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Procès Verbal - 2022 043 08122022133030
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Bouvignies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 043 08122022133030)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BOUVIGNIES
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE DELIBRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 6 DECEMBRE 2022
N° 2022- 043 — Convention entre le Cdg59, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune
de Bouvignies pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO).
L’an deux mil vingt-deux, le six décembre à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil Municipal de la
commune de BOUVIGNIES, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Frédéric PRADALIER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite, laquelle convocation a été affichée
à la porte de la Mairie conformément à la loi.
Date de Convocation du conseil municipal : 30/11/2022
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16
Absents : 03
Votants : 17
Présents: PRADALIER Fréderic, HULOUX Martine, VALIN Jean-Marie, CARON Philippe, SALMON
Bernadette, HOUSSIN Daniel, LONGUEPEE Jean, COUTEAU Odile, LOSCIUTO Martine FENAIN Bruno, THERET Elodie, DANGREMONT Romain, LIBERT Nathalie, VIELLEFON Guillaume, CARON Elise.
Absents excusés : Mmes DESFONTAINE Delphine - CAILLE-WATTIER Valérie — Mr FEVRIER Gilles a donné procuration à CARON Elise
Secrétaire de séance : CARON Philippe
Vu le Règlement Générai sur la Protection des Données {(RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le
27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (remplacé par l’article L452-40 du Code général de
la fonction publique à compter du 1% mars 2022), définissant les conditions d'intervention du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition, Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur
le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes
publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Afin d'aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation,
la Communauté de Communes Pévèle Carembault propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un
Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel
et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :
- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ;
-__ réaliser l'inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ;
- évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures;
- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et
organisationnelles de réduction de ces risques ;
-__ établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ;
-__ contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l'établissement ;
-__ assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à
caractère personnel ;
-__ coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des
données à caractère personnel.
La Commune s'engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l'interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et
l'assiste dans ses missions.
La Communes de Bouvignies assure quant à elle un rêle de coordination administrative et technique du projet en
s'appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un
coût horaire de 50€.
ilest proposé à l'assemblée délibérante :
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune de Bouvignies , relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une
mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en
conformité au RGPD ;
e D'inscrire les dépenses afférentes au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
F. PRADALIER
Envoyé et reçu en Préfecture le . La? .
D DS... ta Publié sur le site internet le LA2. LR are