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Arrêté - ADMGEN 2026 060 DELEGATION DEPOTPLAINTE YvanLACHUER
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Plougastel-Daoulas.
Lien du pdf (Arrêté - ADMGEN 2026 060 DELEGATION DEPOTPLAINTE YvanLACHUER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212901896-20260507-ADMGEN2026060_1-AR
Île
de
SPLOUGASTEE |
ARRETE du MAIRE
ADMGEN/2026/060
Délégation de fonction pour dépôt de plainte à Monsieur
Yvan LACHUER, conseiller municipal délégué
Le Maire de la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui confère
au maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints
et conseillers municipaux délégués,
Vu l’article L2122-31 DU Code Général des Collectivités Territoriales qui attribue la qualité
d'officier de police judiciaire aux maires, à leurs adjoints et leurs conseillers municipaux
délégués dans le ressort du territoire de leur commune,
Vu le 1er alinéa de l'article 16 du Code de Procédure Pénal relatif aux fonctions qui bénéficient
de la qualité d'officier de police judiciaire,
Vu la délibération n°2026.03.01 du 28 mars 2026 portant délégation de compétences à
Monsieur le Maire,
Vu le procès-verbal avec la feuille de proclamation du Conseil d'installation du 28 mars 2026,
déterminant le nombre d'adjoints au Maire,
Vu l'arrêté n°ADMGEN_2026_ 046 du 10 avril 2026 de délégation permanente donnée à
Monsieur Yvan LACHUER, conseiller municipal délégué,
Considérant la multiplication des incivilités et des dégradations de biens qu'il s'agisse du mobilier
ou des bâtiments communaux,
Considérant la nécessité de pallier la problématique des dépôts de plainte qui ne peuvent pas
être effectués par les agents municipaux,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une
délégation de fonction du maire au bénéfice des adjoints pour déposer plainte,
ARRETE
Article 1 - En application de l'article L.2122-18 du CGCT, il est donné délégation de fonction
pour déposer toute plainte soit auprès des autorités de police judicaire soit auprès des
procureurs de la République à Monsieur Yvan LACHUER, conseiller municipal délégué.
Article 2 - La présente délégation s'exercera pendant la durée du mandat municipal en cours
où jusqu'à son retrait ou la démission de l'intéressé. La présente délégation étant consentie par
le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au maire,
sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 3 - Toute décision de délégation antérieure portant sur la matière déléguée par le
présent arrêté est abrogée.
Cet arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. 1/ 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212901896-20260507-ADMGEN2026060 1-AR
Article 4 - Le maire de la commune de Plougastel-Daoulas, le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'État au titre de contrôle de légalité, affiché en mairie et publié.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage.
CERTIFIE EXECUTOIRE- par le Maire
Transmis à la Préfecture le 07 mai 2026
Publié le 07 mai 2026
Notifié le 07 mai 2026
Cette décision municipale peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif sis près du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.
Fait à PLOUGASTEL -DAOULAS
Le 15 juin 2026
Dominique CAP
Maire