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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (unknown - Controle des structures des exploitations agricoles)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
« lCraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
DDTM de l'EURE
PUBLICITE
relative à une demande d'autorisation d'exploiter
au titre du
CONTRÔLE DES STRUCTURES des EXPLOITATIONS AGRICOLES
conformément aux articles L331-3, D.331-4-1 et R.331-4 du code rural et de la pêche maritime
Liste des parcelles objet de la demande d'autorisation d'exploiter n° 2022 - 1057
Date de publication : 08/02/2023
Date de retrait de publication site de la Préfecure de l'Eure 11/042023
Nom du demandeur : SCEA DES PARFONDINS
Les personnes intéressées sont invitées à déposer une candidature concurrente à cette demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, au plus tard le : 11/04/2023.
La demande concurrente devra être complète afin d'être examinée dans les conditions prévues par la réglementation.
Les demandes d'autorisation d'exploiter doivent être déposées auprès de la DDTM de l'Eure. Les formulaires constituant la demande sont téléchargeables sur le site internet des services de l'état : http: www.eure souv fr/Politiques-publiques/Agriculture/Baux-Ruraux-Gestion-du-Foncier-Structures/Autorisation-d- Exploiter
CONTACT DDIM 27:
Marie-Cécilé HEBRANT Direction Départementale des Service Economie Agricole et Territoires Ruraux (SEATR) Territoires et de la Mer de l'Eure
Unité Modernistaion, Installation, structures (MIS) Préfecture de l'Eure
Mél: ddtm-seatr-mis@eure gouv.fr CS 20018 Tél: 02.32.2960 19 1 Avenue du Maréchal Foch
27020 Evreux Cedex
Ref dossier : Num 2022-1057 - SCEA DES PARFONDINS Page 1 sur3