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Déliberation - 25 07 090 PREEMPTION ENS Pointe de LAiguillon Visee
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 07 090 PREEMPTION ENS Pointe de LAiguillon Visee)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
bubié le 17-07-2025 9 LOT
ID : 085-200096832-20250707-DELIB2025 090-DE
L'AIGUILLON
LÂ- PRESQU'ILE
1
MAIRIE DE
L’'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
25-07-090
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 7 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 7 Juillet, le Conseil Municipal de la Commune de L'Aiguillon-
la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la Salle
Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la
Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 28 juin 2025
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents: HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane; BOISSEAU Nicolas;
PAITRAUD Dolores; COLLIN Patrick; LOPEZ Colette ; GIRARD Jean-François; FOUCAULT Sandrine:
DUPUY Emmanuel; HAMEL Isabelle; Laurent ROBLET ; OUVRARD Bruno; BLANCHARD Christophe,
GOUIN Jackie ; VERCEUX Sophie ; BOUTEFEUX Aline; LARCHER Valentin; DUBOIS Johanna; Pierre
LEBEAU.
Membres absents excusés : Monsieur Johan PAULIN (donne pouvoir à Emmanuel DUPUY) ;
FLICHY Bernard (donne pouvoir à Christophe BLANCHARD); PLAIRE Jules-Théo (donne pouvoir à
Josiane PACTAT LAFAYE); RABOTIN Mélanie (donne pouvoir à Patrick COLLIN);
Membres absents : TARRERY Marie-Thérèse ; ROCHER Lydia; FRUITIER Emilie.
Monsieur Bruno OUVRARD est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.C.T).
QUESTION 25-07-090 : CRÉATION PÉRIMETRE DE LA ZONE DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ENS — POINTE DE L'AIGUILLON-SUR-MER
Rapporteur : Laurent HUGER
Par délibération du 17 mai 2022, la commune de l’Aiguillon la Presqu'tle a validé un périmètre
d'intervention foncière du conservatoire du littoral sur la Pointe de l'Aiguillon - commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île.
Cette délibération a concrétisé la démarche engagée par la commune de L'Aiguillon-sur-Mer
depuis plusieurs années sur un vaste projet de gestion et d'aménagement du site de la pointe
de l'Aiguillon. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 17-07-2025 VIT
ID : 085-200096832-20250707-DELIB2025 090-DE
Un schéma d’intentions paysagères a ainsi été conjointement réalisé par le conservatoire du
littoral et la commune en 2021, en associant un ensemble large de partenaires et d'usagers du
site. Ce programme a été partagé et validé par le conseil municipal
Les principaux objectifs poursuivis sont :
- Organiser un accueil du public digne de la qualité du lieu prévoyant la localisation des
stationnements, des belvédères, et des cheminements en cohérence avec les enjeux
du site une interprétation pourra raconter l'histoire du site et concerner la découverte
des paysages, des activités humaines, de la faune et de la flore. ce programme devra
être compatible avec les opérations de protection contre les inondations et les
submersions marines portées par les collectivités
- poursuivre la restauration, la valorisation, et la gestion des habitats naturels du site,
par des aménagements légers des espaces naturels de la pointe, par ailleurs
limitrophes de la réserve naturelle
- redonner un avenir aux terrains de la zone de solidarité des sablons par une
reconquête et une mise en valeur écologique, paysagère et touristique
- conforter les activités agricoles en assurant notamment des accès fonctionnels aux
zones de travail maritimes et terrestres et aux abords de la ferme de l'Aiguillon
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de compléter les affectations des terrains de
l'État au bénéfice du conservatoire par la mise en place de périmètre de protection au titre des
ENS et d'un droit de préemption permettant de limiter le mitage des parcelles privées avec un
risque d'aménagement ou d'occupations incompatibles avec les enjeux de protection et de
sécurité.
La mise en place de ce périmètre permettra au Département de la Vendée d'intervenir au titre
de sa compétences pour la préservation des espaces naturels sensibles. Dans le cadre de cette
compétence, le Département dispose d'un outil foncier propre, la Zone de Préemption au titre
des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS). Cet outil permet au Département et, le cas échéant
par substitution auprès de ses partenaires que sont le Conservatoire du Littoral et la Commune,
d'assurer une veille foncière et d'activer son droit de préemption lors de toute aliénation à titre
onéreux.
La commune L'Aiguillon la Presqu'île est déjà concernée par un ZPENS sur la pointe d'Arçay.
Il est proposé par la présente délibération, d'approuver le principe d'étendre la zone de
préemption ENS sur le territoire de la commune, comme reportées sur le plan joint en annexe.
Les limites correspondant au nouveau périmètre d'intervention proposé sont présentées sur les
documents cartographiques portés en annexe de la présente délibération.
A l'intérieur de ces périmètres, le Conservatoire du Littoral et la commune pourront également
exercer leur droit de préemption ENS, par substitution au Département, après que ce dernier
aura purgé le sien.
En parallèle à la délibération de la commune la décision d'extension des Zones de Préemption
au titre des ENS doit être validée par l'EPCI compétent en termes de document d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
pui 1e 17-07-2025 IT
ID : 085-200096832-20250707-DELIB2025 090-DE
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Vu les Articles L215-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
24
> D'APPROUVER le principe d'étendre les périmètres de zones de préemption ENS sur
le territoire de là commune de l’Aiguillon La Presqu'ile comme reporté sur les plans
Joints,
> D'EMETTRE un avis favorable pour l'extension du périmètre d'intervention foncière du
Conservatoire du Littoral sur la Commune, tel que défini au plan joint correspondant aux
espaces classés en zones Nr, Nb et N dans le PLU de la commune,
> EMET un avis favorable pour la création de zone d'intervention de la Commune
> D'EMETTRE un avis favorable aux projets d'acquisitions négociées à l'amiable auprès
des propriétaires qui seraient vendeurs,
> D'ETRE associé avec tous les acteurs aux réflexions engagées sur les parcelles propriétés
du Conservatoire du Littoral, en termes de protection, de gestion et d'évolution des
activités socio-économique,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les documents relatifs
au dossier.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent HUGER