Procès Verbal - PV réunion CM 15 DECEMBRE 2020

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Procès Verbal - PV réunion CM 15 DECEMBRE 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion CM 15 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, MAIRIE DE LASSY 95270 LASSY Tél : 01 34 71 05 82

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Site internet : http://lassy95.fr

Le 18 décembre 2020

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la présidence de Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents (10) : MM. Gilbert MAUGAN, Eric LEDOUX, Jean-Pierre BLAIMONT, Gilles LEDRU, Mmes Joanne WANNER, Annick LARMOYER, Marie-Claire TILLIET, MM. Patrice PRUVOT, Xavier BOURGEOIS, Mme Christine FEUERSTEIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée (1) : Mme Marie MAILHAC.

Mme Christine FEUERSTEIN a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 3 novembre 2020 à l’approbation des membres du Conseil municipal qui l’approuvent à l’unanimité.

Délibération n° 2020/41 — Décision modificative n° 1 — budget 2020 Vu la délibération n° 2020/30 juin 2020 approuvant le budget 2020

Considérant qu’il convient, à la demande du comptable des finances publiques, d’apporter des modifications au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité le transfert ci-après :

Section d’investissement :

+ 2430 € - compte 231 (immobilisations corporelles en cours)

- 2 430 € - compte 2111 (terrains nus)

Délibération n° 2020/42 — Engagement des dépenses d'investissement avant adoption du budget. Vu l’article L 1612-1 du Code général des territoriales qui permet à l’assemblée délibérante « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date », sur autorisation du Conseil municipal à engager et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées au chapitre 16.

Considérant la nécessité de réaliser certains travaux et investissements en début d’année 2021 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité,

Vu le cumul des crédits suivants inscrits au budget 2020 : Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 67 265,92 €.

Il est proposé au conseil municipal de reprendre les crédits sur les chapitres suivants au budget 2020 : Chapitre 21 : 16 816,48 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’engager et de mandater avant le vote du budget 2021 les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette au chapitre 16.Délibération n° 2020/43 — Dissolution du CCAS

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République donnant la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS),

Vu l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles,

Considérant la faculté dans les communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS par délibération,

Considérant l’obligation d’un budget qui ne représente que peu d’opérations et dans un souci de simplification de gestion budgétaire et comptable, et sur les conseils du comptable des finances publiques, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la dissolution du CCAS et de continuer l’action sociale au travers du budget communal avec la création d’une commission communale d’action sociale composée des membres du CCAS actuel, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 9 voix et 1 abstention, - de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2020,

- de reprendre la compétence du CCAS et le résultat de son budget sur celui de la commune

- de transférer juridiquement à la commune les propriétés foncières appartenant à cet établissement public.

- de créer une commission d’action sociale composée des membres du CCAS actuel. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2020/44 - Composition de la commission communale d’action sociale. Vu la délibération n° 2020/43 du 15 décembre 2020 décidant la dissolution du CCAS et la création d’une commission communale d’action sociale,

Vu la délibération n° 2020/15 du 26 mai 2020 désignant les membres du conseil au Centre communale d’action sociale,

Vu l'arrêté du Maire du 8 juin 2020 désignant les membres extérieurs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- De créer une commission communale d’action sociale. Cette commission est composée des membres suivants : M. Gilbert, MAUGAN, Maire, M. Eric LEDOUX, Mmes Annick LARMOYER, Marie MAILHAC, Christine FEUERSTEIN, membres du Conseil municipal et Mmes Christiane DEFRANCE, Marie-Claude LAPOSTOLET, Claudette LEDOUX, Mme Sarah MORSLI.

Délibération n° 2020/45 — : Dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Luzarches.

Mme Annick LARMOYER, déléguée dudit syndicat, donne quelques informations sur cette dissolution, notamment sur la demande de subvention présentée par la principale du collège.

Vu les articles L 5212-33 et L 5211-25-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs à la dissolution des syndicats et aux devenirs des biens,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 1985 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la gestion du C.E.S. de Luzarches,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du C.E.S. de Luzarches du 27 octobre 2020 décidant la dissolution dudit syndicat à compter du 31 décembre 2021, Considérant que le prêt, contracté plus particulièrement pour la construction du stade synthétique, arrive à son terme fin 2020,

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres,

Considérant, qu’en 2021, le syndicat utilisera les excédents en fonctionnement et en investissement pour réaliser des travaux au bénéfice des activités sportives des collégiens et procédera à la répartition de l’actif à fin 2021 (affectation des résultats comptables, répartition de l’actif).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour et 1 abstention,

- Approuve la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du C.E.S. de Luzarches, à compter du 31 décembre 2021,

- Approuve l’utilisation en 2021 des excédents en fonctionnement et en investissement pour réaliser des travaux au bénéfice des activités sportives des collégiens et la répartition de l’actif à fin 2021 (affectation des résultats comptables, répartition de Pactif).Délibération n° 2020/46 : Mutualisation du service instructeur communautaire chargé des autorisations d’urbanisme communales.

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à

disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1° juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la

commune,

Vu cette disposition combinée avec l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisation et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,

Vu le projet de convention de mutualisation du service instructeur communautaire,

Lors des réflexions menées avec l’ensemble des maires, quant à l’harmonisation des compétences suite à la fusion des 2 EPCI (Carnelle et Pays de France) et au transfert de nouvelles compétences, il a été proposé aux communes une aide de la C3PF pour pallier le désengagement de l’Etat quant à

l'instruction des droits des sols par l’EPCI.

Dans ce contexte, il est donc proposé aujourd’hui aux membres du Conseil communautaire de renouveler l’aide apportée par le service instructeur des actes et autorisations d’urbanisme dénommé «service des autorisations du droit des sols » (Service ADS) et qui était déjà en fonction sous

l’ancienne Communauté de Communes du Pays de France depuis septembre 2014.

Ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

Ce service ADS, mobilisant l’expertise juridique et technique de la C3PF a la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.

Suite au renouvellement des maires et du président de la CC, pour formaliser les relations entre la C3PF et les communes adhérentes au service ADS, une convention, jointe en annexe, doit être signée. Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.

La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels les maires restent compétents au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 b du code de l’urbanisme, la déclaration préalable, l’autorisation de travaux et enseignes.

La commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la C3PF ; elle informe les administrés pour toute question d’urbanisme.

Le service instructeur de la C3PF reste bien entendu à disposition du personnel communal pour tout renseignement ; les administrés ne peuvent pas se présenter directement à la C3PF, la commune reste l'interlocuteur privilégié.

Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la

signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les

règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme pour l’heure.

Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. Le Maire délivre les ADS et le Conseil municipal réglemente le document d’urbanisme PLU.

Considérant que les communes conservent les certificats d’urbanisme d’information (CUa) et les déclarations d’intention d’aliéner, la signature des actes d’urbanisme, la consultation des Architectes des Bâtiments de France et des concessionnaires le cas échéant, ainsi que la transmission au contrôle de légalité, la notification au pétitionnaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la continuité et la nécessité d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

- CONSERVE la totale gratuité de ce service commun, proposé aux 19 communes.- DEMANDE à chaque commune souhaitant intégrer ce service de délibérer rapidement suivant cette délibération.

- APPROUVE la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Point sur le projet de parking.

Monsieur le Maire rappelle que cette opération peut faire l’objet d’un contrat rural, subventionné à 70 % (40 % par la Région et 30 % par le Département). Le projet a été remis à chaque élu. Monsieur Pruvot fait des observations sur l’accès de ce parking et le coût de cette réalisation. M. le Maire propose de réunir une commission d’élus intéressés pour réfléchir sur le projet.

Madame Tilliet prend la parole pour souligner la dangerosité du stationnement, grande rue, au niveau du virage. Monsieur Bourgeois propose de placarder sur les véhicules, en infraction, un avis rappelant l'interdiction de stationnement. Monsieur le Maire propose ensuite de réglementer la circulation à 30 km/h. La lecture d’un projet de courrier a été donnée et l’assemblée émet un avis favorable pour sa diffusion.

Délibération n° 2020/47 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2019.

Conformément à l’article D 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable pour l’année 2019, établi par le Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable de Bellefontaine (SIAEPB) doit être présenté au Conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Les indicateurs techniques et financiers du service eau potable pour l’année 2019 ayant été exposés, Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable pour l’année 2019, établi par le Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable de Bellefontaine (SIAEPB).

Tour de table des dossiers en cours et des retours des représentants de la commune aux différents établissements publics de coopération intercommunale — pas d'intervention

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur :

- l'enlèvement des dépôts sauvages, route de Champlâtreux, financé à 90 % par la Communauté de Communes, les 10 % restants sont à la charge de la commune ;

- les travaux intérieurs de l’église ;

- l’école intercommunale Alain Fournier :

- es travaux avancent sans problème particulier ;

- Achat de tableaux numériques et vidéo projecteur ;

- Fonds de concours de 100 000 € sollicité auprès de la communauté de communes

- le calvaire de la Croix de Lassy : en attente du géomètre. Les propriétaires seront contactées à la suite. Une subvention du PNR peut être obtenue pour un aménagement paysager.

- l’obligation pour la Communauté de communes d'aménager un terrain d’accueil pour les gens du voyage. | - le Domaine Air France : La propriété a été rachetée. Un projet est actuellement en cours d’élaboration. Mmes Tilliet et Larmoyer se proposent, à nouveau, d'installer des pneus, de les peindre et les fleurir, au carrefour de la route du Plessier et de la route de Jagny. Accord est donné sous réserve d’un entretien à la charge des demandeurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

Aus 49