Compte-Rendu - Compte Rendu conseil municipal du 13 decembre 2021

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DEL/2021/114

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 25 novembre 2021.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil

Municipal du 25 novembre 2021.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, l’unanimité,

Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2021.

REPUBLIQUE

FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du 13 Décembre 2021

-------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 20

Procurations : 7

Votants : 27

Absent : 2

Exclus :

____________________

Date de Convocation

7 décembre 2021

Date d'Affichage

16 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le treize à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GASC, Maire.

Présents : Gasc Jean-Pierre, Scheddel Ariane, Mendes Alain, Alias Benito Marielle, Malnoue Philippe, Conte Béatrice, Chatelain Franck, Chaminadour Sylvie, Fernandes Manuel, Allegre Robert, Galaup Philippe, Hainaut Philippe, Almaric Richard, Verbaeys Marie-Anne, Denis-Bruiant Valérie, Darricarrere Daniel, Catala Marie-Pierre, Aussaguel Jean, Marsal Maryse, Barbaste Simone.

Absents : Madame Ballotta Marion, Monsieur Lestrade David.

Procurations : Madame Germain Béatrice a donné procuration à Monsieur Jean Pierre Gasc, Madame Thiebault Sophie a donné procuration à Monsieur Chatelain Franck, Monsieur Boscus Nicolas a donné procuration à Monsieur Malnoue Philippe, Madame Gai Béatrice a donné procuration à Monsieur Mendes Alain , Monsieur Laborie Alain a donné procuration à Monsieur Amalric Richard, Madame Vignoles Marie-Blanche a donné à Madame Barbaste Simone, Monsieur Laborde Olivier a donné procuration à Monsieur Aussaguel Jean.

Madame Scheddel a été élue secrétaire.2

DEL/2021/115

OBJET : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

de 2022.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’article L 1612-1 du CGCT permet à l’exécutif de la collectivité jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021.

Entendu l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité,

- Approuve le projet d’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement pour l’année 2022.

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits.

DEL/2021/116

OBJET : Subvention exceptionnelle au CCAS – 2021

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une subvention de 401 975.64 € a été votée pour le CCAS lors du vote du budget principal mais que cette subvention n’est pas suffisante pour couvrir les besoins du CCAS sur l’exercice 2021.

Il est proposé de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 55 000.00 euros complémentaires.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, l’unanimité:

Le Conseil Municipal,

- d’accorder une subvention exceptionnelle au CCAS de 55 000 €

- donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits.

DEL/2021/117

OBJET : Avance sur subvention au CCAS – 2022

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’attribuer une avance sur subvention au Centre Communal d’Action sociale.3

Il est proposé de voter une avance sur subvention d’un montant de 150 000 euros.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,décide l’unanimité:

- D’ accorder une avance sur la subvention au CCAS de 150 000 € - Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2021/118

OBJET : Comité des fêtes : Avance sur subvention.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le Comité des Fêtes sollicite une avance sur subvention d’un montant de 15 000 € pour faire face aux frais liés au repas communal, qui aura lieu le samedi 29 janvier 2022.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, l’unanimité:

Le Conseil Municipal,

- Accorde une avance de 15 000 € au Comité des Fêtes, sur la subvention à venir pour l'année 2020

- Indique que les crédits seront inscrits au BP 2022

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits.

DEL/2021/119

OBJET : Apurement du compte 1069

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Vu l’avis du comptable public,

Considérant le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales.

Considérant, qu’afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé.

Pour la commune de Quint-Fonsegrives, le compte 1069 est débiteur de 36 159.40 €.

Il convient de procéder à cet apurement par l’opération d'ordre semi budgétaire suivante :4

- le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » doit être débité pour un montant de 36 159.40 €.

Le comptable public sera chargé d’inscrire le crédit du compte 1069 pour le même montant.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’apurer le compte 1069 sur l'exercice 2021 par les opérations d'ordre semi budgétaire mentionnées ci-dessus.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2021 par opération d'ordre semi budgétaire : le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité pour un montant de 36 159.40 €.

- Charge le comptable public par écriture non budgétaire d’inscrire le crédit du compte 1069 pour un montant de 36 159.40 €.

DEL/2021/120

Objet : Temps Partiel pour les agents de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article

21 ;

Vu l’avis du comité technique du 29 avril 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs5

handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,

à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,

jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un

accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du

travail, après avis du service de médecine préventive.

Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de

chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à

la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une

maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions

que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités

d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement

du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent,

en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée

hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.6

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 90 %

de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 1 mois avant le début de la période

souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une

durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la

décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel

peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant

la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel

qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de

travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue :

l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé

DEL/2021/121

OBJET : Délibération concernant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du

personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, étant précisé qu’une telle

délibération doit être prise tous les ans.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la

détermination des niveaux de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de

leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er janvier 2022.

- De créer à ce titre :7

- 12 postes d’adjoints techniques dont 7 à temps complet et 8 à temps non complet,

- 6 postes d’adjoints administratifs dont 3 à temps complet et 3 à temps non complet,

- 1 poste de rédacteur à temps complet,

- 1 poste d’attaché territorial à temps complet,

- 1 postes d’assistants de conservation à temps complet,

- 1 poste d’éducateur territorial des APS à temps non complet.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits.

DEL/2021/122

OBJET : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour

remplacer des agents publics momentanément indisponibles pour l’année 2022.

(En application de l’article 3–1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil municipal de Quint-Fonsegrives,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les

hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

temps partiel ; congé annuel ; congé de maladie, de grave ou de longue maladie ; congé de

longue durée ; congé de maternité ou pour adoption ; congé parental ; congé de présence

parentale ; congé de solidarité familiale ; accomplissement du service civil ou national, du

rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre

des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ; ou enfin en raison de tout autre

congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal, l’unanimité,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les

conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires

territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles parmi la

liste ci-après :8

GRADE- CADRE D’EMPLOI DES DIFFERENTES FILIERES Temps de travail

Filière Administrative

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A)

Grade : Attaché Territorial 35

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe 35

Grade : Rédacteur 35

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Grade : Adjoint administratif ppal 1° cl 35

Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl 20

Grade : Adjoint administratif 35

Grade : Adjoint administratif 20

Filière culturelle

Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et

des bibliothèques (catégorie B)

Grade : Assistant de conservateur ppal 1° cl. 35

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)

Grade : Adjoint du patrimoine ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint du patrimoine 35

Filière Technique

Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux (catégorie A)

Grade : Ingénieur 35

Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux (catégorie B)

Grade : Technicien 35

Cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Grade : Agent de maîtrise principal 35

Grade : Agent de maîtrise 359

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Grade : Adjoint technique ppal 1° cl 35

Grade : Adjoint technique ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint technique 35

Grade : Adjoint technique 30

Grade : Adjoint technique 29

Grade : Adjoint technique 28

Grade : Adjoint technique 24,5

Grade : Adjoint technique 20

Filière Animation

Cadre d’emplois des Adjoints d’Animations (catégorie C)

Grade : Adjoint d’Animation ppal 1ère cl 32

Filière Médico Sociale

Cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

(catégorie C)

Grade : Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. 35

Grade : Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. 35

Filière Police

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Brigadier-chef principal 35

Cadre d'emplois des Gardes champêtres (catégorie C)

Grade : Garde champêtre chef principal 35

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Gardien-Brigadier 35

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits. 10

DEL/2021/123

Objet : Prise de participation au sein de la SPL Altigone

Monsieur le Maire informe l’assemblée présente que :

- Considérant que la commune de Quint-Fonsegrives souhaite s’associer avec les

communes de Auzielle, Lauzerville, Escalquens et de Saint-Orens de Gameville au

sein d’une société publique locale ayant notamment pour objet la gestion et la

promotion de l’action culturelle et sociale des collectivités territoriales qui en sont les

actionnaires.

- Considérant que la transformation de la SEM Altigone en SPL nécessite l’adoption de

nouveaux statuts et l’acquisition par la commune de Quint-Fonsegrives des actions

actuellement détenues par la commune de Saint-Orens.

Il est proposé aux membres de conseil municipal présents la prise de participation de la

commune de Quint-Fonsegrives au capital de la société publique locale Altigone à hauteur de

5% par acquisition auprès de la commune de Saint-Orens de Gameville, 125 actions,

valorisées à hauteur de 16€ HT, soit un montant de 2000€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits.

DEL/2021/124

Objet : Convention Territoriale Globale (CTG) – Caisse d’Allocations Familiales.

La commune de Quint-Fonsegrives est engagée depuis plusieurs mois sur l’écriture de sa Convention Territoriale Globale (CTG), qui contractualise sa relation avec la Caisse d’Allocations Familiales. Cette Convention vient remplacer les anciens Contrat Enfance Jeunesse, et permet d’avoir une vision plus globale de l’engagement mutuel des deux parties. Ce cadre politique d’une durée de cinq ans vise à :

- s’accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants sur la base d’un diagnostic partagé,

- définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d’action.

Afin de répondre au mieux au contexte territorial de cette convention, la commune de Quint- Fonsegrives a choisi de s’associer aux communes de Flourens, Drémil-Lafage et Aigrefeuille. Un travail a été mené avec l’accompagnement des cabinets Strater et Ithéa, dans le cadre duquel plusieurs actions de diagnostic ont été menées :

- ateliers d’échanges à l’échelon supra-communal, sur les thèmes Parentalité/Petite enfance, Enfance/Jeunesse, Accompagnement social/Inclusion numérique, Handicap/Accès au droit, Logement et cadre de vie, Animation et vie locale/Culture citoyenneté. Etaient conviés à ces ateliers des élus, des professionnels des domaines de compétences cités, des membres d’associations, des agents communaux...

- un questionnaire à destination de la population,

- un recueil de données statistiques. 11

A la suite de ces actions, plusieurs axes d’interventions ont été retenus : - Proposer un parcours fluide et de qualité aux familles, aux enfants et aux jeunes,

- Garantir un accès au droit pour tous et un accompagnement des plus vulnérables,

- Renforcer le lien social et l’animation territoriale,

- Organiser la gouvernance et la coordination supra-communale de la CTG.

Les enjeux prioritaires de ces axes sont déclinés comme suit :

- L’optimisation de l’offre d’accueil petite enfance en réponse aux besoins des familles, - Le développement d’actions de soutien à la parentalité au plus près des besoins des familles, - Le maintien d’une offre de proximité en matière d’enfance,

- Le déploiement d’une offre jeunesse équilibrée au niveau supra-communal, - La facilitation de l’accès aux services d’accompagnement social,

- L’accompagnement du vieillissement de la population,

- La prévention des phénomènes de précarisation et d’exclusion,

- Le développement de l’animation territoriale pour accompagner la création du lien social, - Le confortement de la vie associative et de la solidarité entre habitants, - La structure d’un pilotage politique et opérationnel de la CTG,

- L’animation d’un réseau de partenaires locaux de l’action sociale.

Cette convention sera signée avant la fin de l’année 2021, et les orientations seront développées dans le cadre d’un plan d’actions qui sera consolidé en 2022.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’approuver la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ladite convention.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits.

DEL/2021/125

OBJET : Salle Françoise et Jean-Marie Fehrenbach.

Monsieur Le Maire indique aux membres présents et représentés du conseil municipal

qu’il souhaite mettre à l’honneur Madame et Monsieur Fehrenbach.

Françoise Fehrenbach décédée le 14 décembre 2020 a participé dans la vie de la cité

au sein du conseil municipal de 1983 à 1995. Son engagement a permis de développer

la vie culturelle dans notre village. Par la suite, elle a continué à s’investir pendant de

nombreuses années dans des actions sociales et culturelles ainsi qu’en tant que

correspondant pour le journal La Voix du Midi Lauraguais.

Jean-Marie Fehrenbach, Conseiller Délégué au patrimoine au sein du Conseil Municipal

de 2001 à 2008, est à l’origine de la création de la Médiathèque Anne-Laure Arruebo.

Au cours de ses sept années d’élu, Jean-Marie Fehrenbach a œuvré avec beaucoup de

conviction afin de faire aboutir ce très bel espace dédié à la culture au service des Quint-

Fonsegrivois. 12

Monsieur le Maire propose de nommer la salle flexible de la médiathèque : salle

Françoise et Jean-Marie Fehrenbach.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits.

DEL/2021/126

OBJET : Dénomination du Centre de Loisirs : « Espace Bernard Soléra »

Monsieur le Maire propose de baptiser le Centre de Loisirs situé route de la Saune, « Espace

Bernard Soléra ».

En proposant au Conseil Municipal de donner à cet équipement le nom de Bernard Soléra,

maire de Quint-Fonsegrives de 1983 à 2020, il s’agit de l’honorer et le remercier pour son

action constante au service des Quint-Fonsegrivois pendant 37 années. Entre autres

réalisations faites sous son mandat, ce bâtiment est le symbole de son attachement à répondre

largement aux attentes de notre population, notamment à sa jeunesse et ses associations.

Au-delà de l’hommage que le conseil municipal rendra à Bernard Soléra, cette dénomination

est l’occasion d’inscrire dans la durée la reconnaissance de sa fonction d’élu communal et

métropolitain, de son travail de maire bâtisseur qui durant 37 ans s’est investi avec passion

pour notre commune et ses habitants auxquels il a donné toute son énergie.

En étant Maire pendant 6 mandats et vice-président de Toulouse Métropole, il a marqué d’une

empreinte indélébile Quint-Fonsegrives qu’il a contribué à faire grandir au sein de

l’agglomération toulousaine tout en préservant son caractère villageois que nous apprécions

tous.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénommer le centre de loisirs,

dernier équipement que Bernard Soléra a construit, « Espace Bernard Soléra »

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,le conseil municipal,

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an sus dits.