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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°260 du 7 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°260 du 7 novembre 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°260
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• recours de la commission nationale d’aménagement commercial N°P 04271 59 22R 01 à 03 en
date du 29 septembre 2022
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté en date du 7 novembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Direction départementale des territoires et de la mer
• avenant à la décision N°91/2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation en
date du 7 novembre 2022
• avenant à la décision N°73/2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation en
date du 7 novembre 2022
• arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2022 portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la demande de permis de construire n° 033 213 21 Z000591222200003 enregistrée le 13 janvier 2022 par la mairie de Cambrai (Nord) :
les recours formés, en premier lieu, par la SNC « LIDL », enregistré le 17 juin 2022 sous le
numéro P 042715922R01, en deuxième lieu par la société « AUCHAN HYPERMARCHES », enregistré le 20 juin 2022 sous le numéro P 042715922R02, en troisième lieu par la société
« SUPERMARCHES MATCH » enregistré le même jour sous le numéro P 042715922R03 et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 2 mai 2022 concernant le projet présenté par la société « AMIDIS ET CIE » d'extension
de 574 m? de la surface de vente du supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET »,
celle-ci passant de 2000 à 2574 m?, à Cambrai (Nord).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2022 ;:
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 septembre 2022 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Sylvain TRANOY, vice-président de la Communauté d'agglomération de Cambrai ;
M. Alban DOBREMETZ, adjoint au maire de Cambrai ;
Me Caroline MEILLARD, avocate, pour la société « SUPERMARCHES MATCH »;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate, pour la société « AUCHAN HYPERMARCHE » ;
M. Antony CAUCHE et M. Maxime BAILLEUL, pour le porteur de projet ;
M. Alban GALLAND, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 septembre 2022 : P 042715922R
CONSIDERANT que le projet, situé en zone résidentielle de Cambrai, à 2,4 kilomètres de son centre, consiste en l'extension du magasin au sein d’un bâtiment attenant, anciennement des serres municipales ;
CONSIDERANT que le projet, constitutif d'une reprise de friche dans une zone urbaine à la vacance commerciale non excessive (12,7 % à Cambrai, 12,5 % dans la zone de chalandise) est satisfaisant en matière d'aménagement du territoire ;
CONSIDERANT que le projet, inséré dans le tissu urbain, permettra d'améliorer le confort des clients, notamment en élargissant les allées, en développant les linéaires de produits bio et de produits frais et en installant un distributeur de billets de banque ; qu'il est donc satisfaisant au regard de la protection des consommateurs ;
CONSIDERANT toutefois le faible effort pour améliorer la perméabilité des places de stationnement ; qu'ainsi, alors qu'aucune place sur les 218 existantes n’est aujourd'hui perméable, il n'est prévu d'aménager que 33 places perméables sur un total de 249; que, de manière générale, l'imperméabilisation du site restera limitée en ne passant que de. 26% à 34 % du foncier ; que le projet architectural n'est pas qualitatif avec le recours à des bardages aux teintes sombres: que l'insertion du bâtiment dans son environnement nécessite une amélioration ; qu’ainsi le projet n’est pas satisfaisant en matière de développement durable :
CONSIDERANT ainsi que le projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du
code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « AMIDIS ET CIE » avec la faculté de saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code du commerce;
Votes favorables : 0
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC EE 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2071-803 du S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022
nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY, administrateur de l’État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1): impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er: Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L.611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions :
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l’'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-£5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 72210 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin 111 » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 74441, L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 73271 à L. 732-7 L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions :
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 5721 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention :
S
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
-_ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 32131 à L. 3213-10, L. 3211-1211 ainsi que L. 32121 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) :
- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Jean-Gabriel DELACROY a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
0 7 HOV, 2027 Fait à Lille, le
Le préfet
/ / El ;
NN
Geofkes-François here E 3 Direction départementale ALL des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 91/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 :
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
V la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
Vu la demande en date du 04 novembre 2022 présentée par M. le chef de l'Unité Opérationnelle de Lille de la Direction de l’Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage de Voies Navigables de France, relative à des travaux sur la Lys à petit gabarit sur les communes de Thiennes, Merville et Steenwerck;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais des Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : les travaux de dragage d'entretien des biefs Fort Gassion-Cense à Witz du PK 0.000 au PK 1100 (aval de l'écluse de Fort Gassion), Cense à Witz-Saint Venant du PK 6.700 au PK 6.900 (aval de l'écluse de Cense à Witz), Merville-Bac Saint Maur du PK 19.335 au PK 20100 (aval de l'écluse de Merville), Bac Saint Maur-Armentières du PK 32.507 au PK 32.807 (aval de l'écluse de bac Saint Maur) prévus entre le 12 janvier 2022 et le 28 février 2022 sur la Lys à petit gabarit sur les communes de Steenwerck, de Thiennes et de Merville nécessitent une finalisation de travaux entre le 14 novembre 2022 et le 16 décembre 2022. Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce à la VHF 10. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale
Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire des communes de Steenwerck, de Thiennes et de Merville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Û Î NOV, 2027
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
es
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairies de Steenwerck, de Thiennes et de Merville
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord.gouv.fr En Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 73/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu la demande en date du 04 novembre 2022 présentée par la direction territoriale Nord-Pas-de- Calais des Voies navigables de France, relative a des travaux de défenses de berges sur le canal de l'Escaut ;
DECIDE
Article 1 : les travaux de réfection de palplanches prévus sur le canal de l'Escaut du PK 17975 au PK 18.310 du 08 novembre 2021 au 08 septembre 2022 sur les communes de Valenciennes et de Trith- Saint- Léger nécessitent une prolongation jusqu'au 03 février 2023. Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en application de la signalisation installée sur le chantier. Le maître d'œuvre a la charge d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et l'entreprise sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 : la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire des communes de Valenciennes et de Trith-Saint-Léger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 07 NOV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairies de Valenciennes et de Trith-Saint-Léger
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Téi. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr EI Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fratoraité
Direction départementale.des territoires et de la mer
Service eau, nature et territoires
Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant approbation les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.434-26 relatif à l'agrément d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'âction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire);
Vu les statuts-types adoptés par les AAPPMA;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - Sont approuvés les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ci-après listées :
‘ AAPPMA DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES-SUR-HELPE :
N° DE RÉFÉRENCE DATE D'ASSEMBLÉE
ie ne SOUS-PRÉFECTURE . GÉNÉRALE
AVESNES-SUR-HELPE Le Gardon Avesnois W591001526 30/06/21
BEAUDIGNIES La Belle Rivière W591002792 04/12/21
BELLIGNIES Les Vairons W591001964 30/09/21 ;i
BERLAIMONT
BOULOGNE-SUR-HELPE
BOUSSOIS
‘COUSOLRE
DOMPIERRE-SUR-HELPE.
EPPE-SAUVAGE
FERRIERE-LA-GRANDE
FERRIERE-LA-PETITE
FOURMIES
GRAND-FAYT
HAUTMONT
HOUDAIN-LEZ-BAVAY
JENLAIN
LANDRECIES
LE QUESNOY
LIESSIES
LOUVIGNIES-QUESNOY
MARESCHES
MARPENT
NOYELLES-SUR-SAMBRE
PETIT FAYT .
POIX-DU-NORD
PONT-SUR-SAMBRE
ROUSIES
TAISNIERES-EN-THIERARCHE
VILLERS-POL
VILLERS-SIRE-NICOLE
WARGNIES-LE-GRAND
WIGNEHIES
AAPPMA Berlaimont-
Aulnoye-Leval
Le Goujon
Le Brochet d'Or
L'Espérance
La Roche
“La Truite des Sources
de l'Helpe
La Patience
L'Entente Union La
Truite
Les Fines Gaules de la
Marlière
La Tanche
La Baleine
Les Gardons
Le Martin-Pêcheur
Jenlinois
Les Percots de la
Sambre
La Gaule Quercitaine
La Truite Laetitienne
Les Sources de
l'Ecaillon
La Semeuse
Le Gardon Marpentois
Les Gardons
L'Ablette
La Carpe Podéenne
Les Brochets
La Carpe d'Or
Les Percots
L'Arc-en-Ciel
La Truite
Amicale des Pêcheurs
à la ligne
La Claire
1
W591002798
W591002791
W591002782
\W591002793
W591002788
W591000976
W591002910
W591003774
W591002784
W591002366
W591001897
W591000445
W591002690
W591002786
W591000521
W591002795
W591002781
W591002358
W591002039
W591002743
W591002818
W591002783
W591002794
W591002520.
W591002796
W591002790
W591000736
W591000812
W591002806
10/07/21
28/09/21
17/07/21
25/09/21
01/07/21
15/09/21
27/11/21
26/11/21
16/12/21
18/06/21.
26/09/21
20/06/21
06/06/21
19/09/21
08/08/21
24/09/21
13/02/21
29/10/21
25/09/21
23/09/21
26/09/21
23/10/21
18/09/21
20/02/21
06/09/21
21/09/21
25/11/21
17/07/21
07/12/21 AAPPMA DE L'ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI :
N° DE RÉFÉRENCE DATE D'ASSEMBLÉE
AAPPMA NOM SOUS-PRÉFECTURE GÉNÉRALE
BERMERAIN L'Indépendante W592002837 28/02/21
BRIASTRE L'Arc-en-Ciel W592001557 25/09/21
Amicale des Pêcheurs CAMBRAI Can brésiers W592002883 20/11/21
CAUDRY La Carpe Caudrésienne W592002894 04/09/21
HAUSSY La Gaule Haussoise W592002882 11/07/21
LE CATEAU-CAMBRESIS Bois de l'Abbaye W592004809 12/09/21
LE CATEAU-CAMBRESIS La Sirène W592003065 19/09/21
MARCOING Le Martin-Pêcheur W592000125 29/06/21
MASNIERES La Noquette W592002836 25/09/21
NEUVILLY La Truite W592002897 07/02/22
SAINT-PYTHON La Saumonée W592000182 11/07/21
La Truite Sulpicienne et SAINT-SOUPLET Béninoise W592003945 26/03/21
Les Amis Réunis de SAULZOIR Saulzoir “ W592002893 15/09/21
SOLÈSMES La Gaule Solesmoise W592002872 26/10/21
VENDEGIES-SUR- Les Disciples de Saint- ECAILLON Pierre W592003832 26/10/21
.AAPPMA DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI :
N° DE RÉFÉRENCE DATE D'ASSEMBLÉE
PORRE SO : SOUS-PRÉFECTURE GÉNÉRALE L
ARLEUX L'Arleusienne W593002269 30/05/21
AUBERCHICOURT Les Loups Pêcheurs W593000320 20/08/21
AUBIGNY-AU-BAC La Sirène ‘ W593001831 ' 30/09/21
FECHAIN La Féchinoise W593002311 05/09/21
LALLAING La Fraternelle W593002310 22/06/21
AAPPMA DE L'ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE:
AAPPMA NOM N° DE RÉFÉRENCE DATE D'ASSEMBLÉE
SOUS-PRÉFECTURE GÉNÉRALE
BOURBOURG Les Martins-Pêcheurs W594003941 18/09/21
DUNKERQUE Le Poisson Rouge W594001078 08/09/21
ESQUELBECQ La Gaule du Houtland W594003939 04/09/21 Le Goujon Grand- GRANDE-SYNTHE Synthois W594003938 20/09/21
GRAVELINES Là Sentinelle W594003937 26/09/21
. L'Entente Ë ; HONDSCHOOTE Hondschootoise W594002010 30/09/21
LOOBERGHE Les Fervents de la Berge W594003936 26/09/21
MERVILLE La Tanche Mervilloise W594003958 ‘01/09/21
AAPPMA DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE :
AAPPMA | NOM Î N°DERÉFÉRENCE ‘ DATE D'ASSEMBLÉE PRÉFECTURE ! GÉNÉRALE
ARMENTIERES | Les Infatigables W595013996 25/09/21
LA BASSEE La Perche Basséenne | W595002033 03/09/21
LILLE Les Pêcheurs Unis W595006458 27/09/21
Amicale des Pêcheurs | ,
LILLE des Transports Ï W595003379 24/09/21
Communautaires
Maison de l'eau, de la ROUBAIX pêche et de la nature W595014731 À 08/10/21
VILLENEUVE-D'ASCQ S0ciété de pêche de W595002643 25/09/21 Villeneuve d'Ascq
AAPPMA DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES :
AAPPMA NOM N° DE RÉFÉRENCE DATE D'ASSEMBLÉE
SOUS-PRÉFECTURE GÉNÉRALE
ARTRES La Truite Artrienne W596000804 10/07/21
Les Pêcheurs de BOUCHAIN l'Ostrevant W596003349 03/07/21
; Les Francs Pêcheurs . CONDE-SUR-L'ESCAUT Connie W596000420 22/05/21
DOUCHY-LES-MINES La Truite d'Acier W596002794 19/09/21
FRESNES-SUR-ESCAUT Le Sandre Fresnois W596002324 08/08/21
HASPRES La Gaule Hasprienne W596001506 20/09/21
Les Joyeux Pêcheurs de LOURCHES levrehes W596001745 05/09/21
MARLY C.IMT. ù W596002557 28/08/21
MARLY Les Gaulois W596000188 24/09/21
ONNAING Le Pêcheur Onnaingeois W596003356 06/09/21
QUIEVRECHAIN Les Amis de la Gaulé W596002176 12/09/21
RAISMES Les Joyeux Percots W596002969 27/03/21 Raismois SAINT-AMAND-LES- Les Péqueux de EAUX l'Amandinois W596003393 11/09/21
La Canne Saint- SAINT-SAULVE Sal rienre W596003601 04/12/21
Les Pêcheurs
SEBOURG Sebourgeois et W596003289 19/09/21 Rombinois
THIANT La Truite W596003253 25/09/21
VALENCIENNES C.MC.AS. W596003265 27/12/21
VERCHAIN-MAUGRE La Truite Verchinoise W596003392 16/08/21
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de LILLE peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 — La direction départementale des territoires et de la mer du Nord, la préfecture du Nord, les sous-préfectures d'AVESNES-SUR-HELPE, DUNKERQUE, CAMBRAI, DOUAI et VALENCIENNES sont chargées chacun en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux intéressés, aux maires des communes concernées, ainsi qu'au président de la fédération du Nord-pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Lille le () 7 MOV. 2022 Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Antoine LEBEL 3