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Arrêté - ADMGEN 2026 078 Delegation Celebrationmariage Xavierlegall
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Plougastel-Daoulas.
Lien du pdf (Arrêté - ADMGEN 2026 078 Delegation Celebrationmariage Xavierlegall)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ARRETE du MAIRE
ADMGEN/2026/078
Officier d'Etat civil : délégation permanente à Monsieur Xavier LE GALL, Conseiller municipal délégué
Le Maire de la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18,
Vu le 2e alinéa du chapitre I du titre 1er de l'instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre-1955 modifiée,
Vu l'arrêté ADMGEN-2026-N°043 du 10 avril 2026 de délégation donnée à Monsieur Xavier LE GALL, conseiller municipal délégué,
Considérant que le maire et les adjoints sont tous titulaires d'une delégation ou empêchés, Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation aux délégués municipaux délégués,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Xavier LE GALL assurera en nos lieu et place, les fonctions d'officier de l'état civil.
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier LE GALL, conseiller municipal délégué, à l'effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certifièats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l'état civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article premier ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 :
Cette délégation est consentie pour la célébration des mariages.
Article 4:
La présente délégation prend effet à la date du 15 juin 2026.
Article S :
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet ainsi qu'une expédition à Monsieur le procureur de la République.
CERTIFIE EXECUTOIRE- par le Maire
Transmis à la Préfecture le 15 juin 2026
Publié le 15 juin 2026
Notifié le 15Juin 2026
Cet arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. !L1
Fait à PLOUGASTEL -DAOULAS
Le 15 juin 2026
Dominique CAP
Maire