Procès Verbal - PV reunion CM 9 aout 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 août 2018

Procès Verbal - PV reunion CM 10 juuillet 2021 signe

Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 août 2018

Procès Verbal - PV reunion CM 5 D2CEMBRE 2023 signe

Procès Verbal - PV réunion CM 19 12 2019

Procès Verbal - PV réunion CM 15 DECEMBRE 2020

Procès Verbal - PV reunion CM 22 Septembre 2022 signe

Procès Verbal - PV renion CM 14 juin 2021 signe

Procès Verbal - PV reunion CM 8 mars 2022 signe

Procès Verbal - PV reunion CM 13 avril 2023 signe

Procès Verbal - PV reunion CM 9 aout 2021 Document publié le Lundi 9 août 2021 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion CM 9 aout 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques, MAIRIE DE LASSY 95270 LASSY Tél:01 34 71 05 82

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE —- ARRONDISSEMENT DE SARCELLES — CANTON DE FOSSES

Adresse mail : mairie-de-lassy(orange.fr

Site internet : http://lassy9S.fr

Le 14 août 2021

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AOUT 2021

L'an deux mil vingt et un, le neuf août à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la présidence de Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents (9) : MM. Gilbert MAUGAN, Jean-Pierre BLAIMONT, Gilles LEDRU, Mmes Joanne WANNER, Marie MAILHAC, Annick LARMOYER, Marie-Claire TILLIET, M. Patrice PRUVOT, Mme Christine FEUERSTEIN.

Absents excusés ayant donné procuration (2) : M. Éric LEDOUX à M. Gilbert MAUGAN, M. Xavier BOURGEOIS à Madame Joanne WANNER.

M. Gilles LEDRU été élu secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les élus de leur présence.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 10 juillet 2021 à l’approbation des membres du Conseil municipal qui l’approuvent à l’unanimité.

Délibération n° 2021/29 - Acquisition d’un bien immobilier

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-10,

Vu la proposition de vente présentée par Monsieur Christophe Fouquet des lots 2 et 3 du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée A 426 au prix négocié de 190 000 € ainsi que du terrain cadastré section À n° 422-567 au prix négocié de 10 000 €, sis 6 Grande rue, Vu l’avis du service des Domaines du 21 juin 2021 conforme aux prix négociés,

Considérant que la location de l’appartement de 67 m? avec trois chambres dégagerait un revenu à la commune tout en renforçant son patrimoine immobilier et que le terrain de 300

m?, classé en zone EUP du Plan Local d'Urbanisme, permettrait la création d’un parking, Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet d’acquisition à l’amiable

de ce bien,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 abstention (Mme Larmoyer),

- Donne son accord à l’acquisition du bien, en reconnaissant l’intérêt communal qu’il

présente, pour un montant de 190 000 € négocié pour les lots n° 2 et n° 3 du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée A n° 426 et d’un montant de 10 000 € négocié pour les parcelles cadastrées À n° 422 et 567, prix correspondant à l’évaluation du service des Domaines ; - Dit que la dépense sera financée par un prêt immobilier de 210 000 €, y compris les frais

notariés, auprès de la Caisse des Dépôts, dont les annuités seraient de l’ordre de 7 000 € sur

40 ans.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la commune, auprès de l’étude notariale Alain PASQUIER-Christophe LECLERC, 10, rue Bonnet à Luzarches.Délibération n° 2021/30 - Expropriation pour cause d’utilité publique Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le projet d’installation d’une passerelle sur le pont qui traverse l’Ysieux, à la limite entre les communes du Plessis-Luzarches et de Lassy, ce qui permettrait de sécuriser le cheminement des élèves du Plessis-Luzarches jusqu’au groupe scolaire Alain Fournier, chemin du four à chaux,

Considérant que la limite de propriété se situe dans le prolongement du garde-corps du pont, sur les parcelles ZB n° 184 et ZB 259 sur la commune de Lassy, dont les propriétaires sont Messieurs Alexis et Gérard BARTHELEMY et Mme Sylvie BABIN,

Considérant les négociations infructueuses engagées par le Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin de l’Ysieux (SYMABY) avec les propriétaires qui refusent de céder une partie des parcelles cadastrées ZB n° 184 et 259 d’environ 50 à 100 m2 nécessaire à la réalisation de cet ouvrage,

Considérant le caractère sécuritaire qu’apporterait cet aménagement,

Considérant le caractère d’utilité publique de l’opération,

Considérant que le porteur du projet pourrait être le SYMABY ou la commune de LASSY, Il est demandé au Conseil d'engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cas où le SYMABY ne serait pas porteur du projet,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- AUTORISE le Maire à engager toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à la procédure d’expropriation selon la détermination du porteur du projet.

Délibération n° 2021/31 - Convention transfert voiries à la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la

délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février

2019, et notamment le titre 3 -article 9-II-3 portant sur la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire »,

Vu la délibération du conseil communautaire Carnelle Pays-de-France n° 100/2021 du 9 juin 2021,

Considérant la liste des voiries communautaires annexée aux statuts de la C3PF,

Considérant la nécessité d’encadrer la mise à disposition et éventuellement la rétrocession des voiries,

Considérant le projet de convention de mise à disposition répertoriant de manière claire et précise la méthode à suivre en cas de transfert et les modalités de priorisation des entretiens de ces voiries lors des travaux de rénovation, voués à être programmés en cohérence avec la mise en place du plan pluriannuel de la C3PF,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Acte les rôles et responsabilités de chacune des parties conformément au tableau ci-joint, - Approuve les termes de la convention de mise à disposition des voiries à la C3PF par ses

communes-membres ;

- Autorise le Maire à signer la convention et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n° 2021/32 - Extinction partielle de l’éclairage public. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L

2212-2,

Considérant qu’en faveur de l’environnement notamment de la réduction des gaz à effet de serre et des économies d’énergies et financières, il convient d’éteindre l’éclairage public entre vingt-trois heures et 5 heures du matin, sur l’ensemble de la commune,

Considérant l’avantage de limiter l’impact de la lumière artificielle sur l’environnement nocturne et d’améliorer le respect des rythmes écologiques, en réduisant les nuisances lumineuses pour les riverains, la faune et la flore,

Considérant que les statistiques nationales démontrent que les cambriolages et les vols ont

plutôt lieu la journée,

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur une extinction partielle de l’éclairage public, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adopter le principe de couper l’éclairage public de vingt-trois heures à 5 heures. - donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police correspondant. Les présentes dispositions pourront être éventuellement modifiées en cas de dysfonctionnement sur les caméras de vidéoprotection. Une information sera donnée aux

habitants.

Tour de table des dossiers en cours et des retours des représentants de la commune aux

différents établissements publics de coopération intercommunale.

Aucune intervention

Questions diverses :

Intervention de Monsieur le Maire sur :

- Groupe scolaire Alain Fournier : le calendrier des travaux est respecté. - Boîte à lire : installation par les élus ainsi qu’un banc acheté lors d’une précédente

mandature. La dalle béton a été coulée par l’entreprise STABLO. L’inauguration aura lieu le 4 septembre prochain à 11 h. Une animation est prévue par le SIGIDURS. Un cocktail sera organisé par la municipalité. Une information sera diffusée auprès de habitants. - Réhabilitation de la Croix de Lassy : l’acte notarié doit être signé en septembre et la

demande de subvention pourra alors être demandée.

- Places de stationnement sécurisées — des demandes de riverains sont reçues en mairie. Une étude devra être lancée sur le terrain communal récemment acquis tout en maintenant

la tranquillité du voisinage.

- Projet de création d'aménagement de modération de vitesse RD 922, au niveau du groupe scolaire, par le Conseil Départemental : les travaux devraient débuter prochainement ainsi que les trottoirs sur la RD 47.

- Conformément à la décision du dernier conseil municipal, une lettre de rappel a été adressée à un habitant lui rappelant que la vitesse est limitée, dans la commune, à 30 km/h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Au A +

Gilbert MAUGAN