’inspection du travail du NORD LILLE, aux fins de prendre toutes

mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire

immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il aura

constaté qu’ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics, à un

risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs de

protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait

d’amiante.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DUFAURE, Contrôleur du

travail de la 7°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la

procédure prévue, dès lors qu’à l'issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura

demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant

d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la

reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret

pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43, R 4722-10,

L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUFAURE, contrôleur du travail de la

7% section d’Inspection du travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.

Article 4 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire.

Fait à LILLE, le 1° Octobre 2013

L’Inspecteur du Travail,

Par intérim

Bruno ARC

Direccte Nord Pas de Calais — Unité Territoriale Nord Lille

Immeuble « Le République » - 77 rue Léon Gambetta

BP 665 — 59034 REX 7 Sansa APAPs12 55 55 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013274-0014

signé par

Bruno ARCELIN, inspecteur du travail, chargé de l'intérim

le 01 Octobre 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Délégation à Madame Sylvie FOSSART,

Contrôleur du travail

Page 34 Décision N°2013274-0014 - 21/10/20134

| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Service d'inspection

du travail

T°"* Section

Téléphone : 03 20 12 20.47

Télécopie : 03.20.12.55.06

L’Inspecteur du travail de la 7°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE soussigné,

VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113-11,R

4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28 septembre

2007,

DECIDE

Article premier : Délégation est donnée à Madame Sylvie FOSSART, Contrôleur du travail

de la 7°" section d’inspection du travail du NORD LILLE, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics, à un risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait d’amiante.

Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Sylvie FOSSART, Contrôleur du

travail de la 7°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la

procédure prévue, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura

demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant

d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la

reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret

pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43, R 4722-10,

L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FOSSART, contrôleur du travail de la

T° section d’Inspection du travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la reprise des

travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour

faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.

Article 4 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire.

Fait à LILLE, le 1° Octobre 2013

L’Inspecteur du Travail,

Par intéri

Brun CELIN

Direccte Nord Pas de Calais — Unité Territoriale Nord Lille

Immeuble « Le République » - 77 rue Léon Gambetta

BP 665 — 500% h FBDF%7 Ses DA 12 55 55 Page 35Page 36

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013288-0006

signé par

Lucienne ERSTEIN, présidente

le 15 Octobre 2013

Tribunaux

Cour d'Appel de Douai

Décision portant nomination des assesseurs de

la section des assurances sociales de la

chambre disciplinaire de première instance de

l'ordre des chirurgiens- dentistes du Nord - Pas

de Calais

Décision N°2013288-0006 - 21/10/2013ke

Le Président

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au

fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de

santé ;

Vu les désignations faites par le (Conseil régional de l’ordre des

chirurgiens-dentistes du Nord-Pas de Calais, la Caisse nationale de l’assurance maladie des

travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des

indépendants ;

DECIDE

Article ler : Sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre

disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes du

Nord-Pas de Calais :

Représentants du conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes :

Assesseurs titulaires :

- Dr Gérard LOURME

- Dr Marie-Laure COURAGEUX

Assesseurs suppléants :

- Dr Stéphane DUBOIS

-__ DrBenoît DELATTRE

- Dr Georges LOMBART

- Dr Roland REMY

- Dr Françoise JOULIN

- Dr Jean-Marie DOLEANS

- Dr Jacques DRANCOURT

- Dr Jean-Luc MONTIGNOT

- Dr Claude POTTIER

- Dr Pierre SAMARCQ

Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :

Assesseur titulaire :

- Dr Marie-Françoise CHAMODOT, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale

de service médical d’Ile de France

Assesseurs suppléants :

- Dr Nancy HUBSCHER, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service

médical d’Ile de France

- Dr Frédérique ROUX, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service 2 4: ,

médical d'Ile de France Décision N°2013288-0006 - 21/10/2013 Page 372

- Dr Michel GAUTHIER, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service

médical d’Ile de France

- Dr Annie-Claude ROHAULT, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de

service médical d’Ile de France

- Dr Dominique POURIA, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service

médical d’Ile de France

Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance

maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :

Assesseur titulaire :

- Dr Philippe MAHOT, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité santé agricole des Côtes

Normandes

Assesseur suppléant :

-__DrJosé DE SAN FULGENCIO), chirurgien-dentiste conseil —- Mutualité santé agricole

de Picardie.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil régional de l’ordre des chirurgiens

dentistes du Nord-Pas de Calais, à la Caisse nationale d'assurance maladie, au Régime social

des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publiée au recueil des actes

administratifs des départements du Nord et du Pas de Calais.

Fait à Douai, le 15 octobre 2013

Luci STEIN

Page 38 Décision N°2013288-0006 - 21/10/2013