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Déliberation - 2022 115 Budget Ville Souscription au contrat CIPro Villes propose par le CFC
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 115 Budget Ville Souscription au contrat CIPro Villes propose par le CFC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Ref.
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20221219-2022-115-DE |
pause cent ét — LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
courrier en date du 6 décembre transmis par voie éleétranique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la. Mäirie de FORGES*LES*EAUXten séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal de:la Reno a de FORGESYLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT à donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
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BUDGET VILLE : SOUSCRIPTION AU CONTRAT « CIPRO
VILLES ET INTERCOMMUNALITÉS » PROPOSÉ PAR LE CFC
POUR AUTORISER LA DIFFUSION ET LA RÉALISATION DE
REPRODUCTIONS D'ARTICLES DE PRESSE ET DE PAGES
DE LIVRES DANS UN CADRE PROFESSIONNEL.
Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Communication, de la Culture et du Tourisme informe l'assemblée que le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), à l'instar de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour les œuvres musicales, est l'organisme de gestion collective des auteurs et des éditeurs, agréé par le Ministère de la Culture, pour autoriser la réalisation et la diffusion de reproductions d'articles de presse et de pages de livres, dans le cadre professionnel. Ref.
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Conformément au code de la propriété intellectuelle, un contrat d'autorisation doit être
conclu avec le CFC, lorsque des agents ou des élus de la commune utilisent des articles publiés dans des journaux, des magazines, des revues ou sur des sites de presse, sans la permission
expresse de l'éditeur. A ce jour, 2 050 communes et intercommunalités disposent déjà d'un
contrat d'autorisation avec le CFC.
Il est proposé au conseil municipal de signer avec le CFC, un contrat de copies internes
professionnelles (CIPro) qui permettra aux agents et élus de la commune, de partager des
copies d'articles de presse en toute légalité, par mél, sur un réseau interne, ou sous forme
papier (photocopie, impression).
En contrepartie de cette autorisation, la commune s'acquittera d'une redevance
annuelle fondée sur les effectifs de la collectivité (agents publics, titulaires ou contractuels, élus) susceptibles de réaliser des copies numériques ou papier, de les diffuser, d'y accéder ou d'en être destinataires.
Pour la commune de Forges-Les-Eaux, à titre indicatif et sous réserve d'actualisation,
le montant de la redevance annuelle serait de 1 500 euros HT, (effectifs compris entre 101 et 200 agents et élus) auquel s'ajoute la TVA au taux intermédiaire de 10%, soit un montant
total TTC de 1 650.00 €.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0
« Contre », O « Abstention »), le conseil municipal adopte le contrat de copies internes
professionnelles (CIPro) à conclure avec le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et autorise Madame La Maire à signer la convention correspondante, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX Ref,
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : ? ÿ fEC, 2027?
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de 5a notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours. fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.