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Conseil Municipal - conseil municipal lundi 21 decembre 2015
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 21 decembre 2021
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 21 decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Ponteilla-Nyls,
le 21
décembre
2021
( Ponteilla-Nyls COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MARDI
21
DECEMBRE
2021
A
18H30 L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt
et
un
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
se
réunit
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
DADIES,
Maire.
Présents
:MM
DADIES
Franck,
BOIDIN
Lucie,
HANOL
Didier,
DUPUIS
Alain,
ADOUE
Thérèse,
SANCHEZ
Maxime,
MAYNERIS-BONFANTI
Carine,
PUIG
Louis,
FREVILLE
Jocelyne,
ARACIL
Chrystelle,
DUMEC
Isabelle,
BOUSCASSE
Michel,
ALMENDROS
Marjorie,
SAVINE
Eric. Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:MOULIN
Alexandre
à
PUIG
Louis,
CASTELL
Marie-Hélène
à FREVILLE
Jocelyne.
Absent
:
BATLLE
Matthieu,
DELAUNAY
Sylvie
,MASSOTEAU
Thierry,
THUBERT
Rolland,
JAUBERT
Denis,
BOFFY
Philippe,
BANULS
Salvador.
ALMENDROS
Marjorie
est
nommée
Secrétaire
de
Séance.
Monsieur
le
Maire
a ouvert
la
séance
du
conseil
municipal.
Le
quorum
a
été
vérifié,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
+
Les
élus
prennent
connaissance
et
votent,
à
l’unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
20
octobre
2021.
Monsieur
le
Maire
propose
deux
points
supplémentaires
à
l’ordre
du
jour,
concernant
l’acquisition
d’un
terrain
à Nyls
et
la
nomination
d’une
rue
à Ponteilla.
Le
conseil
municipal
est
favorable
a cette
modification
de
l’ordre
du
jour.
ORDRE
DU
JOUR
INFORMATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délégations
du
Conseil
Municipal
attribuées
au
Maire
par
délibération,
Décisions
prises
par
délégation
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
à
considérer
les
décisions
du
Maire
et
la
la
liste
des
renonciations
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
ci-après
:
En
section
de
fonctionnement,
il
convient
de
prendre
en
compte
que
les
crédits
ouverts
au
compte
022
—
dépenses
imprévues
d’un
montant
de
50
000
€
ont
été
affectés.
N°44/2021
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
7 rue
de
Cerdagne,
N°45/2021
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
31
rue
Adrien
Oms,
N°46/2021
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
35
rue
Pau
Casals,
N°47/2021
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
3 rue
Provence,
N°48/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
lieu-dit
3 rue
Boileau, N°49/2021
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
3 rue
des
Capucines,
N°50/2021
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
15
avenue
de
la Gare,
N°51/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
37
avenue
de
Perpignan,
N°52/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
2 rue
des
dix
degrés,
N°53/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
17
rue
des
œillets,
N°54/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
9 rue
des
Fauvettes,
N°55/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
3 rue
du
Languedoc,
N°56/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
Avenue
de Nyls,
N°57/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
9 rue
des
Fauvettes,
N°58/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
lieu-dit
Els
Andreu,
N°59/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
12
rue
de
Roubau,
N°60/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
2 rue
Adrien
Oms,
N°61/2021
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
6 rue
du
Languedoc,
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
susvisées.
1
- CONVENTION
DE
PORTAGE
PAR
L’EPFL
« PERPIGNAN
MEDITERRANEE
» POUR
QUIL
PROCEDE
A
L’ACQUISITION
D'UN
BIEN
SUR
LA
PARCELLE
AH
461
— RUE
DE
ROUBAU Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
dans
un
souci
de
redynamisation
et d’embellissement
du
cœur
de
ville
de
Ponteilla,
la
municipalité
mène
une
politique
volontariste
de
maîtrise
foncière,
en
partenariat
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
Local
«
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée
».
Il
informe
l’assemblée
de
l’opportunité
pour
la
commune
d’acquérir
un
terrain
permettant
de
constituer
une
réserve
foncière
afin
de
réaliser
des
aménagements
visant
à
améliorer
l’accessibilité,
la sécurité,
le stationnement
et la qualité
de
vie
des
habitants
au
niveau
du
Square
Guy
Malé.
- terrain
situé
rue
du
Roubau,
situé
à proximité
du
Square
Guy
Malé
- parcelle
AH
461
d’une
surface
de
464
m°?
d’une
valeur
de
134
000
€.
Considérant
la situation
stratégique
de
ce
terrain,
Considérant
que
la
vocation
de
l’Établissement
Public
Foncier
Local
«
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée
»,
domicilié,
35
boulevard
Saint
Assiscle
66
000
PERPIGNAN
—
est
de
réaliser
le
portage
financier
pour
le
compte
des
communes
en
contrepartie
d’un
remboursement
annuel,
augmenté
des
frais
de
mutation,
charges
et frais
de
portage,
ces
derniers
s’élevant
à 0,5
%
par
an
du
montant
des
frais
d’acquisition
engagés
par
l'EPFL
; Considérant
que
la
commune
s’engagera
à
ne
pas
faire
usage
du
bien
sans
y
avoir
été
autorisée
au
préalable
par
l'EPFL.
La
commune
s’engagera
à n’entreprendre
aucun
aménagement
sans
y
avoir
été
autorisée
au
préalable
par
l'EPFL,
la
commune
s’engagera
à faire
face
aux
conséquences
financières
entraînées
par
le
portage
:remboursement
de
l’investissement
réalisé
au
terme
du
portage
fixé
à
15
ans.
Un
paiement
qui
s’effectuera
à 50
%
par
annuité
constante
et
50
%
IN
FINE.
Pour
information
au
conseil
municipal,
l’annuité
et
les
frais
de
portage
annuels
sont
évalués
à
environ
5
136,67
€
par
an
à compter
de
2023
jusqu’en
2037.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
le
conseil
municipal,
décide,
- d'AUTORISER
l'achat
par
l'EPFL
« Perpignan
Méditerranée
»,
pour
le
compte
de
la
commune
du
terrain
AH461
aux
conditions
susvisées
;
-
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'EPFL
«
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée
» relative
à l’achat
de
ces
parcelles
avec
un
portage
de
cette
opération
pendant
15
ans.
2-
ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
DE
MODIFICATION
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DU
25
FEVRIER
2019
RELATIVE
AU
DEPLACEMENT
DES
ATELIERS
MUNICIPAUX Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
du
20
octobre
2021,
il
a
été
sollicité
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pour
engager
la
procédure
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vue
de
modifier
l’affectation
d’une
partie
de
la
zone
Ac
correspondant
aux
bâtiments
de
la
cave
coopérative
et
de
la
gare,
situé
à
l’Est
de
la
Commune
située
sur
les
parcelles
AC
n°22
et
AC
n°31,
afin
de
réaliser
les
travaux
d’extension
de
la
cave
coopérative.
Il
rappelle
que
par
délibération
du
25
février
2019,
le
conseil
municipal
avait
prescrit
une
modification
du
PLU
n°3
avec
pour
projet
de
déplacer
les
ateliers
municipaux
situés
actuellement
sur
la
parcelle
AH
n°24
pour
créer
notamment
une
aire
de
stationnement
pour
l’espace
public
Simone
Ali
(parcelle
AH
25)
et
pour
recentrer
les
nouveaux
ateliers
municipaux
entre
PONTEILLA
et
le
hameau
de
NYLS.
Il
convient
d’engager
la
modification
du
PLU
n°3
exclusivement
pour
permettre
l’extension
de
la
cave
coopérative.
Il
sera
proposé
d’annuler
la
délibération
du
25
février
2019
de
modification
du
PLU
n°3.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
municipal,
décide,
d’ANNULER
la
délibération
du
25
février
2019
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
n°3.
3- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
AU
BUDGET
PRIMITIF
2021
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
décision
modification
n°2
au
budget
primitif
de
la
commune.
Elle
prend
en
compte
des
mises
à
jour
de
recettes
nouvelles
concernant
la
section
d’investissement. SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES Art.
Libellé
Montant
2315
Travaux
en
cours
+72
668,46
€
Chapitre
23
+
72
668,46
€
4 TOTAL
+
72
668,46
€
RECETTES Article |
Libellé
Montant
1321
Etat
et
établissements
nationaux
- 109
324,03
€
- Ecrans
numériques
2eme
tranche
: 7710
€
- Gilet
PM
: 250
€
- Ecrans
Numériques
1” tranche
: 1962
€
1323
|
Conseil
Départemental
—
+54966,62
€
- Salle
Saguardia
de Nyls
: 32
856,62
€ +
10
099
€
- Bois
de
Mirabet
: +
1 000
€
- Végétalisation
« cœur
de
ville
»
: +
12
000
€
1341
|
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
+
125
855,87
€
- Espace
des
Templiers
: +98
569,84
€
- Solde
Ecole
Primaire
«
Oncle
Jules
»
: +29
246
€
1381
État
et
établissements
nationaux
+1170€
TOTAL
+
72
668,46
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
se
prononce,
favorablement
sur
la Décision
Modificative
n°2
au
Budget
Primitif 2021
tel que
susvisée.
4 — SUBVENTION
POUR
L’ECOLE
ELEMENTAIRE
DE
L’ONCLES
JULES
Monsieur
le
Maire
évoque
le
projet
de
séjour
au
ski
pour
des
élèves
de
l’école
élémentaire
de
l’Oncle
Jules.
Pour
faciliter
la vie
des
familles
et permettre
un
accès
au
plus
grand
nombre,
le conseil
municipal
vote
à l’unanimité
une
participation
financière
au
voyage
comme
suit
: la commune
verse
20
€
par
enfant
et
le
paiement
complet
de
50
€
pour
un
élève
dont
la
famille
est
en
difficultés
financières. 5
—
AUTORISATION
DU
MAIRE
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
5 d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
montant
budgétisé
des
dépenses
d'investissement
2021
est de
467
373,46
€.
(Hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
conformément
aux
textes
applicables
susvisés,
décide
d’autoriser
le
Maire
a
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
avant
le vote
du
budget
primitif 2022
à hauteur
de
116
835
€
(25%
x 467
373,46
€).
6—
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
MUNICIPAL
AUPRES
DU
FOYER
RURAL
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
la Commune
de
Ponteilla-Nyls
met
Madame
Sylvie
TAILLADE,
Adjoint
Administratif
Principal
de
1%
classe
à
disposition
du
Foyer
Rural
de
Ponteilla-Nyls
pour
exercer
les
missions
de
Coordinatrice
Espace
de
Vie
Sociale
à
compter
du
1°
janvier
2021,
pour
une
durée
de
1 an.
Les
conditions
de
travail
de
Madame
Sylvie
TAILLADE
sont
fixées
par
le
Foyer
Rural
de
Ponteilla-Nyls
dans
les
conditions
suivantes
: 15
heures
par
semaine
pour
la Coordination
et la Gestion
de
l’Espace
de
Vie
Sociale.
Les
congés
seront
pris
en
accord
avec
la
collectivité.
La
situation
administrative
de
Madame
Sylvie
TAILLADE
reste
gérée
par
la
Commune
de
Ponteilla-Nyls.
La
Commune
de
Ponteilla-Nyls
versera
à
Madame
Sylvie
TAILLADE
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
et
le
Foyer
Rural
de
Ponteilla-Nyls
remboursera
à
la
Commune
de
Ponteilla-Nyls
le montant
de
la rémunération
et des
charges
sociales
de
Madame
Sylvie
TAILLADE.
Après
en
avoir
pris
connaissance
et délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
approuve
la convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
municipal
auprès
du
Foyer
Rural
dans
les
termes
susvisés.
7 - TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annuels
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
; Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à la
journée
de
solidarité,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30/11/2021,
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
:
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s’effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
;
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x
52
semaines
104
Congés
annuels
:5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
5
travail Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7
heures
LER
s
arrondi
à
1600
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1 607
heures
Article
2
: La
Journée
de
Solidarité
La
journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
effectuée
de
la
manière
suivante
:
Le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1°
mai
:le
jeudi
de
l’ Ascension
Article
3
: Garanties
minimales L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies :
“
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-cinq
heures.
“
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
"
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
"
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est fixée
à douze
heures.
"Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
“Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
1° janvier
2022.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
d’adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
temps
de
travail
des
agents
municipaux
telles
que
proposées.
8
—
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS
ET
SUJETIONS
DE
lVEXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la réforme
du
régime
indemnitaire
concernant
les
agents
territoriaux
applicable
au
1% janvier
2022.
L’indemnité
comprend
désormais
deux
parts,
l’une
liée
aux
fonctions
: l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
et
l’autre
liée
aux
résultats
dénommée
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
La
part
«
fonction
» tient
compte
des
responsabilités,
du
niveau
d’expertise
et des
sujétions
spéciales
liées
aux
fonctions
exercées.
Le
complément
indemnitaire
annuel
tient
compte
des
résultats
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Chaque
part
est
affectée
d’un
montant
plafond
de
référence
sur
la
base
duquel
est
défini
le
montant
individuel
attribué
à
l’agent,
en
fonction
de
critères
déterminés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et notamment
l’article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le
décret
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi du
26
janvier
1984, Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat,
Vu
le décret
n°
2015-661
du
10 juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
30/11/2021
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité,
Considérant
que
l’organe
délibérant
fixe
le régime
indemnitaire
et les
plafonds
applicables
à chacune
des
deux
parts
du
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
et en
fixe
les
critères
d’attribution,
sans
que
la somme
des
deux
parts
ne
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l’Etat.
Considérant
que
l’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
de
même
nature
à
l’exception
des
indemnités
en
lien
avec
le
temps
de
travail
telles
que
notamment
l’indemnité
pour
travail
du
dimanche
ou
des jours
fériés.
Considérant
que
l’organe
délibérant
peut
décider
du
maintien
à
titre
individuel
du
régime
indemnitaire
antérieur,
Monsieur
le Maire
propose :
-
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné.
Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le RIFSEEP
dans
la collectivité
sont
:
Attachés Rédacteurs Adjoints
administratifs
Adjoints
d’animation
Agent
de
maîtrise
Adjoints
techniques
ATSEM
-
Critères
d’appartenance
aux
groupes
de
fonctions
et
de
modulation
individuelle
de
l'IFSE
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
ont
été
déterminés
à
partir
des
critères
professionnels
suivants,
l’IFSE
sera
modulée
individuellement
au
regard
de
ces
mêmes
critères
tenant
compte :
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
”
Du
niveau
hiérarchique
"Du
nombre
de
collaborateurs
encadrés
"
Du
niveau
d'encadrement
”
Du
niveau
de
responsabilités
lié aux
missions
”
Du
conseil
aux
élus
”
De
l’organisation
du
travail
des
agents,
gestions
des
plannings
"De
la supervision,
accompagnement
d’autrui,
tutorat
”
De
la conduite
de
projet De
la préparation
et/ou
animation
de
réunion
De
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
:
dl
De
la technicité,
du
niveau
de
difficulté
Du
champ
d’application,
de
la polyvalence
De
la pratique
et maîtrise
d’un
outil
métier
Des
diplômes
Des
habilitations
et certifications
De
l’actualisation
des
connaissances
Des
connaissances
requises
De
l’autonomie
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
en
fonction
:
©O O O OO OO OO OO O OO O O VNVNNVYNNVNNYNNNNNNNN NN N
Des
relations
externes/internes
Des
risques
d’agression
physique/verbale
De
l’exposition
aux
risques
de
contagion
Des
risques
de
blessures
et d’exposition
aux
produits
dangereux
De
la variabilité
des
horaires
De
l’obligation
d’assister
aux
instances
De
l’engagement
de
la responsabilité
financière
De
l’engagement
de
la responsabilité
juridique
D'être
acteur
de
la prévention
De
la gestion
de
l’économat
De
l’impact
sur
l’image
de
la collectivité
Les
agents
appartenant
à
un
même
groupe
de
fonctions
bénéficieront
de
montants
différents
selon
les
critères
de
modulation
suivants :
Conduite
d’un
projet
Animation
réunions
Conseil
aux
élus
Actualisation
des
connaissances
requises
Responsabilité
juridique
modérée
Niveau
de
responsabilité
Gestionnaire
stocks/commandes
Supervision
stagiaire
Travail
samedi/dimanche/soirée
Déplacements Agent
de
prévention
Assister
ponctuellement
aux
instances
Niveau
encadrement
Niveau
difficulté
dans
l’arbitrage
et les
décisions
Maîtrise
plusieurs
métiers
10 >
Autonomie
large
>
Expertise/Maîtrise
d’un
domaine
-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
Le
montant
du
RIFSEEP
est
fixé
uniquement
selon
le
niveau
des
fonctions
exercées.
Pour
déterminer
les
groupes
de
fonctions,
la méthode
suivante a
été
retenue :
Groupes |
Fonctions
Critères
Sous-critères
d’appartenance
au
de
d’appartenanc
|
groupe
de
fonctions
fonctions
e
au
groupe
de
fonctions
C3
Agent
polyvalent
Espaces
Technicité
Conduite
d’un
projet
Verts/Voirie
Contraintes
Animation
réunions
Agent
polyvalent
Bâtiments/Espaces |
particulières
Conseil
aux
élus
publics
Actualisation
des
connaissances
Agent
polyvalent
Ecoles
requises
Agent
restauration
Responsabilité
juridique
modérée
Animateur
Gestion
stocks/commandes
Agents
entretien
locaux
Supervision
stagiaire
ATSEM
Travail
samedi/dimanche/soirée
Agent
accueil
de
loisirs
Déplacements
Agent
Espace
de
Vie
Sociale
et
Médiathèque Agent
Accueil,
Etat
Civil,
Secrétariat
du
Maire
Agent
Accueil,
Communication/Secrétariat
du
Maire
C2
Référent
des
Espaces
Verts
Responsabilité
| Niveau
d'encadrement
Référente
Entretien
des
Locaux
Technicité
Agent
de
Prévention
Responsable
Adjoint
Services
Contraintes
Assister
ponctuellement
aux
Techniques
particulières
instances
CI
Responsable
des
Services
Responsabilité
| Niveau
d’encadrement
Techniques
Technicité
Niveau
de
difficulté
dans
Responsable
Urbanisme
Contraintes
l'arbitrage
et les
décisions
Coordinatrice
Administrative
particulières
Maîtrise
de
plusieurs
métiers
Enfance-Jeunesse
Autonomie
large
Directrice
Périscolaire
Expertise,
maîtrise
d’un
domaine
Directrice
ALSH
BI
Responsable
Ressources
Humaines
| Responsabilité
et Elections
Technicité
Responsable
Finances
et Adjointe
au |
Contraintes
Secrétaire
Général
particulières
Al
Secrétaire
Général
Responsabilité Technicité Contraintes particulières
11 -
Les
montants
plafonds
des
parts
fonctions
(IFSE)
et
résultats
(CIA)
fixés
par
groupe
de
fonctions
C3
| Agent
polyvalent
Espaces
Verts/Voirie
Agent
polyvalent
Bâtiments/Espaces
publics Agent
polyvalent
Ecoles
Agent
restauration
Animateur Agents
entretien
locaux
ATSEM Agent
accueil
de
loisirs
Agent
Espace
de
Vie
Sociale
et
Médiathèque Agent
Accueil,
Etat
Civil,
Secrétariat
du
Maire Agent
Accueil,
Communication/Secrétariat
du
Maire
| Adjoint
technique
Agent
de
maîtrise
ATSEM Adjoint
administratif
| 10800€
|
C2
Référent
des
Espaces
Verts
Référente
Entretien
des
Locaux
Responsable
Adjoint
Services
Techniques
Adjoint
technique
Agent
de
maîtrise
10
800
€
1 200
€
C1
Responsable
des
Services
Techniques
Responsable
Urbanisme
Coordinatrice
Administrative
Enfance-
Jeunesse Directrice
Périscolaire
Directrice
ALSH
Adjoint
administratif
Adjoint
d'animation
Agent
de
maîtrise
11340€
1260
€
BI
Responsable
Ressources
Humaines
et
Elections Responsable
Finances
et Adjointe
au
Secrétaire
Général
Rédacteur
17
480
€
2380
€
Al
Secrétaire
Général
Attaché
36210
€
6390
€
-
Les
critères
de
modulation
en
fonction
de
l’expérience
de
l'IFSE
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Les
critères
se retrouveront
dans
le support
de
l’entretien
professionnel :
-
Indicateur
Définition
de
Echelle
d’évaluation
Nbre
de
l'indicateur
points
Expérience
dans |
Toutes
autres
Diversifiée
avec
compétences
2
d’autres
domaines
expérience
transférables
professionnelles,
Diversifiée
1
salariées
ou
non,
qui
|
Faible
peuvent
apporter
un
intérêt
12 Connaissance
de
Environnement
Approfondi
3
l’environnement
de
|
direct
du
poste
Courant
2
travail
(interlocuteurs,
Basique
ll
partenaires,
circuits
Non
évaluable
0
de
décisions)
ou
plus
largement l’environnement territorial
Capacité
à
exploiter | Mobilisation
réelle
Expertise
(transmission
des
4
les
acquis
de |
des
savoirs
et savoirs |
savoirs
et formulation
des
l’expérience
faire
acquis
au
cours |
propositions)
de
l’expérience
Maîtrise
3
antérieure
Opérationnel
2
Notions
1
Non
évaluable
0
Chaque
point
issu
de
l’évaluation
pourra
justifier
une
revalorisation
de
cette
expérience.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle
:
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la
suite
d’une
promotion
ou
avancement
de
grade
avec
examen
professionnel
et d’une
nomination
suite
à la réussite
d’un
concours.
A
minima,
tous
les
3 ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
Périodicité
du
versement
de
l’IFSE
:
L’IFSE
est versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
: Le
montant
de
l’IFSE
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
: L’IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et
suspendu
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Exclusivité
: L’IFSE
est exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Attribution
: L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
-
Les
critères
de
modulation
de
la
part
liée
aux
résultats
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l’investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants.
Valeur
professionnelle
=
“
&
Pi
ue
5
‘&
©
=
a
a
‘
A
a
=
D<
%
An
:
2
SE
|
41
$.l%
S
ES
|
$
SE |
2
a
TS
À
=
£
©
a
ES.
|<4< |
As'|un
Compétences
professionnelles
et techniques
Possède
les
connaissances
de
base
liées
à son
métier Maîtrise
les
savoir-faire
liés
à son
métier
Sait
trouver
des
solutions
pertinentes
aux
problèmes
rencontrés
A
le
sens
du
service
public
Respecte
les
normes
et les procédures
Efficacité
dans
l'emploi
Sait
s’organiser
dans
les
délais
requis
13 Respecte
les
consignes
et apporte
de
la rigueur
dans
la réalisation
de
ses
tâches
Sait rendre
compte
S’adapter
aux
nouvelles
technologies
et aux
changement Sait
être
force
de
proposition
Fait preuve
de
disponibilité
Fait preuve
d’autonomie
Qualités
relationnelles
Fait preuve
de
discrétion
Sait
travailler
en
équipe
Fait
circuler
l’information
Sait
écouter
et dialoguer
A
le
sens
de
la relation
avec
la hiérarchie
et les
élus
A
le sens
de
la relation
avec
le public
Capacité
d’encadrement
Sait répartir
les
tâches
de
son
équipe
Sait
contrôler
et réguler
Assume
ses
responsabilités
Renforce
la cohésion
d’équipe
Sait
fixer
les
objectifs
à son
équipe
La
grille
d'évaluation
figurant
dans
le
compte
rendu
d’entretien
professionnel
sera
le
critère
de
base
d’attribution
du
CIA.
Les
montants
versés
au
titre
du
complément
indemnitaire
annuel
n’ont
pas
vocation
à être
reconduits
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Cette
part
est
versée
biannuellement
au
regard
de
la
fiche
d’évaluation
issue
de
l’entretien
professionnel.
Périodicité
du
versement
du
CIA
:
Le
complément
indemnitaire
est
versé
biannuellement
(juin
et
novembre). Modalités
de
versement:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
: Le
complément
indemnitaire
est
maintenu
totalement
de
1
à
5
jours
de
congé
de
maladie
ordinaire
pour
moitié
de
6
à
10
jours
de
congé
de
maladie
ordinaire
et
sera
suspendu
à
compter
de
11
jours
de
congé
de
maladie
ordinaire.
Il sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
d’accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et
suspendu
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Exclusivité
: Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
Attribution
: L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
-
Maintien
à
titre
individuel
du
régime
indemnitaire
antérieur
S’ils
y
ont
intérêt
les
agents
bénéficient
du
maintien
à titre
individuel
du
régime
antérieur.
A
ce
titre,
un
complément
d’IFSE
mensuelle
est
versé
dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires.
Ainsi,
les
agents
intégrant
un
groupe
de
fonctions
occasionnant
une
perte
de
régime
indemnitaire,
peuvent
bénéficier
d’une
indemnité
différentielle
permettant
de
pallier
cette
perte,
maintenant
l’agent
à
un
niveau
de
régime
indemnitaire
identique
à celui
préexistant
au
RIFSSEP.
Cette
indemnité
étant
individuelle
et non
liée
au
poste
occupé,
elle
disparaît
au
départ
de
l’agent
ou
est
modulée
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
sous
l’effet
d’une
augmentation
ou
d’une
diminution
de
la
prime
de
fonctions.
14 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Décide : - D’instaurer
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
- D’instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-
De
prévoir
la
possibilité
du
maintien
à
titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
la loi du
26 janvier
1984,
- De
décider
que
les primes
et indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
référence,
- Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
10
—
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
AVEC
LE
CENTRE
DEPARTEMENT
AL
DE
GESTION
CONCERNANT
L'ASSISTANCE
A
LA
GESTION
DES
ARCHIVES Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées
Orientales
(CDG
66),
au-delà
du
champ
d’intervention
de
ses
missions
institutionnelles
et
en
vertu
des
articles
22
à
26-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifié,
a
développé
un
service
d’accompagnement à
la gestion
des
archives
à destination
des
collectivités
territoriales.
La
tenue
des
archives
est
un
obligation
légale
au
titre
des
articles
L212-6
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine
et de
l’article
R1421-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
service
d’accompagnement
à
la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-
Orientales
est
destiné
à aider
les
collectivités
territoriales
affiliées,
dans
la gestion
de
leur
archives
en
leur
proposant
les prestations
suivantes :
- Tri,
classement,
conditionnement
des
archives
selon
la réglementation :
- Préparation
des
éliminations
et rédaction
de
bordereaux
d’élimination
;
- Organisation
des
locaux
d’archivages ;
- Élaboration
d’un
inventaire.
Après
passation
d’une
convention,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées
Orientales
peut
mettre
à
disposition
de
la
collectivité
territoriale,
un(e)
archiviste
qualifié(e)
pour
accompagner
le travail
de
gestion.
Il informe
que
la prestation
a un
coût
forfaitaire
de
200
euros
la journée
de
7 heures.
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
territoriale
de
s’assurer
que
ses
archives
soient
organisées
de
façon
conforme
au
regard
des
obligations
légales
;
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
connaissance
de
la convention
de
service
« assistance
à la gestion
des
archives
».
Considérant
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
CDG
66
en
date
du
15
avril
2021,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
se
prononce
favorablement
pour
recourir
au
service
« Archives
» du
CDG66
dans
les
conditions
susvisées.
Monsieur
le Maire
sera
autorisé
à signer
la convention
associée.
15 11
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
RENOVATION
DE
LA
TOITURE
DE
LA
SALLE
GRANGER
A
L'ESPACE
SIMONE
ALI
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
depuis
quelques
jours,
la
Salle
Granger
de
l'Espace
Simone
Ali
fait
l’objet
d’une
fermeture
administrative
pour
raison
de
sécurité.
En
raison
de
sa
vétusté,
la
toiture
menace
de
ruine
et
nécessite
de
gros
travaux
de
rénovation
du
chauffage
et
la
mise
en
place
de
panneaux
photovoltaïques.
Cette
salle,
essentielle
à
la
vie
municipale,
est
utilisée
par
des
associations
mais
aussi
comme
bureau
de
vote
pour
les
opérations
électorales
et pour
des
événements
majeurs
(Vœux
du
Maire,
Marché
de
Noël,
Mariages).
Le
conseil
municipal
est
informé
de
l’estimation
des
travaux
à
engager
pour
un
montant
de
207
409.36
€ HT
soit
248
891.23
€ TTC.
Considérant
l’inscription
du
projet
au
Contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
"
DECIDE
de
procéder
aux
travaux
de
réfection
de
la toiture
de
la
salle
«
Granger
»
située
à
l’espace
«
Simone
Ali»
à
PONTEILLA
pour
un
montant
de
207
40936
€
HT
soit
248
891.23
€
TTC.
;
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
;
SOLLICITE
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
de
l’Etat
(DETR
2022),
du
Département
des
Pyrénées-Orientales,
de
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
et
de
tout
organisme
susceptible
de
participer
au
financement
du
projet
susvisé
;
ADOPTE
l’opération
susvisée
et
ARRETE
les
modalités
financières,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
prestations.
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
12 — AVIS SUR LA CRÉATION
DU CONSEIL
INTERCOMMUNAL
DE SÉCURITÉ
ET DE
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
DE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
par
délibération
du
18
octobre
2021,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
a
décidé
de
créer
un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance.
Le
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD)
est
l'instance
de
concertation
sur
les
priorités
de
la
lutte
contre
l'insécurité
autour
desquelles
se
mobilisent
les
institutions
et
organismes
publics
et
privés
concernés
(police
et
gendarmerie,
polices
municipales,
milieu
associatif).
Le
CISPD
a pour
mission,
à partir
d'un
diagnostic,
d'élaborer
une
stratégie
territoriale
cohérente
et
dynamique,
de
suivre
son
exécution
et son
évaluation.
Élaborer
un
dispositif dynamique
et adapté
aux
spécificités
locales,
en
partenariat
étroit
entre
la
Communauté
Urbaine,
le
Sous-Préfet,
le procureur
de
la République
et les
services
de
police
nationale
et de
gendarmerie.
Un
document
opérationnel
est
réalisé
à partir
de
la réflexion
de
cinq
groupes
thématiques
:
- Ville,
villages,
quartiers.
16 - Violence
chez
les
mineurs.
- Transports,
sécurité
et sécurité
routière.
- Prévention
et
santé.
- Violences
faites
aux
femmes.
Les
différentes
instances
du
CISPD
sont
également
chargées
de
réaliser
et de
mettre
en
œuvre
un
plan
stratégique.
Le
plan
porte
sur
un
programme
d’actions
élaboré
de
manière
concertée
entre
les
services
de
l’Etat
et de
la Communauté
Urbaine.
L'objectif
étant
d’assurer
sur
le territoire
la qualité
de
vie
et la tranquillité
publique
que
chacun
est
en
droit
d’espérer.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
donne
un
avis
favorable
sur
la création
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la
Délinquance
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
13
—
AVIS
SUR
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
DU
7 DECEMBRE
2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impots,
et notamment
le IV
de
l’article
1609
nonie C ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015253-0001
du
10
septembre
2015
portant
extension
des
compétences
et
actualisation
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d’ Agglomération ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2015258-0001
du
24
décembre
2015
portant
transformation
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d'Agglomération
en
Communauté
Urbaine
et
actualisation
de
ses
statuts
;
Vu
le
compte
rendu
de
la
commission
locale
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
7
décembre
2021
;
Monsieur
Didier
HANOL,
Adjoint
au
Maire
aux
Finances
propose
de
prendre
connaissance
de
la
CLECT
du
7
décembre
2021
et
de
formuler
un
avis.
Le
document
de
synthèse
du
rapport
a
été
transmis
à
chaque
élu.
Cette
commission
prend
en
compte
différents
ajustements
concernant
les
communes
de
Baixas,
Torreilles,
Toulouges
et
Villeneuve
de
la
Raho.
La
compétence
Voirie
concernant
Sainte-Marie
de
la
Mer
et Torreilles.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
donne
un
avis
favorable
à
la commission
locale
des
charges
transférées
du
7 décembre
2021.
14
- ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
N°AS123
A
NYLS
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
l’acquisition
d’un
terrain
à
Nyls
situé
à
coté
du
vieux
cimetière
appartenant
à M
Massoteau
Bernard
et Mme
Massoteau
Jeannine.
Le
terrain
fait
45
m°,
situé
derrière
l’église
des
templiers,
dans
un
secteur
où
la
commune
possède
déjà
deux
terrains
L’acquisition
du
terrain
permettrait
de
réaliser
dans
le
futur,
un
projet
d’aménagement
d’un
accès
à
l’espace
des
templiers
par
la rue
du
vieux
cimetière.
Le
montrant
du
prix
est
fixé
à
4000
€.
17 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
approuve
l’acquisition
de
la
parcelle
n°AS123
à NYLS
appartenant
à
M
Massoteau
Bernard
et
Mme
Massoteau
Jeannine
pour
un
montant
de
4000
€.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
15-
NOMINATION
DE
LA
RUE
ALPHONSE
COURTY
Dans
le
cadre
d’une
cession
de
terrain
entre
la
Commune
et
la
famille
«
Courty
»,
rue
des
Rouges
Gorges,
Monsieur
le
Maire
s’est
engagé
à
nommer
une
partie
de
la
rue
des
Roitelets,
«rue
Alphone
Courty
»,
ancien
Maire
de
Ponteilla.
La
rue
des
Roitelets,
du
croisement
de
la
rue
des
Rouges
Gorges
jusqu’au
croisement
du
Chemin
de
la
Fontaine
Romaine
est
nommée
« Rue
Alphonse
Courty
».
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
approuve
la
nomination
de
la
rue
« Alphone
Courty
» tel
que
susvisée
;
16
— AFFAIRES
DIVERSES
Monsieur
le Maire
évoque
des
points
relatifs
à la vie
municipale :
* Les
Travaux
de
la
Salle
Ramon
Saguardia
à Nyls
avancent
très
bien.
A
ce
rythme,
elle
pourra
être
ré-ouverte
aux
activités
associatives
et
familiales
dans
le
courant
du
printemps
2022.
M
Alain
DUPUIS
fait
un
point
sur
le
chantier,
*
Concernant
les
travaux
de
l'Espace
Simone
ALI,
la
salle
devrait
être
bloquée
du
1°
juin
au
30
septembre
2022.
*
Concernant
les
réservations
de
salles
communales,
vu
le
nombre
de
demandes,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
la
population
la
nécessité
d’anticiper
plusieurs
mois
à
l’avance
(entre
5
et
6
mois
pour
certaines
salles
municipales).
*
Les
travaux
de
l’avenue
Henri
Jonqueres
avancent
et
se
poursuivront
après
les
fêtes.
Monsieur
le
Maire
remercie
les
riverains
pour
leur
compréhension.
*
Monsieur
le
Maire
évoque
les
actions
menées
pour
sécuriser
certains
axes
de
voirie
:ralentisseurs
sur
la
route
du
Soler
et
de
l’avenue
de
la
gare.
D’autres
lieux
sont
à l’étude.
*
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal,
qu’en
raison
de
la
situation
sanitaire,
la
cérémonie
des
vœux
à la
population
et le
repas
des
seniors
devront,
pour
cette
année,
être
annulés.
Il
informe
que
l’agenda
municipal
est
en
cours
de
distribution.
Le
colis
des
seniors
offert
par
la
municipalité
concernera
cette
année
les
foyers
dont
l’âge
est
fixé
à 61
ans.
Fait
à Ponteilla,
le
21
décembre
2021
Franck
DADIES
Lucie
BOIDIN
{1
Alexandre
MOULIN
Marie-Hélène
|
._ CASTELL
>
fl
Et
! LAN
Z
18 Didier
HANOL
Thérèse
ADOUE
Alain
DUPUIS
Sylvie
DELAUNAY
nl
Maxime
SANCHEZ
|
Carine
MAYNERIS-
Thierry
Marjorie
BONFANTI
ALMENDROS
€
W
(
TS
ss
—;
[
ÈS
WC
Louis
PUIG
Jocelyne
FREVILLE
|
Matthieu
BATLLE
Chrystelle
ARACIL
Eric
SAVINE
Isabelle
DUMEC
Michel
Rolland
THUBERT
BOUSCASSE
Denis
JAUBERT
19